Proposition 54K2536

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés.

General information ¶

Authors

MR Benoît Piedboeuf
Open Vld Luk Van Biesen

Submission date

June 15, 2017

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

tax law donation foundation tax-free allowance medical institution

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR VB

Voted to reject

PVDA | PTB

Abstained from voting

Vooruit PP

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Discussion ¶

April 19, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De heer Robert Van de Velde, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.

Monsieur le président, je salue la présence de la ministre du Budget. Dans le cadre de la discussion relative à cette proposition de loi du commissaire Van Biesen, certains collègues ont souhaité – mais n'ont pas été suivis – que l'avis de la ministre du Budget concernant ce texte soit demandé. Je voudrais profiter de sa présence pour connaître son avis sur le sujet.

Je vais donner l'avis du groupe Ecolo-Groen sur cette proposition. Nous pensons que la recherche est une chose importante et que la recherche en matière de santé est encore plus importante. Nous pensons que son financement doit être assuré d'abord et avant tout par des moyens publics, de sorte que nous puissions déterminer son orientation en fonction de l'intérêt général plutôt que d'intérêts particuliers, qui parfois dominent la logique de santé – qui n'est alors plus publique – dans notre pays. On peut faire confiance, on peut déléguer notre confiance aux hôpitaux universitaires. La proposition du collègue Van Biesen, qui aime bien faire des cadeaux, surtout quand ce n'est pas lui qui doit en assumer la charge, est plutôt sympathique, même si nous considérons que le financement de la recherche doit être davantage assuré via des moyens propres que via une libéralité fiscale.

Nous comptons soutenir cette proposition du collègue Van Biesen, même si nous avons pris acte du fait que la majorité n'était pas unanime sur le sujet, dès lors que les représentants du parti de la ministre du Budget ont voté contre le texte en commission des Finances et qu'ils se sont absentés d'autres travaux ayant trait à des propositions de loi avec un impact budgétaire potentiel, à mon avis pour empêcher de nouvelles majorités alternatives. C'est une petite dissension au sein de la majorité. Cela peut arriver mais je constate que cela arrive de plus en plus souvent, et sur des thèmes divers et variés.

Le groupe Ecolo-Groen soutiendra ce texte. Mais, préalablement à l'expression de ce vote, nous souhaitons entendre l'avis de la ministre du Budget sur cette proposition  et, de façon générale, sur toute proposition qui pourrait avoir un impact budgétaire car nous avons beaucoup d'idées en la matière.

Mijnheer de voorzitter, ik wilde eerst het woord niet nemen vandaag, omdat wij hier de discussie van de commissie niet moeten herhalen. Ik betreur een beetje de ondertoon, die stelt dat wij hier opnieuw een cadeau doen aan een bepaalde instelling.

Hetgeen wij werkelijk willen realiseren met dit wetsvoorstel is dat er voldoende middelen ter beschikking worden gesteld van het wetenschappelijk onderzoek in de universitaire ziekenhuizen, onder welke structuur dan ook. Over dat laatste gaat het eigenlijk. Wij breiden het uit naar andere vormen van vennootschaps­structuren, die dat op zich kunnen nemen.

Dat is hetgeen wij vandaag doen, op uitdrukkelijk verzoek van de universitaire instellingen. Deze vraag is tot bij ons gekomen zowel van Franstalige als van Nederlandstalige zijde. Daarom ligt dit wetsvoorstel hier voor, medeondertekend door mijn zeer goede collega van de MR, de heer Piedboeuf. Daarom verdedigen wij dit ook.

Het is dus geen nieuw cadeau. Het is gewoon het stimuleren van het wetenschappelijk onderzoek in de universitaire ziekenhuizen, en dit onder eender welke vorm.

Monsieur le président, ce dossier est d'un abord simple. Il me semble que ce texte répond à quelque chose qui pouvait apparaître comme une anomalie: l'absence d'exonération fiscale pour des libéralités, des donations, qui peuvent être faites à des hôpitaux agréés. Cela nous semblait pouvoir rencontrer l'adhésion du groupe PS. D'ailleurs, nous soutenons cette proposition de loi.

Mais une certaine confusion s'est installée dans les rangs de la majorité. Il serait peut-être utile que, du côté de la majorité, celles et ceux qui, visiblement, aujourd'hui, ont une difficulté avec cette proposition de loi puissent expliquer l'état de leur réflexion.

J'appuie la demande de M. Gilkinet d'avoir l'avis de Mme la ministre du Budget. Il m'a semblé comprendre que les difficultés pouvaient venir de ce côté. D'ailleurs, il m'a semblé aussi voir passer cette semaine des espèces de rebuffades de certains membres de la majorité (M. Van Rompuy, M. Van Biesen) attaquant directement Mme Wilmès, qui d'ailleurs n'était pas là pour se défendre. Les gens apprécieront.

Il me semble qu'il y a dans ce dossier quelque chose de symptomatique des relations qu'ont entre eux certains membres de la majorité, et en particulier l'appréciation à l'égard du travail budgétaire de Mme la ministre du Budget, qui travaille quand même à l'intérieur d'un gouvernement. Elle n'est pas seule à décider. Je constate que certains parlementaires de la majorité ne sont plus en phase avec les décisions prises au sein du gouvernement. Tout cela est un peu bizarre et un peu confus, monsieur le président.

Monsieur le président, si vous me le permettez, je ne vais pas rentrer dans le détail des positions divergentes étonnantes, sur un dossier tel que celui-ci, au sein de la majorité. Mon collègue M. Benoît Dispa a déjà eu l'occasion de le faire. Tout comme il l'a fait en commission, je fais le constat de ces tensions au sein de la majorité.

Je me permets de dépasser ce qui me semble être de l'ordre de la "politicaille" pour revenir à l'essentiel, au fond du dossier. Aujourd'hui, les libéralités accordées aux hôpitaux universitaires peuvent bénéficier d'un régime fiscal particulier, alors que ce n'est pas le cas pour les fondations qui sont pourtant directement attachées à ces hôpitaux universitaires.

Chers collègues, oserais-je vous rappeler, y compris à ceux qui ne sont pas tellement en faveur de ce texte, que les libéralités, les donations faites à ces fondations sont, comme l'a dit mon collègue, notamment consacrées à la recherche. Mais elles sont aussi, à travers toute une série de projets, consacrées aux patients. J'espère que nous aurons tous à cœur de soutenir cette proposition.

Quelque part, c'est une anomalie qui existait et qu'il convenait de corriger. Nous soutiendrons cette proposition de loi.

Mijnheer de voorzitter, in de commissie hebben wij dit wetsvoorstel grondig besproken. Het betreft een anomalie in de wetgeving. Voor giften aan stichtingen, die gelieerd zijn aan erkende universitaire ziekenhuizen, moet in een beter fiscaal regime worden voorzien.

Het betreft hier een wetsvoorstel en ik meen dat een wetsvoorstel op dezelfde manier moet kunnen worden behandeld als een wetsontwerp. Het gaat over een wetsvoorstel dat een anomalie in de wetgeving opspoort en eraan remedieert.

Bovendien gaat deze fiscale regeling over een zeer beperkt bedrag. In de federale begroting zijn er ontvangsten ten belope van ongeveer 100 miljard euro. Hier gaat het niet eens over 600 000 tot 700 000 euro. Dat is een beperkt, maar zinvol bedrag omdat het een stimulans kan betekenen voor giften aan stichtingen.

Het betreft hier een parlementair initiatief. Ik vind dat ook vanuit het Parlement wetsvoorstellen moeten kunnen worden bekeken, besproken en ook goedgekeurd. Wij zijn ons ervan bewust dat dit geen gaten in de begroting kan slaan. Een Parlement dient ervoor om dergelijke anomalieën, die zeker niet door de regering zouden worden rechtgetrokken, weg te werken.

De laatste maanden zijn ook andere onderwerpen op dezelfde manier behandeld. Dat niet iedereen altijd alles onderschrijft, lijkt mij vanzelfsprekend. In een commissie komen wetsvoorstellen aan bod. Ik meen dat men ervoor moet zorgen dat men een ruime meerderheid achter zijn voorstel krijgt. Als een fractie daarmee problemen heeft, is dat haar goed recht, maar dat wil niet zeggen dat dit geen goede wetgeving is die bovendien budgettair verantwoord is.

Monsieur le président, je m'entends très bien avec la ministre du Budget, ce qui ne m'a pas empêché de cosigner avec Luk Van Biesen cette proposition car il s'agissait de réparer une anomalie. Connaissant la matière, j'ai soutenu directement l'initiative intelligente de M. Van Biesen.

Le jour de la commission, j'étais aussi appelé en commission de la Santé. En effet, il arrive qu'on en passe des mauvaises! Vous avez de l'expérience en ce domaine en Région wallonne!

En ce qui concerne cette proposition, je n'étais pas en commission comme la ministre du Budget l'était le jour où elle a dû être votée. Mais, pour ce qui est du fonctionnement du gouvernement, du Parlement et de la façon dont nous travaillons, en général, on aime disposer d'une évaluation par le cabinet du Budget des propositions déposées. Mes collègues ne l'avaient pas et je n'étais pas présent pour leur transmettre l'information. En conséquence, ils ont voté contre.

Cela n'empêche pas que le groupe MR soutiendra avec enthousiasme la proposition puisque les informations ont été transmises d'autant que je l'ai cosignée et que nous avons reçu l'aval de la ministre du Budget.

Les déclarations des uns et des autres sont amusantes, mais cela en reste là. S'agissant des propos de M. Gilkinet au sujet du financement de la recherche, nous y sommes également favorables et ce, par des moyens publics. Mais il est aussi intelligent d'aller capter des moyens privés dans la mesure où la recherche en bénéficiera parce qu'ils sont très importants. Si l'impact se voit dans le cadre budgétaire, ce seront des moyens à disposition de la recherche. Nous sommes dès lors très heureux de soutenir cette proposition.

Monsieur le président, j'étais venue pour les comptes mais ils sont passés au bleu. La discussion des comptes 2016 me paraît pouvoir être portée de manière importante et conséquente. Cela n'a pas été le choix du Parlement. Vous savez que nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions s'il y en a.

Je suis restée ici pour satisfaire à la volonté du Parlement d'avoir tout le temps présent, dans cette enceinte, un membre du gouvernement. Cela me donne l'opportunité de répondre à votre question, monsieur Gilkinet, bien que je n'avais pas prévu d'être là.

Il ne me paraît pas du tout anormal – je ne réponds pas à la place du groupe MR – que, quand une proposition est mise sur la table, aussi bonne soit elle sur le fond, une étude préalable soit effectuée par les cabinets fonctionnels concernant son coût probable, supposé, voire sa neutralité budgétaire.

Je vous rappelle que – je n'étais pas présente en commission à ce moment-là – le jour de la réunion de la commission, nous n'avions pas reçu de note formelle du cabinet des Finances qui pouvait éclairer les parlementaires qui restent libres de leur choix. L'initiative parlementaire demeure. À ce moment-là, il n'y avait pas de note indiquant le coût aussi faible ou aussi important soit-il ou la neutralité qui s'est avérée. Pourquoi? Parce que le cabinet des Finances n'a remis note que pendant les vacances, soit après la tenue de la commission.

Bien entendu, le Budget a pris connaissance de cette note et l'a transmise. Sans me prononcer sur le fond de manière officielle, j'estime que c'est une très belle proposition et qu'elle est neutre budgétairement. Il ne me paraît pas anormal que des parlementaires se soient interrogés sur le coût de cette proposition quand elle a été déposée sur la table. En effet, nous ne pouvons pas exiger d'avoir des finances en ordre et ne pas regarder de plus près, quand cela nous arrange, le coût des propositions. Cela me semble relever de la cohérence.

J'ai dit, sans aucune ambiguïté, au nom du groupe Ecolo-Groen que nous allions voter en faveur de ce texte.

J'ai relevé une difficulté que nous avons eue dans le traitement de ce texte, dès lors que nous avons l'habitude, que je pense bonne, au sein de la commission des Finances, d'évaluer l'impact budgétaire d'un texte. Autant il est intéressant, monsieur Piedboeuf, d'attirer des moyens privés au service de causes importantes comme la recherche, autant cela a un coût budgétaire, sous la forme d'une dépense fiscale. Il est normal d'être attentif à l'importance de ce coût.

Nous avons tous des rêves extraordinaires. Il existe une quantité de propositions écologistes particulièrement utiles pour préparer l'avenir, qui pourraient être votées sans qu'on en mesure l'impact budgétaire pour le futur. Il y a parfois une logique à géométrie variable. Je proposerai peut-être à M. Van Biesen de cosigner nos excellents textes et alors, ils auront davantage de chances d'être soutenus.

L'incident dû à l'absence de note par le ministre des Finances et à l'absence de M. Piedboeuf en commission est clos, avec la déclaration de la ministre du Budget selon laquelle l'impact budgétaire est neutre. Je vous avoue que j'ai du mal à comprendre votre équation, mais je peux imaginer que, s'il n'est pas neutre, il n'est pas très important en termes budgétaires et tout à fait soutenable et utile au regard de la finalité de la recherche. Je termine cette intervention en disant que, pour nous, la recherche est importante et que nous allons soutenir ce texte.