Proposition 54K1890

Projet de loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

June 13, 2016

Official page

Visit

Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

professional career wage earner self-employed person health insurance

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V ∉ Open Vld N-VA LDD MR PP

Abstained from voting

Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI PVDA | PTB VB

Contact form ¶

Do you have a question or request regarding this proposition? Select the most appropriate option for your request and I will get back to you shortly.

Discussion ¶

June 29, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Monsieur le président, je me réfère au rapport écrit.

Monsieur Daerden, je vous donne la parole au nom de votre groupe.

Monsieur le président, monsieur le ministre, avec ce projet, vous vous félicitez de compenser l'impact négatif de votre tax shift et de votre saut d'index sur les pensions minimums. Belle annonce! Mais il n'en est rien. En effet, vous prévoyez d'augmenter non pas toutes les pensions minimums mais seulement les pensions de ceux et celles qui ont 45 ans de carrière. En pratique, nous savons que peu de gens seront concernés. Dans le régime salarié, 150 000 personnes - j'arrondis - bénéficient d'une pension minimum. Parmi elles, seule la moitié verra sa pension augmenter.

Vous pouvez vous vanter d'augmenter la pension de 75 000 personnes mais, pour ma part, je retiendrai que 75 000 personnes, dont 60 000 femmes, sont laissées sur la touche! Après avoir diminué de plus 50 % les revenus des femmes travaillant à temps partiel involontaire, après avoir augmenté le coût des visites chez le gynécologue et j'en passe, vous confirmez le fil rouge de la politique du gouvernement profondément injuste et misogyne.

Cette discrimination à l'égard des femmes saute aux yeux et le Conseil d'État l'a très justement relevé. Ça doit être l'explication! Quel changement par rapport à avant! Je viens d'évoquer les 60 000 femmes dans le régime salarié laissées pour compte. Dans le régime des indépendants, les femmes seront près de 14 fois moins nombreuses que les hommes à voir leur pension augmenter, c'est écrit noir sur blanc dans vote projet.

Dans le régime mixte, elles seront près de cinq fois moins nombreuses que les hommes. Mais nous avons échappé au pire. En effet, pendant un moment, il fut question de remettre en cause les périodes assimilées. L'impact pour les femmes aurait été encore plus dramatique. J'ouvre une parenthèse à ce sujet. Ce revirement constitue-t-il la preuve que les périodes assimilées ne seront pas remises en question demain? Malheureusement, j'émets quelques doutes.

Monsieur le ministre, augmenter certaines pensions minimales, même si c'est de manière modeste et injuste, peut paraître séduisant. Il faut néanmoins remettre les choses en perspective. Votre gouvernement a fait le choix d'un saut d'index qui a permis d'économiser près de 775 millions d'euros sur le dos des allocataires sociaux. Vous aviez promis de corriger socialement ce saut d'index. À cette fin, vous aviez annoncé une enveloppe de 127 millions d'euros. Finalement, il n'en reste que 50, dont 25 pour les pensions minimales. Cela ne vous permet pas de corriger l'effet du saut d'index, mais uniquement d'augmenter de 0,7 % certaines pensions pour couvrir un saut d'index qui, lui, a coûté 2 %, donc trois fois plus, à tous les pensionnés. Ces 25 millions ne permettront pas de compenser le tax shift, les augmentations d'accises ou encore la hausse de la TVA sur l'électricité pour les retraités.

Le calcul est simple: une augmentation de 0,7 % revient à environ 8 euros bruts par mois pour peu de personnes, tandis que le saut d'index représente une perte de 22 euros par mois et que vos augmentations d'impôts constituent une perte d'environ 27 euros par mois, soit au total 50 euros en moins par mois. Le calcul est vite fait: 8 euros de gagnés pour quelques-uns et 50 euros de perdus pour tous.

Comme c'est la formule du moment: stop au mensonge! Ne dites pas que l'augmentation des pensions minimales sera plus importante sous votre gouvernement que sous son prédécesseur, dans lequel siégeaient Elio Di Rupo et Laurette Onkelinx. C'est faux! Vous faites subir aux plus fragiles et, singulièrement aux femmes les conséquences de votre politique d'austérité absurde et aveugle.

Je suis content que quelques pensionnés aient 8 euros de plus par mois. Mais votre projet de loi est injuste car insuffisant et discriminatoire. C'est pourquoi mon groupe s'abstiendra.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, dans le cadre de la confection du budget 2016, le gouvernement avait décidé de consacrer une enveloppe de 50 millions afin de corriger socialement l'impact du tax shift. Cette enveloppe a été consacrée à parts égales, d'une part pour augmenter le pouvoir d'achat des bénéficiaires du revenu d'intégration sociale, d'autre part pour augmenter les plus petites pensions. C'est ce deuxième volet que nous traitons aujourd'hui.

En effet, dans un cadre budgétaire défini de 25 millions, le gouvernement a décidé d'allouer ce montant à la revalorisation des pensions les plus basses, tant pour les pensions du secteur privé que pour celles des travailleurs indépendants. Dans ce cadre, le relèvement des pensions les plus basses, à hauteur de 0,7 %, ce qui correspond à plus de huit euros par mois au taux d'isolé, est ici un signal fort envers nos pensionnés qui en ont le plus besoin. Cette mesure permettra aussi de renforcer le lien entre la carrière prestée et le montant de la pension.

Pour cette année, les pensionnés concernés recevront donc une prime de rattrapage au mois de décembre. Et dès 2017, cette revalorisation sera versée mensuellement. Il s'agit d'une sorte de bonus de pension sociale, comme l'a rappelé le ministre, qui viendra compléter les mesures prises dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe bien-être 2015-2016.

Par ailleurs, le Roi sera habilité à prévoir une augmentation pouvant aller jusqu'à 10 % et à assouplir les conditions de carrière jusqu'à 43/45ᵉ ou fraction équivalente, s'il l'estime réalisable. Avant de conclure, je souhaiterais ajouter que, tant le Conseil d'État que certains de mes collègues, dont M. Daerden, se sont interrogés sur le caractère pénalisant et discriminant de cette mesure vis-à-vis des femmes. Il me semble important de rappeler qu'au contraire, cette mesure sera d'autant plus bénéfique pour les femmes pensionnées du secteur privé, étant donné qu'il prend en compte les périodes assimilées. Mais il faut bien se rendre compte que, si de nombreuses femmes ont des pensions plus faibles aujourd'hui, le problème ne vient pas des pensions mais se situe au niveau des carrières. C'est précisément au niveau des carrières qu'il faut agir contre les discriminations.

Enfin, sur la question de la concertation, permettez-moi de regretter qu'un avis unanime n'ait pu être rendu. Cette mesure est pourtant profondément sociale et, grâce à elle, plus de 150 000 pensionnés verront une fois de plus leur pension augmenter. C'est regrettable mais c'est ainsi. J'invite néanmoins, comme le ministre l'a fait précédemment, les partenaires sociaux à s'impliquer dans un futur proche et à faire des propositions pour l'affectation de l'enveloppe bien-être 2017-2018 au relèvement des pensions les plus basses.

En conclusion, monsieur le président, j'ai envie de dire que, oui, nous avons supprimé le bonus pension qui bénéficiait à une petite partie de pensionnés pour un montant de 18 millions d'euros pour l'octroyer aux pensionnés qui en ont le plus besoin à hauteur de 25 millions d'euros. C'est un choix posé par le gouvernement que nous soutenons pleinement car ce projet est profondément social.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, certes, ce projet de loi prévoit une augmentation des pensions les plus basses, mais cette augmentation est tellement faible qu'elle ne parvient pas à compenser les autres limitations du pouvoir d'achat qui pèsent sur ces petites pensions.

Je regrette qu'en annonçant poursuivre un objectif d'amélioration des pensions les plus basses, le gouvernement n'ait pas saisi l'occasion pour accorder davantage d'attention au sort des femmes. Je rappelle que 55 % des femmes remplissent la condition de carrière pour la pension minimum contre 94 % des hommes. Donc, même si on augmentait de manière significative le montant de la pension minimale, ce qui n'est malheureusement pas le cas, cela ne résoudrait pas le problème des femmes qui ne parviennent pas à y avoir droit.

Certes, la discrimination des femmes face à la pension n'est pas récente et elle peut s'expliquer par plusieurs facteurs. Elles ont souvent une carrière incomplète et ont un salaire de 20 % inférieur à celui des hommes. Il y a 44 % des travailleuses qui sont à temps partiel contre seulement 9 % des travailleurs. Dès lors, beaucoup d'entre elles peinent à avoir une carrière suffisamment remplie pour pouvoir accéder à une pension décente. La réforme de 2015 a aggravé la discrimination car reporter l'âge de la retraite à 67 ans sans opérer de correctif, c'est encore rendre les conditions plus difficiles pour les femmes.

Ce projet creuse encore l'écart entre ceux qui ont une carrière complète et les autres puisqu'il prévoit une augmentation de 0,7 % des pensions minima octroyées pour 45 années de travail effectif ou de périodes assimilées. Ce sont encore elles qui éprouveront le plus de difficultés à accéder à cette maigre amélioration de la pension minimale. Il n'y a toujours pas de correctif alors qu'on aurait pu, par exemple, espérer une compensation en termes d'ouverture du droit à la pension minimum. Le Conseil d'État a d'ailleurs formulé un avis critique avant de conclure, je cite: "Il convient de supprimer cette condition qui est défavorable pour les femmes. Les arguments budgétaires ne peuvent convaincre".

Pour ces raisons, et malgré la légère augmentation de la pension minimale proposée, nous choisirons de nous abstenir.

Monsieur le président, chers collègues, je veux simplement rappeler la portée de ce projet de loi. Il s'agit de dégager une enveloppe budgétaire complémentaire à la revalorisation des pensions minimum qui a eu lieu dans le cadre de l'enveloppe bien-être. Souvent, on me dit que l'enveloppe bien-être est automatique, que je n'ai pas de prise là-dessus, que ce sont les partenaires sociaux qui la déterminent.

Je me pose dès lors la question de savoir pourquoi, sous la législature précédente, on n'a consacré que 250 millions aux pensions minimums, alors que sous cette législature, dans le cadre de l'enveloppe bien-être, on a décidé d'y consacrer 500 millions d'euros, soit exactement le double! Pendant la législature précédente, les pensions minimums ont donc augmenté, dans le cadre de cette enveloppe bien-être, de 1,25 %, alors qu'ici, elles ont augmenté de 2 % et qu'on y ajoute aujourd'hui 0,7 % pour les carrières complètes. On est donc pour les pensions minimums avec carrière complète, passé de 1,25 % sous le gouvernement Di Rupo à 2,7 % sous le gouvernement actuel. Ça c'est la réalité! On ne sait rien inventer là-dessus. C'est la réalité.

Mais si c'est la réalité! Vous ne sauriez en tout cas pas démontrer l'inverse. Non. Ou bien alors vous ne connaissez pas bien la matière mais c'est la stricte réalité. On a dépensé exactement 250 millions dans l'enveloppe bien-être 2013-2014 et 500 millions dans l'enveloppe bien-être 2015-2016. Exactement le double, deux fois plus!

Ici donc, on apporte 25 millions supplémentaires, de nouveau pour les pensions minimums mais aussi en tenant compte du nécessaire renforcement du lien entre la carrière et la pension. Donc, c'est vrai qu'on privilégie ici les carrières complètes dans le cadre des pensions minimums.

Je voudrais de nouveau dire que la thèse selon laquelle on est discriminatoire vis-à-vis des femmes ne tient absolument pas la route! C'est tout à fait le contraire. La discrimination, la différence dans l'accès à la pension minimum entre les femmes et les hommes, trouve son origine dans le mécanisme de la pension minimum. Mais ça a toujours été le cas et les partenaires sociaux ont toujours accepté cela sans broncher; je me demande d'ailleurs pourquoi parfois. C'est vrai que quand on fait le total de l'accès aux pensions minimums, il y a beaucoup plus d'hommes qui ont droit à la pension minimum que de femmes. Mais ça n'a rien à voir avec ce projet-ci. C'est le travers du mécanisme en place et c'est pour cela qu'il faut le changer. Nous présenterons d'ailleurs des propositions additionnelles pour améliorer l'accès à la pension minimum.

Je signale qu'aujourd'hui, pour avoir accès à la pension minimum, il faut avoir, par exemple, 30 ans de 208 jours (deux tiers de carrière), plus 15 ans de 52 jours par an, donc 7 020 jours, exactement 50 % de la carrière complète de 14 040 jours. Cela permet de recevoir les 0,7 % en plus.

Donc, je voudrais quand même relativiser les choses. Sur 76 000 salariés, il y a 52 000 femmes et 24 000 hommes. Ça, c'est la réalité! Néanmoins, il est vrai que ce n'est pas comme cela chez les indépendants. Pourquoi? Parce que ce n'est qu'en 2005 qu'on a reconnu le statut de conjoint aidant. Avant, il n'y avait pas de conjoint aidant et il y avait beaucoup moins de périodes assimilées et beaucoup moins d'assimilations chez les femmes. Et que fait le gouvernement? Il dépose un projet de loi pour justement améliorer le congé de maternité et augmenter la période assimilée du congé de maternité. Cela n'a jamais été fait par les gouvernements précédents et ce sera fait par ce gouvernement. C'est aussi la possibilité d'augmenter les assimilations lorsque par exemple un indépendant doit s'occuper d'un conjoint ou d'un membre de sa famille qui nécessite des soins de proximité. Ce gouvernement prend ces mesures pour améliorer le total des assimilations possibles pour les femmes. Nous sommes bien conscients de ce qu'il faut faire en cette matière.

On ne peut pas demander au régime de pension de solutionner tous les problèmes des carrières. C'est un peu tard quand on arrive à la pension. On ne va pas changer rétroactivement la carrière, je ne vois pas comment on pourrait le faire. Il faut travailler sur les carrières et sur les assimilations pour que, progressivement, il y ait un certain rattrapage. Je signale que chez les indépendants, le fait d'avoir reconnu en 2005 le statut du conjoint aidant va progressivement améliorer l'accès des femmes à la pension minimum. Mais il faut un certain temps, cela ne va pas se faire tout de suite. Comme toujours en matière de pension, il y a un décalage dans le temps. Les mesures prises en matière de carrières ne se répercutent à la pension qu'après un certain nombre d'années. Tout le monde peut le comprendre.

L'intérêt de la mesure peut paraître parfois trop faible, je ne demanderais pas mieux d'augmenter davantage, mais il faut replacer cela dans le contexte.

Dans l'enveloppe bien-être, nous avons réalisé un effort qui a doublé celui effectué sous le gouvernement précédent. Ici, nous rajoutons 25 millions. Puisqu'on nous fait parfois le procès d'avoir supprimé le bonus-pension et qu'il a donc une sorte de paradoxe à venir avec une mesure de cette nature, j'ajouterais que 25 millions, cela peut paraître faible, mais c'est plus que le budget qui aurait été consacré au bonus-pension. Le budget économisé lors de la suppression du bonus-pension, c'est 18 millions. C'est 7 millions de plus ici. Je rappelle que le bonus-pension, c'était aussi pour des carrières complètes, comme c'est le cas aujourd'hui pour l'affectation de ces 25 millions.

Je voudrais dire aussi à Mme Caprasse que contrairement à cette désinformation permanente, je pense pourtant que c'est assez simple de comprendre des règles arithmétiques. Le report de l'âge légal de la pension à 67 ans tout en maintenant la durée de la carrière à 45 ans, donc pas à 47 ans, fait que pour toutes les femmes qui précisément n'ont pas de carrière complète, le fait de travailler jusqu'à 67 ans représentera deux 45èmes de pension en plus. C'est mathématique! Ce n'est pas une doctrine politique, c'est factuel. Il faut arrêter cette désinformation qui n'a aucun intérêt, si ce n'est distiller de l'angoisse et de l'inquiétude chez les gens. Est-ce favoriser le sort des gens que de noircir leur avenir à dessein? Je ne pense pas. Il faudrait peut-être un peu plus d'humanité dans l'appréciation des politiques que nous menons.

Je voudrais faire juste une petite réplique à votre dernière intervention, monsieur le ministre. Nous nous abstenons, nous ne sommes pas contre. C'est déjà une chose. Vous le savez depuis le début, DéFI n'a jamais été contre la prolongation de l'âge de la pension. Simplement, j'attirais l'attention sur le problème constant que des femmes sont défavorisées. Cela n'est pas aussi alarmiste que vous le pensez.