Proposition 55K2304

Projet de loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022.

General information ¶

Submitted by

Vivaldi

Submission date

Oct. 28, 2021

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

work pay pay policy pension scheme social pact

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld MR

Abstained from voting

N-VA LDD PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

Dec. 9, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Madame la présidente, je renvoie au rapport écrit.

Mevrouw de voorzitster, ik verwijs ook naar het schriftelijk verslag.

Madame la présidente, monsieur le ministre, nous sommes amenés à voter ce projet de loi qui exécute une partie de l'accord interprofessionnel. Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, c'est avec beaucoup de respect pour la concertation sociale que j'aborde ce texte, et c'est avec plaisir que nous soutiendrons celui-ci qui est le fruit de cette concertation sociale.

Cela ne m'empêche pas d'avoir un avis sur le contenu de ce projet de loi. Il faut se rappeler que cet accord a pu être trouvé dans le cadre de la loi de 1996 sur la sauvegarde de la compétitivité et donc avec la limitation de l'augmentation des salaires à 0,4 %. Il fallait, par conséquent, mettre une série de choses en œuvre pour que cette concertation puisse aboutir.

Je souligne positivement l'action de ce gouvernement de la Vivaldi qui, avec les écologistes, a soutenu toute une série de mesures pour aboutir à cet accord, mesures que l'on retrouve dans le texte à l'examen.

Je regrette évidemment que les heures supplémentaires soient favorisées et encouragées à travers les différents mécanismes mis en place car ce faisant, on se dirige vers une augmentation du temps de travail, ce qui n'est pas cohérent au regard de l'ambition qui est la nôtre qui vise à maintenir le bien-être au travail et à prévenir la maladie du siècle, à savoir le burn-out. J'émets donc une réserve quant à cet élément qui, je l'espère, restera temporaire.

Le sentiment qui est le mien est renforcé au regard du fait que cet encouragement à prester des heures supplémentaires additionnelles sera possible dans tous les secteurs. Pourtant, lors des débats, en décembre 2020, des secteurs avaient été identifiés comme étant essentiels, comme ayant besoin de main-d'œuvre et pour lesquels il était nécessaire de donner la possibilité de prester plus d'heures supplémentaires. Or, avec ce texte, on offre cette possibilité à tous les secteurs, y compris à des secteurs qui, comme la grande distribution, n'ont pas souffert de la pandémie.

Je voudrais terminer mon intervention avec une note tout à fait positive. Je pense ici à l'augmentation du salaire minimum qui n'avait plus été augmenté depuis beaucoup trop longtemps. Les mesures qui ont été mises sur la table pour faciliter l'aboutissement de cet accord se retrouvent dans le projet de loi à l'examen.

Comme je soutiens l'augmentation du salaire minimum, je soutiens évidemment les mesures qui ont été mises en œuvre pour permettre cet accord.

Madame la présidente, monsieur le ministre, avec le vote de ce projet de loi, j'ai envie de dire que c'est surtout la victoire de la concertation sociale que nous actons, la victoire des travailleurs et des travailleuses qui voient enfin l'augmentation du salaire minimum. Un salaire minimum qui avait décroché du salaire médian depuis 2008 et qui était de moins de 10 euros de l'heure, un salaire indécent pour une société qui se veut plus juste et équitable.

On parle aujourd'hui d'une augmentation de 15 % dans les cinq ans. Cela représente une augmentation de 150 euros nets à l'horizon 2026. Dans un petit budget, c'est une somme importante et nécessaire. Ce n'est certes pas Byzance mais cela permet à de nombreuses personnes de sortir la tête de l'eau.

C'est aussi une façon réaliste et progressiste de réduire les pièges à l'emploi. Reprendre le chemin du travail pour un salaire décent après une longue période de chômage, c'est autre chose que de gagner 10 euros de l'heure. Travailler pour quitter la pauvreté doit être une évidence.

Je veux m'adresser ici à ceux qui nous parlent sans arrêt de notre gouvernement qui ferait mieux de faire autre chose que des cadeaux, que de jouer à Saint-Nicolas avec les chômeurs et les travailleurs. L'accord mis en oeuvre dans ce projet de loi ne laisse pas non plus les employeurs en reste car eux aussi peuvent se réjouir. Non seulement, le pouvoir d'achat augmente et va stimuler la consommation mais ils ont également obtenu des mesures de flexibilité. En effet, le nombre d'heures supplémentaires volontaires autorisées sans sursalaire, sans cotisations, sans précompte professionnel passe pour tous les secteurs de 100 à 220 heures. C'est une sacrée augmentation qui ne va pas contribuer à notre sécurité sociale. C'est un compromis trouvé dans le cadre de la relance. Je tenais à le souligner.

Comme on en a parlé lors des questions orales, les patrons osent aujourd'hui encore demander plus. Ils voudraient un saut d'index. Ils se disent inquiets. Pourtant, on ne les entend pas s'inquiéter pour le financement de notre sécurité sociale lorsqu'il s'agit de réduire leurs propres cotisations.

Non, relever le salaire minimum, ce n'est pas un cadeau! Selon moi, cela relève de la justice sociale.

Comme l'a dit le ministre précédemment, le vote de ce projet intervient la semaine où les 27 ministres du Travail européens ont adopté une proposition législative qui vise à favoriser l'instauration du salaire minimum adéquat; de plus, elle met pour la première fois la négociation collective et la concertation sociale en avant. Avec ce vote, nous donnons donc le ton. Nous soutiendrons bien entendu ce projet de loi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, après de longs mois de négociations, le 8 juin dernier, les bancs patronal et syndical ont conclu un accord interprofessionnel pour la période 2021-2022, convenant de plusieurs mesures relatives au salaire minimum, à la pension complémentaire, aux heures supplémentaires et à la flexibilité, ainsi qu'en matière d'organisation des fins de carrière et autres.

Le projet de loi que nous abordons aujourd'hui va exécuter certaines de ces mesures. Beaucoup de choses ont déjà été dites à son sujet. S'il est inutile d'être redondant, je souhaiterais néanmoins revenir sur certaines dispositions, qui me semblent se justifier pleinement, non seulement parce qu'elles visent à soutenir l'emploi et le pouvoir d'achat des travailleurs, mais aussi les entreprises et leur compétitivité. En effet, chers collègues, depuis près de deux ans, nous subissons cette pandémie et la crise économique qui va de pair. Nous ne voyons pas encore véritablement le bout du tunnel. Lorsque nous analysons les derniers Comités de concertation, nous comprenons aisément que le gouvernement devra encore prendre des mesures de soutien pour les semaines et mois à venir.

La situation n'est pas simple, et prendre des mesures équilibrées n'est pas une mince affaire – que du contraire. Dans ce projet, il est question d'heures supplémentaires. Je sais que cela ne réjouira probablement pas tout le monde au sein de cet hémicycle. Pour ce premier point, l'accord du G10 porte sur l'extension à tous les secteurs de l'augmentation de 120 heures supplémentaires – et non plus seulement aux secteurs dits "essentiels". Il s'agit également de rappeler que ces heures supplémentaires seront introduites sur une base volontaire. Ces "heures de relance", comme nous allons les appeler, ne devront pas être récupérées et seront traitées sans aucun sursalaire. Selon nous, ce sera donc dans les faits une opération win-win. Le projet de loi prévoit également de prolonger les primes à l'innovation, autre aspect qui vise à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs grâce à une fiscalité et une parafiscalité avantageuses.

Un troisième volet est constitué par les pensions complémentaires. Ici aussi, l'accord conclu entre les syndicats et le banc patronal consiste à reporter les délais initialement prévus en vue de l'harmonisation du deuxième pilier entre employés et ouvriers. Sur le plan de l'homogénéisation des statuts, les partenaires sociaux ont enregistré d'importantes avancées, mais la crise covid a interrompu des discussions à ce sujet. Les partenaires sociaux ont demandé à pouvoir postposer les échéances à 2025 et 2030, tout en prolongeant également la période de standstill. Nous soutiendrons aussi ce volet de l'accord.

Enfin, en ce qui concerne la garantie de revenu minimum, vous avez rappelé à juste titre, monsieur le ministre, que le salaire minimum n'avait pas été augmenté depuis 2008. C'est une réalité. Pour la première fois depuis cette date, bancs patronal et syndical se sont accordés sur le relèvement des salaires les plus bas. De plus, l'ancienneté du travailleur ne sera plus prise en compte pour l'accès au salaire minimum. Toutefois, ce relèvement prévu à la date du 1ᵉʳ avril prochain entraînera un surcoût pour les entreprises. Le gouvernement s'est, dès lors, engagé sur deux voies: d'une part, une compensation de cette augmentation via la mise en place d'une composante "bas salaire", de manière à ne pas entraver la compétitivité des entreprises; d'autre part, la mise en place d'un dispositif d'indexation automatique de la borne salariale.

En conclusion, je dirai que pouvoir d'achat et compétitivité ont été in fine les acteurs déterminants pour l'élaboration de cet accord équilibré. Nous nous sommes engagés à le soutenir pleinement et c'est ce que nous ferons aujourd'hui.

Madame la présidente, chers collègues, nous nous abstiendrons sur cet accord social. Nous défendons les accords sociaux mais celui-ci a créé pas mal de remous dans ce pays pour obtenir un minimum de choses. Nous soutiendrons évidemment les aspects positifs mais, en même temps, nous nous abstenons car, selon nous, une trop grande partie de ces mesures portent notamment sur la flexibilisation du travail et la possibilité de prester des heures supplémentaires, alors que l'on sait qu'il y a de nombreux malades de longue durée. Ce n'est pas en faisant travailler davantage les gens qu'on va résoudre ce problème.

Par ailleurs, nous voulons également envoyer un signal positif à tous les syndicalistes car le débat entre eux portant sur le fait d'accepter ou de refuser cet accord n'a pas été simple. Si le gouvernement avait été plus proche des organisations syndicales, celles-ci n'auraient pas été forcées d'accepter, à une très courte majorité, cet échange entre une petite augmentation du salaire minimum et une augmentation du nombre d'heures supplémentaires complètement dérégulée. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons.

Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, dit wetsontwerp geeft uitvoering aan het interprofessioneel akkoord. Vooruit is uiteraard heel tevreden dat de sociale partners een akkoord hebben kunnen vinden. In onze sociale welvaartstaat is het heel belangrijk dat we rekening houden met het middenveld en dat we de akkoorden die zij afsluiten ook heel nauwkeurig gaan uitvoeren. Mijn fractie zal het wetsontwerp dan ook goedkeuren.

Het neemt niet weg dat ik nog een aantal opmerkingen wil maken. Het is hier ook al door anderen gezegd: wij kunnen de verhoging van het minimumloon enkel toejuichen. Het was sinds 2008 geleden. De minimumlonen gaan stapsgewijs omhoog, met een eerste verhoging die al ingaat vanaf april 2022, goed voor 76 euro extra. Door de versterking van de werkbonus maar ook door de afbouw van de bijzondere bijdrage voor de sociale zekerheid, zorgt de regering er bovendien ook voor dat niet alleen de mensen die aan een minimumloon werken, maar ook diegenen die meer verdienen, meer netto zullen overhouden. We hebben net een discussie gehad over koopkracht: dit lijkt me dan ook een belangrijke stap vooruit voor de mensen die aan die lonen werken. Het is ook een sleutel om knelpuntberoepen op te lossen. Een groot aantal knelpuntberoepen hebben bijzonder lage lonen, in moeilijke werkomstandigheden. Door de lonen te verhogen en ervoor te zorgen dat mensen meer netto overhouden, zal men een aantal knelpuntfuncties aantrekkelijker kunnen maken. Ik beschouw dit nog maar als een eerste stap. Vervolgens er is ook het voorstel van de Europese Commissie rond de Europese minimumlonen, waarbij elke staat moet nagaan of het minimumloon volstaat om rond te komen. Ik strijd elke maand mee voor een minimumloon van 14 euro per uur, en volgens mij ondersteunt het Europees initiatief die strijd. We moeten verder bekijken hoe we die Europese doelstellingen hier in België moeten verwezenlijken.

In een akkoord zitten altijd goede zaken maar ook minder goede aspecten, zoals de uitbreiding van het aantal vrijwillige overuren. Ik heb verschillende ministers naar cijfers gevraagd over wat er al gebeurd is vanaf 2020, maar blijkbaar bestaan die niet.

Mijnheer de minister, u hebt gezegd dat we een en ander moeten evalueren op het einde van de rit. Daar houd ik u aan zodat we zeker de impact daarvan kunnen bekijken. Ik hoor mensen vaak zeggen dat de werkdruk vandaag onhoudbaar geworden is. Vanochtend had ik nog iemand aan de telefoon die vier weken out is geweest, maar het niet had zien aankomen. Nochtans was die persoon altijd gemotiveerd geweest. Maar plots was er een black-out, gedurende vier weken.

U neemt verschillende maatregelen rond het welzijn op het werk en rond mentale veerkracht. Ook minister Frank Vandenbroucke werkt daar verder aan. We moeten echt wel bewaken welke impact die bijkomende overuren zullen hebben.

Tot slot, over het uitstel inzake het aanvullend pensioen en de gelijkheid tussen arbeiders en bedienden. Ik betreur dat, maar ik begrijp dat de coronacrisis hier meespeelt. De economie gaat momenteel ongelijk op: sommige bedrijven maken grote winsten, maar andere voelen een enorme impact door deze crisis. Ook daar roep ik de regering op om te bekijken hoe het akkoord zich verhoudt tot het regeerakkoord waarin gesproken wordt van een veralgemening van 3 %.

Om met een positieve noot te eindigen verwijs ik naar de versterking van het wettelijk pensioen. Dat is voor veel mensen heel belangrijk, zeker de verhoging van de minimumpensioenen maar ook de verhoging van het loonplafond waarop de pensioenen worden berekend. Zo is het verzekeringsprincipe voor werkende mensen via de pensioenen versterkt.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous nous réjouissons du fait que les partenaires sociaux soient parvenus à cet accord. Dire qu'il nous satisfait pleinement serait exagéré mais nous sommes attachés à la concertation, comme beaucoup d'entre nous ici. Elle doit rester au centre de nos politiques sociales et économiques.

Chaque fois qu'elle est muselée, nous le déplorons avec force, comme ce fut le cas lors de la précédente législature, lors de la réforme de la loi de 1996 sur la norme salariale. Cette réforme a profondément réduit la marge de négociation. Des simulations présentées en commission avaient montré que dans certaines hypothèses, la marge de manœuvre pouvait être quasi nulle.

Il n'est donc pas étonnant que les organisations syndicales s'offusquent qu'une marge maximale de 0,4 % seulement ait été imposée par le gouvernement en vertu de cette loi réformée.

Je ne vais pas rouvrir le débat mais nous déplorons le fait qu'une correction ne soit pas à l'ordre du jour de votre gouvernement pour redonner davantage d'espace à la concertation. Nous déplorons aussi le fait que l'harmonisation des plans de pension complémentaire pour ouvriers et employés ait dû être reportée. Pour nous, cette distinction de statut est et restera une profonde injustice qui doit être corrigée au plus vite dans tous ses aspects.

L'augmentation du salaire minimum est par contre une réelle avancée et nous nous réjouissons du fait qu'il soit déjà prévu d'aller plus loin puisque les partenaires sociaux ont conclu un accord avec une première phase le 1ᵉʳ avril 2022 – puis d'autres étapes – pour augmenter le salaire minimum de manière constante et progressive.

Par conséquent, je vous confirme notre soutien lors du vote de ce projet de loi. Je vous remercie.