Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'assurer la transposition de la Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties , et modifiant par ailleurs la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement.
General information ¶
- Submitted by
- Vivaldi
- Submission date
- Sept. 30, 2021
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- EC Directive bank law of banking financial institution financial legislation credit institution
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR
- Abstained from voting
- PVDA | PTB VB
Party dissidents ¶
- Wouter Vermeersch (VB) voted to adopt.
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Discussion ¶
Nov. 18, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Eliane Tillieux ⚠
De rapporteur, de heer Vanbesien, verwijst naar het schriftelijk verslag.