Proposition 54K2087

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants".

General information ¶

Authors

N-VA Sophie De Wit, Sarah Smeyers, Goedele Uyttersprot, Kristien Van Vaerenbergh
Open Vld Egbert Lachaert, Carina Van Cauter

Submission date

Oct. 12, 2016

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

DNA criminology forensic medicine database judicial inquiry

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Vooruit LE DéFI ∉ Open Vld N-VA MR PP VB

Abstained from voting

Groen Ecolo PS | SP PVDA | PTB

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Discussion ¶

May 4, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De heer Van Hecke, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.

Het woord is aan mevrouw Özen.

Monsieur le président, cette proposition qui crée une base de données ADN des intervenants en matière pénale a été votée dans le cadre des propositions de loi quick wins. Outre le fait qu'il ne s'agissait vraisemblablement pas d'un texte de cette nature, nous avions demandé l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, ce qui nous a malheureusement été refusé par la majorité. Il est vrai que, dans un premier temps, la Commission avait effectivement rendu un avis sur la question. Par contre, elle n'a pas pu remettre d'avis sur les nouveaux amendements introduits par la majorité, notamment celui qui vise à faire passer le délai de suppression automatique des données de 30 à 50 ans C'est évidemment un énorme problème dès lors que, dans son examen relatif à la proportionnalité, la Commission avait estimé à l'époque qu'avec le délai de 30 ans, la disposition était proportionnée. Il est donc actuellement difficile d'en dire autant de la version amendée. Si la conservation des données se justifie parce que certaines personnes travaillent parfois plus de 30 ans, le délai de 50 ans est particulièrement long.

Pour le reste, le débat n'a visiblement pas eu lieu avec les personnes concernées, comme les policiers qui devront désormais, je le rappelle, obligatoirement fournir leur ADN pour exercer leurs missions. Ce n'est quand même pas rien! En outre, la Commission de la protection de la vie privée relevait déjà à l'époque, dans le texte initial, que la comparaison systématique de tous les profils ADN avec la banque de données des intervenants n'était pas suffisamment motivée et n'était pas adéquate. Aujourd'hui, il est donc possible de confondre un intervenant dans une autre affaire pénale en tant que suspect parce que son ADN a été recueilli préalablement via cette nouvelle base de données. Cette disposition a pour effet, comme la Commission l'expliquait dans son avis, que les intervenants, de par leur profession, courent davantage le risque d'être repérés que le reste de la population s'ils commettent une infraction grave. Ce n'est pas rien non plus!

Cela implique qu'un contrôle de qualité soit effectué afin que la banque de données puisse correctement servir l'intérêt général, c'est-à-dire oeuvrer à la découverte de la vérité en matière pénale. Nous ne sommes en effet évidemment pas contre la philosophie de cette proposition, mais il n'en demeure pas moins que ce recul n'est ni adéquat ni justifié.

Cette proposition a été votée de façon expéditive et, comme je l'ai dit, sans nouvel avis de la Commission de la protection de la vie privée et sans que l'on prenne le temps de consulter les personnes concernées. C'est pour cette raison que mon groupe s'abstiendra sur ce texte.

Mijnheer de voorzitter, ik denk dat wij allemaal een crime scene kennen van in televisieseries, maar in werkelijkheid stapt men in strafzaken ook ter plaatse af, moet er forensisch onderzoek gebeuren en zien we meteen dat heel wat mensen ter plaatse gaan, zoals politieagenten, deskundigen, hulpverleners en andere medewerkers van het gerecht.

Er is dus in het sporenonderzoek heel veel risico op contaminatie of alleszins heel veel werk omdat men de vingerafdrukken van al die medewerkers moet kunnen onderscheiden van die waarover het echt gaat in het kader van het opsporings- en strafonderzoek. Dat kost veel tijd en veel geld, vandaar dat wij een voorstel hebben ingediend tot oprichting van een databank voor de intervenanten, de personen die tussenkomen in een onderzoek.

Dit voorstel werd tijdens de vorige legislatuur trouwens al door mijn collega Inge Faes in de Senaat ingediend. Er is toen ook al om een advies van de Privacycommissie gevraagd. Wij hebben dat voorstel verder uitgewerkt en zijn tegemoetgekomen aan de opmerkingen van de Privacycommissie. Zeggen dat er geen advies is, is dus weinig ernstig. Het was er wel en wij zijn eraan tegemoetgekomen.

Het is een belangrijk voorstel, een verdere stap inzake de oprichting van verschillende databanken, zoals de DNA-databank en recent nog de databank van vermiste personen. Dit is ook een erg belangrijke databank omdat ze tijdwinst en een besparing kan betekenen, doordat met deze databank contaminatie kan worden uitgesloten.

Ik heb de opmerkingen van collega Özen gehoord. Nadat het debat was gevoerd, denk ik dat het logisch was om de termijn waarna die profielen uiteindelijk zouden worden gewist op vijftig jaar te zetten.

Ik begrijp collega Özen echter niet wanneer zij blijft zeggen dat politieagenten en anderen verplicht DNA moeten afstaan. Dat is evident, want als de ene wel DNA afstaat en de andere niet, heeft het geen zin om een dergelijke databank op te richten. Bovendien is dat een beroepsvoorwaarde. Er is geen enkel probleem. Belangrijker nog, mevrouw Özen, ik verwijs naar het advies van de Privacycommissie, die het daarmee expliciet eens was. Wij doen wat de Privacycommissie vraagt.

Het is een bijkomende goede stap vooruit voor een efficiënter forensisch onderzoek. Ik ben heel blij dat wij de discussie in de commissie hebben kunnen voeren en ik dank iedereen voor die boeiende discussie. Ik dank al wie het wetsontwerp heeft gesteund. De uitslag was zo goed als unaniem, met slechts één onthouding. Ik ben daar heel tevreden mee en dank iedereen daarvoor.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les analyses ADN sont aujourd'hui cruciales dans la plupart des enquêtes policières et judiciaires. Si cet élément de preuve est déterminant et ne doit jamais être négligé, il faut néanmoins procéder autant que possible à des analyses ciblées et intelligentes et ce, compte tenu de leur coût important.

C'est pourquoi mon groupe se réjouit de la création de cette banque de données ADN reprenant les profils des professionnels qui peuvent être amenés à intervenir sur la scène de crime. Cela permettra, lorsque des traces seront retrouvées, de confronter automatiquement ces dernières aux profils des personnes qui ont travaillé sur les lieux et ce, sans avoir à réaliser à chaque fois de nouveaux prélèvements. Ce n'est donc pas uniquement une économie qui sera réalisée, mais ce sera également un gain de temps important pour l'enquête.

Effectivement, la Commission de la protection de la vie privée n'a pas été entendue lorsque cette proposition a été examinée en commission. Comme nous avons bénéficié d'un avis qui avait été rendu préalablement, il ne nous a pas paru utile de procéder à une nouvelle audition et de demander un nouvel avis puisque les textes portaient sur le même objet. Par souci d'efficacité et de pragmatisme, nous n'avons donc pas demandé un nouvel avis de la Commission de la protection de la vie privée.

De toute façon, des garanties importantes sont prévues en matière de respect de la vie privée des personnes qui figureront dans cette banque de données. Il semble néanmoins important, monsieur le ministre, comme vous vous y êtes engagé, d'associer les professionnels du secteur à la concertation afin de les rassurer pour que des craintes non fondées ne viennent pas abîmer l'objet de cette proposition.

Je tiens à souligner que cette proposition s'inscrit dans la continuité de la loi du 22 mars 1999 relative à l'identification par l'analyse ADN en matière pénale, qui prévoyait déjà la création de cette banque de données "Intervenants". La mise en œuvre de cette banque de données va donc pouvoir intervenir le plus rapidement possible, selon les contingences techniques.

Je tiens aussi à saluer le travail des auteurs de la proposition, qui ont déposé le texte au Sénat sous la précédente législature et qui n'ont eu de cesse de le retravailler afin d'aboutir à un texte qui a obtenu la quasi-unanimité, puisque, comme Mme De Wit l'a précisé, il a été voté à l'unanimité moins une abstention en commission de la Justice.