Proposition 55K1075

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de l'activité en raison de l'incapacité de travail.

General information ¶

Authors

Ecolo Georges Gilkinet, Zakia Khattabi, Marie-Colline Leroy, Gilles Vanden Burre, Albert Vicaire
Groen Kristof Calvo, Wouter De Vriendt, Evita Willaert
LE Catherine Fonck

Submission date

March 5, 2020

Official page

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

rest period social security self-employed person sick leave

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo PS | SP DéFI Open Vld MR PVDA | PTB

Voted to reject

N-VA LDD

Abstained from voting

LE VB

Party dissidents ¶

• Josy Arens (LE) voted to adopt.

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Discussion ¶

May 12, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Les rapporteurs, Mme Valerie Van Peel et M. Björn Anseeuw, renvoient au rapport écrit.

Madame la présidente, chers collègues, ce texte propose une réforme essentielle qui a animé nos travaux en commission des Affaires sociales durant plusieurs années. Je prends donc la parole pour en défendre plusieurs aspects.

Cette réforme que nous allons voter, qui concerne la période de carence en cas de maladie d'un indépendant, va se traduire par une amélioration structurelle de sa protection en de telles circonstances. Ce thème nous semble majeur, car, quel que soit le statut des travailleurs, nous estimons qu'ils ont droit à la meilleure protection possible dans tous les cas de maladie, d'où le caractère structurel du présent texte.

Je commencerai par un rappel des débats qui se sont succédé au cours des dernières années à ce sujet. Beaucoup de réformes positives furent aussi entreprises, puisqu'elles visaient une meilleure protection et un statut plus équilibré. Nous devons nous souvenir qu'au début de la précédente législature, la période de carence pour les indépendants était de 30 jours. Dans cette optique, un indépendant malade ne pouvait pas percevoir d'indemnités pour incapacité de travail pendant les 30 premiers jours de sa maladie. Cela supposait soit qu'il tombe gravement malade – ce que nous ne souhaitons à personne – soit qu'il poursuive son travail en dépit de son état de santé. Dans ce cas de figure, un indépendant devait gérer son commerce et son établissement, même s'il tombait malade.

Mon groupe trouvait cette situation extrêmement problématique. Nous avons toujours plaidé pour que soit réduite cette période de carence. Ce fut fait au milieu de la précédente législature, avec une diminution à 14 jours. Puis, à sa toute fin – durant les affaires courantes –, mon groupe, rejoint par d'autres, avait défendu un texte proposant une période réduite à sept jours. La proposition était complétée par deux considérations importantes. Tout d'abord, si le médecin diagnostiquait une maladie qualifiée de grave – impliquant une incapacité de travail de plus de sept jours – des indemnités devaient être accordées dès le premier jour.

Pour nous, cela représentait une avancée non seulement importante, mais surtout juste et nécessaire. Par ailleurs, on mettait en place un "mécanisme de contrôle", qui ne permettait pas la rétroactivité de l'indemnité en cas d'incapacité de travail. Nous l'avions mis en place dans le cadre d'un compromis conclu à la fin de la dernière législature. Ce texte a été voté et nous l'avons évidemment soutenu. Nous étions à la base de celui-ci, avec d'autres. Nous avons eu des retours de terrain et force est de constater que, depuis de nombreux mois, voire plus d'un an, que malheureusement, les travailleurs indépendants consultent leur médecin en retard en cas de maladie. C'est un constat qui a été objectivé par un courrier des mutualités qui nous montrent qu'en moyenne, les retards sont de dix à quatorze jours. À partir du moment des premiers symptômes, l'indépendant va en moyenne voir son médecin après une dizaine de jours ouvrables, voire deux semaines. Donc, à partir du moment où le médecin constatait la maladie et consentait à une incapacité de travail, en l'absence de rétroactivité, certains indépendants expérimentaient un système injuste. En effet, vu qu'ils allaient en retard chez le médecin, ils n'avaient pas droit aux indemnités auxquelles ils auraient pu prétendre via leur mutuelle, pour leur incapacité de travail.

Nous avons vraiment voulu apporter une solution à ce problème au sein de la commission des Affaires sociales. Je ne passerai pas par toutes les étapes qui ont constitué le chemin du texte que nous allons voter cet après-midi. S'il y a un élément important à retenir, c'est l'audition de l'ensemble du secteur: les représentants des indépendants, ou les mutuelles. Celles-ci nous ont écrit à plusieurs reprises. Plusieurs solutions étaient sur la table, dont le fait de réduire totalement la période de carence qui est aujourd'hui encore de sept jours. On a parlé d'aller vers zéro jour, aucune période de carence, comme pour les salariés, ce qui est d'ailleurs demandé par mon groupe Ecolo-Groen. Hélas, cette solution n'a pas été perçue, durant les auditions, comme étant la principale demande.

Donc, nous avons évolué vers une solution qui, actuellement, permet la rétroactivité, même si nous encourageons évidemment tous les indépendants à se rendre chez le médecin au plus vite, dès les premiers symptômes d'une maladie. Cela ne veut pas dire qu'il faut se placer en incapacité de travail, mais il s'agit d'au moins consulter son médecin. Il faut encore faire preuve de pédagogie en la matière et je compte sur les associations représentant les indépendants pour encourager encore plus ces derniers à rendre une visite à leur médecin dès les premiers symptômes.

Ce que nous allons voter cet après-midi permettra quatorze jours de rétroactivité, ce qui veut dire que les indépendants qui iront en retard chez leur médecin ne seront pas sanctionnés. Le système leur permettra de bénéficier des indemnités de manière rétroactive en cas d'incapacité de travail. Pour nous, c'est une solution qui amène beaucoup plus de justice dans un système qui pénalisait une série de personnes. Tous les travailleurs auront droit à une protection maximale face à la maladie. Ce texte augmente la protection et nous nous en réjouissons.

Le texte prévoit une évaluation de l'ensemble du système dans un an. Il faudra, avec les acteurs de terrain, avec les mutualités, réévaluer la situation. Nous restons demandeurs du fait qu'on puisse encore diminuer cette période de carence ou qu'on puisse la supprimer mais il faudra évaluer dans un an. Aujourd'hui, la protection des travailleurs indépendants est augmentée. Pour nous, c'était une priorité et nous soutenons donc pleinement ce texte.

Mevrouw de voorzitster, ook na een zinvolle tweede lezing handhaven wij onze opmerkingen bij dit voorstel. Voor een deel zijn dat trouwens niet onze opmerkingen, maar de bezwaren en opmerkingen die door de vertegenwoordigers van de zelfstandigen zelf zijn gemaakt tijdens de hoorzitting. Die opmerkingen zijn tijdens de bespreking van dit voorstel trouwens ook door de collega's van CD&V en Open Vld gemaakt.

Vooreerst is uit de hoorzitting gebleken dat de zelfstandigenorganisaties geen vragende partij zijn voor de opheffing van de carenzperiode voor zelfstandigen.

Ook de minister liet in zijn advies blijken geen voorstander te zijn van dit wetsvoorstel, omdat de regering een aanpassing van deze reglementering wil doorvoeren voor alle statuten om hiermee de gelijkschakeling tussen de verschillende statuten eindelijk uit te voeren.

Het is dus vreemd dat uitgerekend de regeringspartijen, tegen hun regering in, wetten door het Parlement jagen. Dat bleek ook duidelijk bij de bespreking in de commissie, waarbij de verholen kritiek van CD&V en Open Vld hoorbaar was. Het was bijna met fysieke pijn dat men de goedkeuring uitsprak.

Ons tweede punt van kritiek is dat men met deze regeling een nieuwe ongelijkheid creëert tussen zelfstandigen en werknemers. Met deze wet zal het RSVZ de zelfstandigen vanaf dag 1 vergoeden, terwijl het bij de werknemers de werkgever is die, al naargelang het statuut arbeider of bediende, een flink stuk of de hele eerste maand moet betalen.

Zelfs al zou de kostprijs van deze maatregel volgens de berekeningen van het Rekenhof "maar" 250 miljoen euro per jaar bedragen, het was beter geweest een billijkere vergoedingsregeling voor de arbeiders uit te werken, omdat zij bij ziekte toch heel wat inkomen verliezen, in tegenstelling tot de bedienden, die een veel betere regeling hebben.

We benadrukken nogmaals dat de gelijkstelling van de regelingen tussen de verschillende statuten, zoals de regering trouwens ook voor ogen had in haar regeerakkoord, veel beter was geweest. De tijd en energie die men nu in een deeloplossing heeft gestoken, was beter geïnvesteerd in een globale oplossing.

We kunnen ons trouwens ook niet van de indruk ontdoen dat dit wetsvoorstel vooral een trofeetje is dat de Franstalige groenen moesten binnenhalen, wellicht omdat ze te weinig wegen op het regeringsbeleid inzake zelfstandigen. Het gaat om interne Waalse politieke spelletjes, waarin Open Vld en CD&V tandenknarsend moeten meestappen.

Op juridisch-technisch vlak kunnen we trouwens enkel vaststellen dat de door ons gevraagde tweede lezing zin heeft gehad. Door enkele bijkomende amendementen werd een deel van de adviezen van de Raad van State en de opmerkingen van de juridische dienst van de Kamer verwerkt. Ook werden enkele storende dissonanties tussen de Franstalige en de Nederlandstalige tekst weggewerkt. Dat zorgt duidelijk voor betere wetteksten, in het belang van de rechthebbenden.

Gezien onze blijvende opmerkingen en beschouwingen zal onze fractie zich straks onthouden bij de stemming over dit wetsvoorstel.

Madame la présidente, chers collègues, ce fut long, très long même. Le dossier relatif à la période de carence a occupé les commissaires présents en commission des Affaires sociales pendant de longs mois voire des années. Ce délai entre le moment où le travailleur indépendant est en incapacité de travail et son indemnisation était encore d'un mois sous la précédente législature. Il fut ramené à quatorze jours grâce au ministre Ducarme puis, finalement à sept jours assortis d'un dispositif anti-abus, dispositif lié à la date du certificat d'incapacité, ce qui empêchait alors d'agir de façon rétroactive. Ce n'était pas le choix privilégié par mon groupe mais l'accord politique qui avait pu se dégager à l'époque.

Très vite, nous avons été alertés, notamment par le Collège intermutualiste, des répercussions néfastes de ce dispositif anti-abus sur le terrain. Les indépendants en étaient les premières victimes. Il a donc fallu agir. Nous avons demandé des auditions et entendu les acteurs de terrain. Ils nous ont expliqué les situations humainement dramatiques qu'ils vivaient. Ils travaillent malades même atteints de pathologies graves, prennent des risques avant d'aller consulter car ils sont comme cela les indépendants. Pour la plupart, c'est le travail d'abord.

Finalement, deux éléments fondamentaux sont ressortis des auditions, de manière unanime. Personne ne demande la suppression totale du délai de carence mais tous demandent la suppression totale du dispositif anti-abus. Il a donc fallu encore discuter longuement afin de dégager une solution acceptable pour et par tous.

Il ne s'agit pas encore du meilleur choix pour nous mais bien d'un consensus, celui de limiter l'effet rétroactif de la reconnaissance de l'incapacité à quatorze jours, à compter de la date du certificat médical. Le choix des quatorze jours se base sur des faits. Ce n'est pas un hasard. Il se base sur la réalité de terrain car un indépendant, je le disais, a du mal à accepter l'idée qu'il doive se mettre en incapacité de travail. Ce n'est ni de la légèreté et encore moins de la fraude, mais il veut honorer son contrat. Il veut terminer le travail entamé. Il n'ira voir son médecin qu'au dernier moment car pour lui, encore une fois, c'est le travail, le service avant tout. C'est la nature même d'un indépendant. Il ne compte pas ses heures et va au bout des choses.

Nous nous sommes accordés sur une durée qui représente la période moyenne qui s'écoule avant qu'un indépendant ne se décide à consulter son médecin. Nous avons également veillé à ce qu'un cas de force majeure puisse être reconnu par un médecin-conseil sur la base d'éléments concrets; ainsi, une période d'incapacité de travail au-delà de ces 14 jours sera reconnue, en cas de force majeure.

Comme je l'ai dit, ce n'est pas ce qui résulte des auditions et de la volonté du groupe MR, mais nous soutiendrons cet accord, d'autant plus qu'une évaluation de la réforme est prévue d'ici un an.

Pour conclure, j'espère sincèrement que nous allons pouvoir refermer ce dossier sur cet accord raisonnable. J'en profite aussi pour remercier le ministre Clarinval et son administration pour le soutien technique qu'ils nous ont apporté pendant les discussions.

Mevrouw de voorzitster, collega's, er is al heel wat gezegd over het voorliggend wetsvoorstel. Wij moeten erkennen dat wij van heel ver komen met het wetsvoorstel. Het is evident dat een zelfstandige die ziek wordt, recht heeft op een uitkering wegens arbeidsongeschiktheid.

De termijn van de carenzperiode heeft door de jaren heen natuurlijk ook al een enorme evolutie doorgemaakt in het belang van de zelfstandigen. Een paar jaar geleden was de carenzperiode nog één maand. Met ingang van 1 januari 2018 werd dat, onder meer onder toenmalig minister Maggie De Block, herleid tot veertien dagen en op het einde van de legislatuur werd de carenzperiode nogmaals ingekort. Het resultaat was een afschaffing van de carenzperiode voor ziekteperiodes die langer dan zeven dagen duren, waardoor de zelfstandige een uitkering krijgt vanaf dag één.

Er werd toen een regeling ingevoerd waarbij de arts die de arbeidsongeschiktheid attesteert, dat ook niet langer retroactief kon doen. Daar was een dubbele reden voor. Aan de ene kant wilde men dat de zelfstandigen niet aangemoedigd werden om geen arts te raadplegen op korte termijn, want als men te ziek is om te werken, is het aan te raden om zo snel mogelijk een arts te raadplegen. Aan de andere kant wilde men vermijden dat de mogelijkheid tot retroactieve attestering tot misbruiken zou leiden.

Wij hebben in de commissie een heel leerrijke hoorzitting gehad. Een hoorzitting dient om te luisteren, naar organisaties en naar de verhalen die naar bovenkomen. Daaruit is gebleken dat zelfstandigen inderdaad een doktersbezoek uitstellen omdat zij hun zaak niet in de steek willen laten. Er werd echter aangegeven – dat is ook belangrijk – dat er bijna geen misbruiken zijn vastgesteld sinds de invoering van de vorige wetgeving.

Met het wetsvoorstel passen wij de wetgeving aan beide inzichten aan. Er is een beperkte retroactiviteit van de attestering van de arbeidsongeschiktheid mogelijk, maar zij blijft beperkt tot maximaal veertien dagen.

We willen namelijk niet dat zelfstandigen een bezoek aan de arts te lang uitstellen. De passie van zelfstandigen voor hun eigen zaak is iets waar we als samenleving de vruchten van plukken. We mogen immers niet vergeten dat de werkkracht van vele ondernemers de groeimotor is van onze welvaart. Dit mag echter niet ten koste gaan van hun eigen gezondheid.

De Open Vld-fractie steunt dan ook deze wijziging. Wij zijn erg tevreden met het feit dat het wetsvoorstel ervoor zorgt dat er in schrijnende situaties via een adviserende arts ook een langere retroactiviteit kan worden toegestaan wegens overmacht.

Wij blijven het uiteraard belangrijk vinden dat zelfstandigen hun zorg niet uitstellen, ook al is de passie voor hun vak veel groter dan de fysieke ongemakken bij ziekte. Vandaag wordt hen via dit wetsvoorstel de mogelijkheid geboden om binnen de 14 dagen een arts op te zoeken zonder dat dit voor hen nadelige gevolgen heeft. Het is dus een goede zaak voor de zelfstandigen, voor hun gezondheid, maar ook voor hun onderneming. Ik ben dan ook dankbaar dat dit voorstel werd uitgewerkt en onze fractie zal het volmondig steunen.

Madame la présidente, chers collègues, j'avais cosigné la version initiale de cette proposition de loi, car elle apportait une solution structurelle au problème des indépendants en incapacité de travail, en particulier en cas de pathologie grave.

Les collègues en ont rappelé l'historique. Le texte initial prévoyait de faire débuter le droit aux indemnités d'incapacité de travail au début effectif de celle-ci, à déterminer par le médecin. Chacun d'entre vous, chers collègues, en a rappelé les différentes étapes. Entre-temps, la majorité Vivaldi, toute seule, a déposé une série d'amendements. L'un d'eux me pose particulièrement problème, puisque – alors que ce n'était pas le cas dans la proposition de départ – vous avez décidé de modifier le texte. La conséquence en est que l'indépendant qui se rendra chez le médecin plus de quatorze jours après le début de son incapacité de travail ne pourra pas être indemnisé, même si le médecin le reconnaît et le justifie pour la période qui précède ces quatorze jours.

Or les retards de plus de quatorze jours concernent un nombre élevé de dossiers d'indépendants qui, surtout, souffrent de tout sauf de bobos, mais bien de pathologies sévères et même graves.

J'entendais un collègue dire ici qu'en cas de force majeure, le médecin pouvait reconnaître au-delà des quatorze jours. Oui, il le peut, mais clairement, il sanctionne, car ce n'est plus un mécanisme d'abus mis en place, mais un mécanisme de sanction. En effet, même si cette période est reconnue par le médecin, elle ne sera pas indemnisée. Il n'y aura pas de paiement d'indemnités pour ces périodes pourtant reconnues d'incapacité de travail. C'est tout de même assez étonnant! J'espère que vous me le concéderez.

Pour nous, cela représente un recul très important, injustifié et non fondé par rapport à la proposition de loi initiale. Ceux qui gèrent quotidiennement les dossiers des indépendants concernés affirment qu'ils ne constataient pas d'abus de la part des indépendants en incapacité de travail. Cela a été mentionné à de nombreuses reprises. Malgré cela, vous prévoyez ce dispositif de sanction; je pense qu'il faut l'appeler de cette façon.

Le dispositif de sanction pour la période précédant les quatorze jours s'applique sans même contrôler qu'il existe effectivement un abus de la part de l'indépendant. On empêche donc un médecin qui reconnaîtrait cette période d'incapacité d'ouvrir le droit aux indemnités.

Résultat des courses: le dispositif voté in fine, parce que remanié par rapport à la proposition de loi initiale, continuera à avoir un impact négatif sur de très nombreux indépendants. Je le redis encore une fois: cela aura un impact négatif sur un grand nombre d'indépendants qui souffrent des pathologies les plus sévères.

C'est par ailleurs quelque peu dérangeant d'entendre dire, à plusieurs reprises lors des travaux en commission, que "c'est dans un objectif d'éducation des travailleurs indépendants à se soigner plus vite". C'est un peu comme si certains trouvaient que c'était pour leur bien. C'est dérangeant de justifier cette manière de sanctionner les situations les plus socialement et médicalement délicates par cet objectif d'éducation. À titre personnel, cela m'a profondément dérangée.

Pour toutes ces raisons, j'ai redéposé mon amendement tant en commission qu'en séance plénière aujourd'hui. Celui-ci tend à supprimer cette disposition de sanction très claire au-delà des quatorze jours et de privation des indemnités malgré la reconnaissance de la maladie. Cela vise donc à souscrire pleinement à la demande des indépendants de supprimer totalement le dispositif anti-abus. Chers collègues, vous le savez car cela a été dit à maintes reprises par les indépendants ainsi que par leurs représentants.

Je vous invite à réexaminer cet amendement. S'il est voté, je voterai alors avec grand plaisir la proposition de loi, telle que modifiée par vos amendements de majorité Vivaldi en commission.

C'est une moitié de chemin. Il est difficile de comprendre qu'on ne soit pas allé jusqu'au bout et qu'on n'ait pas pu apporter les corrections nécessaires, singulièrement pour les indépendants présentant les pathologies les plus sévères. Dès lors, si mon amendement n'est pas voté, je ne pourrai pas soutenir cette proposition de loi et nous nous abstiendrons.

Madame la présidente, chers collègues, j'aimerais tout d'abord saluer le travail des collègues qui ont œuvré en vue d'aboutir à cette proposition de loi soumise aujourd'hui au vote de notre assemblée. DéFI ne manquera pas de soutenir ce texte. En effet, pour notre groupe, les différences entre les statuts d'indépendant et de salarié ne correspondent plus à la réalité du marché du travail, qui génère par ailleurs de plus en plus de carrières mixtes.

Les besoins de couverture sociale face aux aléas de l'existence sont identiques pour tous. La crise sanitaire et économique que nous traversons actuellement l'illustre de manière particulièrement et malheureusement douloureuse. C'est bel et bien une très grande majorité de travailleurs qui ont vu leur vie bouleversée. On songe tout d'abord à ceux qui ont été contaminés par le virus, quel que soit leur statut de travailleur; mais aussi à tous ceux qui ont dû réduire ou suspendre leur activité ou, pire encore, ceux qui ont dû totalement y renoncer.

La suppression du délai de carence pour les indépendants figure dans nos programmes électoraux, de même par exemple que l'harmonisation des régimes de pension, ou encore une réflexion sur les différences qui existent encore trop entre les statuts d'ouvrier et d'employé. Ce sont de vastes chantiers. Nous sommes conscients que l'on ne peut y construire que progressivement une nouvelle égalité de droits sociaux entre les travailleurs. C'est pourquoi chaque étape mérite d'être soutenue, et certainement celle qui est soumise à notre vote aujourd'hui.

Quant à la question du risque d'abus soulevée par certains collègues lors des débats en commission, elle est selon nous marginale. Dans leur grande majorité, les indépendants n'ont aucun intérêt à tomber malades. Ils ont, au contraire, trop souvent tendance à travailler malgré une maladie ou un accident, avec les conséquences que cela pourrait avoir, comme une aggravation de leur état de santé. Cela engendre inévitablement des soins plus lourds et finalement une charge financière plus importante pour le budget fédéral.

Pour autant que de besoin, je rappelle que les règles anti-abus introduites en 2019 en complément du passage à une indemnisation après un délai de carence de plus de sept jours n'ont pas permis de détecter des abus. Si une évaluation des éventuelles fraudes pourrait se justifier à l'avenir, l'heure est toutefois davantage et plus que jamais au soutien de nos indépendants plutôt qu'à la méfiance.

Madame la présidente, chers collègues de la majorité et de l'opposition qui soutiennent pour quelques-uns aussi ce texte, nous faisons le choix d'une plus grande égalité entre travailleurs et aussi celui de la confiance aux indépendants, qui aspirent plus que jamais à travailler sereinement en sachant qu'en cas de problème de santé, ils seront mieux couverts. C'est un réel progrès que nous sommes heureux de soutenir.