Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- April 27, 2015
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- civilian personnel common foreign and security policy international agreement military personnel ratification of an agreement damage indemnification
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB PP VB
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Discussion ¶
June 4, 2015 | Plenary session (Chamber of representatives)
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Rapporteur An Capoen ⚙
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