Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- Oct. 18, 2016
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- United Kingdom tax convention tax avoidance double taxation tax law tax on income international agreement exchange of information
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB PP VB
Party dissidents ¶
- Benoît Lutgen (LE) abstained from voting.
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