Proposition 54K2259

Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Jan. 16, 2017

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

EC Directive administrative formalities professional secret civil law civil procedure computer crime law of succession family law private international law magistrate notary public prosecutor's department psychiatric institution legal profession judicial proceedings criminal procedure penalty extradition

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA LDD MR

Voted to reject

LE PS | SP DéFI PVDA | PTB

Abstained from voting

Groen Vooruit Ecolo ∉ PP VB

Party dissidents ¶

• Stéphanie Thoron (MR) abstained from voting.

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Discussion ¶

June 28, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Les rapporteurs sont Mme Özen, de heer Van Hecke et M. Brotcorne. Ils se réfèrent au rapport écrit.

Mijnheer de voorzitter, ik zal heel kort en vanaf mijn bank spreken.

Het gaat al om Potpourri V. De tijd gaat snel en de nummertjes volgen, een beetje zoals de Rockyfilms, mijnheer de minister.

Het ontwerp is echter niet onbelangrijk en houdt opnieuw een paar interessante en goede elementen in.

Eén aspect wil ik kort benadrukken voor de leden die geïnteresseerd zijn, omdat het ons allen kan aanbelangen, met name het aspect van het gedeelde beroepsgeheim, dat in het regeerakkoord is ingeschreven en met voorliggend ontwerp uitvoering kan krijgen.

Ik weet dat tegen het gedeelde beroepsgeheim in bepaalde kringen, ook bij sommigen in dit halfrond, heel wat weerstand is ontstaan en daarom zal ik een laatste poging ondernemen om hen ervan te overtuigen dat het belangrijk is. Dat is de reden waarom ik dat punt heb uitgekozen.

Iedereen weet dat tegenwoordig in de praktijk verschillende instanties proberen om een oplossing te bieden voor bepaalde problemen in het kader van familiaal geweld. Er rijzen in dat verband verschillende projecten uit de grond, zoals bijvoorbeeld het CO3-project. Hierbij komen mensen uit verschillende sectoren samen om na te gaan op welke manier zij een bepaalde casus kunnen oplossen. Elk van die personen is echter individueel gehouden aan zijn of haar beroepsgeheim, waardoor zij moeilijk kunnen overleggen als zij samenkomen. Dit vertoont veel gelijkenis met de Lokale Integrale Veiligheids­cellen, de LIVC’s, op het vlak van terrorisme. Ook daar zitten een burgemeester, een OCMW-voorzitter, alsook iemand van de politie en van andere instanties rond de tafel om een bepaalde zaak of een bepaald risico te bespreken, terwijl zij elk individueel gebonden zijn aan het beroepsgeheim. Zij mogen bepaalde zaken dus niet delen.

In de praktijk wordt er toch vergaderd, met de afspraak what happens here, stays here. Wat tijdens de vergadering wordt gezegd, gaat niet naar buiten. Zij delen hun beroepsgeheim. Maar zodra zij dat doen, zoals dat gebeurt bij de CO3-instanties — die in het kader van intrafamiliaal geweld overigens fantastisch werk hebben geleverd — en zoals dat ook in andere provincies gebeurt, dan doen zij iets wat niet mag. Zij werken met de beste bedoelingen en met de beste resultaten, maar zij werken op die manier in de illegaliteit.

Als wij die situatie kunnen verhelpen, dan moeten wij dat ook doen. Wij moeten hen daarom een kader bieden waarbinnen het beroepsgeheim wel kan worden gedeeld. Potpourri V voorziet in een dergelijke bepaling, waarbinnen het delen van het beroepsgeheim mogelijk is. Er waren opmerkingen van de Raad van State, waaraan echter genoegzaam is tegemoetgekomen. Ik ben vooral heel blij dat ik vandaag alle betrokken instanties kan melden dat zij niet alleen van goede wil zijn, maar ook nog correct bezig binnen het wettelijk kader. Tot op vandaag begaven zij zich immers allemaal op glad ijs. Als er iets is wat van hulpverleners en van mensen die voor anderen iets willen doen, niet mag worden verwacht, dan is het wel dat zij zich op glad ijs laten sturen. Dat lossen wij hier vandaag op, alleen met deze bepaling.

Mijnheer de voorzitter, dat is wat ik nog kwijt wou.

Alors que nous en sommes au bout du cinquième opus des fameux pots pourris qui se sont succédé, je dois bien reconnaître au gouvernement son habileté puisqu'il parvient à faire passer d'un coup un nombre incroyable de mesures aussi fondamentales qu'injustes. Des mesures qui auraient mérité, chacune, d'être débattues séparément mais que le gouvernement a préféré noyer dans des centaines d'articles et d'amendements.

Rien que dans ce seul pot pourri, le gouvernement s'attaque aux consommateurs, aux patients, au statut du magistrat et aux justiciables les plus faibles. Avant d'aborder certaines de ces mesures, je souhaite m'arrêter sur un premier constat.

Le premier pot pourri laisse croire qu'il n'existe pas de lien logique entre les mesures contenues dans ces lois fourre-tout. Il y a certes un espoir de réaliser des économies sur le dos des justiciables, en supprimant des recours. Mais comme beaucoup d'experts l’ont dit, monsieur le ministre, la plupart des mesures ne feront malheureusement que reporter les dépenses vers d'autres instances, judiciaires ou non.

En réalité, ce qui ressort au bout de ces cinq pots pourris, c'est une attaque en règle et systématique contre les principes fondateurs d'une démocratie. Vous le savez bien, monsieur le ministre, ce n'est pas une surprise, je l'ai rappelé à maintes reprises lors des commissions, une démocratie est fondée sur le nécessaire contrôle de ceux qui ont le pouvoir. La méfiance doit être la règle et aucune autorité n'est légitime si elle ne connaît pas de contre-pouvoir. Autrement dit, en démocratie, on ne devrait jamais accorder un pouvoir à une autorité parce qu'elle serait vertueuse par essence, car le concept de perfection est étranger à l'espèce humaine.

Tous les hommes, sans exception, sont faillibles et commettent des erreurs, voire des abus. La force d'une démocratie est donc de prévoir des mécanismes capables d'anticiper ces erreurs et d'éviter de placer des hommes en situation de commettre ces erreurs et d'abuser du pouvoir qui leur est accordé. C'est pour cette raison aussi que la démocratie compartimente les rôles de chacun et que les pouvoirs se contrôlent mutuellement.

Or, depuis le début de cette législature, et c'est particulièrement vrai à travers les lois dites "pot-pourri", on assiste à un affaiblissement des autorités judiciaires. Elles sont affaiblies parce que ce gouvernement sape leur légitimité en supprimant les voies de recours, en supprimant les contrôles et les mécanismes de contrôle interne en son sein. Et, in fine, toutes ces mesures représentent autant de recul plus ou moins grand de notre démocratie.

Comme premier exemple flagrant pour illustrer mon propos, je citerai, monsieur le ministre, la suppression de l'opposition en première instance en matière civile et, au-delà du côté foncièrement injuste et violent d'une telle mesure, puisque des citoyens demain se verront condamnés à des procès dont ils ignorent tout simplement l'existence, le gouvernement envoie dans les roses l'essence même du procès, son caractère contradictoire. Il en revient à une conception moyenâgeuse de la justice, celle où le juge serait, de par sa position d'autorité, investi d'une vérité révélée. Et on s'éloigne ainsi petit à petit d'une conception du juge qui serait légitime parce que ses décisions sont simplement justes voire contradictoires.

Sans droit d'opposition, on est en droit de se demander à quoi sert encore cette première instance. C'est injuste et cette injustice est démultipliée par le fait que ce sont des locataires, des populations peu familières avec le lexique juridique, peu lettrées qui maîtrisent très peu le français ou le néerlandais, ou simplement hospitalisées, qui seront les premières victimes de cette suppression de l'opposition en première instance, autrement dit, chers collègues, des populations que l'on enfonce dans leur état de faiblesse, dans leur précarité.

Tout autant révélateur de cet affaiblissement du pouvoir judiciaire, je veux citer aussi la réforme de la procédure devant la Cour de cassation. Jusqu'à présent, l'autorité de la Cour de cassation n'avait que la qualité de ses décisions pour imposer son autorité. C'était le seul moyen pour elle d'éviter la critique et, donc, le contrôle des cours d'appel, un contrôle sain et nécessaire car la Cour de cassation, composée elle aussi d'êtres humains, n'est par définition pas infaillible. C'est une vision d'ailleurs défendue par son premier président.

Mais tout comme le juge civil de première instance, le gouvernement semble considérer la Cour de cassation comme une autorité infaillible qui n'a pas besoin de contradiction ni de contrôle. Donc, désormais, les décisions de la Cour de cassation lieront les juridictions de renvoi. Tant pis si cela affecte la dynamique d'une Cour de cassation qui était, jusque là, vraiment soucieuse de ne pas être remise en question.

Cela ne concernait qu'une ou deux dizaines d'affaires sur plusieurs décennies et cela montre bien que cette suppression relève davantage d'une idéologie inquiétante que d'une logique comptable et financière.

Chers collègues, j'en suis consciente, la séance plénière n'est pas le lieu pour refaire le débat minutieux qui a déjà eu lieu en commission et je ne reviendrai pas en détail sur le choix que le gouvernement a fait de faciliter, en allongeant de cinq années les délais de prescription des factures d'eau, d'énergie et de communication. J'ai bien senti le ministre et la majorité embarrassés par un choix indéfendable devant le consommateur. Alors, certes, l'argument d'une nécessaire concordance entre les législations fédérales et régionales n'est pas dénué de sens, mais nous sommes en droit de nous demander pourquoi ce serait au fédéral de s'adapter aux législations des entités fédérées et pourquoi le gouvernement fédéral, reconnaissant à demi-mots les difficultés qu'il pose d'une si longue prescription, n'a pas cherché à s'accorder avec les Régions dans le but d'adopter des législations plus censées à l'égard des consommateurs.

Je rappelle que le non-paiement de sa facture d'énergie est souvent un choix contraint, celui de mères de famille devant faire un choix à la fin du mois entre un frigo vide à remplir, des soins médicaux inattendus et le paiement de la facture d'énergie. S'il faut attendre quatre ou cinq années avant de trouver une solution, on ne fera qu'aggraver des situations familiales déjà critiques. Vous le savez aussi, cela ne fait qu'enfoncer des familles entières dans la précarité, choix que je déplore profondément.

Je ne reviendrai pas non plus en détail sur les modifications apportées à l'Ordre judiciaire puisque la réforme du stage judiciaire semble aller, globalement, dans le bon sens.

J'ai déjà formulé mes réserves quant au nouveau statut d'attaché judiciaire et à la compétence désormais dévolue au gouvernement d'organiser des examens de recrutement, parce que ces deux mesures sont particulièrement inquiétantes venant de la part d'un gouvernement qui refuse déjà de remplir les cadres. Une autre source d'inquiétude pour nous est le regroupement pseudo-temporaire des juridictions. Comme le Conseil supérieur de la Justice, nous cherchons encore les critères qui garantiront le caractère temporaire de ces regroupements.

Compte tenu des économies qui sont imposées à la Justice, on est en droit de craindre que ces économies et ces regroupements temporaires ne deviennent définitifs, de quoi encore plus éloigner le justiciable du citoyen.

Enfin, chers collègues, avant d’arriver au gros morceau du Pot-pourri V et à son essence même, je me dois de mentionner l’étrange choix de promotion automatique des chefs de corps, puisque la confusion entre les compétences de management et celles qui sont nécessaires afin d’assurer le rôle de juge est déjà un problème en soi.

Pires sont les conséquences d’une promotion automatique. Dans certaines juridictions, elle va tout simplement barrer la route de tout autre magistrat qui aurait pu légitimement prétendre à une promotion. Un tel choix ne va pas non plus encourager les jeunes juristes à se lancer dans la magistrature. Cela tombe mal puisque, vous le savez, le Conseil supérieur de la Justice vient de rappeler que les concours d’accès à la magistrature attirent malheureusement de moins en moins de candidats.

Chers collègues, après avoir dit tout cela sur le Pot-pourri V, il faut encore évoquer ces trois petits articles insérés à la toute fin du projet et par lesquels la majorité MR/N-VA a décidé de porter unilatéralement atteinte à un droit qui est vraiment fondamental: l’accès aux soins protégé par le secret professionnel. C’est vrai que ce point était loin de faire l’unanimité.

Reconnaissons d’abord la qualité des auditions sur le sujet. D’une part, elles ont vraiment permis de comprendre la nécessité de protéger le partage de secrets entre professionnels et, d’autre part, elles ont surtout permis de mettre en avant la violence de la proposition du gouvernement. Alors, oui, la majorité a fait évoluer son texte d’amendement en amendement, mais nos remarques fondamentales et initiales n’ont pas disparu ni celles du Conseil d’État qui les a clairement rappelées dans son dernier avis.

Avant d’entrer dans le détail du texte, je tiens à rappeler pourquoi le secret professionnel est crucial pour préserver nos libertés. Le secret professionnel est, avant toute chose, une condition nécessaire pour garantir l’accès aux soins de santé, qu’ils soient physiques ou psychologiques. Ce droit à la protection de la santé est inhérent au droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il figure à l’article 23 de notre Constitution.

Il garantit aussi le droit à la protection de la vie privée, une protection qu'on oublie trop souvent puisqu'elle est une condition sine qua non pour que chacun puisse vivre librement sans avoir de compte à rendre à qui que ce soit.

C'est bénéficier d'un espace de liberté où aucune autorité, ni morale, ni religieuse, ni sociale ne pourra imposer d'autres règles que celles imposées par la loi. La protection de la vie privée, c'est choisir sa vie librement, laisser le droit à chacun de décider pour lui-même. Ce droit est garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il est donc fondamental qu'une personne qui va rechercher de l'aide puisse le faire sans crainte légitime. Cette assurance, il la trouve dans la loi, à l'article 458 du Code pénal. Cet article assure à l'enfant qui parle à sa maîtresse, à la victime d'un viol qui se confie à un psychologue, au patient qui va consulter un médecin  qu'ils pourront se confier sans crainte. Ce n'est pas la bonne conscience du professionnel qui protège le patient mais bien la loi et le professionnel n'est jamais maître du secret, il en est le dépositaire. Il doit savoir qu'en révélant ce qui lui a été confié, il s'expose à des sanctions pénales.

Certains ont rétorqué qu'il existait déjà des exceptions à l'article 458 du Code pénal et qu'en rajouter une de plus ne changerait rien.

À cela, je réponds qu'il existe des différences fondamentales entre les exceptions actuelles qui sont déjà prévues, comme l'état de nécessité, la non-assistance à personne en péril, le témoignage en justice et l'aide à des personnes en état de faiblesse et celle qui est proposée par le nouvel article 458ter, puisque toutes les exceptions actuelles exigent du professionnel qu'il réalise vraiment une balance d'intérêts lorsqu'il se prépare à rompre ce secret professionnel.

En aucun cas, même lors d'un témoignage en justice, il n'est pas immunisé d'office de toute sanction pénale au moment où il rompt le secret.

À l'inverse, le projet de loi donne le pouvoir au procureur du Roi de délier le professionnel sans aucune nécessité, sans qu'un danger sérieux ou réel n'ait été démontré. Donc, le professionnel n'est plus tenu par la loi de réaliser une balance d'intérêts, il n'a plus de sanction à craindre. Ce pouvoir confié au procureur du Roi est présenté comme une garantie contre les abus mais n'en est pas une!

Ici aussi – je reviens à mon propos du début —, on confie un pouvoir extraordinaire à une personne sur la base des présumées vertus associées à sa position d'autorité. À nouveau, on crée un pouvoir qui est dénué de tout contrôle.

Pire, le projet place le procureur du Roi dans une situation schizophrénique, puisque, d'une part, on attend de lui qu'il se charge de la recherche et de la poursuite des infractions, ce qui est son rôle par essence et, d'autre part, on le présente comme le garde-fou des droits de la personne qu'il compte poursuivre. Autant dire qu'il est illusoire d'attendre du procureur qu'il oublie son rôle naturel avant de convoquer l'une de ces fameuses concertations. Comme l'a bien rappelé le conseiller Dejemeppe, le procureur du Roi n'est pas chargé de la prévention des infractions.

In fine, la personne qui a révélé le secret est complètement absente des considérations du nouvel article 458ter. Qu'elle soit victime ou auteur présumé, adulte ou enfant, il n'est absolument pas tenu compte de sa volonté. Pourtant, lors des auditions, M. Simons, du projet CO2 d'Anvers, nous a clairement dit que l'accord du patient est systématiquement requis avant qu'il ne soit partagé avec d'autres professionnels. Il n'est plus question de partage de secret professionnel depuis longtemps pour votre majorité, monsieur le ministre.

Aujourd'hui, nous nous demandons même si l'expérience d'Anvers n'a pas servi de prétexte pour introduire une brèche dans le secret professionnel au nom du "tout répressif". Cette brèche n'a que faire des victimes, or ce sont les victimes, bien avant les criminels, qui, grâce à la confidentialité des consultations, peuvent trouver de l'aide chez les professionnels de la santé. Ce choix, pour de nombreuses victimes, est beaucoup moins difficile que celui de porter plainte dans un commissariat de police.

Demain, combien de victimes n'oseront plus aller chez un médecin ou un psychologue parce qu'elles sauront qu'il existe un risque que leur secret soit révélé aux autorités? Combien de victimes s'enfermeront de plus en plus dans un isolement, vécu, par conséquent, comme une seconde injustice?

Chers collègues, pour toutes ces raisons, j'ai décidé de redéposer mon amendement sur le secret professionnel. Cet amendement organise le partage du secret professionnel dans l'intérêt du patient et assure que le rôle de chacun sera bien respecté.

Chers collègues, vous comprendrez que mon groupe et moi-même ne pouvons soutenir un projet de loi qui, une nouvelle fois, est une atteinte aux droits des justiciables et un recul de notre démocratie.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, quelques mots à propos de ce Pot-pourri V.

Hier, en fin de commission, j'ai senti une certaine tension parmi mes collègues. C'est sur ce point que je voulais intervenir particulièrement. Cela traduisait le contraire de ce que nous avons essayé de faire pendant de nombreux mois, voire quelques années, au sein de la commission de la Justice, c'est-à-dire veiller à ce que chacun puisse être entendu et que le travail puisse être le plus constructif possible.

Il s'agissait d'organiser des auditions relatives à une proposition de loi liée aux squats. Après discussion, nous avons pu faire en sorte que l'opposition soit entendue dans son souhait de voir sa réflexion alimentée – avec d'ailleurs la majorité –  grâce à des auditions. J'ai un peu regretté ce moment qui ne correspond pas à la manière dont nous essayons de travailler depuis un certain temps.

Dans le cadre du Pot-pourri V, nous avons utilisé la même méthode. Certains ont regretté, dès l'entame de ces pots-pourris, qu'ils regroupaient trop de matières en un seul texte. Mais la volonté était connue. C'est ce que le ministre a appelé le "triple saut". La volonté était, une fois que la couleur avait été annoncée, de rapidement mettre en place des mesures fortes pour faire bouger les lignes, de sorte que la machine judiciaire puisse tourner utilement. C'est ce qui a été fait, avec des thèmes très forts, des réformes fortes, bien qu'intégrées dans des textes très généraux.

Avec peut-être aussi la difficulté pour certains, monsieur le ministre, de devoir voter contre un texte dans son ensemble malgré la présence dans le texte d'éléments qu'ils soutenaient massivement. On peut avoir l'impression que des textes qui auraient pu être davantage soutenus ne l'ont pas été parce qu'il faut voter sur l'ensemble du texte. C'est peut-être la petite limite de l'exercice du Pot-pourri V.

Maintenant, nous entrons dans une phase suivante avec des textes plus ciblés. Les votes exprimés permettront peut-être d'identifier plus clairement la position de chacun.

Vous avez réformé des éléments importants de la procédure en cassation. Nous avons parlé des effets de ceux-ci. Je veux souligner cet exemple concret de la capacité de notre commission à entendre les acteurs. En effet, le premier président de la Cour de cassation avait émis par courrier le souhait d'être entendu. Nous avons entendu également le procureur général près la Cour de cassation afin d'avoir deux expressions. Un choix a été posé. On peut être d'accord avec celui-ci ou pas. Nous assumons bien entendu ce choix, mais il méritera une évaluation rapide, comme nous l'avons demandé pour la plupart des dispositions qui ont été votées dans les pots-pourris précédents.

C'est la même chose pour l'organisation judiciaire, et pour le stage judiciaire en particulier. Nous avons été attentifs à cela; nous avons eu le sentiment qu'on renforçait, d'une part, le statut du stagiaire judiciaire, mais que l'on voulait éviter l'effet pervers de ce renforcement, à savoir en faire une fonction ou un statut risquant de perdurer et de limiter l'accès à la magistrature. En effet, les tâches seraient alors exercées par ces stagiaires judiciaires qui auraient terminé leur stage. On a essayé de trouver un équilibre, et pour être sûrs que celui-ci soit atteint, il faudra évaluer la situation. Dans un, deux, trois ou quatre ans, nous verrons si le stage judiciaire est aussi attractif, et s'il y a autant de nominations. Celles-ci ne sont pas automatiques, on le sait. Le fait de faire son stage n'induit pas automatiquement le fait de devenir magistrat, mais c'est une voie importante pour accéder à la magistrature, avec une formation bien spécifique, que nous voulons tous, évidemment, la meilleure possible.

Pour conclure, monsieur le ministre, je souhaite que nous puissions continuer à travailler dans le même climat, majorité et opposition, chacun intervenant de la même façon, en veillant à ce que les textes soient les plus efficaces et les mieux écrits possible. C'est dans ce sens que mon groupe soutiendra votre Pot-pourri V.

Mijnheer de minister, in het voorgelegde vijfde amalgaam van wetswijzigingen zitten naast positieve zaken ook wat minder goede en naar onze mening zelfs slechte zaken. Ik zal ze kort overlopen.

Positief is onder meer dat er geschaafd is aan de adoptieregels en aan de aanpak van de problematiek van kinderontvoeringen naar het buitenland. Bij kinderontvoering naar het buitenland door een van de ouders zorgt het wetsontwerp alvast voor snellere grensover–schrijdende procedures. Ook de invoering van een centraal erfrechtregister dat de akten, attesten en verklaringen van erfkeuze zal bundelen, kan onze goedkeuring krijgen. Het hervormt de regels rond het notariaat.

Wij hadden twijfels over de hervorming van de aangifte van verwerping van nalatenschap of aanvaarding van boedelbeschrijving, maar uiteindelijk lijkt de nieuwe regeling een goede zaak voor de zogeheten kleine nalatenschappen. Een van de grootste discussiepunten tijdens de commissiebesprekingen betrof de kwestie van het gedeeld beroepsgeheim, waarvan wij via de hoorzittingen vernamen dat het een gangbare praktijk is in Wallonië. Wij meenden dat een dergelijk casusoverleg in diverse dossiers zeker zijn nut kan hebben, inzonderheid om terroristische misdrijven te voorkomen. Dat denkspoor hebben we ook reeds tijdens een vorige bespreking verdedigd. Blijkbaar blijft het echter een belangrijk twistpunt in de sector zelf. Voorts behouden wij onze twijfels over de artikelen inzake de rechterlijke macht, de gerechtelijke stage, de mobiliteit en de hervorming van het verzet.

Wat we totaal niet begrepen hebben, is waarom de meerderheid vasthoudt aan een verjarings–termijn van vijf jaar voor schuldvorderingen inzake water, gas, elektriciteit, telecom- en internetvoorzieningen. Wat die verjaring van consumentenschulden betreft, vermoed ik dat u voor een gemakkelijkheidsoplossing hebt gekozen, mijnheer de minister. De keuze ging met name tussen een en vijf jaar en zo bent u uitgekomen bij die laatste termijn, namelijk vijf jaar. Wij betwisten het uitgangspunt dat een jaar te kort is, niet. Wel delen wij de mening van de Hoge Raad voor de Justitie en van Test-Aankoop dat de termijn van vijf jaar veel te lang is. Wij hebben dan ook de suggestie van die instelling en die organisatie overgenomen om de verjaringstermijn voor dergelijke schulden op twee jaar te brengen. Het hoofdstuk van het Burgerlijk Wetboek waarin dat artikel past, leent zich daar immers perfect toe. Daarenboven wordt de verjaring van die schulden zo op gelijk niveau gebracht met de verjaring van de zieken–huisschulden, waartoe in het verleden Renaat Landuyt het initiatief heeft genomen.

Mijnheer de minister, ik kan slechts herhalen dat de schuldproblematiek – het gaat in dat verband bijna om een schuldindustrie; ik kan het niet anders benoemen – inmiddels tot een zeer belangrijk thema is uitgegroeid. Niemand zal betwisten dat schulden moeten worden terugbetaald, maar dat die schulden door allerlei acties en kosten uitgroeien tot het tienvoudige van de aanvankelijke schuld en dat er met de inning van die schulden grof geld wordt verdiend, zelfs zonder dat de schuldeiser als het ware terugbetaling van de schuld verkrijgt is, wat ons betreft, een brug te ver. Mijnheer de minister, ik zal niet nalaten u over die problemen te blijven bevragen. Ik verwacht van u ook echt actie op dat terrein.

Mijnheer de voorzitter, collega’s, de Potpourri V werd uitgebreid besproken in de commissie. De wettekst is inderdaad een echte potpourri, want hij bevat allerhande bepalingen en over sommige was er trouwens weinig discussie in commissie over de grenzen van meerderheid en oppositie heen. Over andere hoofdstukken was er dan wel meer discussie. Men krijgt dus bij de stemmingen niet altijd een heel duidelijke lijn: men moet nu eenmaal rekening houden met alle elementen van een tekst.

Hoe dan ook, onderhavige tekst omvat heel wat nieuwigheden. Ik som enkele opvallende punten op. De verjaringstermijn voor de facturen van nutsbedrijven wordt op vijf jaar gebracht. Dat is problematisch. Ondanks een aantal goed gefundeerde adviezen heeft de meerderheid het amendement om die termijn op twee jaar te brengen, niet aanvaard. Voorts zijn er wijzigingen aan de stage van de magistratuur. Er zijn wijzigingen aan de regeling voor de verwerping van erfenissen en de aanvaarding onder voorrecht van boedelbeschrijving, waarbij een veel grotere rol zal toekomen aan de notaris. Notarissen vallen onder zeer oude wetgeving. Wij hebben ook wat gesleuteld aan de wetgeving inzake het notariaat, waarvan sommige punten nog geregeld zijn bij decreet uit de tijd van Napoleon of veel vroeger. Daarbij hebben we ontdekt dat de teksten die van toepassing zijn in ons land, zelfs nog niet vertaald zijn naar het Nederlands. Door deze wetswijziging zal hier en daar wel een Nederlandstalige vertaling verschijnen. Dit is alvast een voordeel van deze wetswijziging.

Alles werd grondig besproken. Er werden nuttige hoorzittingen gehouden. Ook de tweede lezing toonde opnieuw haar meerwaarde omdat er heel wat correcties konden worden doorgevoerd. Ik meen dat bij een eventuele evaluatie van de tweede lezing men er toch ook eens de vele teksten die wij in de commissie voor de Justitie hebben besproken moet op nalezen. Men zal dan kunnen vaststellen welke positieve effecten een tweede lezing heeft, met een minimum aan tijdverlies. Het tijdverlies weegt in elk geval niet op tegen het kwaliteitsvoordeel dat wij hierdoor kunnen bereiken.

Zoals een aantal andere sprekers al heeft aangehaald, is er in deze tekst één punt waarover heel veel discussie was. Ik heb het dan uiteraard over de artikelen over het gedeelte beroepsgeheim.

Mijnheer de minister, u kent ons standpunt: wij gaan niet akkoord met de voorgestelde wijzigingen. Deze wijzigingen werden eerst via de Potpourri IV ingevoerd. Mevrouw De Wit zei dat het haar deed denken aan de Rockyfilms. Ik had eerder de indruk dat het ging over Rambo V want men wou het wel heel hard door het Parlement jagen.

Ondanks vele adviezen en amendementen is de tekst weliswaar veranderd, maar toch voldoet hij voor ons nog altijd niet. Ik wil nog even heel kort zeggen waarom niet.

Ten eerste, wij hebben er alle begrip voor dat de werking van de LIVC’s vandaag een probleem kan vormen omdat er geen duidelijke juridische grondslag is om in dat orgaan informatie uit te wisselen. Ik ben altijd voorstander geweest van een algemene regeling via artikel 458bis, ter of wat dan ook; eerder dan via een wetgeving die specifiek is gericht op medewerkers van de instellingen van de sociale zekerheid. Ik heb het dan over een wet die enkele weken geleden werd goedgekeurd. De voorliggende tekst gaat natuurlijk niet alleen over de LIVC’s, maar gaat veel breder. Voor ons is net dat het probleem. Het is bijzonder delicaat om te raken aan de artikelen over het beroepsgeheim. De bepalingen en formuleringen zoals ze vandaag voorliggen in deze tekst zijn naar ons oordeel te breed en leiden tot een mogelijk te brede interpretatie.

Ten tweede, ik begrijp dat er situaties zijn waarin informatie moet kunnen worden gedeeld, ook al laat het recht dit vandaag niet of te weinig toe. Het was beter geweest om alles wat met terrorisme en radicalisme te maken heeft duidelijk te onderscheiden van de andere soorten casusoverleg. Dit in één bepaling regelen, is eigenlijk geen goede zaak.

Ten derde, het overleg dat hier wordt bedoeld, kan plaatsvinden op initiatief en met toestemming van de procureur des Konings. Dat vind ik nog altijd problematisch. Er is geregeld dat dit kan worden geregeld bij wet, decreet of ordonnantie. Dan moeten wij dus wachten tot de Gemeenschappen en Gewesten rond bepaalde thema's regelgeving uittekenen en het Parlement uiteindelijk zijn toestemming moet geven om in bepaalde situaties dat overleg te organiseren en in het kader daarvan het beroepsgeheim te delen.

De contouren van een dergelijk overleg moeten duidelijk zijn. Dit is niet het geval met de tekst die voorligt. Het moet voor ons duidelijk zijn dat niemand kan worden verplicht om in het kader en de toepassing van deze nieuwe wetgeving aanwezig te zijn en informatie te delen. Dit kan en mag nooit een verplichting zijn. Ik meen dat alle personen die worden uitgenodigd om rond de tafel te zitten nog altijd de vrijheid moeten hebben om zelf te oordelen of ze al dan niet informatie zullen delen. Ik denk dat dit essentieel is.

Ik denk ook dat mensen op het terrein voldoende gezond verstand hebben om te oordelen wanneer het echt noodzakelijk is om zaken te delen. Wij moeten hier toch opletten dat er geen te zware druk wordt uitgeoefend op de deelnemers aan dit overleg.

De laatste opmerking die ik daarover wil maken, is dat die meegedeelde geheimen aanleiding kunnen geven tot strafrechtelijke vervolging. Dat is duidelijk opgenomen in de nieuwe bepaling. Dat is delicaat, want de cliënt kan later, wanneer er een rechtszaak zou volgen, bij inzage van het strafdossier merken dat een aantal gegevens en informatie die in alle vertrouwen werden meegedeeld ook in het strafdossier zijn terechtgekomen. Dat is bijzonder delicaat en gevaarlijk voor de vertrouwensrelatie tussen iemand die hulp zoekt en de professional die deze hulp moet bieden. Op termijn kan dat ernstige gevolgen hebben.

Vandaar dat wij een groot probleem hebben met de tekst zoals die vandaag voorligt. In de commissie hebben we tegen deze titel gestemd. Om die reden kunnen wij deze tekst ook niet goedkeuren, maar dat had u wellicht al begrepen.

Monsieur le président, monsieur le ministre, rassurez-vous, je ne viens pas à la tribune parce que j'ai envie de parler longuement, au contraire de mes collègues qui restent à leur place en croyant ainsi qu'ils sont plus brefs. Mais je n'aime pas m'adresser à M. le ministre en parlant dans son dos. Chez nous, ça ne se fait pas, ce n'est pas poli de parler dans le dos de quelqu'un.

Sur la méthode, monsieur le président, j'ai reconnu votre grande sagesse et votre habileté. C'est l'une ou l'autre, mais souvent les deux vont de pair. C'est dommage, mais je le dis à chaque pot-pourri: nous sommes amenés à discuter de choses avec lesquelles nous sommes totalement en accord, qui nous plaisent, que nous apprécions, et puis on retrouve à d'autres pages du document des textes avec lesquels on ne peut pas être d'accord. Et au final, nous sommes obligés – c'est dommage pour vous, monsieur le ministre, pour vos statistiques, pour le soutien qu'on pourrait apporter à une part de votre politique – de ne pas pouvoir figurer parmi ceux qui aimeraient le soutenir.

J'ai une petite idée de la raison pour laquelle on travaille ainsi. Je suppose – mais peut-être allez-vous me dire que je fais une très mauvaise lecture – que c'est une manière de trouver, pour chacun des groupes de la majorité, l'une ou l'autre chose figurant dans leur programme. On peut ainsi mieux assurer la cohésion de la majorité.

Cela dit, monsieur le ministre, s'il y a des points intéressants, je vais seulement m'arrêter à ceux qui… Je vois que le ministre acquiesce parfois. Je vois souvent Mme Onkelinx qui fait ça en face de moi, mais ici, de temps en temps, le ministre aussi dodeline de la tête et donc acquiesce.

(…)

Non, non, on va y revenir. Je ne parlais pas des exercices que vous avez pu faire dans le cadre de politiques menées, je parlais simplement des mouvements de la tête.

Cela dit, monsieur le ministre – et pour éviter des débats trop longs, puisque tout a déjà été dit ou presque en commission –, il y a essentiellement quatre raisons pour lesquelles nous ne pourrons pas vous suivre dans ce Pot-pourri V.

La première, c'est la suppression de l'opposition. Que diable, pourquoi avez-vous, à un moment, estimé, considéré, rêvé que c'était une avancée extraordinaire en matière de justice efficiente de supprimer l'opposition, alors qu'on sait que statistiquement, les jugements rendus par défaut et faisant ensuite l'objet d'une opposition ne sont pas très nombreux? On a eu les chiffres: peut-être 10 %, parfois même 5 %. Cela a donc peu d'impact sur la charge de travail des magistrats. Dans ce cas, pourquoi fallait-il toucher à ce principe essentiel qui veut quand même que, dans notre justice, on procède à des débats contradictoires, de manière à arriver à une décision qui peut être mieux acceptée par ceux à qui elle s'impose parce qu'elle a fait l'objet d'un véritable débat?

Je ne vais pas reprendre l'ensemble des arguments que j'ai évoqués en commission mais plutôt insister sur ce que disait la Cour de cassation, qui nous rappelait fort opportunément, je trouve, que le juge est le protecteur de la personne qui fait défaut.

Eh bien, je pense que le législateur doit aussi être le protecteur de ce justiciable qui fait défaut parce que le défaut n'est pas uniquement … La lecture qu'on en a notamment au vu de la motivation qui préside dans ce projet qui nous est soumis, c'est que le fait de faire défaut et, puis, opposition, ce sont des moyens d'abus, des moyens dilatoires. Or on sait que ce n'est pas la réalité, même si on ne peut pas nier que, dans certaines situations, ces raisons-là sont bel et bien existantes. Mais ce n'est pas l'essentiel.

L'essentiel du défaut souvent, c'est une absence, une incompréhension de la citation, une hospitalisation, une situation d'illettrisme. Il y a beaucoup d'éléments qui peuvent expliquer la raison pour laquelle des gens font défaut. Dès lors, nous proposer aujourd'hui de supprimer purement et simplement l'opposition, sauf là où l'appel n'est pas possible, et ne réserver à ceux qui se trouvent dans cette situation que la voie de l'appel, c'est justement aller à l'encontre de votre volonté de décharger les tribunaux d'appel et de faire en sorte que les décisions soient prises en première instance.

La deuxième raison pour laquelle nous ne pourrons pas vous suivre, monsieur le ministre, réside dans ce nouveau report, ixième report de l'entrée en vigueur de toute une série d'articles qui concernent le statut juridique du détenu, une loi dont on a tant vanté les avancées et qui, aujourd'hui, reste, à bien des égards, inappliquée pour des raisons essentiellement budgétaires: manque de moyens, manque de personnel, manque de capacité d'engager les personnes nécessaires à un encadrement sérieux de ceux dont on veut viser la réinsertion dans les meilleures conditions possible. C'est essentiellement ce parcours d'insertion qui, une fois de plus, est reporté au 1ᵉʳ octobre 2019. Cela, alors que vous ne cessez, avec votre majorité, d'allonger le taux des peines et d'allonger conséquemment le temps de présence en prison parce que les peines augmentent et parce qu'on a aussi fait en sorte de rendre plus compliquée la libération conditionnelle.

Dans le même temps, nous sommes confrontés à une surpopulation carcérale pour laquelle nous ne savons plus qu'inventer pour la faire diminuer. Une fois, on imagine imposer aux juges d'instruction des quotas en matière de détention préventive. Heureusement, vous êtes revenu sur cette idée. Aujourd'hui, je lis que nous pourrions envisager d'allonger les congés pénitentiaires à une semaine plutôt que 36 heures. Une semaine sur deux, il serait possible de sortir dans le cadre de l'exécution de sa peine. Cela paraît extrêmement compliqué et nous ferions mieux de consacrer notre énergie et les moyens financiers et humains à créer un véritable parcours d'insertion plutôt que laisser sortir les gens sans accompagnement et sans projet concret.

Nous n'avons pas pu marquer notre accord sur le délai de prescription en matière de fourniture d'énergie. De manière générale, en matière d'énergie, passer de deux à cinq ans, pour les prétextes évoqués déjà par d'autres orateurs, ne nous paraît pas suffisamment pertinent. Nous pensons que d'autres solutions peuvent être trouvées.

Enfin, monsieur le ministre, vous savez que la véritable pierre d'achoppement de votre Pot-pourri V est le sort fait une nouvelle fois au secret professionnel. Cette matière est délicate. Elle existe dans le souci de protéger la personne à un moment ou un autre pour diverses raisons et de l'amener à se confier à un professionnel dont elle sait qu'il conservera pour lui les informations qu'il recueillera dans le cadre d'un colloque singulier, si on peut le qualifier de cette façon. Il n'y a donc pas divulgation. Depuis quelque temps, on entend dire que le secret professionnel est un obstacle à la poursuite des infractions et à la sécurité publique. Il faut donc faire en sorte qu'il serve, même s'il n'est pas totalement levé, de soupape permettant à l'action publique ou à la prévention de s'exercer.

Rappelons que le secret professionnel n'est pas, dans notre droit, absolu. Il y a déjà des entorses au secret professionnel. Cela a été rappelé: il peut être levé lorsqu'un juge le décide et lorsqu'un témoignage en justice est considéré comme nécessaire pour faire évoluer une cause.

Nous avons l’état de nécessité. Nous avons l’article 458bis qui a été introduit à la suite de nos travaux de la commission d’enquête sur les abus sexuels et qui a permis, dans les situations de précarité et notamment à l’égard de mineurs victimes de ce type d’abus, d'avancer davantage.

Aujourd’hui, on a encore ouvert une autre brèche, avec laquelle mon groupe a d’ailleurs été d’accord, en matière de terrorisme. Cela a fait l’objet, chez nous, de débats relativement intenses. Si, à un moment, nous avons pu nous accorder pour accepter que, dans cette hypothèse supplémentaire de terrorisme avéré ou envisagé, le secret professionnel pouvait peut-être aussi trouver à être contesté, il nous paraît maintenant qu’il ne faut pas aller plus loin. Il ne faut pas aller au-delà. Ce que vous envisagez aujourd’hui d’une manière plus générale est la limite qu’il ne faut pas franchir, d’autant plus que ce que vous nous proposez n’est pas un partage du secret professionnel. Le partage du secret professionnel, aujourd’hui, entre les professionnels, existe.

Aujourd’hui, ce que vous nous proposez, c’est une espèce de concertation avec un tiers qui, lui, n’est pas tenu, en tout cas pas de la même manière, au secret professionnel, qui est le procureur du Roi qui va venir, qui va pouvoir imposer cette concertation, qui va emmener les débats, qui va dire dans quelles conditions le secret pourrait être levé ou pas, qui aura la main mais avec quel objectif? Pas celui qui est lié à la nécessité et à l’utilité du secret professionnel mais à celui de pouvoir poursuivre des infractions. Le procureur du Roi, les forces de police qui participent à ce genre de concertation n’ont qu’un seul objectif - on peut le comprendre -, c’est leur rôle, c’est la mission qu’ils doivent remplir, c’est d’essayer de "soutirer" - on peut presque le dire comme cela -, des informations qui vont leur être utiles dans des dossiers à l’examen ou à l’instruction.

Je pense que nous dépassons ici la limite. Monsieur le ministre, en commission, vous qui êtes un homme flegmatique, j’ai réussi à vous faire sortir de vos gonds. Enfin, j’ai réussi, je ne sais pas si c’est une victoire mais vous vous êtes un peu fâché. Vous êtes un homme rationnel, flegmatique mais vous vous êtes fâché parce qu’à un moment, je vous ai dit mon sentiment. C’est l’analyse que je fais, monsieur le ministre, ce n’est peut-être pas celle que vous faites. Je vous ai dit que moi, j’avais le sentiment qu’on a envie ici de répondre à une demande de terrain. C’était d’ailleurs au départ l’objectif d’une proposition de loi déposée par le confrère Terwingen que je ne vois malheureusement pas ici, dont l’objectif était de permettre de rendre peut-être plus sûres en droit des pratiques qui étaient en exercice, si je ne me trompe, au sein des tribunaux du ressort d’Anvers.

Ces pratiques étaient intéressantes dans le cadre de la lutte contre les vicissitudes dont les enfants et les mineurs peuvent être victimes.

Je vous ai dit à cette occasion que la sixième réforme de l'État avait peut-être donné des moyens aux Communautés, voire aux Régions, de régler elles-mêmes par décret ces situations, si elles le souhaitaient. Les approches, en fonction des auditions que nous avons eues au sein de la commission, étaient relativement différentes entre le Nord et le Sud du pays.

Je n'ai pas voulu en faire un problème communautaire, ce que vous aviez cru et qui vous avait fait sortir de vos gonds. J'ai dit que nous avions peut-être, avec les évolutions actuelles de notre État fédéral, la capacité d'agir en fonction des besoins ou des politiques que l'on souhaite mener dans nos Communautés respectives. Il apparaît que les politiques menées en Fédération Wallonie-Bruxelles sont sensiblement différentes de celles qui sont menées au Nord du pays.

Tous les intervenants de l'aide à la jeunesse du côté francophone nous ont dit qu'accepter le texte proposé aujourd'hui les obligera à revoir les décrets qui en Fédération Wallonie-Bruxelles organisent ce qui relève du secret professionnel, des concertations de cas et du partage. Raison pour laquelle je trouvais que, indépendamment des aspects plus philosophiques et fondamentaux, il y avait dans ce texte une approche qui aurait pu donner satisfaction à ceux qui souhaitaient voir cette levée du secret professionnel élargie en fonction des politiques menées chez eux. Je reste convaincu que c'est la véritable ratio legis de ce qui nous est proposé ici.

Monsieur le ministre, ce que vous nous proposez risque en plus d'être contre-productif, car le professionnel pourra toujours se retrancher derrière son droit au silence. Cela créera des frustrations chez les procureurs du Roi ou les services de police qui participent à ces réunions et qui se trouveront confrontés à des professionnels qui ont une déontologie qui n'est pas la leur. Ils sortiront peut-être de ces réunions frustrés parce qu'ils n'ont pas obtenu les informations qu'ils pensaient pouvoir obtenir.

Les autres intervenants seront dans une position malaisée, dans un rapport de forces qui ne leur est pas favorable. Celui qui n'a pas l'habitude de se trouver devant un représentant du parquet ou des forces de l'ordre peut être ébranlé ou "sous influence" et, au final, nous constaterons peut-être une difficulté d'apprécier la proportionnalité pour arbitrer un conflit de valeurs entre la nécessité de protéger le secret professionnel et la nécessité de le dévoiler pour des raisons précises.

Je pense que cela mettra à mal le travail de tous ceux qui, aujourd'hui, parce qu'ils peuvent non pas se retrancher derrière le secret professionnel mais en bénéficier, ont une relation de confiance avec les personnes qui les contactent ou les consultent.

Monsieur le ministre, voilà les quatre raisons pour lesquelles le groupe cdH ne pourra pas vous suivre dans l'approbation de ce Pot-pourri V.

Er zijn geen ingeschreven sprekers meer. Dan geef ik het woord aan de regering.

Mijnheer de voorzitter, laat mij eerst zeggen dat ik niet meer de behoefte voel om nog een Potpourri VI voor te stellen. Alleen al het feit dat het tot een vergelijking zou kunnen komen tussen de acteur van de Rockyfilms en uw dienaar is afschrikwekkend genoeg om niet met die nummering verder te gaan.

Permettez-moi aussi de dire, monsieur Brotcorne, que ce n'était nullement l'idée, dans le cadre des pots-pourris, de s'échanger des cadeaux entre les différents membres de la majorité. En tout état de cause, pour ce qui concerne mon CV, j'ai quand même les votes de la commission. En commission, de temps à autre, vous avez eu la gentillesse – que je n'oserais qualifier de sagesse – de suivre certains textes du gouvernement et je vous en remercie humblement.

Quoique les discussions dans le cadre de la commission de la Justice se passent toujours dans une atmosphère de collégialité totale, j'ai un peu horreur de ces mots "recul de la démocratie". Je les ai trop souvent entendus. On dit que j'ai reporté certaines dispositions en matière de la position du prisonnier, c'est exact. Vous aviez une loi sur l'internement qui datait de 2007. C'est ce gouvernement-ci qui a fait entrer en vigueur une législation en matière d'internement digne de ce nom et digne de notre civilisation. Elle est entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2016.

Tout ce que vous avez pu faire pour accueillir des personnes internées en dehors des établissements pénitentiaires, la loi sur l'internement, précédait ce gouvernement.

Évidemment, madame Onkelinx, je n'ai nullement mis en doute ce que vous avez fait. La seule chose qui m'énerve un peu, je m'en excuse, c'est que vous parliez de recul de la démocratie. J'allais dire qu'un gouvernement qui fait tout ça pour l'internement dans le cadre des lois pots-pourris, qui met sous la tutelle du Parlement la surveillance des prisonniers dans le Pot-pourri IV, n'est pas tout à fait un gouvernement qui fait reculer la démocratie. Je n'accepte pas les mots "recul de la démocratie" et "recul de la civilisation". Je ne peux pas laisser dire sans réagir.

Monsieur le ministre, je veux préciser mon propos parce que vous êtes très fort pour noyer le poisson.

Je n'ai pas parlé d'internement mais de la suppression de l'opposition qui enlevait une voie de recours pour les justiciables défaillants. Très souvent, ce sont des justiciables qui sont précaires et qui ne comprennent pas bien le vocabulaire juridique.

À la fin de votre intervention, vous avez utilisé les termes "recul de la démocratie".

Ce n'est pas grave, mais je n'aime pas ce terme. Je peux quand même le dire, non? C'est mon droit.

Pour ce qui concerne la procédure civile, je comprends qu'il soit difficile de parler d'économie procédurale. Chez tous ceux qui aiment le droit, le terme "économie" sonne mal. Je ne crois cependant pas qu'il existe un pays où la modification de la législation en matière de cassation ne serait pas acceptable parce que la plus haute cour a le droit de décider comme elle veut, comme la Cour constitutionnelle le fait chez nous ou la Cour de Justice à Luxembourg. Je ne vois pas en quoi cette économie procédurale lèserait quoi que ce soit.

Quand la cour constate qu'un certain argument, même si la cour d'appel n'y a pas répondu, ne peut pas avoir d'effet sur la suite de la procédure, cela me semble aussi être une mesure normale d'économie procédurale de ne pas demander le renvoi de l'affaire à la cour d'appel en question. C'est de l'économie procédurale, et encore une fois, je m'excuse d'employer le mot "économie".

J'en viens au défaut en matière civile. Nous avons modifié l'article 806 dans le cadre de ce Pot-pourri V, dans le sens qu'on nous avait demandé. Finalement, non seulement l'ordre public, mais aussi les arguments qui peuvent être soulevés d'office, peuvent toujours être invoqués par le juge qui doit juger par rapport à un défaut de la défenderesse ou du défendeur. Dans cette mesure, monsieur Brotcorne, je crois que nous avons maintenu la règle selon laquelle le juge est en effet celui qui prend la défense de celui qui fait défaut. En plus, nous avons prévu la possibilité pour celui qui fait défaut de prouver qu'il n'était pas dans la possibilité d'accepter la citation. Il peut faire cette preuve et prouver la force majeure ou d'autres circonstances motivant son absence à l'audience.

En ce qui concerne les attachés judiciaires, on fait bien finalement, parce que pour l'instant, des deux côtés du pays, nous connaissons des problèmes par rapport à certains stagiaires judiciaires qui sont contractuels et qui ne peuvent pas être nommés pour une raison ou une autre. Cette raison peut être le manque de vacance, mais il peut aussi s'agir du fait qu'un plus jeune, entré en stage plus tard, reçoive la fonction, alors que celui qui a plus d'ancienneté ne la reçoit pas. Le stage judiciaire n'est pas une garantie de nomination, et dès lors, par les attachés judiciaires, qui, même en dehors de toute économie, qui sont statutaires, nous faisons un bon choix qui ne rend pas du tout impossible le fait que cet attaché judiciaire soit nommé plus tard.

Ik ben heel gelukkig dat men op het stuk van het erfrecht en het notariaat een aantal gunstige elementen ziet in het voorliggend ontwerp.

Mevrouw Lambrecht, voor wat betreft de verjaringstermijn, ik weet niet of u toen al lid was van de commissie, want wij hebben dit ontwerp vrij lang besproken. Ik ben trouwens helemaal gewonnen voor de tweede lezing, mijnheer Van Hecke, maar als u de tijd ziet die wij over Potpourri V hebben gedaan, dan kan men niet spreken van overhaasting, zelfs niet wat het beroepsgeheim betreft.

Wat betreft de verjaringstermijn, was ik echter eerst uw mening toegedaan dat twee jaar beter was. Ik heb de zaak toen helemaal laten uitpluizen door mijn administratie en vastgesteld dat het waarschijnlijk op het stuk van de belangen van de debiteur een slechtere zaak zou zijn twee jaar in plaats van vijf jaar te nemen, niet alleen om decretale redenen – dat is uitvoerig toegelicht met nota’s in het Parlement – maar ook omwille van het feit dat minnelijke regelingen en betalingsplannen veel moeilijker zouden worden. Dat wil zeggen dat men veel sneller tot een incasso zou overgaan en dus tot kosten van gedwongen invordering. Het is om die reden dat wij wat betreft het federale recht – noem dat opnieuw proceseconomie, ik ben niet verlegen voor dat woord – uiteindelijk hebben gekozen voor de termijn van vijf jaar, meer in het belang dan tegen het belang van de rechtzoekende, want ik was lang uw mening toegedaan.

Wat het beroepsgeheim betreft, geef ik toe, beste collega’s, dat dit een moeilijk probleem is. Dit is een fundamentele kwestie waaraan wij, meen ik, uiteindelijk meer dan de nodige zorg hebben besteed.

Tout d'abord, monsieur Brotcorne, quand je vous montre que je suis fâché, cela veut en général dire que j'ai beaucoup de respect pour vous.

Deuxièmement, en ce qui concerne la question communautaire que vous avez soulevée, je suis en possession d'une lettre de M. Page, accompagnée d'une note du professeur Behrendt qui, justement, soulève ce problème du secret. Et même si j'utilise mal les mots, je parlerai du secret partagé en matière de terrorisme. Je crois qu'il parle d'une autre communauté de notre pays et cela me semble pertinent. Je pense que la Communauté française, un jour, ne sera pas nécessairement malheureuse parce que nous avons introduit cet article 458ter.

En effet, il est clair qu'il ne peut être utilisé que dans le cadre d'une certaine finalité, limitée par le législateur: l'intégrité physique ou psychique ou le terrorisme. Je pense que ces deux finalités limitent les prérogatives du juge de fond qui finalement jugera de l'affaire et qui pourra ou non utiliser ce secret communiqué dans le cadre d'une concertation, par exemple sous la surveillance du parquet. Je pense aussi que cette finalité limite aussi l'abus que pourrait faire la justice ou certains de ses membres de cette disposition que nous venons de créer. De plus, je pense qu'il n'existe pas un devoir de parler, comme vous l'avez à juste titre souligné.

Ik denk dat ook de heer Van Hecke dat heeft onderlijnd: er is geen verplichting om te spreken, er is een recht om te spreken.

Et ceux qui soulignent la déontologie peuvent en même temps parler des ordres qui seront de conseil dans des affaires délicates qui mettent le professionnel devant le choix entre le droit de se taire et le droit de parler.

Le professionnel ne sera donc nullement obligé de communiquer des secrets dont il est devenu titulaire en vertu de sa fonction.

Mais je crois que c'est important, pour la sécurité, dans le cadre de la violence intrafamiliale. Nous avons montré que ce n'est pas seulement une question de terreur ou une question de sécurité dans le sens où ce terme est en général compris.

Enerzijds, kennen wij een probleem van extreem geweld, het terrorisme, waar wij met de LIVC's waar mevrouw De Wit naar verwees, precies nood hebben aan het in vertrouwen kunnen communiceren tussen professionals. Anderzijds, kennen wij een probleem van zeer persoonlijke aard, het intrafamiliaal geweld, waar het strafrecht al lang op zijn limieten is gestoten. Zo blijkt bijvoorbeeld de uithuiszetting, een sanctie die werd goedgekeurd tijdens de vorige legislatuur, helemaal niet effectief te zijn om een gezin dat nog een zekere cohesie vertoont, te herstellen. Het is precies de mogelijkheid die bestaat om in het kader van zo'n casusoverleg tot het delen van geheimen te komen die kan verhinderen dat het strafrecht echt in werking moet treden ten aanzien van een partner, een vader of een moeder die zich te buiten is gegaan aan intrafamiliaal geweld en die dat in de toekomst opnieuw zal doen.

Ik besef dat veel mensen hieraan getwijfeld hebben en ik begrijp dat ook. Ik vind het echter een bepaling die strookt met het rechtsgevoel van de meeste mensen die over dit soort problemen nadenken. Er is het recht om te spreken en er is het recht om te zwijgen. Het geheim kan alleen gebruikt worden in het kader van de finaliteit waarover het overleg plaatsheeft. In die zin meen ik dus dat dit een vooruitgang is.

Ik durf er toch nog eens op wijzen dat al degenen die het beroepsgeheim zo fundamenteel vinden meestal ook geen voorstander zijn van de verzwaring van de straffen inzake het beroeps–geheim. Schending van het beroepsgeheim werd tot nu toe bestraft met een maximumstraf van zes maanden. In het kader van deze wet verlengen wij dat tot drie jaar, wat erop wijst dat de wetgever die aan de ene kant de professioneel het recht geeft om te spreken, aan de andere kant ook zegt dat wanneer het niet in het kader van die finaliteit is hij moet zwijgen, waarbij dan ook de straf verzwaard wordt, zonder dat er geraakt wordt aan het bronnengeheim, iets waarover ik gewaakt heb.

Ik vind dit een evenwichtige regelgeving en hoop dat ze mag strekken tot nut van onze strafjustitie.

Ik dank u, mijnheer de voorzitter.