Proposition 55K1805

Projet de loi portant le livre 1er "Dispositions générales" du Code civil.

General information ¶

Authors

CD&V Koen Geens
Ecolo Claire Hugon
Groen Stefaan Van Hecke
MR Nathalie Gilson
Open Vld Katja Gabriëls
PS | SP Khalil Aouasti
Vooruit Ben Segers

Submission date

Feb. 24, 2021

Official page

Visit

Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

civil law simplification of legislation

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR VB

Abstained from voting

PVDA | PTB

Contact form ¶

Do you have a question or request regarding this proposition? Select the most appropriate option for your request and I will get back to you shortly.

Discussion ¶

April 21, 2022 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar het schriftelijk verslag, dat bijzonder lijvig is en zeer goed werd opgesteld, waarvoor ik de diensten uitdrukkelijk bedank.

Mevrouw de voorzitster, ik neem even het woord voor deze belangrijke wetswijziging en de hervorming waarover we vandaag zullen stemmen. Deze wetsvoorstellen zijn het resultaat van een lang wetgevend proces, dat al tijdens de Zweedse regering in 2015 werd opgestart, op instigatie van de toenmalige minister van Justitie, die vandaag ook de hoofdindiener van dit voorstel is.

We zijn van bij het begin zeer grondig te werk gegaan. Men heeft destijds een expertencommissie aangesteld en men is zelfs te werk gegaan via een publieke consultatie. Na de start van de bespreking in de commissie werden de experts uitgenodigd en kwamen zij uitgebreid aan bod. Er werden hoorzittingen georganiseerd, waarna de experts opnieuw werden gehoord om hun commentaar op de hoorzittingen te geven. Daarna werden dan amendementen ingediend. Zoals u kan horen, werd er grondig wetgevend onderzoek gedaan en een grondige bespreking gehouden.

Het Burgerlijk Wetboek bestaat al sinds 1804. Het is gaandeweg een aantal keer gewijzigd. Er werd een aantal punctuele wijzigingen aangebracht, maar tot een grondige hervorming is het nooit gekomen. Die punctuele aanpassingen hebben geleid tot een verbintenissenrecht dat meer lijkt op een soort van common law, waar ook het ongeschrevene via de rechtspraak en de rechtsleer zeer belangrijk was. De hervorming was dus noodzakelijk omdat het niet aanvaardbaar is om louter om nostalgische redenen vast te houden aan het wetboek van 1804. In Nederland en Frankrijk heeft men dergelijke hervormingen trouwens reeds doorgevoerd.

Deze hervorming is belangrijk voor juristen, maar uiteraard ook voor de gewone burgers, voor wie het recht veel toegankelijker wordt. Justitie komt erg vaak in het nieuws, maar ik denk dat de meeste burgers in contact komen met de justitie voor het burgerlijk recht, meer bepaald het verbintenissenrecht. Uit de hoorzitting is gebleken dat deze modernisering door zeer veel experts wordt gesteund. Ik beweer niet dat ze op bepaalde punten niet voor verbetering vatbaar is. Wij hebben in de commissie namelijk ook amendementen ingediend die niet werden weerhouden. Wij zullen deze echter opnieuw indienen in de commissie en nadien in de plenaire vergadering bij de bespreking en de behandeling van een volgend wetboek.

Het is uiteraard wel belangrijk dat er ook bij de experts een draagvlak bestaat voor deze nieuwe wetboeken, voor de implementatie en de interpretatie in de praktijk.

In de ideale wereld werden er in de commissie voor Justitie al verschillende hervormde wetboeken goedgekeurd. In een ideale wereld hadden wij ook heel die grote hervorming in één keer kunnen behandelen. Uiteraard is dat niet zo evident. In de toekomst zullen wij daarom verdere hervormingen van andere wetboeken doorvoeren, zoals de bijzondere overeenkomsten, die nog zullen volgen in de commissie voor Justitie. Dat hangt samen met de wetboeken die vandaag ter stemming voorliggen.

Ik dank iedereen voor de goede samenwerking in de commissie bij de behandeling van deze voorstellen.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je souhaiterais m'exprimer brièvement sur ces textes qui ne sont pas anodins.

Nous sommes en train de revoir en profondeur tout le Code civil hérité de Napoléon. C'est un projet d'une grande ampleur et d'une importance considérable pour la société et dans notre vie quotidienne. Il ne générera sans doute pas autant d'attention auprès du grand public que la réforme du Code pénal, par exemple, et d'aussi longs débats. Cela m'étonnerait que l'on discute durant cinq heures de ce projet. Néanmoins, ces textes nous concernent toutes et tous. C'est également un projet de longue haleine, comme vient de le rappeler notre collègue, Mme Van Vaerenbergh. Il a débuté, il y a déjà plusieurs années, sous la coordination des professeurs Dirix et Wéry, à l'initiative de M. Geens alors ministre.

Nous avons déjà adopté le livre 8 sur le droit de la preuve, le livre 3 sur le droit des biens, une partie du livre 2 sur le droit patrimonial des couples et le livre 4 sur les successions, les donations et les testaments.

Aujourd'hui, les deux volets qui sont soumis à notre délibération ont trait aux principes généraux contenus dans le livre 1 et le livre 5 sur le droit des obligations. Ce dernier est présent partout dans notre quotidien, dans la vie pratique. Lorsque nous faisons des achats, lorsque nous allons chez le médecin, lorsque nous signons un contrat, le droit des obligations s'applique. Mais tel qu'actuellement contenu dans le Code civil 2804, cela ne reflétait plus du tout l'état actuel du droit. Il y avait des décalages importants avec la jurisprudence. Certains pans entiers de la matière comme, par exemple, le processus de conclusion du contrat, sont tout simplement absents de la loi à l'heure actuelle. La structure, la lisibilité laissaient également à désirer. Sauf à être des spécialistes très pointus, ce droit était donc devenu difficile à manier, voire risqué. Il fallait donc vraiment le moderniser.

Ce que nous faisons ici, ce n'est pas une révolution. Dans une large mesure, nous avons travaillé à droit constant. Mais la remise en forme, la modernisation, la simplification, l'intégration de la jurisprudence étaient plus que nécessaires afin que les juristes d'aujourd'hui et de demain, mais aussi l'ensemble de la société disposent de textes lisibles, compréhensibles, qui reflètent l'état de la pratique, qui prennent en charge les enjeux d'aujourd'hui et qui permettent une plus grande sécurité juridique.

Je voudrais attirer l'attention sur le fait que ce texte consacre des notions qui permettront de mieux protéger les intérêts des parties faibles, mais aussi l'intérêt général, ce qui était, bien sûr, très important pour nous. De plus, la notion d'ordre public est modernisée.

Après avoir mentionné ces enjeux importants, vous me permettrez de pointer un aspect, sans doute, plus anecdotique, mais qui a un peu retenu l'attention et qui me fait plaisir. En effet, nous allons débarrasser le droit des obligations de la vieille notion patriarcale du "bon père de famille" puisque nous aurons désormais à nous comporter comme "des personnes prudentes et diligentes".

Ces textes sont issus d'un impressionnant travail – pour l'essentiel, académique –, pour lequel nous devons remercier vivement les experts de la Commission de réforme du droit des obligations, qui ont accompli une tâche remarquable et précieuse. Nous devons aussi les remercier pour leur accompagnement permanent dans cette entreprise, y compris lors des réunions de commission et des discussions relatives aux textes et aux amendements, car ils étaient présents pour nous éclairer sur les meilleurs choix à former. Ils n'ont pas encore terminé leur travail, puisque je vois passer des annonces de colloques qui s'organiseront dans les prochains jours, semaines ou mois, en étant dédiés à la présentation des nouveaux textes, et dans lesquels ces experts seront évidemment invités.

Je tiens également à féliciter le collègue Geens qui, depuis son siège de député, a pu mener à bien le travail qu'il avait entrepris en tant que ministre.

Madame la présidente, chers collègues, je ne serai pas plus longue. Nous co-déposons ce texte, que nous avons voté en commission avec tous les autres collègues. Bien sûr, nous le soutiendrons sans réserve au moment du vote.

Madame la présidente, chers collègues, effectivement, nous aboutissons sur un texte important. Je commencerai par remercier l'énergie et la conviction d'un homme, le ministre Geens et maintenant mon collègue sur les bancs, ainsi que l'énergie de ceux qui ont travaillé d'arrache-pied depuis 2015. Je me permets de les citer pour le rapport. Ce sont les Prs Dirix, Wéry, Stijns, Jafferali, Kohl, Samoy. J'espère ne pas en oublier. Depuis sept ans, ils travaillent ardemment pour pouvoir faire atterrir ces Livres 1ᵉʳ et 5 et je sais que, pour certains, ils sont peut-être déjà repartis pour un tour de carrousel pour les prochains livres. Je les en remercie et leur souhaite bien du courage. Mon collègue Geens me signale qu'ils sont là. Je ne les avais pas vus. Je les salue.

On peut effectivement se réjouir de ce travail d'envergure qui avait finalement pour ambition de moderniser le Code civil et principalement le droit des obligations dans un premier temps et, peut-être, dans quelques années, le droit des contrats spéciaux. Comme l'a dit ma collègue, notre Code date de 1804 et ne reflétait plus l'état actuel du droit, puisqu'il fallait sans cesse se référer à la doctrine et à la jurisprudence dans ce domaine. Il était donc nécessaire de poursuivre ce travail qui a été commencé voici de nombreuses années, bien avant que je ne sois sur ces bancs, et qui a abouti à l'adoption du Livre 8, du Livre 3, du Livre 2 partiellement, du Livre 4 et, ce jour, je le souhaite de mes vœux, du Livre 1ᵉʳ et du Livre 5.

Comme cela a été dit, c'est une codification principalement à droit constant qui consacre la doctrine, les jurisprudences majoritaires, dans l'objectif de favoriser la sécurité juridique, l'accessibilité du droit et offre l'opportunité de rassembler un certain nombre de règles qui étaient applicables mais qui étaient éparses.

La proposition opère donc en même temps cette modernisation et cette simplification. Cette proposition remet de l'ordre dans certains titres anciens qui étaient devenus "illisibles". Elle introduit des dispositions qui n'étaient écrites nulle part et pourtant appliquées partout. Comme principes généraux de droit, je pensais à la représentation, à l'abus de droit, à la renonciation, pour citer les plus connus. Certaines notions et certains articles étaient désuets et ont donc été reformulés ou supprimés. Des lacunes ont été comblées. Par exemple, rien n'était prévu en ce qui concerne l'offre, l'acceptation, les devoirs d'information, la conclusion de contrat entre absents. Ce sera dorénavant le cas.

Une base légale est donnée à l'enrichissement injustifié, à l'exécution de bonne foi des contrats, à l'exception d'inexécution pour les contrats synallagmatiques. Le juge pourra en outre, dans certains cas, plus facilement corriger des situations de déséquilibre contractuel comme la théorie de l'imprévision, l'abus de circonstance, etc.

Que sont cette simplification et cette accessibilité? Ce sont des objectifs fondamentaux. D'abord, au plan démocratique, parce que cela nous concerne tous. Le droit, malgré sa technicité et sa complexité, ne peut être le domaine réservé d'une certaine caste et de certains initiés. Il doit pouvoir être lisible et accessible à tous. Ensuite, au plan économique, car la clarté du droit permet de faciliter le travail de notre tissu économique, de nos indépendants, de nos commerçants et de nos artisans, mais aussi de rendre lisibles les conditions d'établissement et d'investissement sur notre territoire. Enfin, au plan social car, qu'il s'agisse de particuliers, de PME, de TPE, d'associations, ils pourront désormais avoir accès de manière beaucoup plus aisée à la législation qui leur est applicable et s'assurer d'une plus grande sécurité juridique.

Ce n'est pas une révolution copernicienne mais c'est une grande évolution. C'est très bien ainsi car c'était précisément la demande de nombreux praticiens du droit d'avoir un Code clair sans que tout le fond du droit soit chamboulé. Ce projet réalise cet équilibre difficile mais nécessaire entre l'autonomie de la volonté et le rôle du magistrat. Il rend de la cohérence au texte. Il s'agit de l'aboutissement d'un processus législatif conséquent, attentif, collaboratif, qui a été mené afin d'améliorer le texte.

Ce qui vous est présenté est non seulement le fruit d'une large consultation publique, mais aussi de nombreuses contributions externes, de l'audition d'experts, d'avis du Conseil d'État, etc. Des amendements ont été déposés pour répondre à cette consultation publique et pour essayer d'avoir un droit civil modernisé et cohérent et qui recueille l'adhésion de tous.

Il en était ainsi par exemple de l'épineuse question de l'ordre public, de sa définition, ainsi que de la sanction en cas de transgression ou encore de la régularisation du contrat en cas de nullité – sujet qui a égayé nos travaux. Il s'est agi de trouver l'équilibre entre liberté contractuelle et protection des parties.

Notre groupe a été sensible à toutes ces questions. Toutefois, dans un souci de sécurité juridique, il a été plusieurs fois démontré, notamment par des arrêts de la Cour de cassation, que la sanction de nullité n'est pas toujours ni la plus justifiée ni la plus adéquate.

Beaucoup d'exemples ont été donnés à ce titre durant les auditions et ont démontré à suffisance que, dans la pratique, l'inflexibilité est parfois pire que tout et est capable de générer des situations contraires à l'objectif de protection de la partie la plus faible. Toutefois, afin d'éloigner le doute ou la controverse qu'une modification de la disposition risquait d'apporter, la disposition de l'article 2 en l'état a été maintenue telle quelle. Ainsi, nous faisons en sorte que le droit tel qu'il est appliqué aujourd'hui, avec son interprétation jurisprudentielle, est préservé et reste inchangé.

D'autres amendements sont venus combler des brèches et étendre à ceux qui ne sont ni professionnels ni protégés par le Code de droit économique, certaines protections en matière, notamment, de clauses abusives. Une telle interdiction des clauses abusives en cas de déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur a désormais un champ d'application aussi général que possible, parce que cette interdiction est prévue désormais dans le Code civil et s'appliquera là où elle ne s'appliquait pas dans des contrats de type B2C. Je pense, par exemple, aux associations de copropriétaires qui, à ce jour, n'étaient protégées ni par le Code civil ni par le Code de droit économique.

Bref, un gros travail, de nombreuses années, des personnes patientes et intelligentes, à l'écoute, et le souci du compromis, tout cela pour finalement avancer, moderniser, rendre lisibles et remplir nos objectifs et nos impératifs de démocratie, d'accessibilité, de lisibilité du droit et de protection de toutes celles et tous ceux qui sont considérés comme des parties faibles à l'avenir.

Avec mon groupe, nous souscrirons et nous voterons avec grande joie les Livres 1ᵉʳ et 5 du futur Code civil. Je vous remercie.

Mevrouw de voorzitster, het moet mij vooreerst van het hart dat ik het betreur dat de minister van Justitie hier niet aanwezig is. Ik weet dat de aanwezigheid van de minister bij een wetsvoorstel niet vereist is, maar het gaat hier niet over het eerste het beste wetsvoorstel. Dit is een grondige hervorming met een grote impact. Uit respect voor het werk dat werd geleverd, had ik het bijzonder gewaardeerd dat minister Van Quickenborne hier aanwezig was geweest.

Vandaag bespreken we een belangrijke hervorming die een grote impact kan en zal hebben op het dagelijkse leven van de burger, van de ondernemingen, van de samenleving. Dit wetsvoorstel is niet nieuw. Tijdens de vorige legislatuur werden ook reeds initiatieven genomen door de toenmalige minister van Justitie, de heer Geens, om werk te maken van een hercodificatie van het burgerlijk recht. De redactie van dit voorontwerp werd toen aan de hoogleraren Dirix en Wéry toevertrouwd.

De voorbereiding gebeurde tijdens de vorige legislatuur. De heer Geens heeft dit als hoofdindiener van de beide wetsvoorstellen opnieuw ingediend. Mijnheer Geens, net als de vorige spreker wil ik u ook uitdrukkelijk bedanken voor de inzet en de energie die u hieraan hebt besteed. U hebt dat met heel veel overtuiging gedaan. Dat hebben we in de verschillende commissievergaderingen mogen zien. Ik waardeer dat bijzonder.

Gezien de ingrijpende impact van beide voorstellen was het dan ook bijzonder belangrijk om hieraan voldoende aandacht te besteden tijdens de bespreking in de commissie voor Justitie en dat is ook gebeurd. We zijn op een heel constructieve wijze tot deze definitieve tekst kunnen komen, die kamerbreed wordt gedragen.

Collega's, het is bijzonder belangrijk dat hier een grondig debat werd gevoerd met verscheidene deskundigen op het terrein, en uiteraard met de experts die hierbij van het begin betrokken waren, maar ook met andere experts tijdens de hoorzittingen. Ik denk te mogen zeggen dat het interessante, leerrijke uiteenzettingen waren, die geleid hebben tot verscheidene interessante en vaak boeiende discussies. Het mag worden gezegd dat deze hoorzittingen bijzonder productief zijn geweest. Er werden verscheidene schriftelijke adviezen ingewonnen, waarmee rekening werd gehouden.

Dit alles heeft zonder enige twijfel geleid tot de definitieve tekst die hier vandaag voorligt. Ik wil ook een woord van dank richten aan de juridische dienst van de Kamer, die ter voorbereiding van de tweede lezing een aantal interessante suggesties heeft geformuleerd. Met de meeste daarvan werd rekening gehouden, ze werden via amendering in de definitieve tekst verwerkt.

Collega's, ik zal niet ingaan op de concrete, volledige inhoud van beide voorstellen. Daarvoor hebben we uitgebreid de kans gehad tijdens de uitvoerige bespreking in commissie. Ik wil me beperken tot enkele klemtonen.

Het mag worden gezegd, en het is ook heel belangrijk, dat het hier niet om een revolutie gaat. Gelukkig maar. De laatste jaren, collega Geens, is er op diverse domeinen van het recht al heel wat ingrijpend gewijzigd. Hier gaat het om een evolutie van het recht en om aanpassingen aan de bestaande realiteit zoals die is geëvolueerd binnen rechtspraak en rechtsleer.

Terecht hebt u tijdens de toelichting gesteld dat hier niet wordt geraakt aan de kern zelf van het Burgerlijk Wetboek, want dat was en is niet nodig. Het huidige Burgerlijk Wetboek is, wat een aantal hoofdstukken betreft, bijzonder sterk verouderd en niet meer aangepast aan de huidige rechtspraak. Velen weten het misschien niet, maar een aantal onderdelen van het Burgerlijk Wetboek werd sinds 1804 amper gewijzigd.

Dat betekent concreet dat de toepassing van het vigerende verbintenissenrecht in de praktijk door de rechtspraak niet langer overeenstemt met de wettelijke realiteit, zoals die in het huidige Burgerlijk Wetboek is vastgelegd. Gelet op de huidige rechtspraak was een modernisering dan ook absoluut noodzakelijk. De voorliggende modernisering is dan ook meer dan welkom.

In vergelijking met de huidige wetteksten zal wat hier voorligt meer duidelijkheid scheppen. Bovendien worden de wetsbepalingen aangepast aan de rechtspraak van vandaag. Ik verwijs bijvoorbeeld naar de bepalingen in verband met het verbintenissenrecht, die moesten worden hervormd.

Terecht merkte hoogleraar Wéry tijdens de bespreking in de commissie op dat de leemten in het Burgerlijk Wetboek alsmaar flagranter zijn geworden. Een van zijn stellingen – ik citeer – luidde: "Terwijl de wetgever de geldigheidsvoorwaarden van het contract wel regelt, houdt hij geen rekening met het dynamische totstandkomingsproces van het contract. Hij rept niet over belangrijke aangelegenheden, zoals bijvoorbeeld aanbodaanvaarding, de informatieverplichtingen of de totstandkoming van contracten tussen afwezige personen." U begrijpt dat een modernisering broodnodig is.

Collega's, een aantal definities wordt nu ook aangepast aan de heersende rechtspraak. Ook dat is een goede beslissing. Gelukkig heeft de rechtspraak inmiddels immers wel aandacht besteed aan enige modernisering. In de voorliggende teksten worden bijvoorbeeld een aantal zaken die in de rechtspraak als verworvenheden mogen worden beschouwd, nu ook effectief opgenomen in het Burgerlijk Wetboek. Ik herhaal dat zulks heel positief is. Ik verwijs bijvoorbeeld naar de ontwikkeling van het begrip goede trouw en naar het onderscheid tussen middelen- en resultaatsverbintenis.

Ook is het positief dat er aandacht wordt besteed aan de herschikking van de vroegere bepalingen van het Burgerlijk Wetboek onder titel 3 Contracten of verbintenissen uit overeenkomsten in het algemeen. De titel mocht worden aangepakt om zo te komen tot een duidelijk onderscheid tussen de bronnen van verbintenissen, zoals rechtshandelingen, de buitencontractuele aansprakelijkheid en oneigenlijke contracten, en het algemeen regime van de verbintenis.

Op een aantal punten werd wel voor vernieuwing gezorgd en gaat het niet enkel om een loutere codificatie van de rechtspraak of puur technische aanpassingen. Zo wordt er aandacht besteed aan een nieuw evenwicht tussen de wilsautonomie van de partijen enerzijds en de rol van de rechter als behoeder van de belangen van de zwakke partij en van het algemeen belang anderzijds. Dat evenwicht is nu gevonden waarbij enerzijds de wilsautonomie op een bepaald aantal domeinen wordt versterkt, maar anderzijds de rechter ook kan en mag ingrijpen in situaties waar er een contractueel onevenwicht is gegroeid. Dat kan belangrijk zijn, zeker wanneer er misbruik wordt gemaakt van de zwakke positie van een van de partijen. Wat hier vandaag voorligt, zal de zwakke partij beter beschermen. Het zijn maar enkele voorbeelden die ik ter illustratie van het grote nut van de wijzigingen wil aanhalen. De voorliggende teksten gaan echter veel verder dan de aangehaalde voorbeelden.

Ik schaar mij graag achter de conclusie van de experten: "Hier ligt een modern verbintenissenrecht voor dat voor de burgers, de beroepsbeoefenaars en de studenten toegankelijk is, dat ertoe strekt de zwakste partij te beschermen, dat het algemeen belang beoogt en dat bovendien gericht is op het opleggen van doeltreffende straffen bij contractuele geschillen”. De Vlaams Belangfractie zal beide voorstellen dan ook met volle overtuiging steunen.

Madame la présidente, chers collègues, le MR se réjouit également de ces deux propositions de loi qui ont été adoptées en commission. Elles concrétisent la modernisation d'un pan du Code civil qui est véritablement d'une grande importance pour la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos entreprises. À tout moment, nous concluons des contrats et souscrivons à des obligations. Le droit des obligations constitue assurément l'assise des liens juridiques qui unissent le créancier et le débiteur d'une obligation.

Quotidiennement, nous concluons donc des contrats. Il convient absolument que nous disposions d'un accès aisé aux règles applicables à la formation du contrat, à son exécution ou à son inexécution. Dès lors, il était indispensable de codifier la jurisprudence foisonnante qui s'était développée depuis l'avènement de notre Code civil en 1804. Je voudrais remercier notre collègue Koen Geens, qui a entrepris ce travail et nous a aidés à le mener à bien.

Il s'agit donc ici principalement de codifier les évolutions apportées à notre ordre juridique par la jurisprudence et la doctrine. Il était logique de vouloir rassembler les ajouts de la première pour combler les lacunes du Code civil dans des domaines tels que l'élaboration des contrats entre absents.

Une attention a été portée à l'autonomie de la volonté des parties, au rôle du juge en devant combiner l'intérêt général et l'intérêt de la partie la plus faible.

Au lieu de devoir lire le Code civil et de consulter toute la jurisprudence et toute la doctrine, notre démarche a été de codifier et d'aller un peu plus loin que la simple codification de la jurisprudence, dans le but d'avoir un droit des obligations moderne, plus accessible et plus compréhensible à tout un chacun. Cette modernisation était également nécessaire pour assurer la compétitivité, sur la scène internationale, de nos entreprises qui, après l'entrée en vigueur de ce texte, disposeront, à l'instar de nos pays voisins qui ont déjà réalisé ce travail, d'un terrain juridique sûr et moderne. C'est un élément essentiel afin que le droit belge soit choisi comme droit applicable aux relations contractuelles qui se concluent avec des entreprises étrangères par nos entreprises belges. Cela remet ainsi la Belgique sur pied d'égalité avec ses pays voisins pour que la liberté d'entreprendre puisse s'exercer pleinement.

Je voudrais ici aussi remercier les différents professeurs de la Commission de réforme du droit des obligations qui, depuis 2015, s'attèlent à mettre sur papier, de manière claire, précise et lisible, cette jurisprudence, et à combler les lacunes que présentait notre Code civil. Si, en commission, les propositions ont été votées à l'unanimité, c'est certainement parce que le travail a été accompli avec beaucoup de rigueur et de sérieux mais aussi parce que les professeurs qui nous ont entourés ont pris en compte, dans une large mesure, les considérations relayées dans le cadre de la consultation publique et des auditions.

Le groupe MR, sans surprise, votera les deux propositions de loi et attend avec impatience leur entrée en vigueur.

Mevrouw de voorzitster, in een democratie is het essentieel dat men het eens is over wat essentieel is. Het verbintenissenrecht is een van de meest essentiële elementen van het recht. Hoe saai het ook lijkt, het gaat over de vraag hoe mensen zich tot elkaar verhouden en hoe zij met elkaar omgaan. Als wij dit wetsvoorstel in de commissie voor Justitie tot twee keer toe met unanimiteit en met applaus van de jury hebben kunnen goedkeuren, bewijst dat dat we weten waarover het in deze democratie nog altijd gaat. Ja, we maken graag ruzie, al maken we eigenlijk nooit ruzie, we zijn beleefd in ons meningsverschil over de minder belangrijke dingen, maar over de belangrijke dingen gaan we akkoord, zelfs bij unanimiteit.

Het zal u misschien verbazen, maar als de tweede verdieping van de publiekstribune instort (de heer Geens verwijst naar de experts die daar aanwezig zijn) dan valt het meest intelligente stuk van de juridische faculteiten naar beneden. (Applaus)

Er is maar één tak in het recht waar elke hoogleraar wil eindigen, namelijk het verbintenissenrecht. Dat is vergelijkbaar met de stochastische wiskunde in de faculteit wiskunde, vergelijkbaar met het ministerie van Buitenlandse Zaken in een regering – wie wil weten waar ik binnen tien jaar wil eindigen, daar dus – en het is vergelijkbaar met de commissie voor Justitie en het voorzitterschap van die commissie, collega Goffin en collega Van Vaerenbergh, in het Parlement. U bent allen welkom in die commissie, de beste van de commissies, waar wij met unanimiteit de essentiële dingen goedkeuren die úw democratie waarborgen.

Er was een tijd dat men Latijn moest studeren en zelfs moest slagen voor de middenjury alvorens men rechten kon studeren. Die tijd ligt een jaar of dertig achter ons, veertig zelfs. De moeilijkheid is dat er in het recht nog altijd heel veel Latijn gesproken wordt. Ik zei al dat het verbintenissenrecht het nec plus ultra is van het recht, ook al vindt men het saai. Vandaag vindt u in een kwaliteitskrant een heel lang artikel over het verbintenissenrecht. Het benieuwt mij of sommigen onder u dat vanmorgen bij hun koffie gelezen hebben, eerder dan naar bepaalde partijen te kijken die op dit ogenblik intern een beetje van mening verschillen. Mocht u dat artikel gelezen hebben, dan weet u nu hoe belangrijk het verbintenissenrecht voor uw dagelijkse praktijk is. Dat Latijn is door dit wetsvoorstel gebannen. U moet niet meer weten wat fraus omnia corrumpit, exceptio non adimpleti contractus, nemo auditur of in pari causa cessat repetitio betekenen. Dat staat voortaan allemaal in het Frans en het Nederlands in het wetboek. Wij hebben met andere woorden grote kuis gehouden, omdat zelfs verstandige studenten vandaag menen geen Latijn meer te moeten studeren.

Dat is natuurlijk niet het belangrijkste. We hebben ook de historische antiquiteiten opgeruimd. We werden vroeger opgeleid met de idee dat een contract niet strijdig mocht zijn met de goede zeden. Dat bracht onze verbeelding op hol: les bonnes mœurs, wat zou dat kunnen zijn? We zijn het niet meer eens over wat vandaag 'goede zeden' zijn. Dat begrip is dus verwijderd en we hebben het alleen nog over de openbare orde, maar dat begrip hebben wij ingevuld. We hebben eindelijk duidelijk gemaakt dat het ruimer is dan alleen maar de economische en morele openbare orde. We hebben daar de sociale en de ecologische openbare orde aan toegevoegd. Juristen kunnen dus verrassend modern zijn, maar zij zijn dat altijd met mate, omdat dat een voorwaarde is om de democratie te laten functioneren.

We hebben ook een aantal begrippen verduidelijkt die tot nu toe alleen in de cursus stonden. Ik stel u de collega's voor die de tekst echt hebben gedragen: professoren Dirix, Wéry, Stijns en Jafferali. Zij hebben nu van alles dat alleen in hun cursus staat. Dat is natuurlijk plezant, want het staat niet in het wetboek en een student die hun cursus niet studeert, kan voor het examen niet slagen.

De derde medeplichtigheid aan contractbreuk, bijvoorbeeld, wordt voortaan gedefinieerd in het wetboek. Dat is bijvoorbeeld wanneer u iemand aanwerft die door een niet-concurrentiebeding is gehouden en de vraag of, wanneer u die persoon aanwerft, u medeplichtig wordt aan de contractbreuk van de desbetreffende persoon.

Er zit ook politiek in dit wetsvoorstel en dat is misschien wat zal verbazen. Men denkt dat dit voor saaie juristen is en de meesten onder u, zelfs als ze rechten gestudeerd hebben, denken dat ik voor een verloren zaak pleit, namelijk eindigen in de commissie voor Justitie. Dat is wel het laatste dat ik zou willen als parlementslid. Ik weet dat u dat allemaal denkt, maar hier zit politiek in.

Wij beschermen de zwakkere partij. Er zijn een aantal regels in ons verbintenissenrecht die vandaag worden verduidelijkt om de zwakkere partij te beschermen. Er is bijvoorbeeld een definitie die duidelijk maakt wanneer de algemene voorwaarden, die meestal op de keerzijde van een factuur staan en geacht worden aanvaard te zijn, effectief deel uitmaken van de inhoud van het contract. Dat is de bescherming van de zwakkere partij en dat is alleen zo wanneer deze er effectief kennis van heeft of geacht wordt er effectief kennis van te hebben genomen, ook al heeft die dat misschien in feite niet gedaan.

Vervolgens zijn er de interpretatieregels, hoe moeten we een contract interpreteren? Wel, bijvoorbeeld bij een toetredingscontract, een contract waarbij één van de partijen eigenlijk niet heeft kunnen onderhandelen, krijgt de zwakkere partij het voordeel als het contract in zijn of haar nadeel wordt geïnterpreteerd.

Ik kom dan bij de schadebedingen. Wanneer men het contract niet nakomt, is men een schadevergoeding verschuldigd. Wanneer zijn die schadebedingen geldig? In welke mate kan de rechter ze matigen of beperken? Ook hier wordt de zwakkere partij beschermd. Hetzelfde voor de onrechtmatige bedingen. Wanneer kunnen die vernietigd worden en onder welke voorwaarden?

In een contract is het belangrijkste dat de wilsautonomie wordt gerespecteerd, dat gerespecteerd wordt wat de partijen gewild hebben. Het is niet altijd zo eenvoudig om dat te weten, maar wij willen in het recht toch proberen om dat maximaal te honoreren. Ik geef drie voorbeelden van gevallen waarin men heeft geprobeerd om de wil van de partijen maximaal te respecteren.

Ten eerste, de nietigheid. Het is leuk om naar de rechter te stappen en te zeggen dat dit strijdig is met bijvoorbeeld deze wet of die openbare orde enzovoort. Met dat dwingend recht wordt maximaal geprobeerd de rechter de kans te geven de contracten te regulariseren, zodat de nietigheid niet volgt uit zijn uitspraak.

Ten tweede voert men een nieuw concept in, de tijdelijke overmacht. Men kan tijdelijk in de onmogelijkheid verkeren om zijn verbintenis na te komen. Dat geldt niet definitief, want dat resulteert natuurlijk in het einde van het contract, maar tijdelijk, zodat het contract slechts geschorst moet worden.

Ten derde wordt in algemene zin, en niet meer alleen bij verborgen gebreken, de mogelijkheid geschapen om een gedeeltelijke prijsvermindering te geven, in plaats van nietigheid of gedeeltelijke nietigheid.

Collega's, mocht u menen dat ik nog lang verder ga, wees gerust, ik ben bijna klaar, althans met het verbintenissenrecht. Er zijn nog twee zaken die ik hierover wil zeggen. De collega's hier in de tribunes op de tweede verdieping hebben niet alleen het contract maar ook het precontract en het postcontract helemaal geregeld. Een ander Latijns begrip dat wij moesten bestuderen toen wij jong waren was de culpa in contrahendo, die dan samenviel met de wilsgebreken, het bedrog, de dwaling, het geweld enzovoort. De culpa in contrahendo is de precontractuele aansprakelijkheid. De hele fase van de negotiatie wordt uitvoerig geregeld door dit wetsontwerp.

Een andere zaak die uitvoerig wordt geregeld en die u zou kunnen interesseren is de restitutie na nietigheid. Ik heb daarstraks een paar Latijnse adagia vermeld, die ik niet zal herhalen want u hebt ze allang begrepen. De restitutie bij nietigheid is echter een van de moeilijkste problemen. Stel u voor dat u een huis op een milieumatig verboden terrein hebt gebouwd en dat dit moet worden vernietigd of moet worden teruggegeven omdat het contract nietig is. Wat zijn de regels die daarvoor bestaan? U vindt ze in 15 artikelen. Het verbintenissenrecht is nog altijd geen reglementering, het is nog steeds recht. Recht staat boven reglementering. U hebt wel begrepen wat ik bedoel. Het is iets technischer geworden dan in het Burgerlijk Wetboek van 1804, maar het is nog altijd heel mooi geregeld.

Een laatste punt gaat over de postcontractuele verbintenissen. Het is immers mogelijk dat u na het contract nog verbintenissen hebt. U kunt bijvoorbeeld gehouden zijn tot confidentialiteit nopens het contract dat u hebt uitgevoerd en waarin bepaalde zaken confidentieel waren. Gedurende een zekere tijd mag u die niet aan derden meedelen of aan de grote klok hangen.

Het belangrijkste in dit voorstel is natuurlijk de imprevisie. Wij weten allemaal wat dat betekent. Dat betekent dat alles morgen gedaan kan zijn. Wees gerust, dat zal niet gebeuren, mevrouw de voorzitster, ik heb geen enkele informatie daarover, maar voor hetzelfde geld valt de regering morgen.

Dat is ook van toepassing op contracten. De imprevisie betekent dat een contract onuitvoerbaar wordt, tijdelijk of definitief, door de omstandigheden. Hoeveel contracten kunnen vandaag door covid of door de inflatie die nadien is ontstaan, door de bevoorradingsmoeilijkheden of door de Oekraïense crisis, tijdelijk of definitief niet worden uitgevoerd? Die imprevisieleer die nu bestond, meestal door verwijzing naar de Bataafse of de Noord-Nederlandse doctrine, heeft men in de wet vastgelegd en men heeft ervoor gezorgd dat contracten die door de omstandigheden niet kunnen worden uitgevoerd door de rechter aan de concrete omstandigheden die op dat ogenblik bestaan, kunnen worden aangepast. Dit zal een aantal leveranciers en afnemers van producten, aan prijzen die schandalig hoog zijn geworden, als muziek in de oren klinken. Treedt dit onmiddellijk in werking? Neen, maar de rechter kan zich laten inspireren door het komend recht als hij vandaag al de imprevisieleer toepast die gevestigd was op de rechtsleer en de rechtspraak.

Mevrouw de voorzitster, ik eindig niet zonder opnieuw mijn dank te herhalen aan onze experts, de beste die er zijn, want het verbintenissenrecht is het moeilijkste deel van het recht. Ik dank ook de collega's van de meerderheid en van de oppositie voor hun formidabele medewerking bij dit werk van groot geduld. U denkt misschien dat dit passeert comme une lettre à la poste, maar dat is niet het geval. Dit was het voorwerp van uitvoerige discussies. Ik stel tot mijn vreugde vast dat wij een vicepremier hebben die duidelijk jurist is. Ik dank hem en u allemaal voor uw onverminderde aandacht. Ik hoop dat wij elkaar bij verschillende nieuwe boeken van het Burgerlijk Wetboek terugzien, tot u ook allemaal eens in onze commissie voor Justitie hebt gezeten.

Mevrouw de voorzitster, het woord nemen na een begenadigd spreker als de heer Geens is helemaal geen cadeau, maar ik was, net zoals mevrouw Jadin daarnet, vergeten te vragen om niet als laatste aan bod te komen bij het onderwerp. Het is jammer, maar het zij zo. Ik kan alleen maar beamen dat de commissie voor Justitie de beste commissie is. Het moet mij echter wel van het hart, mijnheer Geens, dat ik er op dagen als gisteren af en toe aan twijfel. Dit is echter niet voor het verslag.

Mijn uiteenzetting namens onze fractie zal kort zijn, maar dat betekent niet dat deze voorstellen niet belangrijk zouden zijn, integendeel zelfs. Alle collega's hebben ons op het belang ervan gewezen. Om hierop aan te sluiten, zou ik willen zeggen dat deze ontwerpen ervoor zorgen dat justitie opnieuw moderniseert. De terminologie die minstens dateert van de vorige eeuw, wordt door hedendaagsere woordenschat vervangen. Op die manier zullen zowel de rechtspracticus als de burger hun weg beter terugvinden in de basisbeginselen van ons burgerlijk recht.

Het blijft echter – zoals de collega's al zeiden – niet bij een modernisering of een loutere verduidelijking van het begrippenkader. Er wordt ook vaste rechtspraak verwerkt in de nieuwe rechtsregels. Het gaat over meer dan technische aanpassingen of loutere codificatie. Het gaat eveneens om inhoudelijke innovaties die de heer Geens daarnet toelichtte. Zo tracht het voorstel over het verbintenissenrecht bijvoorbeeld toch een nieuw evenwicht te creëren tussen de wilsautonomie van de partijen, enerzijds, en de rol van de rechter als behoeder van het algemeen belang van de zwakke partijen, anderzijds.

Ook het nieuwe boek 1 heeft zijn verdienste. De opgenomen bepalingen worden als algemeen beschouwd, niet alleen omdat ze een transversale werking hebben, maar ook omdat ze niet specifiek verbonden zijn met de overige boeken van het wetboek. Aangezien deze bepalingen niet specifiek kunnen worden vastgeknoopt aan een van de vorige boeken, worden zij samengevoegd in dit boek, waardoor de gemeenrechtelijke aard van het Burgerlijk Wetboek eens te meer wordt bevestigd.

Er zijn hier lange gesprekken over gevoerd. Ik bedank samen met de collega's onze uitstekende collega Geens. Het is zijn erfenis, hoewel die woordkeuze wat ongelukkig is, want hij is gelukkig nog onder ons. Ik bedoel eigenlijk de erfenis van zijn periode als minister, om precies te zijn. U hebt samen met de huidige minister van Justitie verder uw schouders gezet onder dit voorstel en andere voorstellen betreffende het burgerlijk recht. Dank u wel daarvoor!

Onze fractie heeft, zoals gezegd, altijd geijverd voor een modernere justitie en voor het gebruik van klare taal. Dat gebeurt in dit voorstel dan ook.

Ik wil eveneens graag een bijzonder woord van dank namens onze fractie en het kabinet uiten voor de experten die deze teksten geschreven hebben. Ze hebben deze complexe materie waarmee niet iedereen elke dag geconfronteerd wordt op een bevattelijke manier kunnen overbrengen. Een grote bedanking daarvoor is dus wel op zijn plaats.

Ik dank ook de diensten van de Kamer en de collega's, die in unanimiteit de voorstellen hebben goedgekeurd, voor de fijne samenwerking. Ik hoop dat dit ook in de toekomst nog zo kan gebeuren. Bedankt.

Mevrouw de voorzitster, collega's, wij nemen hier vandaag bijzonder veel hooi op onze vork. Het verbintenissenrecht is immers alomtegenwoordig en gaat over alles. Het geeft de regels weer van de manier waarop wij met elkaar omgaan, zoals professor Dierickx het ons nog eens uitlegde in de Kamercommissie en zoals de heer Geens ons dat nog eens in herinnering bracht. Die regels vormen een van de fundamentele pijlers van het rechtsverkeer in onze samenleving.

Er waren dan ook hoge verwachtingen over de herziening van het bewuste onderdeel van het Burgerlijk Wetboek bij zowel academici, rechters, juristen als bij anderen en die verwachtingen – daar is bijna iedereen het mee eens – werden ook ingelost. Op zich is al een hele prestatie.

De Vooruitfractie is erg blij dat de basisregels aan de 21e eeuw worden aangepast, op maat van de burger, van elke Belg en van elke inwoner, en dat we er bovendien in zijn geslaagd om de zwakkere partij beter te beschermen.

Het mag immers duidelijk zijn dat de regels van het oude Burgerlijk Wetboek het onderwerp waren van een nauwgezette herziening door het panel van experten, die zich nu in de tribunes bevinden en er kennelijk van de start tot de finish bij willen zijn, wat hen natuurlijk siert. Ik dank de experten dan ook hartelijk om de materie zelfs nu niet los te willen laten. Dat alles gebeurt onder leiding van toenmalig minister en nu heel gewaardeerd Kamerlid, de heer Geens. Wij zijn hen allen, de heer Geens en alle experts, uitermate dankbaar voor het grondige werk dat zij hebben verzet, om het huidige recht te codificeren en komaf te maken met een aantal achterhaalde rechtsregels en -begrippen.

Voor Vooruit waren vooral twee elementen belangrijk. Ten eerste, er moest over de teksten ook een grondig tegensprekelijk debat worden gevoerd in de Kamer met verschillende experts en dat debat is er geweest. De hoorzittingen hebben ons toegelaten de tekst op een al bij al beperkt aantal punten aan te passen en bij te sturen waar nodig.

Ten tweede, het overeenkomstenrecht diende voldoende toekomstproof en duidelijk te zijn voor iedereen die ervan gebruik moet maken, in eerste instantie natuurlijk de burgers. Dat is ook gebeurd.

In navolging van een aantal experts heeft Vooruit gepleit voor een verankering van een uitgebreidere definitie van het begrip openbare orde. De definitie van openbare orde moest voor Vooruit beantwoorden aan de realiteit en moet dus de politieke keuzes van de wetgever weerspiegelen. Het voornaamste doel van regels van openbare orde is immers de bescherming van het algemeen belang. We zijn dan ook zeer blij dat de definitie van openbare orde nu ook de juridische grondslagen of basisregels voor de bescherming van het leefmilieu en het sociaal beleid omvat.

Daarmee samenhangend hebben we ook gepleit voor het behoud van de boodschap van artikel 2 van het oud Burgerlijk Wetboek, namelijk dat overeenkomsten nooit afbreuk mogen doen aan de wetten die de openbare orde en de goede zeden betreffen. Met de optelsom van die twee elementen is de boodschap voor Vooruit duidelijk. De fundamentele regels van milieubescherming en sociale bescherming dienen het algemeen belang. Daar kan niet zomaar bij contract van worden afgeweken.

Het was voor Vooruit tot slot ook cruciaal om ook particulieren te beschermen tegen zogenaamde onrechtmatige bedingen, die onevenwichtig zijn en als het ware aan een contractpartij worden opgedrongen. We zijn blij dat er nu een artikel werd ingevoegd dat een aanvullende werking heeft ten opzichte van de bestaande specifieke regeling in overeenkomsten tussen ondernemingen en consumenten en overeenkomsten tussen ondernemingen onderling.

Ik dank iedereen voor de goede samenwerking in de commissie, de heer Geens in het bijzonder.

Madame la présidente, chers collègues, la modification de ces deux textes qui sont soumis au vote de notre Assemblée aujourd'hui constitue une révolution. Pourquoi? Parce que les Livres 1ᵉʳ et 5 du Code civil, portant respectivement sur les dispositions générales et sur le droit des obligations, qui sont donc aujourd'hui modifiés et dépoussiérés, ne l'avaient plus été depuis 1804, ou alors dans une moindre mesure. Il était donc essentiel d'actualiser ces textes, comme nous l'avons d'ailleurs fait pour les autres livres de ce Code civil, ceux relatifs aux personnes, aux biens ou encore aux successions, pour enfin faire entrer ces aspects de notre Code civil dans le XXIᵉ siècle. Les Pays-Bas, la France ou encore l'Allemagne l'ont fait avant nous. L'objectif était de rendre notre droit civil plus clair et plus accessible, que ce soit pour les citoyens, les fonctionnaires, les entrepreneurs, les étudiants en droit, mais aussi les praticiens du droit, en particulier les notaires, les avocats ou encore les magistrats. Ceux-ci doivent parfois davantage se référer aux arrêts de la Cour de Cassation qu'aux articles désuets et imprécis du Code civil, pour préparer correctement leurs conclusions ou encore leurs décisions.

Je me souviens d'ailleurs que, lors de mes études de droit, il était indispensable de connaître la jurisprudence afférente aux articles du Code civil pour en comprendre le sens et la portée. L'un n'allait pas sans l'autre. Dans le même temps, on nous enseignait les principes de légalité, de sécurité juridique ou encore de prévisibilité du droit. J'étais donc déjà à l'époque frappée de voir l'un des codes les plus importants de notre arsenal législatif ne pas respecter ces principes élémentaires du droit.

La clarté apportée par ces deux textes était donc plus qu'attendue, en particulier à l'aune des nombreux défis que rencontre aujourd'hui notre société et qui étaient forcément inexistants à l'ère napoléonienne.

Je tiens avant toute chose à saluer le travail titanesque qui a été réalisé par le collègue Geens – puisqu'il portait déjà ces textes sous la précédente législature lorsqu'il était alors ministre de la Justice –, mais aussi le travail réalisé par les experts, alors nommés par le ministre au sein des commissions de réforme du droit civil: M. Dirix, M. Wéry, Mme Stijns, M. Jafferali, M. Kohl, leurs collègues, mais aussi les collaborateurs du ministre de la Justice.

Je tenais aussi à saluer le travail réalisé par la société civile, les associations des barreaux francophones et néerlandophones ou encore la fédération des notaires. C'est grâce à leur implication à tous que nous avons pu aboutir à un texte équilibré, qui intègre dans une large mesure leurs différents commentaires et remarques, mais aussi ceux du Conseil d'État.

Sur le fond, le Livre 1ᵉʳ contenant des dispositions générales consacre pour la première fois dans la loi plusieurs fondements et concepts essentiels de notre droit privé. Ce livre joue donc un rôle structurant et contribue à une plus grande accessibilité de ce même Code civil, et c'est sans doute la plus grande révolution qu'apporte ce premier livre. Je pense notamment à l'inscription explicite de l'autonomie de la volonté comme élément central en droit privé, et dont on affine par ailleurs les limites en intégrant la protection de l'environnement et de l'ordre social dans la notion d'ordre public.

Le Livre 5 portant le droit des obligations consacre enfin dans la loi certaines dimensions du processus de la conclusion des contrats, délaissées jusqu'ici, alors qu'elles sont essentielles pour les parties au contrat, telles que les concepts d'offre ou d'acceptation. Il en ressort que la partie contractante faible est désormais mieux protégée.

L'on supprime aussi, enfin, la notion vieillotte, patriarcale, pour ne pas dire sexiste, de "bon père de famille". Une notion d'un autre temps, puisqu'elle n'était pas héritée du droit napoléonien mais du droit romain, et donc, comme l'a très justement souligné tout à l'heure le collègue Geens, du latin. On parlait alors du bonus pater familias. C'est dire à quel point il fallait dépoussiérer cette notion, dans laquelle les familles monoparentales, en particulier, mais aussi et surtout notre société contemporaine en général, ne se retrouvaient absolument pas. C'est dire à quel point il fallait, enfin, se référer à une personne prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances, comme nous l'avons tous appris durant nos études de droit. Non seulement on codifie ces nouveaux aspects ainsi que les modernisations qui ont émané au fil de la jurisprudence, mais on innove également. On inscrit dans la loi, par exemple, l'imprévision ou la sanction des risques d'inexécution par le biais de la résolution du contrat.

Vous l'aurez compris, chers collègues, pour toutes ces raisons, c'est avec conviction que le groupe DéFi soutiendra cette modernisation tant attendue de notre Code civil.