Proposition 54K3504

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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite.

General information

Authors
CD&V Els Van Hoof
MR Damien Thiéry
Open Vld Dirk Janssens
Submission date
Jan. 31, 2019
Official page
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Status
Adopted
Requirement
Simple
Subjects
pharmacist medicinal product health policy health care infectious disease disease prevention medical institution health insurance

Voting

Voted to adopt
Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA MR PVDA | PTB PP VB

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Discussion

March 28, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source


Rapporteur Benoît Piedboeuf

Monsieur le président, je renvoie à mon rapport écrit.


Damien Thiéry MR

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais intervenir plus précisément au sujet de la mesure en faveur de la garde assurée par les pharmaciens, car elle représente une grande avancée.

La proposition de loi instaure en effet un honoraire de disponibilité pour les pharmaciens qui participent à des services de garde organisés. Il ne sera pas facturé aux patients, mais bien à l'INAMI. C'est là toute l'importance de ce texte. Dès l'entrée en vigueur de la loi, les pharmaciens ne factureront plus des suppléments aux patients pour des médications prescrites par un médecin, qu'elles soient remboursables ou non. Jusqu'à présent, ces derniers pouvaient payer jusqu'à cinq euros de forfait. Bref, une fois de plus, l'intérêt du patient est pris en compte. Il s'agit donc ici d'un win-win.

Ces dispositions sont aussi positives pour les pharmaciens, qui sont valorisés dans leur rôle et leur travail. En outre, les patients ne devront plus payer lorsqu'ils se rendront à la pharmacie de garde, si leur médecin – comme je l'ai indiqué – leur a prescrit le médicament.

L'honoraire de disponibilité a été envisagé aux alentours de 65 euros. Ce montant, calculé avec le secteur sur la base d'une moyenne, satisfait les intéressés. Cette réforme a fait l'objet de concertations et était, en réalité, attendue depuis bien longtemps. Elle va réduire le coût pour le patient et améliorer l'accessibilité. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Cette avancée tellement attendue est, enfin, là!

Les autres mesures relatives aux spécialités pharmaceutiques et les dispositions prophy­lactiques se rapportant aux poliomyélites sont plus techniques, mais sont également importantes. Sur ces points, je renvoie aux débats que nous avons eus en commission et qui furent, une fois de plus, très constructifs.