Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étrangers gravement malades.
General information ¶
- Authors
- PS | SP Nawal Ben Hamou, Willy Demeyer, Emir Kir, Éric Thiébaut
- Submission date
- June 9, 2016
- Official page
- Visit
- Status
- Rejected
- Requirement
- Simple
- Subjects
- administrative procedure appeal to an administrative authority foreign national international humanitarian law appeal admission of aliens rights of aliens
Voting ¶
- Voted to adopt
- CD&V ∉ Open Vld N-VA MR PP VB
- Voted to reject
- Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP PVDA | PTB
Party dissidents ¶
- Olivier Maingain (MR) voted to reject.
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Discussion ¶
March 15, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Emir Kir PS | SP ⚠
Monsieur le président, chers collègues, il y a une quinzaine de jours, la commission de l'Intérieur mettait un terme à un travail de deux ans concernant la situation des étrangers gravement malades et introduisant une demande de séjour sur la base de leur situation médicale.
Au départ de cette proposition, il y a notamment un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui constatait que la Belgique n'organisait pas de recours effectif contre les décisions négatives pour cette catégorie de demandeurs.
De larges auditions et la contribution du médiateur fédéral ont permis d'en étendre le champ et de mesurer l'ampleur des problèmes que posent les procédures actuelles. Non seulement les recours ne sont pas effectifs, mais les médecins de l'Office ne peuvent exercer leur mission dans le respect de la déontologie médicale. Les demandeurs n'ont pas accès aux expertises nécessaires et leur dossier n'est traité que d'un point de vue administratif. L'accès réel aux soins dans leur pays d'origine est évalué de façon par trop succincte.
Autant de faiblesses au niveau de la législation et de dénis des droits que nous souhaitons réparer par cette proposition avec le concours, notamment, des groupes cdH et Ecolo que je salue ici, proposition qui de manœuvres dilatoires en avis négatifs du secrétaire d'État a finalement été rejetée par la majorité, en commission.
Si mon groupe a demandé de la réinscrire à l'ordre du jour de cette séance plénière, monsieur le président, c'est parce qu'il y figure aussi un texte du gouvernement concernant l'aide médicale urgente porté par le MR. Avec ce texte dont nous avons déjà débattu, les masques tombent.
Il me paraît important de revenir sur le débat concernant les régularisations médicales. La majorité est en campagne contre la santé des personnes en situation de migration. On aurait pu croire qu'en ce début du XXIᵉ siècle, le souci de faire profiter le monde des progrès de la médecine, de donner un réel accès aux soins aurait pu être la fierté et le souci de tout gouvernement avancé. Le souci de l'humanité en réalité. Mais tel n'est manifestement pas celui du gouvernement.
Ce qui ne manque pas de m'inquiéter, monsieur le président, chers collègues, parce qu'il ne faut pas croire que les personnes malades, qui se voient débouter dans les circonstances que j'ai décrites, disparaissent dans la nature. Lorsque non seulement on refuse de reconnaître la situation du malade, mais que par-dessus le marché, on met en place des barrières entre lui et les soins, comme le fait M. Ducarme, on ne peut plus qu'espérer que ce rejet de toute forme de solidarité ne se mue pas, demain, en un problème de santé publique.
C'est la raison pour laquelle nous vous invitons, chers collègues de la majorité, à revoir votre jugement sur cette proposition et à approuver ici ce que vos représentants en commission ont rejeté, par souci de solidarité, d'humanité, de respect de l'accès aux droits pour toutes et tous, et si ces principes vous laissent de marbre, par prudence.