Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987.
General information ¶
- Submitted by
-
The Senate
- Submission date
- Feb. 17, 2009
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- European Union United States international agreement extradition
Voting ¶
- Voted to adopt
- CD&V Vooruit LE PS | SP Open Vld N-VA LDD MR VB
- Abstained from voting
- Groen Ecolo FN
Party dissidents ¶
- Martine De Maght (LDD) abstained from voting.
- Bruno Tuybens (Vooruit) abstained from voting.
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