Projet de loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- July 27, 2016
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- EC Directive administrative check greenhouse gas climate change reduction of gas emissions data collection
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB PP VB
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Discussion ¶
Oct. 20, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Rapporteur Daniel Senesael ⚠
Monsieur le président, dans un souci de concision, je m'en réfère à mon rapport écrit.