Proposition de résolution relative au contrôle du démarchage téléphonique.
General information ¶
- Authors
- LE Benoît Lutgen, Michel de Lamotte
- Submission date
- Oct. 4, 2017
- Official page
- Visit
- Status
- Rejected
- Requirement
- Simple
- Subjects
- protection of privacy data protection theory of marketing resolution of parliament telephone
Voting ¶
- Voted to adopt
- CD&V Open Vld N-VA LDD MR
- Voted to reject
- Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ PVDA | PTB PP VB
Party dissidents ¶
- Olivier Maingain (MR) voted to reject.
- Anne Dedry (Groen) abstained from voting.
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Discussion ¶
Dec. 20, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Michel de Lamotte LE ⚠
Monsieur le président, cette proposition de résolution a effectué un long parcours parlementaire, puisqu'elle date du 4 octobre 2017, avec des allers-retours, des avis, un avis du ministre, tout simplement, pour se rendre compte que la majorité des citoyens a déjà été la cible d'un marketing téléphonique non sollicité. On peut appeler cela appel téléphonique publicitaire, appels vocaux de prospection directe.- qui n'a pas été sollicité pour acheter un canapé, une encyclopédie ou des bouteilles de vin? – et aussi, prospection téléphonique, télémarketing ou démarchage téléphonique.
Deux solutions sont généralement avancées face au problème de l'envoi massif de ces messages publicitaires non sollicités. D'un côté, il y a l'autorisation de principe de publicité non sollicitée à moins que le destinataire ne s'y soit opposé. C'est la technique de l'opt out. De l'autre, l'interdiction de telles publicités, à moins d'avoir obtenu le consentement préalable du destinataire, c'est l'opt in.
En ce qui concerne la publicité par courrier électronique, c'est l'opt in qui a été privilégié en Belgique. Il est également d'application en ce qui concerne l'utilisation d'automates d'appel et de télécopieurs. Mais en revanche, c'est l'opt out en ce qui concerne les publicités diffusées dans le cadre de toutes les autres techniques de communication en vue d'un marketing direct.
Et donc, le consommateur doit donc s'opposer à ces pratiques s'il ne souhaite plus être sollicité.
Les dispositions initiales n'étant, hélas, pas efficaces, elles ont été modifiées à plusieurs reprises. Et fait nouveau depuis 2015, une liste existe, intitulée "Ne m'appelez plus!" "Do Not Call Me Now!", qui regroupe les abonnés téléphoniques qui ne souhaitent plus être appelés pour des publicités de produits ou de services ou de promotion sociale.
Par conséquent, les entreprises qui doivent ou veulent téléphoner doivent, au préalable, consulter cette liste. Il est ainsi possible de déposer une plainte auprès du point de contact du SPF Économie si cette technique n'est pas respectée.
C'est un élément important, car lorsqu'on consulte le service des Affaires économiques, on se rend compte qu'un certain nombre de personnes inscrites sur la liste restent consultées par des appels téléphoniques intempestifs pour vendre des produits ou des services. Et il faut savoir qu'il y a plus d'1,1 million de personnes inscrites sur cette liste, mais effectivement, ces dernières années, plus de 6 630 plaintes sont enregistrées auprès du SPF.
Par conséquent, le système ne fonctionne pas. La proposition de résolution, telle qu'elle est formulée, demande au ministre, pour la protection du consommateur, de soutenir les efforts de l'ASBL "Do Not Call Me!" pour augmenter la notoriété de la liste "Ne m'appelez plus!" auprès des consommateurs et des professionnels pratiquant le marketing téléphonique en Belgique et à l'étranger, par le biais de campagnes de communication, ou autre.
Je ne vais pas citer toutes les demandes, mais parmi celles-ci figure une lutte proactive contre le marketing téléphonique non sollicité provenant de l'étranger, dans une optique de prévention et de neutralisation du problème à la source, puisque faire appel à un call center localisé à l'étranger permet de contourner la législation belge.
Ce texte avait l'avantage de vouloir développer une véritable protection du consommateur auprès de nos concitoyens. Il a été rejeté en commission. J'ai sollicité sa réinscription pour attirer l'attention de tous sur ces pratiques agressives, non sollicitées et qui dépassent parfois les limites puisqu'elles visent des publics fragilisés, qui n'ont pas accès à l'informatique pour s'inscrire sur la liste de refus d'appels.
Vu la fracture numérique, il faut que cette information ne soit pas uniquement disponible sur les réseaux sociaux, pour que des personnes qui n'y ont pas accès puissent connaître ces listes et faire savoir qu'elles ne souhaitent plus être appelées.
Monsieur le président, voilà la proposition qui était soumise à la commission et que celle-ci a rejetée. Croyez bien que je le regrette!