Proposition 55K1742

Projet de loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable.

General information ¶

Authors

PS | SP Khalil Aouasti, Laurence Zanchetta, Özlem Özen

Submission date

Jan. 15, 2021

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

mediator domestic violence judicial proceedings victim help for victims

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld MR PVDA | PTB VB

Abstained from voting

N-VA LDD

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Discussion ¶

Oct. 27, 2022 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Le rapporteur, Mme Gabriëls, s'en réfère à son rapport écrit.

Mevrouw de voorzitster, collega's, ik houd het kort. Dit wetsvoorstel moet ervoor zorgen dat er tussen partners, wanneer er geweld is gebruikt, bemiddeling mogelijk is op voorwaarde dat ze beiden instemmen en anders niet. Initieel was het de bedoeling om een verplichting bij bemiddeling in die gevallen te verbieden. Dat is ook logisch: men is bang voor de confrontatie, voor het feit dat de betrokkene onder druk zou worden gezet en een onbillijk akkoord zou sluiten.

Er zijn heel wat adviezen opgevraagd en ook zijn er amendementen ingediend die de tekst in elk geval hebben verbeterd.

De N-VA-fractie sluit zich helemaal aan bij de doelstelling van deze wetgeving en bij de aanpassingen, die ons correct lijken. Toch zullen wij ons onthouden, en dat willen we graag kort uitleggen. Het Verdrag van Istanbul heeft uiteindelijk rechtstreekse uitwerking. De wetsaanpassing is in die zin dus niet nodig. Ze is ten goede gebeurd, maar ze heeft vooral een symbolische betekenis, ook omdat we uit de verstrekte adviezen weten dat er zich vandaag in de praktijk in feite geen probleem stelt. Het is een mooi, zij het een veeleer symbolisch initiatief. Er liggen dus belangrijkere zaken op de plank waar we ook verandering in zouden kunnen brengen, dan iets wat goed bedoeld, maar louter symbolisch is. We zullen uiteraard niet tegenstemmen, maar zullen ons onthouden.

Madame la présidente, chers collègues, le groupe Écolo-Groen va soutenir avec beaucoup de conviction le texte proposé par les collègues du PS. Merci à Mme Zanchetta de l'avoir déposé.

En Belgique, il existe de nombreuses affaires dans lesquelles le recours à la médiation ou la conciliation est, à raison, encouragée et privilégiée pour ce qu'elle peut apporter de plus apaisé, pour la maîtrise supplémentaire qu'elle offre aux parties à la procédure ou encore pour son caractère probablement plus rapide et moins coûteux.

Néanmoins, il y a d'autres affaires pour lesquelles le recours aux modes dits "alternatifs" peut, au contraire, créer un contexte dans lequel les parties ne se trouvent pas à armes égales et qui piège la victime dans un rapport inégalitaire. Il s'agit alors, en réalité, non pas de résolutions de conflits en tant que telles mais de situations de domination, d'emprise ou de violence. Dans ces cas-là, la médiation risque justement de prolonger l'inégalité dans la relation et, partant, les violences infligées, au lieu de résoudre la situation.

En l'occurrence, la proposition de loi vise à interdire la médiation obligatoire ou, pour reprendre le nouveau titre, à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable. Il s'agit d'un objectif auquel les écologistes souscrivent totalement, car il doit en effet mettre la Belgique en conformité avec ses engagements internationaux et ainsi assurer que les victimes de violence ne puissent pas se voir imposer une médiation si elles n'ont pas pu y consentir en toute liberté.

En effet, la convention d'Istanbul – que Mme De Wit vient de mentionner – sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et les violences domestiques prévoit, en son article 48, l'interdiction des modes alternatifs de résolution des conflits ou des condamnations obligatoires. Cet article impose bien aux parties de prendre les mesures législatives nécessaires pour que les modes alternatifs de résolution des conflits, dont la médiation et la conciliation, ne puissent pas être imposés aux victimes, et ce en raison de la présence très fréquente de ces rapports de domination et d'emprise d'un partenaire sur l'autre, notamment dans le cas de violences conjugales.

Dans ces situations, les parties ne sont en effet pas sur un pied d'égalité, et c'est ce que rappelle le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Grevio). Dans son premier rapport sur l'application par la Belgique de la convention d'Istanbul, le Grevio rappelle le contexte de domination qui est inhérent à ces violences et qui peut conduire une victime à ne pas se sentir capable de refuser la médiation ou de l'accepter par peur de représailles, autrement dit de répondre "oui" alors qu'en réalité, elle n'était pas dans les conditions pour consentir librement à cette médiation.

Le rapport alternatif de la convention d'Istanbul, préparé par la société civile, soulignait lui aussi que la médiation risque de reproduire les inégalités au sein du couple et de mettre en danger les femmes victimes de violences conjugales. Il rappelle également que les violences vont souvent perdurer, voire s'amplifier, après une séparation. Il faut donc avoir une vigilance particulière à ces moments-là aussi.

Ici, le champ d'intervention de la proposition de loi a été élargi pour englober plus de situations de violence que celles couvertes par la convention d'Istanbul, puisque sont concernées ici non seulement les femmes subissant des violences, mais également d'autres personnes qui se trouveraient aux prises avec des violences, des pressions, dans des rapports inégalitaires.

Je trouve qu'on voit se dessiner de vrais progrès dans la législation belge. Bien sûr, on peut pointer la réforme du code pénal sexuel et la formation obligatoire des magistrats et des médiateurs familiaux aux mécanismes et aux conséquences de la violence conjugale, qui est prévue par le plan d'action national de lutte contre les violences de genre, coordonné par la secrétaire d'État Mme Schlitz. Cela fait aussi partie des recommandations du GREVIO et de la société civile.

En inscrivant dans la loi de façon explicite que la médiation ne peut pas être imposée dans les situations où la relation est caractérisée par la pression ou la violence, ce texte apporte une pierre importante à l'édifice que nous tentons de construire vers plus d'égalité, vers une meilleure compréhension des violences structurelles contre les femmes, des dynamiques et des mécanismes d'emprise et de domination qu'elles mettent à l'œuvre.

Par cette meilleure compréhension, nous allons vers une meilleure prise en charge, vers une lutte plus efficace et, nous l'espérons, vers l'éradication de ces violences. Les écologistes, bien sûr, s'en félicitent. Je vous remercie.

Merci madame la présidente. Chers collègues, je suis évidemment très heureuse que notre Parlement discute aujourd'hui de cette proposition de loi, qui vise à mettre fin aux médiations et conciliations en cas de violences, si la victime n'y consent pas. Aussi incroyable que cela puisse paraître, un juge peut ordonner aujourd'hui une médiation, par exemple entre une femme et son ex-mari violent, pour régler un litige lié au divorce, et ce, même si la victime s'y oppose. Concrètement, cette proposition de loi implique que le juge a le devoir de vérifier le consentement de la victime en l'absence de l'auteur des violences, lorsqu'il suspecte que des violences existent entre les parties.

Pour beaucoup d'associations féministes et de praticiens dont nous avons recueilli l'avis en commission, imposer un tel processus obligatoire peut être source de nouvelles violences. Avocats.be a d'ailleurs précisé dans son avis rendu en commission que, dans la pratique, ce type de processus obligatoire pour régler un conflit renforce les possibilités pour les auteurs de violences d'exercer encore leur domination sur la victime et augmente par conséquent le risque d'accord inéquitable.

Dans un processus comme la médiation, ou d'autres modes alternatifs de résolution de conflits, les parties sont amenées à trouver une solution ensemble. Or, dans un contexte de violences, la victime est bien souvent sous l'emprise de l'autre, de sorte qu'elle ne peut pas faire valoir ses intérêts et obtenir un accord équitable. On le sait, ce sont aujourd'hui les femmes qui sont le plus souvent victimes de violences. Il faut donc éviter que la médiation ou la conciliation soit un instrument qui cristallise les inégalités entre les femmes et les hommes.

Au-delà de cette question, il en va du principe même de la sécurité de la victime. Pour elle, affronter son agresseur peut être dévastateur et entraîner des conséquences psychologiques graves. C'est pour toutes ces raisons qu'il est nécessaire de ne pas imposer un mode alternatif de résolution de conflit et de l'indiquer expressément dans le Code judiciaire.

Toutefois, je tiens également à rappeler qu'il s'agit d'une mise en conformité de notre droit avec le droit international. Juridiquement, tout processus de médiation à la suite de violences est contraire à l'article 48 de la Convention d'Istanbul qui impose aux États de prendre "toutes les mesures nécessaires pour interdire les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation, en ce qui concerne toutes les formes de violence." Pour répondre entièrement à notre obligation internationale, notre proposition de loi se veut large. Elle comprend les violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques, ainsi que la menace d'y recourir.

Chers collègues, il s'agit d'une mesure essentielle dans la lutte contre la violence envers les femmes, car ce sont elles qui demeurent encore aujourd'hui majoritairement victimes des violences intrafamiliales ou conjugales. En leur permettant de s'opposer à la médiation, nous les protégeons du risque de nouvelles violences. C'est donc vraiment une avancée importante pour elles.

Mevrouw de voorzitster, onze fractie vindt het een zeer goede zaak dat er tegemoetgekomen wordt aan het verdrag van Istanbul en dat het Belgisch recht in overeenstemming wordt gebracht met dit verdrag. In bepaalde gevallen van geweld moet bemiddeling niet mogelijk zijn. In de praktijk zien wij dat slachtoffers heel vaak onder druk worden gezet tijdens zo'n gedwongen bemiddeling. Het is voor de slachtoffers bijzonder belastend de herhaaldelijke confrontatie te moeten aangaan met hun agressor. Dit kan leiden tot nog grotere psychologische schade.

Bovendien zien wij een gebrek aan opleiding bij bemiddelaars om met dit soort zaken om te gaan. Geweldenaars hebben zeer vaak een manipulatief profiel. Dit wordt zelden tot nooit door de bemiddelaar doorprikt, met alle gevolgen van dien.

Tijdens de bespreking in commissie kwam een aantal pijnpunten aan bod.

Ten eerste, is er de absolute uitsluiting van bemiddeling. Daarover werd veel gediscussieerd. Uit verschillende adviezen bleek dat het nog steeds nuttig kan zijn dat er toch bemiddeling zou kunnen plaatsvinden, dat die mogelijkheid dus behouden blijft, zelfs in geval van geweld. Het is cruciaal dat het belang van het slachtoffer daarin wordt afgewogen en dat het slachtoffer vrij kan beslissen, in afwezigheid van de andere partij welteverstaan. Het is belangrijk dat op dat moment alleen het slachtoffer kan beslissen of zij aan de bemiddeling wenst deel te nemen. Ook werd een exhaustieve lijst van misdrijven geschrapt, omdat wij dan ruimer kunnen oordelen, wat ook belangrijk is. Aan die zaken is met amendementen tegemoetgekomen. Wij sluiten ons daar volledig bij aan.

Ten tweede, een punt dat werd besproken in de commissie maar waarop niet afdoende werd geantwoord, betreft de verwijzing naar ernstige aanwijzingen voor geweld tussen partijen. Er is dus geen definitief en in kracht van gewijsde gegaan vonnis meer nodig om die bemiddeling te verbieden. Er wordt eigenlijk een vergelijking gemaakt met het tijdelijk huisverbod, wat ook kan zonder definitieve veroordeling. Op het moment van de feiten wordt ingegrepen en de gewelddadige partner wordt met een tijdelijke maatregel uit het huis gehaald. Dat is een heel goede maatregel, waarbij het slachtoffer en de kinderen niet meer naar een vluchthuis moeten, maar gerust voor een korte periode thuis kunnen blijven.

Dat gaat over een tijdelijke maatregel. Hier hebben we het over een familierechter, dus burgerlijk recht, die ter zitting een definitieve uitspraak doet over ernstige aanwijzingen van intrafamiliaal geweld en geweld in de ruimere zin van het woord.

Ik vind het een heel nobele gedachte dat het Belgisch rechtssysteem zo soepel kan handelen, maar ik ben ervan overtuigd dat dit in de praktijk aanleiding zal geven tot enorm veel tegenprocedures. Ik had het al over die extreem manipulatieve daders die zonder strafrechtelijk vonnis voor de voeten geworpen krijgen dat zij wel eens de dader zouden kunnen zijn van intrafamiliaal geweld. Dat zal leiden tot tegenprocedures, strafklachten tegen het slachtoffer, smaad, laster en eerroof, om dan natuurlijk te wijzen op le criminel tient le civil en état. En daar staat de familierechter dan.

Dit zal de rechtsgang bemoeilijken en extreem vertragen en het aantal procedures voor de verschillende rechtbanken alleen maar doen toenemen. We hebben al meermaals benadrukt dat het ons van cruciaal belang lijkt dat de strafrechters veel korter op de bal zouden spelen. Nu duurt het gemiddeld meer dan twee jaar om tot een uitspraak te komen. In geval van geweld en als er daarvan ernstige aanwijzingen zijn, zoals processen-verbaal, medische attesten, getuigenissen en documenten, moet een dader echt via snelrecht kunnen worden veroordeeld.

Vervolgens kan er kordaat gehandeld worden door de familierechtbanken, met uitsluiting van de bemiddeling, met de kinderen die in veiligheid worden gebracht. Ook hier is de informatie-uitwisseling belangrijk. Wij zien in de praktijk immers dat de familierechtbanken – ook al is het parket aanwezig wanneer er kinderen bij betrokken zijn – totaal niet op de hoogte zijn van de feiten die zich afspeelden bij het parket. Wij hebben er al meermaals op gehamerd, en ik zeg het vanavond nog maar eens.

Een laatste punt werd tijdens de besprekingen aangebracht door het College van procureurs-generaal, over de rol van het Openbaar Ministerie. Het College wees erop dat het Openbaar Ministerie in de familierechtbanken een belangrijke rol speelt, maar dat het sinds de potpourriwet van 19 oktober 2015 enkel aanwezig is tijdens zittingen van de familierechtbank als er sprake is van minderjarige kinderen. In de andere gevallen is het dus enkel de familierechter die de inschatting moet maken van het geweld. Die is daar zelden toe in staat. Vele slachtoffers blijven dan ook in de kou staan. In de praktijk zien wij dat vele slachtoffers wachten tot de kinderen oud genoeg zijn, vaak meerderjarig, om bij de geweldenaar de vertrekken.

Vandaar dat onze fractie ook op dit punt pleit voor een gedegen, goed gedragen, snelrecht door strafrechters in geval van geweld. Wij zullen deze poging wel ondersteunen. Wij willen ze echt een kans geven, al twijfelt onze fractie of de slachtoffers er afdoende mee geholpen zullen zijn. Wij vrezen dat de zaken nodeloos complex zullen worden en dat de daders nog veel meer speelveld zullen krijgen om hun slachtoffers verder te terroriseren. Laat dat nu net zijn wat wij wilden aanpakken.

Mevrouw de voorzitster, collega's, een verplichte bemiddelingsprocedure voor slachtoffers van huiselijk geweld gaat in tegen de verdragsrechtelijke verplichtingen van België en is daarnaast ook uiterst destructief voor de slachtoffers zelf. Daarom steunen wij voorliggend wetsvoorstel dat slachtoffers ontslaat van de verplichting om deel te nemen aan zulke bemiddelingsprocedures.

Het wetsvoorstel is een antwoord op de verplichtingen van ons land in het kader van het Verdrag van Istanbul. Het Verdrag van Istanbul zelf stelt heel duidelijk dat de strijd tegen gendergerelateerd geweld alleen effectief kan zijn als staten een alomvattend en gecoördineerd beleid uitvoeren. België is daar nog lang niet.

Om een einde te maken aan gendergerelateerd geweld, waaronder ook huiselijk geweld, spreekt het voor zich dat we ook een einde maken aan de mogelijkheid dat daders hun slachtoffers blijven domineren, ook na de feiten. Wanneer een vrouw weggaat bij haar partner, nadat zij slachtoffer werd van huiselijk geweld, gebeurt het nog te vaak dat het geweld gewoon doorgaat. Zo werd een vrouw begin september nog vermoord door haar ex-partner, nadat zij klacht had ingediend bij de politie. België heeft dus nog een hele weg af te leggen.

Ondertussen staat de teller op achttien feminicides; het afgelopen jaar werden al achttien vrouwen vermoord. Dat zijn er achttien te veel. Er gebeuren in België gemiddeld negen verkrachtingen per dag. Zeker één op de vijf vrouwen en één op de zeven mannen ervaart partnergeweld. Die cijfers zijn hallucinant.

Tal van onderzoeken zien een link tussen iemands inkomen en het risico om slachtoffer te worden van huiselijk geweld. Door de daling van de koopkracht en de besparingen van de vivaldiregering, voornamelijk op de kap van vrouwen, wordt het risico van huiselijk geweld groter.

Ook dat vormt een onderdeel van de strijd tegen gendergerelateerd geweld. Die strijd is nog lang niet gestreden, niet in het Parlement, niet op straat, niet in de rechtbank en ook niet bij de politie. Die strijd verdient een totaalaanpak,. Het kan dus niet dat 57 % van de klachten over huiselijk en seksueel geweld wordt geseponeerd en dat slechts 6 % van de slachtoffers klacht wil indienen. Het kan ook niet dat slachtoffers op heel de weg naar gerechtigheid het risico lopen om na hun klacht opnieuw slachtoffer te worden door de politie, de rechtbank of hun omgeving, omdat zij niet au sérieux worden genomen of het zouden hebben uitgelokt. Het kan ook niet dat er nog steeds te weinig stappen zijn ondernomen op het vlak van preventie.

Afgelopen week berichtten de kranten over drie verschillende gevallen van seksueel geweld: de professor aan de KULeuven die jarenlang zijn gang kon gaan, een man die vijf jaar cel kreeg voor verkrachting, en studenten aan de VUB die het blijkbaar normaal vinden om hun schachten tijdens de doop te dwingen tot seksuele handelingen.

De aanpak van seksueel en huiselijk geweld begint eerst en vooral bij preventie. Het feit dat het nog zo vaak voorkomt, toont nog maar eens aan hoe structureel het probleem is. Als jonge studenten het aanvaardbaar vinden om anderen te verplichten tot seksuele handelingen, dan is dat een structureel probleem.

Daarnaast moeten slachtoffers kunnen rekenen op de nodige begeleiding en moeten daders worden opgevolgd. Wat dat betreft, schiet het beleid volkomen te kort. Ik roep alvast op om deel te nemen aan de betoging voor de internationale dag tegen geweld op vrouwen op 27 november. De strijd voor vrouwenrechten en tegen gendergerelateerd geweld wordt voornamelijk op straat gevoerd en het is aan het Parlement en de regering om te luisteren en eindelijk actie te ondernemen.

Elk slachtoffer van huiselijk en seksueel geweld is er een te veel.

Madame la présidente, je tiens, tout d'abord, à remercier les collègues, en particulier Mme Zanchetta, qui ont déposé cette proposition de loi qui va permettre de mieux tenir compte de la situation des victimes de violences intrafamiliales, particulièrement les femmes, de leur spécificité et souvent de l'emprise que les auteurs de ces violences exercent sur elles.

Aujourd'hui, l'engorgement de nos cours et tribunaux contraint notre justice à promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits, en ce compris la médiation, modes alternatifs que mon parti a toujours encouragés non seulement pour aboutir à une solution dans un délai raisonnable, mais aussi pour que cette solution soit plus apaisée et équitable.

Toutefois, cette voie ne convient pas à toutes les situations. Comme je l'ai dit, les violences conjugales et intrafamiliales, qui se fondent sur des rapports de force souvent déséquilibrés, des rapports de domination et d'emprise, ne peuvent être résolues par la voie d'une médiation. Au contraire, dans ces cas, la médiation peut être contre-productive et ainsi aggraver les violences subies par la victime.

De nombreux témoignages font état de violences et de pressions que l'une des parties fait subir à l'autre durant la médiation, ce qui contraint la partie la plus faible à accepter un accord qui a toutes les apparences d'un accord à l'amiable, mais qui, en fait, n'en a que le nom puisque cet accord ne lui convient pas ou parce qu'elle en ressort clairement désavantagée.

Dans ces situations, ce sont très majoritairement les femmes qui en pâtissent. Je tiens ici à reprendre un témoignage cité dans le magazine Axelle. Il s'agit d'une femme victime de violences psychologiques et économiques qui s'est vue, contre son gré, engluée dans un processus de médiation extrêmement violent et au terme duquel elle a fini par céder. Voici un court extrait de son témoignage:

"Aujourd'hui, cela fait deux ans et demi que mon divorce a été prononcé. Or, je ne peux organiser ni ma vie, ni celle de mes enfants. La médiation, c'est l'usure, et j'ai eu pour stratégie de céder. J'ai l'impression qu'on me poussait à abandonner mes droits. Cela a eu des conséquences sur ma santé. Cela m'a épuisée et stressée. C'est un coût aussi. J'en suis facilement à plusieurs milliers d'euros et je me suis finalement prise à regretter d'avoir divorcé parce que c'est trop difficile."

Voici ce que la médiation a fait subir à cette femme et ce qu'elle fait encore subir à d'autres aujourd'hui qui sont ainsi doublement victimes: victimes des violences mais ensuite victimes d'une procédure qui ne répond nullement à leur besoin vital d'être libérées de leurs bourreaux et de pouvoir ainsi se reconstruire.

C'est précisément pour cette raison que, comme l'a très justement rappelé ma collègue Hugon, l'article 48.1 de la Convention d'Istanbul proscrit purement et simplement le recours à des modes alternatifs de résolution des conflits obligatoire, y compris la médiation ou encore la conciliation en cas de violences. Or, qu'il s'agisse de cette jeune femme témoignant dans ce magazine ou d'autres victimes, la médiation peut encore aujourd'hui être imposée sur la base de la loi du 18 juin 2018 en ce qu'elle permet aux juges d'imposer la médiation à l'une des parties, si le juge l'estime nécessaire.

Certes, dans la plupart des cas, les victimes ne se voient pas explicitement imposer la médiation, sauf qu'il arrive encore aujourd'hui que des pressions exercées au sein même du système judiciaire amènent les victimes à devoir entrer dans une médiation avec leur conjoint violent. C'est la raison pour laquelle mon groupe rejoignait l'objectif initial de cette proposition de loi qui était d'exclure purement et simplement la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliales. Au fil de nos débats cependant, ce texte a évolué dans le bon sens tout d'abord puisque l'on vise désormais non seulement la médiation mais aussi la conciliation, mais également parce que la liste exhaustive d'infractions du début a été supprimée afin de prendre en compte tout type de violences. Ce texte a aussi évolué dans un moins bon sens puisque la possibilité de recourir à la médiation n'est plus exclue en cas de violences mais simplement balisée.

Pour les plus optimistes, il s'agit malgré tout d'une avancée. Pour les moins optimistes, il s'agit plutôt d'une occasion manquée. Ce ne seront finalement que le temps et la pratique qui nous diront si cette loi garantira effectivement le consentement libre et éclairé des victimes, et donc quel camp choisir, entre celui des plus optimistes et celui des moins optimistes.

En conclusion, DéFI soutiendra cette proposition de loi, tout en restant extrêmement vigilant au fait que les victimes de violences qui accepteront malgré tout de recourir à un mode alternatif de règlement de conflits ne se retrouvent pas lésées.