Proposition 54K1911

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

June 21, 2016

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

electrical energy environmental protection State aid renewable energy wind energy

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V LE PS | SP ∉ Open Vld N-VA LDD MR VB

Voted to reject

PVDA | PTB

Abstained from voting

Groen Vooruit Ecolo DéFI PP

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Discussion ¶

July 14, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)

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Monsieur le président, je renvoie à mon rapport écrit.

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, het voorliggend wetsontwerp is een goede zaak. Het steunmechanisme voor de nog te bouwen windmolenparken wordt immers opnieuw onder de loep genomen en hervormd.

Collega’s, dat is niet de eerste keer. Ook de vorige regering heeft al een hervorming doorgevoerd.

Het is altijd heel belangrijk, wanneer een dergelijke hervorming wordt gedaan, dat naar een evenwicht wordt gezocht. Wij moeten zorgen voor een zeker investeringsklimaat en duidelijkheid voor de toekomstige investeerders, enerzijds, en ervoor opletten niet aan oversubsidiëring te doen, anderzijds. Immers, de factuur voor de gezinnen en de ondernemingen mag niet nutteloos de hoogte worden ingejaagd.

Met het voorliggend wetsontwerp en het toekomstig koninklijk besluit wordt een belangrijke stap gezet in de hervorming van de steunmechanismen voor de twee parken Norther en Rentel. Via de herziening wordt de oversubsidiëring ingedijkt en volgens de minister zal een totaalbedrag van 986 miljoen euro niet op de consument worden afgewenteld.

Het is ook een goede zaak dat de ondersteuning per park en in verhouding tot de gewijzigde economische omstandigheden wordt gedifferentieerd.

Mevrouw de minister, CD&V is dus tevreden met de inhoud van het ontwerp, niettemin vragen wij u om meer vooruit te kijken en rondom u te kijken.

Vooruitkijken is belangrijk. Wij zetten hier vandaag immers een belangrijke stap, maar daarmee houdt het niet op. Behalve de parken Norther en Rentel komen er nog drie nieuwe parken en ook voor deze zal, liefst zo snel mogelijk, duidelijkheid moeten komen over hun steunmechanisme. Wij roepen u dan ook op om spoedig een nieuw ondersteuningskader voor hen uit te werken.

Wij vragen u ook om rondom u te kijken en de evoluties in onze buurlanden op de voet te volgen. Wij hebben wellilcht allemaal vorige week het nieuws uit Nederland gehoord, dat het windpark Borssele veel goedkoper dan verwacht kan worden gebouwd. Daar moeten wij ook naar kijken. Het blijkt wereldwijd een unicum te zijn dat een windpark tegen dergelijke lage kosten kan worden gebouwd. Dat roept uiteraard een aantal vragen op.

Wij moeten kritisch zijn maar ook eerlijk en wij moeten durven toegeven dat een internationale vergelijking niet zomaar kan worden gemaakt, aangezien de regelgevingen en subsidiesystemen grondig van elkaar verschillen. In Nederland gaat het bijvoorbeeld over openbare aanbestedingen, terwijl men in België werkt met een systeem van domeinconcessies, waaraan heel wat voorwaarden zijn verbonden. Volgens mij moeten wij ons eigen systeem grondig en kritisch durven analyseren.

Mevrouw de minister, CD&V zal dit wetsontwerp goedkeuren maar wij vragen u met aandrang om vooruit te kijken en om de nieuwe subsidiemechanismen voor de toekomstige parken spoedig in het Parlement voor te leggen. Ook vragen wij u om na te gaan wat er op dat vlak gebeurt in onze buurlanden. Tot slot, vragen wij u om het nodige te doen om oversubsidiëring te vermijden.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous avons déjà exprimé notre point de vue en commission, je serai donc bref.

Pour lutter contre le réchauffement climatique et assurer notre approvisionnement en électricité, les énergies renouvelables sont indispensables. Or, le développement du renouvelable ne doit pas se faire n'importe comment. Il faut tenir compte des avantages et inconvénients en termes environnementaux, sociaux et économiques. Il faut éviter les surcoûts et autres difficultés susceptibles d'entraîner un rejet massif de ces solutions par la population. L'objectif du PS est donc de permettre le développement du renouvelable en limitant les coûts pour les consommateurs. À cet égard, le projet de loi va dans la bonne direction.

En 2013, le précédent gouvernement avait également mené une réforme pour faire baisser les coûts de l'éolien offshore. Dans son étude de 2015, la CREG a mis en évidence des éléments permettant de faire de nouvelles économies par rapport à 2013: des évolutions technologiques améliorant les performances des turbines, des taux d'intérêts en diminution permettant aux producteurs de financer leurs projets à moindre coût. Ces évolutions objectives permettent donc de diminuer le coût du soutien à l'offshore. C'est pourquoi le groupe PS votera en faveur de ce projet de loi.

Chers collègues, ce projet de loi recueille un large soutien au sein de notre parlement. Le vote de cette loi pouvait se passer sans difficulté. Malheureusement, la façon de travailler de la ministre Marghem a une nouvelle fois retardé et envenimé les débats parlementaires. En novembre 2015, elle publiait un communiqué de presse très détaillé, annonçant que le gouvernement fédéral réformait la subvention des parcs éoliens offshore. Il a fallu ensuite attendre près de sept mois pour qu'un projet de loi soit enfin déposé. Ce long retard a mis en péril le développement des projets d'éoliennes offshore. Les producteurs ont été maintenus dans l'incertitude, au risque de voir les investisseurs renoncer à la construction de nouvelles éoliennes offshore.

Puis, en commission des Finances, la ministre a essayé de nous faire avaler, sans préparation et en seulement deux heures, des amendements à la loi-programme. Sept mois pour le gouvernement, deux heures pour le parlement, madame Marghem, voilà qui montre un grand mépris pour le travail des députés!

Quand une réforme est nécessaire et urgente, nous sommes toujours prêts à travailler rapidement. Mais ne comptez pas sur nous pour voter des lois à la va-vite sans même avoir eu le temps de les analyser en profondeur. Ce n'est pas notre conception du travail de parlementaire. À l'avenir, j'espère que vous aurez compris que les passages en force ne fonctionnent pas et que le travail du gouvernement n'en sort pas grandi.

Il y a eu des dysfonctionnements au niveau de la méthode de travail, mais aussi au niveau de la communication. Alors que le gouvernement fédéral, avec beaucoup de culot, n'arrête pas de dénoncer la désinformation dont il serait victime, nous avons eu droit à un flagrant délit de désinformation dans ce dossier de l'éolien offshore.

Avant même que ce projet de loi ne soit déposé au parlement, le MR et la ministre annonçaient sur les réseaux sociaux que la réforme du soutien à l'offshore allait rapporter 55 euros par ménage. Nous nous sommes alors évidemment interrogés: s'agit-il de 55 euros par mois ou par an? Nous avons alors analysé les textes et posé la question à la ministre et nous avons découvert qu'il s'agissait en fait de 55 euros par ménage, économisés sur une période de 19 ans.

Dix-neuf ans, rien que cela! C'est à peine plus de 2 euros par an. Et la ministre ne s'est pas privée de diffuser cette désinformation sur les réseaux sociaux. Évidemment, vous n'avez pas jugé utile de dire par ailleurs que, sur la même période de 19 ans, l'augmentation de la TVA sur l'électricité de 6 à 21 % coûtera aux consommateurs en moyenne près de 2 000 euros. Pour conclure, j'invite donc les consommateurs à faire leurs comptes et à juger par eux-mêmes d'où vient la désinformation.

Madame la ministre, j'ai le plaisir de souvent vous rencontrer dans d'autres lieux décisionnels. J'apprécie votre répartie. Je salue votre art oratoire. Vous avez souvent la bonne réplique qui fait mouche. Mais, en parlant de mouche, pouvez-vous me dire quelle mouche vous a piquée pour que vous vous soyez attaquée à la vie privée de notre collègue Mme Karine Lalieux? Je ne pense pas que le parlement gagne à ce que nos débats volent au niveau des pâquerettes!

Cependant, madame la ministre, je vous connais bien. Je vous connais très bien. Je suis peut-être celui qui vous connaît le mieux au sein de cette assemblée. Et je pense que votre agressivité verbale trouve son origine dans le fait que vous ne maîtrisez pas votre dossier. Madame la ministre, ressaisissez-vous! Arrêtez vos querelles de bas étage. Étudiez vos dossiers, et vous récupérerez peut-être une once de crédibilité, non pas auprès du Parti Socialiste, mais auprès de votre propre majorité.

Je vous remercie.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis s'inscrit dans la volonté du gouvernement fédéral de protéger les intérêts du consommateur sans pour autant handicaper le développement des énergies renouvelables, et notamment de l'éolien offshore.

Le but du gouvernement et de la majorité est de poursuivre nos efforts afin d'atteindre nos objectifs de production d'énergie renouvelable, fixés tant au niveau européen qu'international.

En quoi ce projet est-il positif pour les consommateurs finaux? Selon les estimations de la CREG, le coût total du soutien à la production éolienne offshore pour la période 2009-2040 devrait s'élever à environ 16,7 milliards d'euros, ou à 18,3 milliards d'euros si on prend en compte les raccordements.

Pour un ménage moyen, la surcharge tarifaire s'élève actuellement, avec les trois parcs en fonctionnement, à 15 euros par an. Le coût cumulé, avec l'entrée en service des parcs Rentel et Norther devrait s'élever à environ 33 euros par an et par ménage. La projection est de 45 euros lorsque les trois derniers parcs seront mis en activité.

La décision du Conseil des ministres du 20 novembre 2015 et l'accord conclu le 8 juin 2016 avec Rentel et Norther, traduit dans le projet de loi qui nous est soumis, permettront à l'ensemble des consommateurs d'économiser plus d'un milliard d'euros d'ici 2040. Ces prévisions devront bien sûr être ajustées en fonction des négociations qui seront menées par la suite pour les trois derniers parcs éoliens.

La majorité a fait le choix d'opter pour un critère objectif de différenciation, à savoir le nombre d'heures équivalent en pleine charge, c'est-à-dire le nombre d'heures par an pendant lesquelles les parcs éoliens produisent effectivement l'électricité à plein rendement.

Jusqu'ici, les parcs éoliens offshore bénéficiaient d'une rémunération forfaitaire, avec un taux de retour sur investissements de 12 %, taux assez avantageux par rapport à celui est en vigueur dans les autres pays.

La Commission européenne a d'ailleurs posé une série de questions relatives au niveau de rémunération proposé par rapport aux pays voisins dans le cadre de la procédure de pré-notification qui avait été faite. La ministre a rappelé à cette occasion les différences existantes entre les régimes juridiques belges et étrangers. Ainsi, la plupart des pays étrangers procèdent à un appel d'offres, alors que la Belgique dispose d'un système qui est basé sur l'octroi de concessions domaniales.

Il convient par ailleurs de ne pas occulter les paramètres qui interviennent pour déterminer le rendement attendu par les investisseurs. Je cite notamment les conditions géographiques et géologiques des différents sites, la taille et la densité du parc, la structure du capital, l'évolution technologique, les risques pris en charge ou non par les investisseurs, etc. La ministre a eu l'occasion de revenir en détails lors des travaux en commission sur ces différents éléments. Elle a confirmé que l'arrêté royal d'exécution du projet de loi sera également notifié à la Commission européenne.

La réforme qui nous est proposée, et qui vise les projets des sites Norther et Rentel, introduit une diminution du rendement sur fonds propres exigé: nous allons passer de 12 à 10,5 %. Elle diminue donc le soutien à la production et elle introduit un levelized cost of energy différencié par parc.

Le Conseil d'État s'était interrogé sur le sort des installations dont le financial close avait déjà eu lieu. Afin d'éviter toute contradiction avec la Charte de l'énergie, ainsi qu'avec les articles 10 et 11 de notre Constitution, la majorité a adopté un amendement, soutenu par certains partis de l'opposition, qui permettra d'instaurer une période transitoire pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un financial close entre le 1ᵉʳ mai 2016 et le 31 décembre 2016.

Monsieur le président, chers collègues, l'objectif principal de ce projet est aussi et surtout d'éviter une bulle spéculative telle que celle qui a pu se développer ces dernières années en Flandre et en Wallonie dans le cadre du soutien au photovoltaïque. Il faut peut-être remettre certaines choses en place, parce qu'en Wallonie ce scandale, dont on a encore parlé récemment, qui a été généré par toute une série de décisions maladroites de la majorité olivier, a coûté et continuera à coûter une fortune aux citoyens.

Ainsi, selon la CwaPE, le régulateur wallon de l'énergie, le coût global d'ici 2024 va s'élever à pas moins de 715 millions, ce qui fait 65 euros par ménage. On est donc bien loin de tout ce que l'orateur précédent a dit. Il faut savoir reconnaître ici toutes les erreurs, tous les errements du gouvernement wallon.

Défendre le consommateur tout en poursuivant nos objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique, voilà deux objectifs qui, je l'espère, permettront à ce projet de loi de recueillir l'unanimité la plus large possible qui nous amènera, en tout cas au niveau du groupe MR, à le soutenir!

Mesdames les ministres, messieurs les ministres, chers collègues, une fois n'est pas coutume, depuis le début de la législature, madame la ministre, en ce qui concerne vos projets, nous saluons clairement cette réduction du soutien au parc offshore Norther et Rentel. En effet, depuis 2014, le coût de l'éolien offshore a été réduit et donc, le soutien devait être réduit. C'est simplement de la bonne gestion que de réduire ce soutien en fonction des coûts. C'est aussi ce qu'attend le consommateur final.

Ces dernières années, de nombreuses études ont conclu que des économies de coûts qui se situent dans une fourchette de 32 à 46 % peuvent être réalisées dans l'éolien en mer d'ici 2020. En commission, je vous citais le Suédois Vattenfall qui a remporté un appel d'offres au Danemark pour la construction du parc Horns Rev 3 au prix de 103 euros/mégawattheure hors raccordement. Depuis lors, il y a un nouveau record mondial. On en a parlé précédemment. En effet, le premier développeur mondial de parcs éoliens offshore, DONG Energy, sort vainqueur de l'appel d'offres néerlandais pour la construction et l'exploitation de deux parcs pour 72,70 euros/mégawattheure hors raccordement, et ce, sur quinze ans.

Le Danois l'a emporté face à une douzaine de consortiums mobilisés pour cette compétition très concurrentielle. Le prix était le seul critère de sélection avec un plafond déjà très bas à 124 euros/mégawattheure.

Même s'il s'agit du cas d'un appel d'offres, on l'a évoqué, c'est révélateur de la diminution des coûts en matière d'éolien offshore et la recherche technologique nous permettra certainement d'aller encore plus loin. Nous devons, dès lors, rester attentifs pour le futur. Nous devons encore conclure trois financial clauses pour trois parcs, ce sur quoi j'attire l'attention du gouvernement.

Par ailleurs, même si nous sommes dans l'opposition, nous saluons la réduction du return on equity à 10,5 %, une belle avancée, reconnaissons-le, même s'il aura fallu du temps pour y arriver: communiqué de presse en novembre, décision du 10 juin suivi du scénario apocalyptique avec les services de la Chambre, un amendement déposé en même temps qu'un projet de loi! Madame la ministre, c'est aussi un record du monde, cela n'était pas arrivé avant vous! Vous pourrez le mettre dans votre Guinness Book lorsque ce sera nécessaire.

Nous le savons tous! Le développement des énergies renouvelables a un coût financier incontestable, mais celui-ci est indispensable pour assurer la transition énergétique. Nous devons l'assumer et l'expliquer aux citoyens. La Belgique a besoin de ces grands investissements et nous devons oser les soutenir sinon nous nous retrouverons bloqués avec un parc de production qui est déjà obsolète.

Lors du débat en commission, je vous rappelais que votre prédécesseur avait plafonné la cotisation offshore pour les entreprises grandes consommatrices d'électricité. Cette mesure avait été saluée, à l'époque, car elle préservait la compétitivité de nos entreprises. Ne devons-nous pas, aujourd'hui, aller de l'avant et songer à prendre davantage en considération les entreprises qui ne sont pas grandes consommatrices d'électricité mais néanmoins intensives en électricité? Vous savez bien que la pression est forte pour que l'on en vienne à cet élément et j'insisterai parce que c'est un élément de compétitivité de nos entreprises et de nos PME qui est fondamental.

En commission, vous aviez déclaré que le gouvernement n'avait pas l'intention d'intégrer cette catégorie de PME dans le système dégressif dont bénéficient les gros consommateurs d'électricité. En effet, disiez-vous, cette mesure stratégique a une incidence budgétaire que la CREG a du reste déjà évaluée dans le cadre des calculs relatifs au MOG. Vous avez accepté – nous l'avons convenu entre nous – l'idée de nous communiquer les calculs de la CREG et j'attends donc, une fois toutes les procédures terminées, de bénéficier de la transparence totale et desdits calculs de la commission.

Mais ce n'est pas tout. Entre-temps, la CREG a publié l'étude de PwC, qui forme un constat clair sur le handicap concurrentiel pesant sur les entreprises électro-intensives. Par conséquent, madame la ministre, allez-vous prendre des mesures en leur faveur afin de préserver leur compétitivité, vu leur importance dans notre tissu économique? Je vous l'ai déjà demandé.

Par ailleurs, nous n'avons reçu aucune réponse à propos de la norme énergétique. C'est pourquoi je vous repose la question: avez-vous avancé dans sa mise en œuvre? Elle est mentionnée dans l'accord de gouvernement, mais vous n'êtes pas très loquace à ce sujet. J'aurais aimé connaître votre approche en ce domaine, puisque vous avez évité de répondre en commission.

De plus, nous ne comprenons pas pourquoi vous avez annoncé dans une interview que vous souhaitiez ouvrir ces parcs offshore aux citoyens via une participation dans des coopératives, alors qu'hélas aucune disposition de ce projet de loi ne porte sur cette ouverture. J'avoue ne pas saisir, car je vois difficilement comment et à quel moment vous pourriez exiger une telle ouverture après la réalisation du financial closing, le bouclage du financement des parcs, que nous allons adopter aujourd'hui.

Pour conclure, vous nous annonciez une vision énergétique fédérale avant le 21 juillet en réunion de commission du 14 juin, et je peux vous produire le document. Nous sommes le 14 juillet et nous n'avons toujours rien vu venir. Vous imaginez le suspense, madame la ministre, d'autant plus qu'il n'est même plus fait mention de ce délai dans votre note transmise à la commission de l'Énergie de ce mardi. Devons-nous en déduire qu'une fois encore, vous n'allez pas respecter votre timing? Je n'ose y croire, vous qui êtes si ordonnée, comme tout le monde le sait. Ce délai que vous vous êtes imposé sera-t-il respecté? C'est, en tout cas, la dernière question que je souhaitais vous poser aujourd'hui.

M. Calvo était inscrit comme orateur, mais comme il est absent, je passe la parole au gouvernement.

Monsieur le président, chers collègues, mon intervention sera très brève.

Je vous remercie du large soutien que vous apportez à ce texte. En effet, il nous permet de respecter nos obligations internationales en termes de pourcentage d'énergie renouvelable dans notre mix énergétique, au moins pour ce qui va être développé pour 2020.

Nous serons très attentifs, et je réponds de la sorte à quelques interventions, au soutien que nous allons négocier pour les trois derniers parcs.

D'ailleurs, la CREG étudie de nouveau la situation particulière de chacun de ces projets au regard du tender qui a été octroyé récemment aux Pays-Bas. Par une forme d'analyse croisée et de benchmarking, ceci nous permet vraiment d'avoir les analyses les plus fines et les plus actuelles pour pouvoir configurer ce soutien au plus bas, tout en préservant une incitation à l'investissement dans ces énergies qui comportent une part de risques industriels. En effet, même si elles sont plus performantes, comme souligné par M. de Lamotte, il y a encore, dans ce cadre, une situation industrielle qui n'est pas encore à pleine maturité.

Comme les banquiers nous l'ont dit, le recul sur ces investissements étant d'environ sept années, alors que ces contrats sont conclus pour le double, voire le triple (en Hollande, 15 ans; en Belgique, 19 ans), ils n'ont pas encore la visibilité nécessaire pour pouvoir faire diminuer drastiquement les éléments qui composent le montage financier qui sert aux investisseurs pour déployer ces investissements.

Nous espérons poursuivre dans de bonnes conditions. Dès que les procédures sont terminées, je transmettrai l'analyse faite par la CREG dans le cadre du MOG (Modular Offshore Grid), c'est-à-dire de la prise en mer par rapport à toutes les catégories de consommateurs, vous permettant ainsi d'affiner avec moi la lecture que l'on peut avoir de l'impact qu'ont ces énergies et le soutien qu'on leur confère sur les différentes catégories de consommateurs finaux.

Madame la ministre, j'entends bien votre réponse par rapport à un projet qui, vous l'aurez compris, ne fait pas de difficulté. Je reste quand même avec mes trois questions sur la norme énergétique, la possibilité d'ouvrir les champs éoliens à des coopératives citoyennes et le timing sur le pacte énergétique ou plutôt la vision fédérale du pacte énergétique. Je reste avec ces trois interrogations. Je vais donc passer des vacances dans le doute. C'est un point d'interrogation que vous faites peser sur les débats.