Proposition 54K3146

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Barbade concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 29 mai 2009.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

June 4, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

Barbados Belgo-Luxembourg Economic Union international agreement investment

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V LE Open Vld N-VA MR PP VB

Voted to reject

Groen Vooruit Ecolo PS | SP DéFI ∉ PVDA | PTB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) voted to reject.

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Discussion ¶

July 18, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De heer Peter Luykx, rapporteur, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Monsieur le président, monsieur le ministre, le 4 juillet dernier au Parlement de Wallonie, Mme Simonis a fait mention d'une note du gouvernement wallon au sujet du nouveau modèle de traité d'investissement de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) portant, notamment, sur la sortie du système ISDS et la préservation de la capacité des autorités publiques à légiférer pour l'intérêt général.

Monsieur le ministre, j'aimerais connaître votre réaction et celle du gouvernement fédéral concernant ce nouveau modèle de traité. Avez-vous reçu un retour d'informations, en particulier, quant à ce nouveau texte modèle? Le Luxembourg a-t-il amendé le texte? Ce texte sera-t-il présenté devant la Chambre et, dans l'affirmative, quand?

Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, je commencerai, en une première remarque, par rappeler que la Barbade était un pays qui, il y a sept mois, figurait encore sur la liste des paradis fiscaux de l'Union européenne. Entre-temps, il en a disparu mais la Barbade est toujours un État considéré par le Groupe d'action financière (GAFI) comme un paradis fiscal. Je rappelle ici que le GAFI est un organe intergouvernemental chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, dont la Belgique fait entièrement partie. Il est donc politiquement inopportun de porter assentiment aujourd'hui à un accord de protection des investissements avec un paradis fiscal.

Une seconde remarque et question conjointe à celle de Mme Grovonius: c'est Mme Simonet du cdH et non pas Mme Simonis du PS qui, au Parlement wallon, a annoncé un nouveau modèle de traité d'investissement de l'Union économique belgo-luxembourgeoise. Il serait intéressant que l'on fasse ici le point, de manière succincte, sur votre projet de nouveau modèle afin de savoir où il en est.

Troisièmement, pourquoi avoir présenté aujourd'hui cet accord, plutôt malvenu, avec un paradis fiscal selon un ancien modèle alors que le nouveau modèle nous sera bientôt soumis pour ratification pour d'autres accords de ce type avec d'autres pays qui, je l'espère, ne sont pas des paradis fiscaux.

Monsieur le président, comme le dit clairement l'exposé des motifs, cet accord avec la Barbade a pour objectif, outre l'encouragement des investissements, d'offrir aux investisseurs les garanties d'une protection maximale, l'obligation d'indemnisation dans le cas de mesures privatives de propriété, le libre transfert des revenus, etc. Il s'agit d'un accord qui se fait uniquement au bénéfice des investisseurs, c'est-à-dire essentiellement des multinationales.

Ce qui est encore plus interpellant est que cet accord soit conclu avec ce que je continue à nommer un paradis fiscal. La Barbade est en effet un paradis fiscal connu en Belgique. Il ressort par exemple des Offshore Leaks que Belfius a proposé durant des années des produits passant par l'île de la Barbade. Une filiale d'AB InBev, société appartenant aux familles de Spoelberch, Van Damme et consorts, qui figurent parmi les plus grandes fortunes de Belgique, est située à la Barbade. Vu son nom de Banks Holdings Limited, il ne s'agit à mon avis pas d'une société fabriquant des boissons.

La Barbade est considérée comme un paradis fiscal particulièrement nocif. Elle figure en tant que telle sur de nombreuses listes. Elle figure ainsi à la treizième position sur la liste des quinze pires paradis fiscaux utilisés par les entreprises à travers le monde établie par Oxfam International. Le rapport d'Oxfam mentionne les éléments négatifs suivants à propos de ce pays: impôt des sociétés faible, 0 % de retenue fiscale et manque de participation aux initiatives multilatérales de lutte contre les abus de transparence.

Le rapport de Tax Justice Network, qui mesure l'opacité financière des paradis fiscaux, attribue un score de 73,85 à la Barbade, classée 33ᵉ sur une liste de 112 paradis fiscaux dont les scores varient de 41 à 88. La Barbade se trouve aussi sur la liste des 28 paradis fiscaux cités dans les Paradise Papers. C'est même le seul pays qui a figuré à la fois dans les Paradise Papers et sur la liste noire de l'Union européenne. La Barbade figure également sur la liste du Groupe d'action financière (GAFI).

L'Union européenne constatait fin 2017 que la Barbade avait un régime fiscal préférentiel préjudiciable. Il est vrai que, en janvier 2018, la Barbade a quitté la liste noire de l'Union européenne pour se retrouver sur la liste grise. Je ne pense donc pas que l'on peut dire que ce pays n'est plus un paradis fiscal. Certes, ce pays a été retiré de la liste noire, mais sur base de quoi? D'un simple engagement: d'une lettre signée par les autorités de la Barbade disant qu'elles vont changer leur façon d'agir. Rien n'est démontré à ce propos jusqu'ici!

La meilleure preuve que ce pays est un paradis fiscal, n'est-ce pas sous la plume de notre ministre des Affaires étrangères que nous pouvons la trouver? En page 8, l'exposé des motifs qui nous est soumis aujourd'hui présente la législation de la Barbade; on y lit, au sujet de la fiscalité, ce qui pourrait presque passer pour un prospectus vantant la fiscalité "paradisiaque" de ce pays à l'égard des investisseurs qui seraient intéressés par cet accord. Je cite: "Pour des compagnies offshore de services financiers (plus de 1 000 sont enregistrées sur l'île), les principaux avantages fiscaux sont 1 % de taxe sur les bénéfices déclarés supérieurs à 15 millions de dollars. Par ailleurs, le staff expatrié bénéficie d'un salaire en partie exonéré d'impôts locaux. Les entreprises doivent appartenir à des non-nationaux et leurs activités dirigées exclusivement vers la fourniture de services destinés à l'extérieur de la zone CARICOM. Dans cette catégorie au régime fiscal particulièrement avantageux, on trouve également les investissements étrangers destinés exclusivement à l'exportation de biens manufacturés. Ces établissements bénéficient d'une exonération totale de leurs bénéfices durant 15 ans et d'un régime très léger par la suite, soit 2,5 %. Ils jouissent également de possibilités d'importation hors douane pour leurs intrants. Investissements dans le secteur touristique: possibilité de déduire jusqu'à 150 % de la charge d'intérêt, amortissement rapide du capital, importations hors douane, etc."

Comme vous le voyez, finalement, de toutes ces listes, toutes ces analyses qui concluent que la Barbade est un paradis fiscal, quelle est la plus convaincante? C'est l'exposé des motifs du ministre, qui nous démontre à quel point les investisseurs belges profiteront pleinement d'un paradis fiscal et également des avantages de cet accord d'investissement.

Il est assez interpellant que ce gouvernement favorise à ce point un paradis fiscal et organise un accord d'investissement avec celui-ci, alors qu'il me semblait que la tendance internationale était à la lutte contre les paradis fiscaux.

Monsieur le président, nous nous sommes mis d'accord en Conférence interministérielle le 2 mars dernier avec les représentants des Régions pour avancer dans la ratification des accords déjà signés. Nous avons été plus restrictifs que nous le pensions par le passé en ne souhaitant pas avancer sur les accords paraphés. Cet accord est un des accords signés et fait l'objet d'une ratification au niveau de l'État fédéral.

En ce qui concerne le raisonnement sur le paradis fiscal, M. Hellings l'a rappelé lui-même, nous avons attendu que ce partenaire sorte de la liste de l'Union européenne avant de prendre attitude. Pourtant, le texte est déjà ratifié par la Flandre depuis le 6 mai 2011 et par la Wallonie depuis le 12 janvier 2012. À une époque, il n'y avait pas de doute par rapport à l'inscription sur la liste. Vous devriez demander à votre chef de groupe qui vice-présidait le gouvernement wallon pourquoi il a souhaité que le Parlement wallon ratifie cet accord. Je l'ai déjà dit à Mme Grovonius en commission: selon l'appartenance à la majorité ou à l'opposition, il semblerait que l'on change très fortement d'attitude. Je le répète: cet accord a déjà été ratifié par la Barbade, bien entendu, mais aussi par le Parlement de Wallonie en 2012, comme par le Parlement flamand. Nous tentons simplement d'avancer.

Par rapport au document évoqué au Parlement de Wallonie, je suis des débats parlementaires partout dans notre pays, mais je n'ai pas encore reçu de document du gouvernement wallon sur le sujet. Nous l'examinerons avec plaisir. Pour le reste, nous avons effectivement soumis à nos partenaires luxembourgeois les documents de textes modèles, qui font l'objet d'un accord du côté belge. Nous tiendrons ces débats jusqu'à la rentrée parlementaire puis nous reviendrons en réunion de commission avec ce nouveau texte modèle. Sur ces différents textes, il y a un accord entre les gouvernements au niveau fédéral et régional pour avancer.

Il est vrai que nous avons attendu d'avoir cette évolution concernant la liste des paradis fiscaux avant de procéder à la ratification. Cela n'a pas été le cas de toutes les Régions mais chacun assume librement sa volonté d'avancer ou non, quand un pays se trouve sur une liste noire.