Proposition 54K1950

Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

July 4, 2016

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

tax relief tax law credit institution corporation tax simplification of legislation

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V LE DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PP

Voted to reject

PVDA | PTB

Abstained from voting

Groen Vooruit Ecolo PS | SP VB

Party dissidents ¶

• Benoît Lutgen (LE) abstained from voting.

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Discussion ¶

July 19, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

MM. Crusnière et Piedboeuf, rapporteurs, renvoient au rapport écrit.

Monsieur le président, des échanges intéressants et importants ont eu lieu en commission des Finances. Je vais donc éviter les redites. Ce qu'il faut clarifier dans un contexte comme celui-ci où un certain nombre de taxes sont fusionnées dans une seule taxe mais où vient aussi se rajouter la contribution "fonds de stabilité", autrement dit, où il y a un glissement d'une recette non fiscale vers une recette fiscale, c'est ce qu'il advient du financement du fonds de stabilité.

Il conviendrait quand même que le ministre des Finances clarifie comment, demain, la contribution des banques pour assurer le financement de ce fonds de stabilité, va pouvoir se faire. Une chose me paraît aujourd'hui évidente, les banques doivent pouvoir alimenter ce qui demain devrait pouvoir servir à réparer d'éventuels dégâts qui seraient causés par un problème lié au fonctionnement des marchés financiers.

C'est là où il nous faut, me semble-t-il, une clarification. Le gouvernement fait le choix de tout fusionner. D'accord, mais quid demain de l'alimentation de ce fonds de stabilité financière? Que devient-il? Il est nécessaire de pouvoir identifier tout cela. On rappellera que le rendement supplémentaire est de 55 millions d'euros. J'ose espérer que le gouvernement ne nous fera pas croire qu'il a introduit une taxe de 805 millions d'euros sur le secteur bancaire. On est évidemment loin du compte!

Mijnheer de voorzitter, collega’s, voor alle duidelijkheid, dit is niet zomaar een belastingverhoging. Het is een onlosmakelijk onderdeel van de taxshift. Het is dankzij de verhoging van de bankentaks, het samenvoegen van de verschillende taksen en het verhogen ervan, dat het mogelijk was eerder dit jaar de lasten op arbeid te verlagen en dat het mogelijk is die in de toekomst nog verder te verlagen.

Ik meen dat vrijwel alle fracties het erover eens zijn dat de te hoge lasten op arbeid jarenlang een schande waren en dat de nood aan een verlaging essentieel was. Er zijn mensen die daar 25 jaar over toeteren; nu wordt ze gerealiseerd. Ik meen dat dit iets is om fier op te zijn.

Ik wil ook onderstrepen dat door de bankentaks een nieuw evenwicht ontstaat, doordat de verschillende taksen en heffingen samengebracht worden en herleid worden tot één nieuwe taks. Gebaseerd op de tegoeden van de cliënten heeft het gevolgen voor het evenwicht in de sector. De kleine Belgische spaarbanken, die tot vandaag disproportioneel hoge heffingen betaalden, zullen in de toekomst zo’n 22,6 miljoen minder betalen. Dat is een goede zaak. Vooral de bijkantoren van buitenlandse banken die in België actief zijn en Belgisch spaargeld aantrekken om te investeren in het buitenland zullen zo’n 57 miljoen euro meer bijdragen. Ook dat is een goede zaak om de concurrentiepositie van de Belgische financiële sector te versterken en om de investeringen in onze economie te versterken.

Mijnheer de voorzitter, zoals ik reeds in de commissie aangaf, is het goed dat er een integratie komt van de verschillende taksen. Een vereenvoudiging maakt de zaken immers wat transparanter.

Mijnheer de minister, er zijn echter twee zaken die wij betreuren. In het regeerakkoord werd aangekondigd dat de bankenheffingen zouden worden aangepast, zodat de taks hoger zou zijn naarmate het risicoprofiel van de bank hoger is.

Een eerste bedenking. In wat vandaag voorligt, stel ik vast ik dat de belastingbasis voor de bankentaks de schulden aan de cliënten zijn, met name de deposito's. Dat betekent dat er geen rekening wordt gehouden met het risicoprofiel van de financiële instellingen voor het bepalen van die belasting. Dat betekent dat de klassieke depositobanken worden benadeeld ten opzichte van risicovolle investeringsbanken. Wij menen dat dit een gemiste kans is. Ik verneem graag van u waarom dat in het voorliggend ontwerp niet is weerhouden, ondanks het feit dat in het regeerakkoord staat dat er een verschil in taks zou zijn naargelang het risicoprofiel van de bank.

Een tweede bedenking. Wij stellen vast dat de banken maximaal 805 miljoen euro moeten betalen, nooit meer. Ik denk dat velen dromen van een maximumfactuur wat belastingen betreft. Kunt u uitleggen waarom er een absoluut plafond wordt vastgelegd?

Monsieur le président, ce texte m'inspire trois remarques.

Tout d'abord, je rejoins mon collègue Laaouej pour interroger le ministre sur l'avenir de ce fonds de stabilité à partir du moment où l'on intègre toutes les taxes dans les recettes du budget de l'État. J'avais déjà posé la question en commission sans obtenir de véritable réponse.

Se pose ensuite la question de la manière dont cette taxe est fixée et qui peut entraîner d'éventuelles discriminations entre établissements financiers. Certes, celle qui existait entre les petits et les grands établissements a été supprimée. C'est un point positif. En revanche, on maintient une discrimination entre les banques de dépôt et les banques d'investissement, lesquelles présentent un profil de risque plus important. Le Conseil d'État l'a souligné, au demeurant.

Enfin, je souhaitais aborder le problème du rendement. La neutralité budgétaire est respectée. Cinquante-cinq millions d'euros ont été ajoutés, mais c'était déjà prévu par le gouvernement. Donc, la stabilité budgétaire est préservée à cet égard. En revanche, le problème est que le gouvernement a décidé de maintenir un rendement fixe de 805 millions à l'avenir, même si de nouvelles lois devront adapter le taux, afin de conserver un certain montant. La recherche du profit par les banques a conduit à de graves crises financières. Nous savons que ce risque existe toujours. Leurs politiques aventuristes ont coûté très cher à l'État et donc aux contribuables. Nous continuons, d'ailleurs, à continuer de payer l'endettement de notre pays résultant de ces choix bancaires.

Une contribution correcte des banques est tout à fait désirable dans ce pays. Le fait d'arguer que, les prochaines années, quelle que soit la situation et l'évolution des profits des banques, leur contribution restera fixée à 805 millions d'euros et que, non, les banques ne paieront jamais davantage sous couvert de l'adoption d'une loi par le parlement, me semble poser problème. Le ministre nous disait en commission qu'il faut avoir un secteur financier important. Monsieur le ministre, je pense que vous confondez deux choses: un secteur financier performant et un secteur financier profitable. Ce sont deux choses différentes et l'histoire récente de nos institutions bancaires le montre. Un secteur financier performant est stable et sûr contrairement à un secteur profitable qui vise essentiellement la recherche du profit à tout prix, laquelle nous a menés dans le passé à avoir un secteur financier très peu performant. Il n'y a aucune raison de plafonner, une fois pour toutes, la contribution des banques, quelle que soit l'évolution de leurs bénéfices, par exemple.

Monsieur le président, j'interviendrai sur les mêmes thématiques mais en des termes peut-être un peu différents. Je dirai, en ce qui me concerne, que le projet qui nous est soumis présente des avantages. Je ne veux pas les nier. Il y a incontestablement une simplification dans le dispositif fiscal à l'égard du secteur bancaire. En soi, c'est une bonne chose. C'est un processus que nous tenons à soutenir.

Le régime qui est proposé fait preuve d'une certaine prévisibilité. C'est un élément qui peut s'avérer positif, en tout cas à court terme. On sait combien le secteur bancaire a besoin de cette stabilité pour savoir dans quel contexte fiscal il peut évoluer. Je ne sous-estime et ne conteste donc pas ces avancées, ces points positifs.

Cependant, deux points méritent vigilance et attention. C'est un secteur qui est tout de même sensible et fragile. Le premier point a été évoqué par le Conseil d'État. Il a été analysé en commission ainsi qu'ici dans le propos des précédents intervenants. Il s'agit de la discrimination ou du traitement un peu différentiel selon le profil des banques. Vous n'avez pas voulu tenir compte du profil de risque. C'est un choix. Mais il y a là, me semble-t-il, une source de discrimination potentielle. L'argumentaire que vous avez développé en la matière ne m'a pas totalement convaincu.

On peut s'interroger quant à d'éventuels recours devant la Cour constitutionnelle. C'est un élément que le gouvernement doit garder à l'esprit, car il ne faudrait pas qu'on pénalise les banques dont le profil est plus stable, plus prudent et moins lié à des comportements risqués.

Deuxièmement, la stabilité du montant est un atout même si on ne peut prédire les évolutions futures. Avec la Banque nationale, par exemple, il importera d'être attentif à l'évolution du secteur bancaire, à l'appréciation de sa rentabilité.

La profitabilité du secteur ne me choque pas. Le fait qu'il soit également performant et rentable n'est pas nécessairement contradictoire. La fiscalité que l'on applique doit être modulée dans la mesure où elle doit tenir compte des évolutions auxquelles le secteur est confronté. Objectivement, aujourd'hui, en juillet 2016, il est difficile de prédire ce que sera l'avenir pour un secteur aussi exposé que le secteur bancaire. J'invite donc le ministre et le gouvernement à être attentifs à l'évolution économique et financière du secteur pour pouvoir adapter, dans un sens ou dans l'autre, les montants ici évoqués, de sorte à tenir compte de la réalité économique du secteur et de la nécessité de le consolider pour que nous ne soyons plus exposés aux crises bancaires que nous avons connues par le passé.

Monsieur le président, je souhaite venir en appui de l'intervention de M. Dispa. Dans l'architecture générale, il serait bon de tenir compte du profil des banques. On sait qu'il y a des banques, de taille plus modeste, qui se spécialisent dans la collecte de l'épargne, avec une gestion qui n'est pas agressive et qui financent des projets d'investissements privés, par exemple un emprunt hypothécaire ou un investissement professionnel. Il y a peut-être là matière à différenciation sur des bases objectives, rencontrant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle s'agissant du respect de l'article 10 de la Constitution, entre des banques qui ont une part de volume d'affaires et des banques qui, au contraire, sont dans des secteurs davantage liés à l'économie réelle ou aux besoins des ménages.

C'était ici l'occasion, ratée, de le faire. En l'occurrence, rien n'est jamais définitif et je ne peux qu'encourager le gouvernement à réfléchir à cette piste.

Monsieur le président, premièrement, je répondrai à la remarque sur les contributions au Fonds européen de stabilité financière. Actuellement, on compte six taxes bancaires, dont deux au niveau européen, l'une pour le Fonds de Résolution unique et l'autre pour le système européen de garantie des dépôts. Celles-là ne sont pas comprises dans les 805 millions. À part l'aspect européen, il reste la contribution pour le Fonds de Résolution national au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il y a là un double parcours, mais cela ne change pas. C'est inclus dans l'uniformisation des quatre taxes, en dehors des taxes européennes.

Mijnheer Vanvelthoven, u hebt gelijk, de parameter die nu is gekozen, het depositototaal, een variatie op het balanstotaal, capteert niet direct waar de risicograad zit, omdat men dan eerder bijvoorbeeld zou gaan denken aan marktfunding die, zoals wij in 2008 helaas hebben moeten meemaken, veel volatieler is en zelfs vrij grote financiële instellingen op 24 uur tijd in grote problemen kan brengen.

De reden om uiteindelijk toch voor die parameter te kiezen is, ten eerste, om te beletten dat er toch belangrijke delocalisaties zouden plaatsgrijpen, vooral bij grotere financiële instellingen en, ten tweede – dat staat ook in het regeerakkoord – om via deze bankentaks een taxshift van grote naar kleinere banken tot stand brengen.

Die twee zijn aan mekaar gelinkt, want in de mate dat er een delocalisatie zou geweest zijn, zouden wij opnieuw, gegeven de onvermijdelijke automatismen, relatief gezien meer taksen op de kleinere banken moeten leggen. Met het systeem dat wij nu uitgedokterd hebben, zullen de kleinere banken, de spaarbanken, 21,6 % van de taks betalen, terwijl het voordien 24,9 % was.

Dat zijn de twee redenen waarom er gekozen is voor de parameter van de deposito’s of, zo u wilt, het balanstotaal.

Dan is er inderdaad ook gekozen voor het plafonneren op 805 miljoen. Wij zitten in een periode van nagenoeg nulinflatie, dus in reële termen zal daarin niet direct veel verandering komen, wat de intrinsieke waarde van die 805 miljoen betreft.

Verder is de financiële sector, de bancaire sector, in volle beweging en – die indruk heb ik – in steeds snellere beweging. Dat maakt dat wij op dat vlak enige zekerheid geven, met name een bepaald volume aan taxatie. Vergeet ook niet dat wij van afgerond 150 naar 800 miljoen gaan op relatief korte tijd, wat toch een aanzienlijke bijkomende belasting is.

Een laatste element daarbij is dat de banken uiteraard onderworpen zullen blijven aan de vennootschapsbelasting en dus aan de winsten die ze genereren, rekening houdend met verliezen uit het verleden, zoals u weet.