Proposition 54K2188

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Nov. 28, 2016

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

EC Directive administrative sanction electrical industry energy industry energy policy energy distribution fine

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA LDD MR PP

Voted to reject

Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI PVDA | PTB

Abstained from voting

∉ VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) voted to reject.

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Discussion ¶

Dec. 21, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Mevrouw Griet Smaers, rapporteur, verwijst naar haar schriftelijk verslag.

Monsieur le président, je ne serai pas longue. Et je n'ai pas six questions à poser avec des réponses précises à recevoir, monsieur Nollet.

Chers collègues, nous voyons, avec ce projet de loi, la suppression d'une loi de 2006 qui établit le prélèvement pour lutter contre la non-utilisation de sites de production d'électricité. La ministre est très constante, tout comme son gouvernement, puisque cette loi est faite, à nouveau, pour Electrabel.

Dans le cadre du grand deal pour la prolongation de Doel 1 et 2, le gouvernement a déjà approuvé la transaction pour un montant de 120 millions pour clore le litige ente l'État belge et Electrabel lequel découlait de la loi. Je rappelle que l'État réclamait 300 millions d'euros. La note a été revue à la baisse et est descendue à 180 millions d'euros. L'État fédéral est trop riche pour la ministre de l'Énergie!

Elle obtient à présent la suppression totale de la loi.

C'est hallucinant, madame la ministre, car en tant que ministre libérale, vous renforcez le monopole du producteur historique!

Vous justifiez votre loi en indiquant qu'il n'y a plus de site concerné mais le paysage énergétique peut changer, madame la ministre. Cette loi avait un objectif dissuasif afin de décourager un producteur d'abuser de sa position. Au lieu d'abroger la loi de 2006, il eut plutôt fallu la modifier en élargissant sa portée à des terrains disponibles pour de plus petites unités de production ou pour des énergies renouvelables. Mais cela n'aurait pas été acceptable pour Electrabel, monsieur Wollants. Donc, vous supprimez cette loi purement et simplement alors qu'elle aurait pu être dissuasive et aurait favorisé d'autres producteurs. On protège, encore une fois, une position dominante d'un producteur. Nous regrettons cette suppression.

Mijnheer de voorzitter, wij hebben vastgesteld dat de wet van 2006 tot vaststelling van een heffing op onbenutte sites nooit heeft gefunctioneerd, noch de verhoopte resultaten heeft opgeleverd. Het was de bedoeling dat de ongebruikte sites op de markt kwamen en anderen erop zouden produceren, maar dat is nooit gebeurd. Bovendien is men in allerhande juridische verwikkelingen verzeild geraakt zonder goed resultaat. Met voorliggende tekst kunnen we dat hoofdstuk nu afsluiten.

Ik wil u er, ten eerste, aan herinneren dat de visie waarop de vroegere wet gebaseerd is, een heel andere visie is dan dewelke wij nu toegedaan zijn. De betreffende wet legde een heffing op voor ongebruikte sites waarop een steenkoolcentrale van 250 megawatt kon worden gebouwd, opdat die sites op de markt zouden worden gebracht voor de bouw van een steenkoolcentrale. Ik weet niet wat u zich herinnert van de laatste steenkoolcentrale die men wilde bouwen, maar de vergunning voor de bouw ervan werd geweigerd om redenen van duurzame ontwikkeling.

Ik wil absoluut geen producent stimuleren om een steenkoolcentrale te bouwen. Ik fulmineer trouwens zelf wekelijks of maandelijks tegen Duitsland in dat verband; wij zullen dat zelf dus geenszins doen.

Ten tweede, als het gaat over hernieuwbare energie, die ook in de tekst is opgenomen, moet u goed beseffen over welke hernieuwbare energie het gaat. Voor windmolens en zonnepanelen hebt u een behoorlijk groot terrein nodig, vooraleer die 250 megawatt kunnen produceren. Het gaat bijgevolg om een grote biomassacentrale, overigens groter dan de bestaande biomassacentrales, terwijl er nu al veel kritiek en discussie is geweest over Max Green en de nieuwe biomassacentrale te Gent, die beide niet eens 250 megawatt produceren.

Ik ben dus blij dat de wet, die geen goede resultaten opleverde, verdwijnt. Tegelijk zorgt de voorgestelde oplossing voor geld in het laatje, waarmee we andere zaken kunnen betalen. We moeten alleszins verder werk maken van de energiemix. In zo'n beleid past de bestaande wet niet, want ze biedt daartoe geen oplossing en ik heb geen zin de bouw van steenkoolcentrales en grote biomassacentrales aan te moedigen, terwijl we die net niet willen.

Monsieur le président, je souhaiterais apporter deux remarques et adresser une demande à Mme la ministre. L'État belge, dans le cadre du projet de loi qui est sur la table, doit seul renoncer à toutes les taxes sur les sites non occupés, alors qu'Electrabel et EDF ont lancé une procédure pour récupérer la cotisation fédérale gaz, madame la ministre, pour un montant de 120 millions d'euros. Dans le cadre du deal Doel 1 et Doel 2, il n'y a pas eu de retrait de ces dispositions, ni de recours.

Nous contestons la manière dont les choses se passent, mais pas le fait qu'il y ait des choses. On se trouve dans le cas d'un non-retrait des recours d'Electrabel et d'EDF sur ce dossier.

Deuxième élément. Madame la ministre, dans le rapport, je voulais que vous nous informiez sur les pouvoirs dont disposent les autres régulateurs de l'énergie en Europe. On l'avait évoqué, dans le texte de loi sur les installations établies ou non établies en Belgique. Ne conviendrait-il pas de s'interroger sur le pouvoir accordé aux régulateurs nationaux à l'égard d'opérateurs établis à l'étranger mais dont les activités ont un impact sur le marché national et éventuellement envisager un renforcement, sur ce point, des pouvoirs de la CREG?

Je vous avais cité le cas de la bourse du gaz et de l'énergie Endex, établie aux Pays-Bas et où sont fixés des prix de référence, qui interviennent sur les marchés en Belgique. Je me suis inquiété auprès de mes collègues wallons, et effectivement, cette notion "d'être établi en Belgique" n'existe pas dans les textes de la CWaPE. Il y a une manière de travailler dans cette dimension, afin de pouvoir octroyer à la CREG un pouvoir pour des producteurs qui travaillent sur le marché belge mais n'y sont pas installés. Je pense qu'il conviendrait de régler ce problème et de placer les producteurs sur un pied d'égalité. J'attends donc votre réponse et je répliquerai ensuite.

Monsieur le président, je serai très brève moi aussi. Je remercie les collègues. Tout d'abord, dix ans de fonctionnement de cette loi après un arrêt de la Cour constitutionnelle qui en a modifié certains éléments parce que la taxe était non prélevable en l'état, ont modifié aussi la définition en disant qu'est en réalité visée la construction d'une installation de production d'électricité d'une capacité d'au moins 400MW pour une centrale au gaz ou d'une capacité de production d'au moins 250MW pour une installation au charbon ou une installation de production fonctionnant à base de sources d'énergies renouvelables ou de cogénération. C'est donc précisément un libellé qui va à l'encontre de nos objectifs.

Deuxièmement, il y a eu une série de procédures. Ces procédures se sont soldées par des jugements qui vont être rendus définitifs par la signification des décisions. En réalité, ce ne sont pas 300 millions mais 143,75 millions qui étaient fixés par le tribunal de première instance et desquels il faut retrancher 17 et 6 millions qui ont été payés par Electrabel, ce qui fait que le montant dû est bien de 120 millions. C'est ce montant qui est actuellement à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La DG Énergie a constaté qu'elle ne pouvait plus prélever de taxes puisque le dernier site sur lequel elle aurait pu a été vendu. Elle nous a donc fait un rapport de quatre pages le 20 octobre qui conduisait à l'abrogation ou en tout cas à l'inapplicabilité de cette loi.

En ce qui concerne les deux questions de M. de Lamotte, elles ne sont pas directement en lien avec notre dossier. Comme je vous l'avais promis, j'ai interrogé la CREG sur l'élément "établi en Belgique". Il ne fait pas partie de ce que la loi portant des dispositions diverses modifie à la loi électricité aujourd'hui. Mais vous aurez la réponse.

Pour ce qui est de la cotisation fédérale, j'ai également interrogé. J'aurai l'occasion avec vous de parler de cela plus avant. Effectivement, ce dossier n'a pas fait partie de nos négociations, comme vous l'avez constaté.

Je regrette une nouvelle fois la manière dont cela s'est passé, notamment pour ces 120 millions pour lesquels il n'y a pas d'abstention sur les recours d'Electrabel et EDF Luminus.

En ce qui concerne l'organisation du marché de l'électricité, la compétence de la CREG pourrait effectivement être aussi établie sur des institutions établies à l'étranger mais opérationnelles sur le territoire belge. Madame la ministre, je m'attendais à ce que vous proposiez un amendement pour corriger cette proposition. Celui-ci ne venant pas, je vais vous aider. Je vais déposer un double amendement: l'un concerne le marché de l'électricité et l'autre, le marché du gaz. Monsieur le président, je vous le dépose.

(…)

Madame la ministre, vous faites ce que vous voulez. Moi, je le dépose ceci en vue du débat de demain, pour présenter ces sociétés qui ne sont pas établies en Belgique mais qui pourraient, puisqu'elles travaillent sur le territoire belge, y commettre quelque impair et échapper aux amendes administratives. Je vous dépose le document, monsieur le président.