Proposition 55K2634

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement.

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Submitted by

Vivaldi

Submission date

April 19, 2022

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

health policy farming sector human nutrition environmental policy environmental protection food safety public health

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Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP Open Vld N-VA MR PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

June 16, 2022 | Plenary session (Chamber of representatives)

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La rapportrice, Mme Frieda Gijbels, s'en réfère à son rapport écrit. Nous l'en remercions.

Madame la présidente, au nom du groupe MR, je tiens à saluer ce projet qui confirme que la santé humaine, la santé environnementale et la santé animale sont essentielles et liées les unes aux autres. L'OMS a d'ailleurs fait de cette interconnexion un concept appelé "un monde, une seule santé" pour tout mettre en œuvre afin de minimiser l'impact global des maladies d'origine animale.

L'actualité confirme l'enjeu des dispositifs organisationnels et légaux prévus dans ce projet pour la sécurité de la chaîne alimentaire et le contrôle des interactions potentielles entre aliments et produits de santé. Pour cela, le projet présenté garantit un cadre professionnel pour le commerce de denrées alimentaires et pour la nutri-vigilance des compléments alimentaires produits, dont la consommation se développe de plus en plus.

Dans le cadre des réglementations portées par ce projet, le Conseil consultatif de la politique alimentaire et d'utilisation de produits de consommation est intégré et sollicité systématiquement. Par ailleurs, un Comité de nutri-vigilance sera créé pour recenser et évaluer les effets secondaires de ces compléments et aliments, ce qui est primordial pour contrôler, adapter et donc protéger le consommateur.

Le projet prévoit aussi le rappel de la loi des mentions d'étiquetage dans la langue de la Région linguistique où le produit est commercialisé. C'est important en termes d'accès éclairé, de respect et de protection du consommateur. En outre, une période de tolérance pour les producteurs et revendeurs est assurée pour une durée d'un an et demi. C'est aussi une bonne chose.

Deux autres éléments sont encore à souligner: le renforcement de la réglementation face la résistance aux antimicrobiens et le soutien au secteur porcin. En effet, grâce à ce texte, l'AFSCA pourra initier des mesures plus fortes et plus ciblées vis-à-vis des gros utilisateurs d'antibiotiques. Ce projet renforce aussi le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux pour la recherche et de développement du secteur.

Par ailleurs, une collaboration avec le SPF Santé publique a été confirmée lors des débats en commission. C'est aussi très favorable.

Cette transposition européenne nécessaire et ces éléments pour renforcer la protection du consommateur sont des avancées importantes.

Nous remercions le gouvernement pour ce projet. Il va de soi que tout va dans le bon sens et le MR soutiendra le texte.