Proposition 54K3404

Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103ème session.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Nov. 28, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

International Labour Organisation labour law international agreement slavery

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA MR PVDA | PTB PP VB

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Discussion ¶

Jan. 31, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De verslaggevers zijn mevrouw Van Hoof en de heer Miller. Souhaitez-vous intervenir en tant que tel, monsieur Miller?

Monsieur le président, je m'en réfère au rapport écrit, mais compte intervenir en mon nom.

Vous avez la parole, monsieur Miller.

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, mon intervention sera assez brève mais elle doit être faite.

Il me semble important de souligner deux points à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. Le premier porte sur le contenu du projet et l'autre concerne l'OIT (l'Organisation Internationale du Travail) de façon générale.

Tout d'abord sur le contenu, comme le ministre l'a rappelé en commission, les États qui ont ratifié le protocole doivent faire rapport tous les trois ans de l'état d'avancement de sa mise en œuvre. Notre arsenal législatif belge actuel répond déjà aux obligations imposées par le protocole. Nous pouvons légitimement nous en réjouir. Les États qui ne l'ont pas ratifié doivent, eux, répondre chaque année aux questions qui leur sont adressées par l'OIT.

Parmi ces questions figure celle de l'élaboration d'un plan d'action national. Comme l'a souligné en commission notre excellent collègue, Jean-Jaques Flahaux – il est intervenu et a fait la remarque –, nous pouvons donc espérer à terme une évolution positive globale, tout particulièrement en ce qui concerne la suppression effective du travail forcé. Nous nous en félicitons.

Le second point de ma brève intervention concerne l'importance de l'Organisation Internationale du Travail et de ce qu'elle réalise. En effet, je rappelle que l'OIT fête son centième anniversaire cette année, puisqu'elle a été créée à Genève en 1919 et est devenue depuis 1946 une agence spéciale de l'ONU. Comme vous le savez, cette organisation est issue des négociations de paix de Versailles car "une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale, c'est-à-dire qu'elle est impossible sans un traitement décent des travailleurs". C'est une phrase qui nous interpelle tous car c'est ce propos qui a présidé à la mise en place de l'OIT.

Je vais également citer le président américain Roosevelt qui déclarait en 1941: "À l'époque, l'OIT était encore un rêve. Qui avait alors entendu parler de gouvernements qui se réuniraient pour renforcer les normes du travail sur le plan international? L'idée d'une concertation des personnes concernées – les travailleurs et les employeurs de différents pays – avec les gouvernements pour déterminer ces normes de travail était encore plus audacieuse."

À l'époque de la fin de la première guerre mondiale, l'OIT ne suscitait pas un grand enthousiasme parmi les employeurs. Certains estimaient cependant que le nouveau dispositif tripartite réunissant gouvernement, employeurs et travailleurs pourrait promouvoir une coopération utile avec les syndicats dans des situations où les deux parties avaient le sentiment que des tentatives interventionnistes – nous étions à l'époque de la Russie bolchévique – devaient être contenues. Tous les syndicats n'étaient pas non plus convaincus de l'utilité de l'OIT. Certains y voyaient une collaboration malvenue entre les classes.

Malgré cela, en cent ans, l'OIT a trouvé sa place, son rythme de croisière. Il a mis en œuvre un ensemble de normes internationales sur les différentes dimensions du travail et les différents volets sociaux regroupés en quatre groupes de conventions fondamentales. Des conventions sur la liberté d'association pour les travailleurs et les employeurs et sur le droit à la négociation; l'élimination de toute forme de travail forcé; l'élimination du travail des enfants; le quatrième groupe traite de la lutte contre toute forme de discrimination. Tous les membres de l'Union européenne ont ratifié toutes les conventions fondamentales. Je m'en félicite. La tâche suivante sera de mettre en œuvre ces conventions, de poursuivre la codification de nouveaux droits et de rendre universelle la pacification des relations de travail.

Il y a cent ans, l'OIT a été pionnière. Aujourd'hui, elle doit conserver cette dynamique afin de se saisir des nouvelles formes de travail, de carrière. Le monde du travail doit rester centré sur le travail humain. L'apprentissage tout au long de la vie, l'aide au travailleur dans la gestion des transitions au travail, l'égalité des genres, les travailleurs ruraux et informels, les investissements dans les soins et les infrastructures, les ajustements climatiques ainsi que la protection sociale au sens large. L'OIT doit également être un garant - et nous en avons souvent débattu avec Mme Grovonius en commission des relations extérieures - du bon fonctionnement syndical et social lorsque des accords internationaux commerciaux sont négociés et adoptés.

Nous pouvons être fiers qu'en Belgique, chaque gouvernement ait veillé à apporter sa contribution à cette œuvre. Je vous remercie de votre attention. Je pense que c'était un élément qui devait être rappelé, n'en déplaise à certains collègues du PS qui n'ont pas l'air d'apprécier.