Projet de loi portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement.
General information ¶
- Submitted by
-
The Senate
- Submission date
- March 21, 2014
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- European Union international agreement
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP ∉ Open Vld N-VA LDD MR
- Voted to reject
- VB
Party dissidents ¶
- Alexandra Colen (VB) voted to adopt.
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Discussion ¶
April 23, 2014 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Rapporteur Daphné Dumery ⚙
I refer to the written report.