Proposition 54K3121

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

June 1, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

VAT tax law tax-free allowance

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA MR PVDA | PTB PP VB

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Discussion ¶

July 17, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

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Les deux rapporteurs sont M. Piedboeuf et Mme Smaers. Ils renvoient à leur rapport écrit. La parole est à Mme Winckel.

Monsieur le ministre, la diminution de la TVA à 6 % sur les produits hygiéniques féminins est une bonne mesure. En effet, nous avons déjà posé de nombreuses questions et, il y a un certain temps déjà, avec mon groupe, nous avions également déposé une proposition de loi. Nous sommes clairement satisfaits que le texte que nous avions déposé ait donné l'impulsion nécessaire à votre gouvernement pour faire avancer les choses.

En effet, il y a peu, les produits de protection hygiénique féminins étaient taxés à 21 %, soit le taux maximum appliqué en Belgique. Ces produits n'étaient pas reconnus comme des produits de première nécessité, contrairement à d'autres produits comme le chocolat, le lin, le café ou encore les objets d'art. Pourtant, il est impossible de nier le caractère de première nécessité de ces produits indispensables en termes d'hygiène mais aussi de dignité humaine.

L'Union européenne mentionne depuis longtemps déjà ces produits parmi les biens pouvant faire l'objet de taux réduits. D'ailleurs, de nombreux États européens avaient déjà franchi le pas en abaissant leur taux de TVA. L'ONU et l'UNESCO recommandent également, tant en matière d'accès à l'éducation pour les jeunes filles qu'en tant que mesure de santé publique, d'éduquer à l'hygiène menstruelle et de favoriser la diffusion des protections y étant liées.

En Belgique, le Collectif Belges et culottées – que je remercie d'ailleurs pour sa collaboration – s'est lancé dans ce combat en mettant notamment en avant l'inégalité entre les hommes et les femmes liée aux menstruations et aux coûts y afférant. L'achat de ces produits de protection hygiénique féminine entraîne des dépenses contraintes pour les femmes et il est évident que l'utilisation de ces protections ne se fait absolument pas dans un but esthétique. Il s'agit d'un achat indispensable pour garantir l'hygiène des femmes et leur permettre de continuer à mener une vie normale pendant les périodes de menstruations.

Consciente de tous ces arguments, j'avais déposé, il y a longtemps déjà, une proposition de loi. Je vous avais aussi interpellé à plusieurs reprises. Nous sommes donc très satisfaits de voir ce dossier avancer. J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire en commission.

Monsieur le ministre des Finances, c'est une très bonne mesure que vous avez prise et qui va diminuer le coût de ces achats pour les femmes. Je salue aussi le fait d'avoir supprimé une mesure qui était discriminante entre les hommes et les femmes.

Je vous remercie d'avoir avancé dans ce dossier, même si cela a un peu traîné.

Mijnheer de voorzitter, in veel landen wordt er btw geheven op tampons, maandverband en inlegkruisjes. In sommige landen vallen deze menstruatieproducten in het hoge btw-tarief van 21 % voor luxeproducten. Dit was tot nog toe ook in België het geval, hoewel de Europese wetgeving al sinds vele jaren de mogelijkheid biedt om op noodzakelijke producten en diensten een verlaagd btw-tarief toe te passen. Volgens Europa vallen naast voeding en water, ook voorbehoedsmiddelen en producten voor vrouwelijke hygiëne hieronder.

Om die reden, en daarom kom ik graag naar voren, heb ik reeds in 2005 een wetsvoorstel ingediend om de btw op deze producten te verlagen. Om mijn collega's te overtuigen, voerde ik gelijktijdig een bloederige actie in dit halfrond. Met flyers die geleken op een bloedvlek en die wij neerlegden op alle banken, wilde ik de aandacht trekken van mijn collega's, om hen ervan bewust te maken dat vrouwen tampons en maandverbanden nodig hebben en ze er niet voor kiezen om te menstrueren.

Ik vergeet nooit de blik van toenmalig Kamervoorzitter Herman De Croo, noch van mijn mannelijke collega's, zoals de heer Annemans, alsook van journalisten, die heel raar opkeken toen zij een flyer in handen kregen. Ook toenmalig minister van Financiën, de heer Reynders, kreeg de flyer, of de bloedvlek, in handen en hij gaf mij gelijk. Het is inderdaad onlogisch dat producten voor vrouwelijke hygiëne onderworpen zijn aan het btw-tarief van 21 %. Hij beloofde de tampontaks af te schaffen, maar jammer genoeg zonder resultaat.

Collega's, wij zijn nu dertien jaar later en eindelijk is het zover. Ik dank heel graag de minister van Financiën, de heer Van Overtveldt, evenals een aantal collega's, onder anderen mevrouw Winckel, die net is tussengekomen, mevrouw Gerkens en mevrouw Jiroflée voor hun steun en voor hun inzet om de minister te overtuigen van het nut van de maatregel.

Het is al kort aangehaald, maar maandstonden beslaan 6,5 jaar in het leven van een vrouw. Een btw-verlaging op dit noodzakelijk product zou een besparing van 2 000 tot 3 000 euro betekenen per vrouw in heel haar leven. Ik heb zelf twee dochters en als ik de rekening maak, loopt het bedrag wel op.

Tot slot wil ik mevrouw Vera Claes, bekend van de socialistische vrouwenbeweging Zij-kant, bedanken omdat zij van bij de start in mijn voorstel geloofde. Ik kan u namelijk verzekeren dat een aantal mensen de wenkbrauwen toen fronste. Zonder haar zou ik de actie in het Parlement nooit hebben kunnen realiseren en zou het voorstel vandaag misschien niet aanvaard zijn. Ik dank iedereen voor de inzet.

Monsieur le président, je voudrais épingler deux points de ce projet relatif à la TVA.

Le premier confirme l'exonération de la TVA sur les dons de denrées alimentaires. On peut y voir un soutien à la solidarité directe exprimée par des commerçants qui donnent à des banques alimentaires des produits proches de la date de péremption, tout en étant encore consommables. Aux yeux des écologistes, ce geste constitue aussi une pièce essentielle dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, un thème sans doute sous-estimé. À l'échelle mondiale, on estime qu'un tiers de la nourriture produite n'est jamais consommée, mais plutôt jetée. À Bruxelles, les services en charge de la promotion de meilleurs comportements en matière environnementale estiment à 25 000 tonnes la quantité de produits alimentaires qui sont jetés chaque année dans nos poubelles. C'est énorme, surtout lorsque nous pensons à celles et ceux qui ne parviennent pas à disposer quotidiennement d'une alimentation de qualité et en volume suffisant. Ça l'est aussi au regard de l'impact environnemental, social et économique de cette non-consommation.

Dès lors, en facilitant le don de denrées alimentaires, nous pourrons essayer de rapprocher les volumes produits des volumes consommés et ainsi de ramener la production à un niveau nécessaire pour nourrir chacun. Cette mesure positive confirme une circulaire qui était déjà d'application à la suite de plusieurs questions parlementaires. Nous tenions donc à le souligner favorablement.

Le second aspect que je souhaite aborder est la question de la TVA sur les produits d'hygiène féminine, au cœur de la proposition de loi contre la "taxe tampon", déposée par mes collègues Muriel Gerkens et Evita Willaert ainsi que par Mmes Winckel et Detiège. Comme elles l'ont dit, les produits en question constituent des biens de première nécessité qui méritent une TVA réduite à 6 %. C'est dans la logique des choses.

Néanmoins, je voudrais attirer l'attention sur le fait que cette diminution de la TVA aboutisse effectivement à une diminution du prix d'achat de ces produits de première nécessité. Nous avions déposé un amendement en ce sens, reprenant un des articles de la proposition de loi que nous avons déposée. Il n'a pas été retenu. M. le ministre des Finances nous a renvoyés aux compétences du ministre de l'Économie, M. Peeters. Il faudra effectivement s'assurer que cette diminution de TVA améliorera l'accessibilité de ces produits de première nécessité et non à une augmentation des marges des producteurs ou des distributeurs. Nous y serons attentifs et, sans nul doute, des questions seront posées dès la rentrée au ministre de l'Économie.

Monsieur Gilkinet, en commission, nous avons déjà discuté de vos deux points. Au sujet du premier, je suis tout à fait d'accord avec vous. En ce qui concerne l'alimentation, des questions spécifiques se posent sur ce qu'il est fait des excédents ainsi que sur l'origine des produits. Je crois que c'est un grand débat. Vous avez tout à fait raison d'attirer l'attention là-dessus.

Concernant le second, vous avez vous-même mentionné qu'en commission, je vous avais indiqué que le degré de répercussion de cette diminution de TVA sur les prix dépendra du degré de concurrence entre les différents producteurs ou fournisseurs de ces produits. Cela relève de la compétence de mon collègue M. Kris Peeters.

Mesdames Winckel et Detiège, je ne peux qu'accepter humblement vos félicitations. Je vous en remercie.