Proposition 54K2645

Projet de loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

July 31, 2017

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

development policy development aid

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA LDD MR

Voted to reject

PVDA | PTB

Abstained from voting

Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP ∉ PP VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) abstained from voting.

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Discussion ¶

Nov. 16, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

Mijnheer de minister, het voorliggend wetsontwerp vormt een voorlopige kroon op het hervormingswerk dat u de afgelopen jaren hebt uitgevoerd met betrekking tot de ontwikkelingssamenwerking. Het was een ambi­tieus plan, omdat niet alleen de gouvernementele, maar ook de niet-gouvernementele en de humanitaire hulp aan een grondige evaluatie werden onderworpen en voorbereid op de 21ᵉ eeuw. Het omturnen van de BTC naar Enabel past in die brede onderneming. Er was noodzaak aan meer flexibiliteit om ons te kunnen focussen op Afrika en de fragiele contexten. Ook het DAC van de OESO raadde meer beslissingsautonomie op het terrein aan. Wij zijn dan ook tevreden en steunen uw hervorming, mijnheer de minister.

Mijn fractie wil echter de aandacht vestigen op enkele punten, eerst en vooral de positie van Enabel. Enabel heeft heel wat bevoegdheden: van beleidsvoorbereiding tot de mogelijkheid om een opdracht aan derden toe te wijzen, het zelf uitvoeren van projecten, coördinatie en evaluatie, de mogelijkheid om deel te nemen aan participaties in ondernemingen en andere organisaties, een heel breed spectrum waarover Enabel de exclusiviteit heeft. Enabel gaat hieromtrent een resultaatsverbintenis aan met strenge voorwaarden, maar wij maken ons een beetje zorgen dat, als niet aan de voorwaarden wordt voldaan, er ook geen uitwijkmogelijkheden zijn om verder de overeenkomsten met onze partnerlanden na te komen. Wij rekenen er dan ook op dat dat heel duidelijk in het beheerscontract wordt opgenomen.

Tot slot, zien wij een gedeeltelijke overlapping tussen de taken van de BIO en Enabel. Op het vlak van het bevorderen van een duurzame en eerlijke handel en ondernemerschap en de ontwikkeling van innovatieve financierings­instrumenten bevindt Enabel zich eigenlijk op een snijvlak met de BIO. Wij hopen dat u daar ook nog meer duidelijkheid over kunt geven.

Wanneer Enabel via de goal for proposals fondsen verwerft, hopen wij dat het duidelijk is dat die fondsen niet als een tweede subsidiekanaal zullen dienen naast de reeds gekregen subsidies voor projectwerking. Wij zouden in dat verband graag een meer open systeem van openbare aanbesteding zien, waarop fit-for-purpose-actoren op gelijke voet kunnen intekenen, en niet een soort onderaanneming via Enabel.

Mijnheer de minister, alle gegeven opmerkingen doen geen afbreuk aan de hervorming en aan uw wetsontwerp. Zij zijn veeleer een teken om aan te geven dat wij niet geloven dat het verhaal hier stopt. De werking zal nog verder moeten gaan en er zal nog meer moeten worden gewerkt om de hervormingen voort te zetten.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, derrière un intitulé inoffensif et un texte hybride et ambigu, pour reprendre les termes du Conseil d'État, c'est bien une réforme profonde de la Coopération technique belge (CTB) dont nous parlons cette nuit.

Mon groupe se montre sceptique concernant ce projet de loi, surtout et avant tout pour tout ce qu'il ne contient pas, pour tout ce qu'il ne dit pas. Vous souffrez peut-être d'une obsession aiguë pour l'investissement et le secteur privé qui, si nous vous écoutions, devrait être le catalyseur de la majorité de notre aide publique au développement, et ce, malgré les incohérences pointées notamment dans le rapport annuel du CNCD-11.11.11 entre cette orientation politique et la concentration de notre aide dans les pays les plus pauvres.

Ce projet de loi a donné lieu à de nombreux débats et auditions au sein de notre commission des Relations extérieures. Ce travail est à saluer. Nous avons pu avoir des auditions et réaliser un travail sérieux en commission. Pourtant, aujourd'hui, force est de constater que de nombreuses questions restent en suspens, tant pour nous, députés, que pour les acteurs de la coopération non gouvernementale, les syndicats, ou encore le personnel de la CTB et les acteurs de terrain.

Premièrement, qu'en sera-t-il du personnel? De trop nombreuses interrogations se posent tant au niveau de leur nombre que de leur statut. Ce n'est pas pour rien que les syndicats, en front commun, vous ont rendu un avis négatif sur cette réforme.

Deuxièmement, qu'en sera-t-il du principe essentiel du déliement de l'aide? Nous craignons en effet qu'une plus grande intégration du secteur privé et une forme de fusion avec l'appareil diplomatique conduisent à un reliement de l'aide au développement avec des objectifs qui la dépassent et à une possible instrumentalisation de la coopération au développement par des politiques qui relèvent plus de la géostratégie ou de la défense des intérêts privés que du bien-être des populations locales.

Si je n'ai évidemment rien contre le secteur privé et ses investissements durables, on peut tout de même avoir certains doutes en matière de coopération au développement. Cela nécessitera en tout cas toute notre attention notamment en ce qui concerne les projets qui sont financés par BIO.

J'en viens à un troisième élément. Malheureuse­ment, nous devons nous contenter d'un wait and see – on verra! – en attendant notamment un contrat de gestion qui fait un peu office ici de véritable monstre du Loch Ness. Il est repris à de multiples reprises dans le projet de loi. Pourtant, personne ne l'a encore vu et ne sait ce qu'il contient.

J'espère juste que, quand on réalisera les impacts potentiels d'une telle réforme, on aura toujours une véritable Coopération belge au développement et, surtout, que l'expertise de votre administration, qu'il faut saluer, ne sera pas évaporée. Cette expertise est extrêmement précieuse tant les défis sont grands et les coupes budgétaires en la matière abyssales.

Le budget 2018, dont nous aurons bientôt à débattre, prévoit d'ailleurs de nouvelles coupes. Nous sommes bien loin de l'objectif de 0,7 % et, je le crains de plus en plus, de la cohérence des politiques en faveur du développement.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, mon groupe et moi-même nous abstiendrons sur ce projet de loi.

Monsieur le président, il est un peu tard pour parler d'un projet aussi important. Cependant, j'apprécie que tout le monde soit là pour en parler, y compris M. le ministre. J'espère que vous avez toute l'attaque que l'on vous connaît, et que l'on a vue en commission, pour défendre votre projet. Nous soutenons ce projet avec conviction. C'est une initiative qui s'inscrit pleinement dans l'accord de gouvernement ainsi que dans des projets présentés par le vice-premier ministre et le ministre de la Coopération au développement.

Ce projet met l'accent sur deux branches: l'optimalisation et l'optimisation. L'optimalisation, car la réforme à l'examen permettra au futur Enabel de répondre au nouveau paradigme de développement qui a vu le jour en 2015. L'optimalisation, car la réforme répond également à la recommandation centrale formulée par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques lors de l'examen par ses pairs en septembre 2015. L'optimalisation de la coopération entre les différents acteurs de la politique belge de développement. L'optimalisation grâce à une plus grande flexibilité pour les interventions in concreto. L'optimalisation, car Enabel dispose désormais d'un mandat de préparation de la politique que cette agence devra ensuite mettre en œuvre.

L'optimisation, monsieur le ministre, grâce à la flexibilité et l'autonomie pour réaffecter les interventions dans les portefeuilles jusqu'à concurrence de 15 %. L'optimisation, grâce à un financement stable, plus avantageux qu'à l'heure actuelle. Un budget opérationnel d'en moyenne 175 millions d'euros par an, dont un budget de fonctionnement de 23,6 millions par an.

Notre ministre l'a dit en commission, ce qui nous a rassurés à la suite des différentes questions que moi-même ainsi que mes excellents collègues, MM. Miller et Flahaux, nous posions: nous avons reçu l'engagement de la garantie des moyens pour les cinq prochaines années. Les syndicats y seront attentifs et nous le serons également; l'optimisation car Enabel, chers collègues, disposera enfin d'un régime légal pour son personnel. C'est un engagement de sécurité y compris pour le personnel. Ensuite optimisation par un système de continuité juridique entre l'actuel CTB et le futur Enabel.

Cela va-t-il bien, monsieur Cheron? Voulez-vous dire un mot? Si vous le désirez, vous pouvez m'interrompre.

Optimisation enfin, monsieur le président, entre l'expertise technique et l'orientation politique. Monsieur le ministre, il faudra rédiger un contrat de gestion - nous en avons longuement parlé en commission - rédaction à laquelle nous accorderons toute notre attention dans les mois à venir. Il réglera le financement d'Enabel, la répartition des compétences et les mandats au sein des ambassades afin de déterminer clairement qui est habilité à prendre des décisions politiques de manière à exclure in fine toute décision arbitraire.

Il règlera aussi la spécification des règles afférentes aux missions de service public, les règles relatives aux missions de tiers intervenants, celles concernant la capacité de gestion, l'obligation de résultats et la gestion des risques, les modalités financières, les lignes directrices du statut du personnel, la coopération avec l'État fédéral, le plan d'entreprise et plusieurs dispositions particulières relatives à l'audit interne ainsi qu'à l'intégrité.

Je remercie et je prends au mot M. le ministre qui, lors de nos débats, a proposé de soumettre ce contrat de gestion à la commission des Relations extérieures. Nous l'attendons donc de pied ferme et serons très heureux de pouvoir échanger à son sujet lorsqu'il aura été conclu.

Chers collègues, Enabel gagnera donc en flexibilité, pourra octroyer des subventions à des ONG locales, elle conservera son autonomie au sein des postes à l'étranger, sera chargée d'élaborer les stratégies et portefeuilles "pays" et sera responsable de la préparation des interventions. Devant ces avancées, mon groupe et moi-même soutiendrons ce projet de loi.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vanuit een nood aan flexibiliteit en meer centralisatie, en door gewijzigde internationale paradigma's vond u het noodzakelijk om de BTC te hervormen naar Enabel.

CD&V zal dit wetsontwerp ter hervorming van de huidige BTC vanuit een meerderheids­loyauteit goedkeuren, hoewel dit niet in het regeerakkoord was opgenomen. Wij waren zelf niet meteen vragende partij om de BTC te hervormen. Wij geven echter het voordeel van de twijfel omdat de uitwerking uiteindelijk moet gebeuren in het beheerscontract. Dit beheerscontract moet een aantal principes respecteren, onder andere het vrijwaren van de autonomie en de expertise van Enabel. In het huidige wetsontwerp is dit niet gegarandeerd, terwijl het wel van belang is. U heeft ook bevestigd dat Enabel een autonoom agentschap moet zijn met een eigen expertise op het terrein en met een duidelijke functie­afbakening. Het mag niet gaan over een loutere integratie van Ontwikkelingssamenwerking in Buitenlandse Zaken, of een integratie op het terrein van Enabel in de ambassades. Ik hoop dat het beheerscontract voor meer duidelijkheid zal zorgen. Wij keuren dit wetsontwerp goed, maar geven daarom nog geen blanco cheque.

Zoals mevrouw Jadin reeds zei, moet de verdere invulling en concretisering nog gebeuren. Wij zouden het beheerscontract graag besproken zien in de commissie voor de Buitenlandse Zaken. Ook een evaluatie na een jaar van de diverse instrumenten die voortvloeien uit dit wetsontwerp lijkt ons aangewezen.

CD&V is niet gekant tegen een hervorming van de ontwikkelingssamenwerking maar wij vinden het wel belangrijk dat er voldoende evenwicht is tussen gouvernementele samenwerking, de private sector en het middenveld. Wij vinden niet dat gouvernementele samenwerking kan worden uitgehold of geïnstrumentaliseerd voor Buitenlandse Zaken.

Met deze principes in het achterhoofd en met een goede uitwerking in het beheerscontract keuren wij dit wetsontwerp goed.

Mijnheer de voorzitter, collega's, mijnheer de minister, het is bijna 20 jaar geleden dat er een grondige hervorming van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking werd doorgevoerd. Het voorliggende wetsontwerp was dan ook zeer welkom. De wereld is in die 20 jaar immers niet blijven stilstaan. Er zijn nieuwe uitdagingen, er komen andere oplossingen. De BTC kon als het ware wel een facelift gebruiken.

De BTC zal vanaf nu Enabel heten. We moeten nog een beetje wennen aan de nieuwe naam, mijnheer de minister, maar de hervorming is meer dan welkom. Het gaat niet alleen om een verandering van stijl.

Dit wetsontwerp reflecteert de beleidskeuzes die u reeds gemaakt hebt en die u nu wettelijk wilt verankeren, met een grotere rol voor de privésector, een flexibelere aanpak en meer ruimte voor evaluatie. Dat zijn punten die wij waarderen, maar het wetsontwerp bevat helaas ook een aantal onduidelijkheden en onbeantwoorde vragen. Het wordt ook niet gesteund door de vakbonden en het middenveld. De drie vakbonden van de BTC en de DGD hebben een protocol van niet-akkoord gegeven vanwege de onduidelijkheden in de wet. Zij focusten daarbij vooral op het statuut van de personeelsleden. Volgens u, mijnheer de minister, zullen die onduidelijkheden samen met alle andere tekortkomingen in de wet opgelost worden in het beheerscontract. Volgens mij is dat geen oplossing, maar net een deel van het probleem.

Wij hebben net als het middenveld ook vragen bij de manier waarop de cruciale verdeling van verantwoordelijkheden niet in de wet, maar in het beheerscontract zal staan, bijvoorbeeld de manier waarop het buitenlands beleid en het ontwikkelings­beleid op elkaar zullen worden afgestemd. Er is geen duidelijke hiërarchie tussen de twee beleidsdomeinen in de wettekst, terwijl er in de praktijk onvermijdelijk inhoudelijke conflicten zullen rijzen. De doelstellingen van Buitenlandse Zaken en Ontwikkelingssamenwerking lopen niet altijd gelijk. Er moet over worden gewaakt dat ons ontwikkelingsbeleid geen verlengstuk wordt van ons buitenlands beleid. De doelstellingen en aandachtspunten van ons ontwikkelingsbeleid moeten evenveel aandacht krijgen als die van ons buitenlands beleid. Dat had wettelijk geregeld moeten worden, mijnheer de minister. Door de nieuwe kerndoelstelling van Ontwikkelingssamen­werking ondubbelzinnig in de voorgestelde tekst te beklemtonen, hadden vele bezorgdheden bij het middenveld, het personeel en de parlementsleden weggenomen kunnen worden.

Mijnheer de minister, onderhavig ontwerp is een gemiste kans om een belofte aan het personeel waar te maken, de mensen die zich al jaar en dag met hart en ziel hebben ingezet. Het is ook een gemiste kans om er samen met het middenveld voor te zorgen dat het kerndoel van ontwikkelings­samenwerking centraler komt te staan in ons buitenlands beleid.

Daarom zal onze fractie zich bij de stemming over het wetsontwerp onthouden.

Chers collègues, monsieur le président, monsieur le ministre, vous en conviendrez, l'heure est quelque peu indécente, quelque peu indue pour tenir un débat sur l'agence principale de coopération de la Belgique. Il faudra quand même prêter attention à la manière dont nous organisons ceux-ci. C'est la manière dont on traite souvent la coopération ces derniers temps et je le regrette.

Pour le reste, je renverrai évidemment aux arguments que j'ai développés en commission. Votre projet de loi part de très bonnes intentions. Il fallait moderniser cet instrument de coopération. D'autres collègues ont rappelé toute une série d'éléments. Simplement, votre projet de loi s'arrête à mi-chemin. Il n'y a pas de clarification complète et évidente entre les trois piliers actuels de la coopération: la DGD, Enabel et BIO. J'ai déjà fait la remarque.

Pour l'essentiel, c'est un chat dans un sac parce qu'on renvoie à ce contrat de gestion. Vous avez accepté de venir le présenter au parlement. Nous verrons ce qu'il contient. Je le répète, l'intention est bonne. Il fallait moderniser. Il fallait élargir le mandat. Il fallait faire en sorte que les projets puissent se gérer de manière plus efficace, mais l'intention et le projet s'arrêtent un peu à mi-chemin.

Pour le reste, j'estime, monsieur le président, que nous devrions organiser nos débats de manière à pouvoir mener des discussions en profondeur à des heures qui soient plus respectueuses de l'importance du sujet.

Monsieur le président, chers collègues, le PTB est opposé à ce projet de loi, qui est le signe d'une évolution inquiétante de la coopération au développement. Cela a d'ailleurs été souligné maintes fois par de nombreux acteurs du secteur.

Rapidement, quatre points critiques. Premièrement, il y a l'aspect budgétaire. Malgré la promesse du ministre de garantir un budget stable pour Enabel/CTB au cours des cinq prochaines années, le PTB tient à rappeler qu'il y a une diminution globale et drastique des budgets consacrés à l'aide au développement. Cette diminution nous éloigne, doit-on encore le rappeler, de l'objectif des 0,7 % du PIB que la Belgique s'est engagée à y consacrer. Je vous rappelle par ailleurs qu'en 2014, ce gouvernement a fait le choix d'appliquer un plan d'austérité allant de 150 millions d'économies en 2015 à 270 millions en 2019.

Mais, et c'est mon deuxième point, il y a en plus un changement de paradigme. La coopération n'est dorénavant plus considérée comme un instrument de solidarité internationale pour lutter, avec les pays partenaires, contre les inégalités et en faveur du développement des pays du Sud. Elle court le risque d'être instrumentalisée au service, d'une part, des objectifs actuels des Affaires étrangères (entre autres le contrôle des migrations) et, d'autre part, aux intérêts des sociétés privées belges.

Ce danger d'instrumentalisation a été clairement pointé lors de l'audition de MM. Vanden Berghe et Zacharie, les secrétaires généraux de la coupole 11.11.11-CNCD, le 4 octobre dernier.

M. Vandenberghe a précisé ce qui suit: "L'aide doit, en effet, rester adaptée aux besoins des pays partenaires plutôt que de répondre aux besoins des pays européens, comme cela a, aujourd'hui, tendance à être le cas en matière migratoire".

Il ne s'agit pas, comme l'affirme M. le ministre, d'une modernisation de la coopération pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies, mais bien d'un retour en arrière de 40 ans qui remet en avant les intérêts néocoloniaux de la Belgique.

Le troisième axe critique a trait à une autre dérive de ce projet de loi et contre laquelle le PTB est fermement opposé. Je veux parler du point qui autorise dorénavant Enabel à octroyer des subsides à des ONG locales dans les pays du Sud. Le PTB dénonce ce mécanisme de financement direct de la société civile d'un pays tiers par une agence de coopération bilatérale.

Par exemple, seriez-vous d'accord que l'État russe ou que l'État américain finance directement, à travers ses organismes parastataux, des organisations de la société civile belge?

Enfin, nous partageons les inquiétudes du personnel, relayées par les représentants syndicaux en front commun lors de leur audition en commission. Je les cite: "Le personnel de la CTB et du SPF est préoccupé, à juste titre, par son emploi, sa sécurité d'emploi et son statut juridique, mais est également sceptique quant à la transparence de la politique, au respect des règles de bonne gouvernance et au contrôle démocratique de la politique belge de développement".

Même si le ministre promet un financement stable et le maintien de tout le personnel, les syndicats craignent que ces promesses ne soient pas tenues, étant donné la diminution constante du personnel depuis trois ans – pour rappel, le personnel du siège est passé de plus ou moins 180 équivalents temps plein à 150 – et la baisse drastique des budgets de la Coopération. Voilà pourquoi nous nous opposerons à ce projet de loi!

Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie d'être restés jusqu'à cette heure tardive pour discuter de ce projet de loi.

J'enchaîne tout d'abord sur ce qu'a dit notre collègue, Mme Grovonius. Vous avez dit littéralement que c'était "une réforme profonde". Je ne vais pas vous contredire. C'est, en effet, une réforme assez profonde qui adapte la CTB à un nouveau cadre de développement, celui des Objectifs de développement durable.

Comme l'a dit Mme Jadin, cela répond aussi à une demande formulée par l'OCDE. Celle-ci souhaitait une meilleure articulation des compétences des différents organes et instruments de développement. Ce processus avait déjà été entamé en 2014. Je suis très heureux de pouvoir le montrer ici.

Madame Jadin, en effet, ceci offre aussi une stabilité financière de cinq ans pour Enabel pour qu'elle puisse mieux planifier ses activités.

Ik hoor sommigen zeggen dat er onduidelijkheid zou zijn over de rechtspositie van het personeel. Dat wil ik even rechtzetten. Het personeel bij de BTC heeft 30 jaar gewerkt zonder enige vorm van rechtspositie. Het heeft daar dus 30 jaar op gewacht en deze regering zal het eindelijk een volwaardige rechtspositie geven. De details van de rechtspositie zullen worden bepaald in een beheerscontract. De inhoud van dat beheerscontract is relatief gelijk aan deze van de beheerscontracten waar men altijd mee werkt. Geef dus alstublieft geen kritiek op het feit dat wij eindelijk duidelijkheid zullen geven, terwijl het personeel al 30 jaar in totale onduidelijkheid heeft gewerkt en geen enkele van mijn voorgangers het aandurfde om deze stap vooruit te zetten.

Mevrouw Van Hoof, een evaluatie na één jaar is perfect oké. U zegt dat deze hervorming niet in het regeerakkoord is opgenomen. Zoals u weet, heeft deze regering al enkele zaken gedaan die niet in het regeerakkoord staan. Men kan misschien zeggen dat de hervormingen die wij doorvoeren en die niet in het regeerakkoord staan, de meer interessante hervormingen van deze regeer­periode zijn. Of de hervorming van de BTC daarbij is, zullen wij nog wel zien, maar het feit dat zij niet in het regeerakkoord staat, is voor mij absoluut geen criterium om er positief of negatief tegenover te staan.

Mevrouw Bellens, het beheerscontract zal de resultaatsverbintenis duidelijk beter preciseren. De articulatie tussen BIO en Enabel is volgens mij relatief duidelijk. Beide hebben een rol te spelen om de privésector beter in te schakelen, al is die rol zeer verschillend. Bij BIO gaat het specifiek over investeringen, terwijl het bij Enabel gaat over het gebruiken van de privésector om bepaalde projecten te versterken, als katalysator.

Monsieur Dallemagne, je suis d'accord avec vous: l'heure de la discussion ne reflète pas l'importance du sujet et, encore moins, celle de la réforme que nous vous soumettons.

Monsieur Van Hees, je retiens de votre intervention que vous considérez comme une mauvaise idée la possibilité désormais offerte de financer des ONG qui protègent, par exemple, les droits de l'homme au Burundi ou en RDC. Je suis assez étonné d'entendre cela, mais peut-être cela résulte-t-il de l'absence de votre parti au cours des discussions en commission.

Ik dank iedereen voor de steun tijdens de werkzaamheden en de discussies tijdens de hoorzittingen en ik hoop dat wij vanaf begin 2018 de hervorming van het BTC naar Enabel in de praktijk kunnen voortzetten.