Proposition 54K2907

Projet de loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique.

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Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Jan. 22, 2018

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civil liability proceedings collective interest small and medium-sized enterprises legal action judicial proceedings

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Nov. 30, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)

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Monsieur le président, je me réfère au rapport écrit.

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, comme je l'ai indiqué en commission, notre groupe est favorable au principe de l'extension de la class action aux petites et moyennes entreprises qui se trouvent souvent dans une situation de faiblesse par rapport aux grandes entreprises, situation qui peut être comparée à celle des consommateurs.

Nous sommes évidemment favorables à davantage de régulation pour redresser et rééquilibrer les relations économiques entre les entreprises. Nous souscrivons donc pleinement à l'objectif du projet de loi à l'examen.

J'interviens, comme je l'ai fait en commission, pour dire que notre groupe approuvera ledit projet, mais que je m'abstiendrai, à titre personnel, ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, dans ce dossier, le ministre Ducarme ne suit pas l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des PME. Il est vrai avec un peu de gêne, mais malgré nos débats en commission, il n'a pas cru bon de modifier sa position.

Cette semaine encore, le Conseil supérieur des Indépendants et des PME faisait une remarque très pertinente en démontrant que le système de class action qui est mis en place par le ministre dans ce projet est très facilement contournable. Il suffit, en effet, d'une phrase dans le contrat. Il suffit que le partenaire commercial le plus puissant impose à la PME une clause contractuelle lui faisant promettre de ne pas utiliser le système pour qu'elle perde la possibilité de recourir à l'action collective.

Nous voulions et nous voulons toujours remédier à ce problème en interdisant ce type de clause. M. Ducarme m'a répondu en commission que j'avais raison, mais que ce n'était pas le moment, qu'on examinerait la question plus tard, qu'un autre projet nous serait soumis au mois de juin ou plus tard.

Puisqu'on légifère maintenant, pourquoi ne pas prévoir un amendement allant dans le sens du Conseil supérieur des indépendants et des PME? Nous n'avons pas compris la raison pour laquelle il n'était pas possible de le faire aujourd'hui; c'est quelque peu regrettable pour les petites et moyennes entreprises.

J'en arrive ainsi à ma deuxième remarque. Avec ce projet, l'ensemble du contentieux en réparation collective sera transféré du tribunal de première instance vers le tribunal de commerce de Bruxelles, tant pour ce qui concerne la nouvelle class action PME que pour l'ancienne class action consommateurs.

Nous avons pris connaissances des informations communiquées par Test-Achats qui a demandé à pouvoir être auditionné sur ce point par la commission. Malheureusement, la majorité a refusé de l'entendre. Pourtant, ce n'était pas une manœuvre dilatoire, ni une manœuvre pour gagner du temps, l'objectif était simplement d'aborder une question de fond.

À l'instar de Test-Achats, nous pensons que le tribunal de commerce n'est pas spécialisé dans les litiges relatifs aux consommateurs. En y enfermant tout le contentieux collectif, la majorité montre une conception de la class action circonscrite au seul domaine économique, ce qui est dommage.

Ma dernière remarque porte sur le manque d'ambition de ce projet. L'évaluation de la loi de 2014 nous a été transmise en début de semaine. Un rapport sur l'avenir de la profession d'avocat a également été publié il y a quelques semaines. Ces documents intéressants donnent des recommandations sur base desquelles il aurait été possible de faire de l'action collective un véritable outil d'accès à la justice pour l'ensemble de nos concitoyens.

L'accès à la justice est devenu un véritable problème pour la classe moyenne comme pour les plus précaires. Les mesures adoptées par le gouvernement en matière d'aide juridique n'y sont d'ailleurs pas étrangères.

Cette réforme de la class action était une opportunité à saisir pour faciliter l'accès pour tous à la justice. Elle n'a pas été saisie. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je m'abstiendrai. Quant au groupe PS, il est favorable à l'extension de la class action aux PME.

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, cette action en réparation collective existe depuis le 1ᵉʳ septembre 2014. À ce moment-là, c'était au bénéfice exclusif des consommateurs. L'an dernier, la loi a fait l'objet d'une évaluation afin de mesurer l'opportunité de son extension à d'autres catégories de justiciables. Mais c'est surtout en raison du préjudice causé par la crise du fipronil et le Dieselgate qu'est apparue la nécessité d'étendre ce mécanisme de protection aux PME.

La réforme proposée répond à ces considérations. Elle permet de rééquilibrer les rapports de force en donnant des moyens supplémentaires aux PME victimes d'un préjudice de masse. Si certaines hésitent encore à se lancer dans des procédures judiciaires longues et coûteuses, ce projet de loi leur facilitera l'accès à la justice.

Il contribue aussi à une meilleure administration de la justice, d'une part, en évitant la multiplication des recours individuels et, d'autre part, en diminuant le risque de décisions contradictoires. L'action en réparation collective a également l'avantage de réduire la charge administrative pour les PME qui souhaiteraient ester en justice. Enfin, l'application rétroactive de la loi au 1ᵉʳ septembre 2014 permettra aux PME d'agir collectivement en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi, notamment lors de la crise du fipronil.

L'intérêt d'une telle action dans le cadre de préjudices portés à un grand nombre de personnes n'est plus à démontrer. Poursuivre l'élargissement de l'action en réparation collective au bénéfice des PME apparaît évident. C'est pourquoi le groupe MR s'exprimera en faveur de ce projet de loi.

Mijnheer de voorzitter, wij zijn ook tevreden dat dit wetsontwerp nu ter stemming ligt en dat wij daardoor, in het raam van de visie die de regering op economisch beleid de voorbije jaren heeft gehanteerd, tot meer B2B-bescherming komen. Wij geven niet alleen particuliere consumenten bescherming via gezamenlijke rechtsvorderingen tot collectief herstel, maar ook kleine ondernemingen krijgen dezelfde mogelijkheden.

Het was al een aantal jaren onze vraag dat mogelijk te maken. Met dit wetsontwerp zal dat uitgebreid worden voor de rechtsvordering tot collectief herstel. De voorbije maanden heeft bijvoorbeeld de fipronilcrisis duidelijk gemaakt dat het voor een aantal kleine ondernemingen heel handig en nuttig is zich te groeperen en één gezamenlijke vordering tot herstel te kunnen indienen.

In de commissie was er een korte discussie over de vraag welke rechtbank bevoegd moet zijn voor rechtsvorderingen tot collectief herstel in het geval van kmo's. Even werd de vraag gesteld of dit niet door de algemene rechtbank van eerste aanleg kan gebeuren. Er is echter duidelijk gekozen voor de rechtbank van koophandel, om meerdere redenen waarop ik nu niet verder zal ingaan.

Wij zijn in ieder geval blij met het ontwerp zoals het nu voorligt.

Mijnheer de voorzitter, wij hebben twee amendementen ingediend. Ik wil graag meteen de toelichting daarbij geven.

Het eerste amendement strekt ertoe in artikel 5 het volgende op te nemen: "In artikel XVII, 42, § 2, derde lid, van hetzelfde wetboek worden de woorden 'en/of aan de kmo's' ingevoegd tussen de woorden 'consumenten' en de woorden 'wordt toegekend'."

Het tweede amendement strekt ertoe de artikelen 13 en 14 te doen opheffen. Het is de bedoeling de exclusieve bevoegdheid van de rechtbank van koophandel voor vorderingen tot collectief herstel te schrappen, zodat de consumenten de mogelijkheid niet ontnomen wordt zich te richten tot de natuurlijke rechter, de rechtbank van eerste aanleg.

Ik verklaar. De Raad van State heeft in zijn advies een aantal fundamentele bemerkingen geuit, vooral over de procedurele gevolgen die het concept dat iedere categorie een groepsvertegenwoordiger kan kiezen, in plaats van één vertegenwoordiger voor alle categorieën samen, met zich zou brengen.

In de memorie van toelichting wekt men eventueel wel de perceptie dat die kritiek inhoudt dat het probleem voornamelijk ligt in het feit dat twee verschillende procedures met betrekking tot dezelfde zaak kunnen worden ingediend voor een verschillende rechtbank. Aan dit probleem wordt dan tegemoetgekomen door de rechtbank van koophandel, die in de toekomst zal worden vervangen door de ondernemingsrechtbank, exclusief bevoegd te maken voor de vordering tot collectief herstel, ongeacht de categorie die deze vordering inleidt.

Volgens ons is deze perceptie niet correct, aangezien bovenstaande problematiek, zoals de gemachtigde reeds te kennen gaf aan de Raad van State – ik verwijs hierbij naar pagina 34 van de memorie van toelichting –, ondervangen wordt door de regels inzake samenhang. Ingevolge die regels zullen de voor verschillende rechtbanken ingeleide vorderingen tot collectief herstel sowieso door een en dezelfde rechter worden behandeld. De invoering van de exclusieve bevoegdheid van de rechtbank van koophandel is hiervoor dus geen meerwaarde.

Evenmin is de exclusieve bevoegdheid een meerwaarde of een oplossing voor de werkelijke kritiek van de Raad van State. Ik citeer uit de memorie van toelichting, pagina 34: "Onduidelijk wat er dient te gebeuren ingeval er een discordantie ontstaat tussen het onderhandelde akkoord met elk van beide groepen of ingeval er slechts een akkoord tot stand komt met een van de twee groepen en niet met de andere groep."

Vraag is bijvoorbeeld ook of de opsplitsing van de groepsvertegenwoordiging ertoe kan leiden dat ten aanzien van de ene groep toepassing wordt gemaakt van het optiesysteem met exclusie en ten aanzien van de andere groep van het optiesysteem met inclusie.

Een tweede argument dat deze exclusieve bevoegdheid van de rechtbank van koophandel moet staven, is dat die rechtbank de natuurlijke rechter is inzake handelspraktijken. In de memorie van toelichting van het wetsontwerp tot invoeging van titel 2, rechtsvordering tot collectief herstel, wordt nochtans duidelijk gesteld dat de natuurlijke rechter voor vorderingen tot collectief herstel, uitgaande van consumenten, de rechtbank van eerste aanleg is. Ik citeer: "Het voorontwerp voorziet inderdaad geen wijzigingen aan de materiële bevoegdheid van de rechtbanken. Wanneer de eiser geen onderneming is, zoals in casu de consument, zal de natuurlijke rechter derhalve de rechtbank van eerste aanleg zijn, tenzij de eiser er zelf voor kiest, na het ontstaan van het geschil, de zaak voor de rechtbank van koophandel te brengen."

Eveneens in de memorie van toelichting van het huidig wetsontwerp wordt op pagina 8 uitdrukkelijk gesteld dat de idee dat de groep van consumenten en die van de kmo's vertegenwoordigd worden door een andere vertegenwoordiger, een keuze is die de wetgever maakt om rekening te houden met de eigenheid van die groepen. Welnu, die terechte keuze voor eigenheid impliceert dan ook dat men de natuurlijke rechter voor die groepen dient te behouden.

Tot slot wordt in de memorie van toelichting ook het argument aangevoerd dat de keuze voor de exclusieve bevoegdheid van de rechtbank van koophandel tegemoetkomt aan de wens van de wetgever om bij de invordering van de vordering tot collectief herstel voor de consumenten te zorgen voor een specialisatie bij de magistraten die dergelijke zaken moeten behandelen en voor een harmonisering van de jurisprudentie ter zake. Ook dat argument faalt. Immers, enkel de rechtbank van eerste aanleg te Brussel en niet de rechtbank van koophandel te Brussel heeft de expertise inzake de vorderingen tot collectief herstel opgebouwd. Bovendien is de rechtbank van koophandel gespecialiseerd in handelsrecht en niet in consumentenrecht. Het risico is dan ook niet onbestaande dat die deskundigheid eerder de ondernemingen zal dienen en in veel mindere mate de consument.

Tot dusver de verantwoording van de ingediende amendementen.

Monsieur le président, pour l'essentiel, je répéterai les arguments que nous avions avancés en commission.

Tout d'abord, Ecolo-Groen plaide depuis de nombreuses années en faveur de l'extension du droit d'action en réparation collective (class action) pour les PME et les indépendants. Plusieurs collègues se sont référés à l'actualité, qu'il s'agisse de la crise du Fipronil, des licenciements collectifs chez ING ainsi que ceux des indépendants travaillant en agence. Ces derniers avaient ainsi regretté de pas pouvoir s'unir pour introduire un recours contre l'injustice que constituait cette restructuration.

Cette extension nous semblait donc absolument nécessaire pour que les PME et les indépendants puissent se défendre en s'organisant collectivement face aux comportements iniques de certains partenaires commerciaux, fournisseurs ou clients plus imposants qu'eux. Pour le moment, une petite entreprise isolée ne peut pas lutter contre eux à armes égales.

Bref, comme je l'ai indiqué en commission, nous sommes favorables au principe d'une telle extension. Cela dit, comme plusieurs collègues, nous avions posé la question du choix de l'instance juridictionnelle, à savoir le tribunal de commerce. Or, nous savons que, depuis 2014, c'est le tribunal de première instance qui traite toutes ces affaires du point de vue des consommateurs. C'est pourquoi il me semble primordial de conserver cette compétence qui lui a été conférée depuis quatre ans, mais nous savons que vous allez la transférer au tribunal de commerce. Ce choix soulève de nombreuses questions, notamment du côté des associations de défense des consommateurs. Je pense en particulier à Test Achats, qui regrette profondément ce choix et qui avait souhaité se faire entendre en commission. Nous avions soutenu cette demande d'audition, qui a été rejetée par la majorité. C'est vraiment dommage, dans la mesure où j'estime qu'il aurait été judicieux d'étendre le champ du débat en entendant les acteurs de terrain, notamment les associations de défense des consommateurs.

Au moment du vote en commission, je m'étais abstenu - au nom de mon groupe - sur l'article qui transfère la compétence vers le tribunal de commerce. Toutefois, comme nous sommes d'accord sur le principe qui consiste à étendre le droit collectif aux PME et aux indépendants, nous voterons en faveur de ce texte aujourd'hui.

Monsieur le président, rapidement, nous avons aussi, en commission, adopté positivement le projet de loi qui nous est présenté. Cette extension de la class action aux PME est pour nous un élément favorable.

J'aimerais rappeler, comme mon collègue l'a fait, qu'il n'est pas anodin qu'ait été évoqué le texte en question à plusieurs reprises, lors des commissions Fipronil. Il nous semble important de permettre le regroupement des petites et moyennes entreprises pour avoir réparation des délits, des fraudes ou fautes commis par une personne. Cela nous apparaît être, dans un premier temps, une bonne démarche.

Le choix est laissé entre le tribunal d'entreprise et le tribunal de commerce. Du côté des entreprises, les PME y sont habituées. Tout le monde connaît l'existence des juges consulaires et dans ce cas précis, cela me semble être un équilibre, raison pour laquelle nous avons soutenu ce projet de loi tel qu'il est présenté et que nous le soutiendrons lors du vote.

Het is positief dat het ontwerp bijna unaniem werd gesteund in de commissie en ook in de plenaire vergadering wordt gesteund door de meeste fracties, zowel van de meerderheid als van de oppositie. Dat komt door de gedeelde vaststelling dat onderhavig ontwerp nodig is voor de kmo's.

Monsieur Vanden Burre, vous avez pris un certain nombre d'exemples, comme la crise du fipronil. En commission, j'indiquais aussi le dieselgate et, aujourd'hui, l'affaire Veviba. Il s'agit d'autant d'éléments qui nous démontrent que le temps est venu d'étendre l'action en réparation collective aux PME, celle-ci étant jusqu'à présent réservée aux consommateurs.

Pour rappel, s'agissant des consommateurs, ce mécanisme a été ouvert en 2014. Plusieurs acteurs se sont alors exprimés en faveur de l'inclusion de nouvelles catégories de bénéficiaires, en particulier afin de couvrir les indépendants et les PME.

Le rapport de l'évaluation de la loi a d'ailleurs été transmis au Parlement. Il vous aura donc également été loisible de constater que le projet de loi apporte bien une solution aux préoccupations formulées par nos indépendants et PME. Monsieur Delizée, j'ai évidemment rencontré le Conseil supérieur des indépendants et des PME dans ce cadre; je peux dire qu'ils sont extrêmement satisfaits de ce projet et qu'ils entendent en faire la promotion.

La réforme permettra aux PME victimes d'un dommage causé par une entreprise, à la suite de la violation d'une de ses obligations contractuelles, d'introduire via un représentant de groupe une action en réparation collective pour obtenir réparation de ce dommage.

Si le mécanisme existant est étendu aux PME, quelques adaptations nécessaires ont été apportées afin de tenir compte de ces spécificités. Je pense en effet que c'est devant le tribunal de commerce que cette action devra dorénavant être introduite. Je veux répondre à M. Delizée qui nous indique qu'il va s'abstenir, en particulier sur cet aspect, et je voudrais répéter ce que j'ai dit en commission à cet égard: le tribunal de commerce, aujourd'hui, applique déjà des actions en cessation relatives aux droits de la protection du consommateur.

Sous-entendre que ces magistrats n'auraient pas la connaissance de ce type de contentieux n'a pas de sens. De plus - cela rejoint en filigrane ce que M. de Lamotte a indiqué -, le projet de loi est cohérent avec la réforme portée par mes collègues les ministres de la Justice et de l'Économie. Le tribunal de commerce deviendra le tribunal de l'entreprise. En tant que juge naturel du Code de droit économique, ce tribunal va devenir le juge naturel des class actions pour les PME.

Enfin, je suis un peu étonné de la remarque de M. Delizée. L'insinuation selon laquelle la protection serait moindre face à un magistrat du tribunal de commerce que face à un magistrat du tribunal de première instance et que l'indépendance du premier serait moindre que celle du second, cela pourrait légitimement choquer les magistrats.

Je voudrais quand même le répéter, à M. Casier aussi: ce transfert est une réponse à une observation du Conseil d'État. Dans son avis, celui-ci soulignait qu'une série de difficultés pourraient naître d'actions intentées séparément devant des tribunaux différents par une organisation représentant des consommateurs et une organisation représentant des PME.

Mevrouw Dierick vroeg of de Boerenbond zou kunnen worden beschouwd als een groepsvertegenwoordiger. Ik kan haar geruststellen: volgens de geest van de wet komt de Boerenbond net zoals andere representatieve organisaties in aanmerking voor het statuut. Dat kan gebeuren via ofwel een satellietvereniging, ofwel op basis van het koninklijk besluit met de specifieke criteria, dat het wetsontwerp zal vervolledigen.

Pour conclure, monsieur le président, je pense que c'est une mesure essentielle pour nos entreprises. De petites entreprises vont ainsi pouvoir se rassembler efficacement et travailler solidairement, dans des situations où se défendre de manière isolée était tout à fait impossible.

Je crois vraiment que nous rencontrons une nécessité. Nous offrons un outil supplémentaire à nos PME. Nous avons naturellement veillé - et je pense que c'est aussi en cela que le soutien va au-delà de la majorité - à fixer un certain nombre de balises et à construire un projet qui soit équilibré pour ne pas subir un certain nombre de dérives constatées dans d'autres pays.

Je vous remercie pour votre attention.

March 22, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

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Monsieur le président, je me réfère au rapport écrit.

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, comme je l'ai indiqué en commission, notre groupe est favorable au principe de l'extension de la class action aux petites et moyennes entreprises qui se trouvent souvent dans une situation de faiblesse par rapport aux grandes entreprises, situation qui peut être comparée à celle des consommateurs.

Nous sommes évidemment favorables à davantage de régulation pour redresser et rééquilibrer les relations économiques entre les entreprises. Nous souscrivons donc pleinement à l'objectif du projet de loi à l'examen.

J'interviens, comme je l'ai fait en commission, pour dire que notre groupe approuvera ledit projet, mais que je m'abstiendrai, à titre personnel, ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, dans ce dossier, le ministre Ducarme ne suit pas l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des PME. Il est vrai avec un peu de gêne, mais malgré nos débats en commission, il n'a pas cru bon de modifier sa position.

Cette semaine encore, le Conseil supérieur des Indépendants et des PME faisait une remarque très pertinente en démontrant que le système de class action qui est mis en place par le ministre dans ce projet est très facilement contournable. Il suffit, en effet, d'une phrase dans le contrat. Il suffit que le partenaire commercial le plus puissant impose à la PME une clause contractuelle lui faisant promettre de ne pas utiliser le système pour qu'elle perde la possibilité de recourir à l'action collective.

Nous voulions et nous voulons toujours remédier à ce problème en interdisant ce type de clause. M. Ducarme m'a répondu en commission que j'avais raison, mais que ce n'était pas le moment, qu'on examinerait la question plus tard, qu'un autre projet nous serait soumis au mois de juin ou plus tard.

Puisqu'on légifère maintenant, pourquoi ne pas prévoir un amendement allant dans le sens du Conseil supérieur des indépendants et des PME? Nous n'avons pas compris la raison pour laquelle il n'était pas possible de le faire aujourd'hui; c'est quelque peu regrettable pour les petites et moyennes entreprises.

J'en arrive ainsi à ma deuxième remarque. Avec ce projet, l'ensemble du contentieux en réparation collective sera transféré du tribunal de première instance vers le tribunal de commerce de Bruxelles, tant pour ce qui concerne la nouvelle class action PME que pour l'ancienne class action consommateurs.

Nous avons pris connaissances des informations communiquées par Test-Achats qui a demandé à pouvoir être auditionné sur ce point par la commission. Malheureusement, la majorité a refusé de l'entendre. Pourtant, ce n'était pas une manœuvre dilatoire, ni une manœuvre pour gagner du temps, l'objectif était simplement d'aborder une question de fond.

À l'instar de Test-Achats, nous pensons que le tribunal de commerce n'est pas spécialisé dans les litiges relatifs aux consommateurs. En y enfermant tout le contentieux collectif, la majorité montre une conception de la class action circonscrite au seul domaine économique, ce qui est dommage.

Ma dernière remarque porte sur le manque d'ambition de ce projet. L'évaluation de la loi de 2014 nous a été transmise en début de semaine. Un rapport sur l'avenir de la profession d'avocat a également été publié il y a quelques semaines. Ces documents intéressants donnent des recommandations sur base desquelles il aurait été possible de faire de l'action collective un véritable outil d'accès à la justice pour l'ensemble de nos concitoyens.

L'accès à la justice est devenu un véritable problème pour la classe moyenne comme pour les plus précaires. Les mesures adoptées par le gouvernement en matière d'aide juridique n'y sont d'ailleurs pas étrangères.

Cette réforme de la class action était une opportunité à saisir pour faciliter l'accès pour tous à la justice. Elle n'a pas été saisie. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je m'abstiendrai. Quant au groupe PS, il est favorable à l'extension de la class action aux PME.

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, cette action en réparation collective existe depuis le 1ᵉʳ septembre 2014. À ce moment-là, c'était au bénéfice exclusif des consommateurs. L'an dernier, la loi a fait l'objet d'une évaluation afin de mesurer l'opportunité de son extension à d'autres catégories de justiciables. Mais c'est surtout en raison du préjudice causé par la crise du fipronil et le Dieselgate qu'est apparue la nécessité d'étendre ce mécanisme de protection aux PME.

La réforme proposée répond à ces considérations. Elle permet de rééquilibrer les rapports de force en donnant des moyens supplémentaires aux PME victimes d'un préjudice de masse. Si certaines hésitent encore à se lancer dans des procédures judiciaires longues et coûteuses, ce projet de loi leur facilitera l'accès à la justice.

Il contribue aussi à une meilleure administration de la justice, d'une part, en évitant la multiplication des recours individuels et, d'autre part, en diminuant le risque de décisions contradictoires. L'action en réparation collective a également l'avantage de réduire la charge administrative pour les PME qui souhaiteraient ester en justice. Enfin, l'application rétroactive de la loi au 1ᵉʳ septembre 2014 permettra aux PME d'agir collectivement en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi, notamment lors de la crise du fipronil.

L'intérêt d'une telle action dans le cadre de préjudices portés à un grand nombre de personnes n'est plus à démontrer. Poursuivre l'élargissement de l'action en réparation collective au bénéfice des PME apparaît évident. C'est pourquoi le groupe MR s'exprimera en faveur de ce projet de loi.

Mijnheer de voorzitter, wij zijn ook tevreden dat dit wetsontwerp nu ter stemming ligt en dat wij daardoor, in het raam van de visie die de regering op economisch beleid de voorbije jaren heeft gehanteerd, tot meer B2B-bescherming komen. Wij geven niet alleen particuliere consumenten bescherming via gezamenlijke rechtsvorderingen tot collectief herstel, maar ook kleine ondernemingen krijgen dezelfde mogelijkheden.

Het was al een aantal jaren onze vraag dat mogelijk te maken. Met dit wetsontwerp zal dat uitgebreid worden voor de rechtsvordering tot collectief herstel. De voorbije maanden heeft bijvoorbeeld de fipronilcrisis duidelijk gemaakt dat het voor een aantal kleine ondernemingen heel handig en nuttig is zich te groeperen en één gezamenlijke vordering tot herstel te kunnen indienen.

In de commissie was er een korte discussie over de vraag welke rechtbank bevoegd moet zijn voor rechtsvorderingen tot collectief herstel in het geval van kmo's. Even werd de vraag gesteld of dit niet door de algemene rechtbank van eerste aanleg kan gebeuren. Er is echter duidelijk gekozen voor de rechtbank van koophandel, om meerdere redenen waarop ik nu niet verder zal ingaan.

Wij zijn in ieder geval blij met het ontwerp zoals het nu voorligt.

Mijnheer de voorzitter, wij hebben twee amendementen ingediend. Ik wil graag meteen de toelichting daarbij geven.

Het eerste amendement strekt ertoe in artikel 5 het volgende op te nemen: "In artikel XVII, 42, § 2, derde lid, van hetzelfde wetboek worden de woorden 'en/of aan de kmo's' ingevoegd tussen de woorden 'consumenten' en de woorden 'wordt toegekend'."

Het tweede amendement strekt ertoe de artikelen 13 en 14 te doen opheffen. Het is de bedoeling de exclusieve bevoegdheid van de rechtbank van koophandel voor vorderingen tot collectief herstel te schrappen, zodat de consumenten de mogelijkheid niet ontnomen wordt zich te richten tot de natuurlijke rechter, de rechtbank van eerste aanleg.

Ik verklaar. De Raad van State heeft in zijn advies een aantal fundamentele bemerkingen geuit, vooral over de procedurele gevolgen die het concept dat iedere categorie een groepsvertegenwoordiger kan kiezen, in plaats van één vertegenwoordiger voor alle categorieën samen, met zich zou brengen.

In de memorie van toelichting wekt men eventueel wel de perceptie dat die kritiek inhoudt dat het probleem voornamelijk ligt in het feit dat twee verschillende procedures met betrekking tot dezelfde zaak kunnen worden ingediend voor een verschillende rechtbank. Aan dit probleem wordt dan tegemoetgekomen door de rechtbank van koophandel, die in de toekomst zal worden vervangen door de ondernemingsrechtbank, exclusief bevoegd te maken voor de vordering tot collectief herstel, ongeacht de categorie die deze vordering inleidt.

Volgens ons is deze perceptie niet correct, aangezien bovenstaande problematiek, zoals de gemachtigde reeds te kennen gaf aan de Raad van State – ik verwijs hierbij naar pagina 34 van de memorie van toelichting –, ondervangen wordt door de regels inzake samenhang. Ingevolge die regels zullen de voor verschillende rechtbanken ingeleide vorderingen tot collectief herstel sowieso door een en dezelfde rechter worden behandeld. De invoering van de exclusieve bevoegdheid van de rechtbank van koophandel is hiervoor dus geen meerwaarde.

Evenmin is de exclusieve bevoegdheid een meerwaarde of een oplossing voor de werkelijke kritiek van de Raad van State. Ik citeer uit de memorie van toelichting, pagina 34: "Onduidelijk wat er dient te gebeuren ingeval er een discordantie ontstaat tussen het onderhandelde akkoord met elk van beide groepen of ingeval er slechts een akkoord tot stand komt met een van de twee groepen en niet met de andere groep."

Vraag is bijvoorbeeld ook of de opsplitsing van de groepsvertegenwoordiging ertoe kan leiden dat ten aanzien van de ene groep toepassing wordt gemaakt van het optiesysteem met exclusie en ten aanzien van de andere groep van het optiesysteem met inclusie.

Een tweede argument dat deze exclusieve bevoegdheid van de rechtbank van koophandel moet staven, is dat die rechtbank de natuurlijke rechter is inzake handelspraktijken. In de memorie van toelichting van het wetsontwerp tot invoeging van titel 2, rechtsvordering tot collectief herstel, wordt nochtans duidelijk gesteld dat de natuurlijke rechter voor vorderingen tot collectief herstel, uitgaande van consumenten, de rechtbank van eerste aanleg is. Ik citeer: "Het voorontwerp voorziet inderdaad geen wijzigingen aan de materiële bevoegdheid van de rechtbanken. Wanneer de eiser geen onderneming is, zoals in casu de consument, zal de natuurlijke rechter derhalve de rechtbank van eerste aanleg zijn, tenzij de eiser er zelf voor kiest, na het ontstaan van het geschil, de zaak voor de rechtbank van koophandel te brengen."

Eveneens in de memorie van toelichting van het huidig wetsontwerp wordt op pagina 8 uitdrukkelijk gesteld dat de idee dat de groep van consumenten en die van de kmo's vertegenwoordigd worden door een andere vertegenwoordiger, een keuze is die de wetgever maakt om rekening te houden met de eigenheid van die groepen. Welnu, die terechte keuze voor eigenheid impliceert dan ook dat men de natuurlijke rechter voor die groepen dient te behouden.

Tot slot wordt in de memorie van toelichting ook het argument aangevoerd dat de keuze voor de exclusieve bevoegdheid van de rechtbank van koophandel tegemoetkomt aan de wens van de wetgever om bij de invordering van de vordering tot collectief herstel voor de consumenten te zorgen voor een specialisatie bij de magistraten die dergelijke zaken moeten behandelen en voor een harmonisering van de jurisprudentie ter zake. Ook dat argument faalt. Immers, enkel de rechtbank van eerste aanleg te Brussel en niet de rechtbank van koophandel te Brussel heeft de expertise inzake de vorderingen tot collectief herstel opgebouwd. Bovendien is de rechtbank van koophandel gespecialiseerd in handelsrecht en niet in consumentenrecht. Het risico is dan ook niet onbestaande dat die deskundigheid eerder de ondernemingen zal dienen en in veel mindere mate de consument.

Tot dusver de verantwoording van de ingediende amendementen.

Monsieur le président, pour l'essentiel, je répéterai les arguments que nous avions avancés en commission.

Tout d'abord, Ecolo-Groen plaide depuis de nombreuses années en faveur de l'extension du droit d'action en réparation collective (class action) pour les PME et les indépendants. Plusieurs collègues se sont référés à l'actualité, qu'il s'agisse de la crise du Fipronil, des licenciements collectifs chez ING ainsi que ceux des indépendants travaillant en agence. Ces derniers avaient ainsi regretté de pas pouvoir s'unir pour introduire un recours contre l'injustice que constituait cette restructuration.

Cette extension nous semblait donc absolument nécessaire pour que les PME et les indépendants puissent se défendre en s'organisant collectivement face aux comportements iniques de certains partenaires commerciaux, fournisseurs ou clients plus imposants qu'eux. Pour le moment, une petite entreprise isolée ne peut pas lutter contre eux à armes égales.

Bref, comme je l'ai indiqué en commission, nous sommes favorables au principe d'une telle extension. Cela dit, comme plusieurs collègues, nous avions posé la question du choix de l'instance juridictionnelle, à savoir le tribunal de commerce. Or, nous savons que, depuis 2014, c'est le tribunal de première instance qui traite toutes ces affaires du point de vue des consommateurs. C'est pourquoi il me semble primordial de conserver cette compétence qui lui a été conférée depuis quatre ans, mais nous savons que vous allez la transférer au tribunal de commerce. Ce choix soulève de nombreuses questions, notamment du côté des associations de défense des consommateurs. Je pense en particulier à Test Achats, qui regrette profondément ce choix et qui avait souhaité se faire entendre en commission. Nous avions soutenu cette demande d'audition, qui a été rejetée par la majorité. C'est vraiment dommage, dans la mesure où j'estime qu'il aurait été judicieux d'étendre le champ du débat en entendant les acteurs de terrain, notamment les associations de défense des consommateurs.

Au moment du vote en commission, je m'étais abstenu - au nom de mon groupe - sur l'article qui transfère la compétence vers le tribunal de commerce. Toutefois, comme nous sommes d'accord sur le principe qui consiste à étendre le droit collectif aux PME et aux indépendants, nous voterons en faveur de ce texte aujourd'hui.

Monsieur le président, rapidement, nous avons aussi, en commission, adopté positivement le projet de loi qui nous est présenté. Cette extension de la class action aux PME est pour nous un élément favorable.

J'aimerais rappeler, comme mon collègue l'a fait, qu'il n'est pas anodin qu'ait été évoqué le texte en question à plusieurs reprises, lors des commissions Fipronil. Il nous semble important de permettre le regroupement des petites et moyennes entreprises pour avoir réparation des délits, des fraudes ou fautes commis par une personne. Cela nous apparaît être, dans un premier temps, une bonne démarche.

Le choix est laissé entre le tribunal d'entreprise et le tribunal de commerce. Du côté des entreprises, les PME y sont habituées. Tout le monde connaît l'existence des juges consulaires et dans ce cas précis, cela me semble être un équilibre, raison pour laquelle nous avons soutenu ce projet de loi tel qu'il est présenté et que nous le soutiendrons lors du vote.

Het is positief dat het ontwerp bijna unaniem werd gesteund in de commissie en ook in de plenaire vergadering wordt gesteund door de meeste fracties, zowel van de meerderheid als van de oppositie. Dat komt door de gedeelde vaststelling dat onderhavig ontwerp nodig is voor de kmo's.

Monsieur Vanden Burre, vous avez pris un certain nombre d'exemples, comme la crise du fipronil. En commission, j'indiquais aussi le dieselgate et, aujourd'hui, l'affaire Veviba. Il s'agit d'autant d'éléments qui nous démontrent que le temps est venu d'étendre l'action en réparation collective aux PME, celle-ci étant jusqu'à présent réservée aux consommateurs.

Pour rappel, s'agissant des consommateurs, ce mécanisme a été ouvert en 2014. Plusieurs acteurs se sont alors exprimés en faveur de l'inclusion de nouvelles catégories de bénéficiaires, en particulier afin de couvrir les indépendants et les PME.

Le rapport de l'évaluation de la loi a d'ailleurs été transmis au Parlement. Il vous aura donc également été loisible de constater que le projet de loi apporte bien une solution aux préoccupations formulées par nos indépendants et PME. Monsieur Delizée, j'ai évidemment rencontré le Conseil supérieur des indépendants et des PME dans ce cadre; je peux dire qu'ils sont extrêmement satisfaits de ce projet et qu'ils entendent en faire la promotion.

La réforme permettra aux PME victimes d'un dommage causé par une entreprise, à la suite de la violation d'une de ses obligations contractuelles, d'introduire via un représentant de groupe une action en réparation collective pour obtenir réparation de ce dommage.

Si le mécanisme existant est étendu aux PME, quelques adaptations nécessaires ont été apportées afin de tenir compte de ces spécificités. Je pense en effet que c'est devant le tribunal de commerce que cette action devra dorénavant être introduite. Je veux répondre à M. Delizée qui nous indique qu'il va s'abstenir, en particulier sur cet aspect, et je voudrais répéter ce que j'ai dit en commission à cet égard: le tribunal de commerce, aujourd'hui, applique déjà des actions en cessation relatives aux droits de la protection du consommateur.

Sous-entendre que ces magistrats n'auraient pas la connaissance de ce type de contentieux n'a pas de sens. De plus - cela rejoint en filigrane ce que M. de Lamotte a indiqué -, le projet de loi est cohérent avec la réforme portée par mes collègues les ministres de la Justice et de l'Économie. Le tribunal de commerce deviendra le tribunal de l'entreprise. En tant que juge naturel du Code de droit économique, ce tribunal va devenir le juge naturel des class actions pour les PME.

Enfin, je suis un peu étonné de la remarque de M. Delizée. L'insinuation selon laquelle la protection serait moindre face à un magistrat du tribunal de commerce que face à un magistrat du tribunal de première instance et que l'indépendance du premier serait moindre que celle du second, cela pourrait légitimement choquer les magistrats.

Je voudrais quand même le répéter, à M. Casier aussi: ce transfert est une réponse à une observation du Conseil d'État. Dans son avis, celui-ci soulignait qu'une série de difficultés pourraient naître d'actions intentées séparément devant des tribunaux différents par une organisation représentant des consommateurs et une organisation représentant des PME.

Mevrouw Dierick vroeg of de Boerenbond zou kunnen worden beschouwd als een groepsvertegenwoordiger. Ik kan haar geruststellen: volgens de geest van de wet komt de Boerenbond net zoals andere representatieve organisaties in aanmerking voor het statuut. Dat kan gebeuren via ofwel een satellietvereniging, ofwel op basis van het koninklijk besluit met de specifieke criteria, dat het wetsontwerp zal vervolledigen.

Pour conclure, monsieur le président, je pense que c'est une mesure essentielle pour nos entreprises. De petites entreprises vont ainsi pouvoir se rassembler efficacement et travailler solidairement, dans des situations où se défendre de manière isolée était tout à fait impossible.

Je crois vraiment que nous rencontrons une nécessité. Nous offrons un outil supplémentaire à nos PME. Nous avons naturellement veillé - et je pense que c'est aussi en cela que le soutien va au-delà de la majorité - à fixer un certain nombre de balises et à construire un projet qui soit équilibré pour ne pas subir un certain nombre de dérives constatées dans d'autres pays.

Je vous remercie pour votre attention.