Proposition 54K2205

Projet de loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Dec. 2, 2016

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

performing arts tax law tax on income investment corporation tax tax-free allowance

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PP

Abstained from voting

Vooruit ∉ PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

Dec. 21, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De heer Luk Van Biesen, rapporteur, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Monsieur le président, nous nous apprêtons à voter ce projet de loi qui va étendre le mécanisme du tax shelter. Ce projet a montré son intérêt et son efficacité dans le soutien à la production et la création d'œuvres audio-visuelles, plus exactement dans le secteur du cinéma. L'objectif est ici de pouvoir l'étendre aux arts de la scène.

Nous nous réjouissons de cette extension. Nous pensons en effet qu'il est important de pouvoir irriguer le secteur de la culture par le biais d'un financement privé qui trouverait alors un soutien par le biais fiscal.

Bien évidemment, nous rappelons que, pour ce qui nous concerne, la culture doit d'abord être financée par des politiques publiques et de manière tout à fait autonome. C'est un choix de société que de financer la culture. Il est essentiel de pouvoir doter les politiques culturelles de moyens suffisants. Je ne vous apprendrai rien: c'est aujourd'hui et depuis un certain temps déjà une compétence des entités fédérées.

Si nous pouvons soutenir la démarche, il va de soi que nous resterons attentifs aux impacts budgétaires. Il faut que les choses puissent se faire avec une certaine maîtrise budgétaire. Il importera donc de suivre la mesure dans sa mise en œuvre. Il faudra aussi bien entendu, en évitant une trop grande bureaucratie mais, en même temps, avec un formalisme suffisant et approprié, veiller à ce que le soutien aille là où il est nécessaire et, surtout, en conformité avec les prescrits légaux. Il faudra être attentif à ne pas commencer à financer des projets qui ne doivent pas l'être.

Nous vous avons posé un certain nombre de questions, monsieur le ministre, en commission des Finances, questions auxquelles vous avez répondu. Bref, tout cela nous semble aller dans le bon sens. Nous soutiendrons donc le projet de loi.

Monsieur le président, chers collègues, à l'occasion de ce débat, à l'instar de mon collègue Laaouej qui vient de s'exprimer, j'aimerais saluer l'initiative du gouvernement pour ce projet de loi qui constitue, pour mon groupe, une réelle avancée. Ce projet vise à étendre le mécanisme de tax shelter aux arts de la scène dès 2017.

Il s'agit d'un enjeu auquel mon groupe se consacre depuis longtemps et sur lequel nous avions une réelle volonté de progresser. Voici quelques mois, une proposition de loi émanant du groupe MR allant en ce sens avait d'ailleurs été déposée. Au nom de mon groupe, je veux donc exprimer la satisfaction qui est la nôtre avec ce mécanisme positif pour le monde de la culture.

Aujourd'hui encore, malheureusement, les entreprises culturelles font souvent face à des difficultés au niveau de leurs recettes, notamment en raison de la diminution des subventions communautaires. Ces difficultés et le déficit chronique des investissements ont depuis trop longtemps fragilisé les structures et miné le développement de l'entrepreneuriat culturel. Dès lors, nous nous réjouissons que le gouvernement fédéral se saisisse de cette problématique avec un incitant fiscal concret qui permettra aux entreprises d'investir de nouveaux moyens dans les arts de la scène.

Cette extension est assez large quant aux destinataires. Elle vise les productions scéniques originales, ce qui inclut les productions théâtrales, de cirque, de théâtre de rue, d'opéras, de musique classique, de danse ou de cabaret, la comédie musicale, le ballet ainsi que la production d'un spectacle total dans lequel le scénario, le texte théâtral, la régie ou la scénographie sont nouveaux ou concernent une réinterprétation. Cette large catégorie de productions offre donc une marge de manœuvre importante à ce secteur.

Les investissements dans ce domaine bénéficieront d'une exonération fiscale à concurrence d'un montant limité à 50 %, plafonné à 750 000 euros, des bénéfices réservés imposables. Ce n'est donc pas un gadget mais bien mécanisme fort qui est mis en place et qui permettra d'encourager sensiblement les investissements dans ce domaine. M. Laaouej y a fait allusion.

De cette manière, ce gouvernement entend donner un nouveau souffle à notre production scénique. Il est important de le souligner car l'objectif du texte est de soutenir aussi des œuvres locales, la première représentation devant avoir lieu en Belgique ou dans un autre État de l'Espace économique européen.

D'autres aspects positifs de ce nouveau mécanisme méritent également d'être soulignés. Tout d'abord, il permet aux ASBL, centrales dans la production culturelle, de se financer via ce tax shelter. Ce mécanisme se veut souple, mais aussi transparent au niveau de la prise en charge des dépenses.

Comme le relève l'exposé des motifs, aussi bien les dépenses encourues par le producteur principal que celles encourues par les coproducteurs sont éligibles comme dépenses admissibles. Concrètement, cela permettra la constitution de structures doubles avec, aux côtés de l'entité de base, la création d'une société de production ad hoc éligible à cet effet au mécanisme. Cela peut s'avérer utile dans la mesure où de nombreuses productions sont le fait d'ASBL n'ayant pas intérêt à se transformer en sociétés ou à se voir assujetties à l'impôt des sociétés.

Enfin, le gouvernement a veillé à ce que les dispositions en matière de périodes de dépenses correspondent à la réalité de terrain – c'est important – et à la production des œuvres scéniques. Ainsi, les dépenses belges devront être effectuées dans un délai se terminant au maximum 24 mois après la signature de la convention-cadre et, au plus tard, un mois après la première de l'œuvre scénique. Il s'agit là d'une mesure équilibrée qui donne une souplesse importante dans la production.

Après le tax shelter pour les œuvres cinématographiques mis en place il y a maintenant plus de dix ans sous l'impulsion du ministre Reynders, ce nouvel instrument et les mécanismes qui sont prévus démontrent l'ambition de notre groupe pour le développement de la culture qui est et qui doit rester un véritable vecteur d'éducation, d'émancipation des créations, mais aussi d'échanges dans notre pays.

Monsieur le président, je voudrais commencer mon intervention en rappelant l'intérêt des écologistes pour la culture en général, pour les arts de la scène en particulier et, encore plus particulièrement, dans leurs déclinaisons les plus populaires.

Ce sont des outils de lien social évidents. Cela fait partie de notre identité culturelle. Ce faisant, comme je l'ai dit en commission, nous soutiendrons ce texte, dès lors que, pour le cinéma, le tax shelter a montré son intérêt des deux côtés de la frontière linguistique. Cela est apparu de manière notable quand nous avons organisé, sous la précédente législature, des auditions en commission des Finances réunissant les créateurs flamands – je pense à Stijn Coninx – et francophones – je peux citer les frères Dardenne ou Jaco Van Dormael.

Contrairement à d'autres dispositifs fiscaux qui permettent des déductions, le tax shelter permet ici un véritable effet de levier. Le tax shelter contribue à financer une activité réelle, culturelle, qui a aussi des déclinaisons économiques, avec la création d'emplois et d'activités directes et indirectes, notamment dans l'accompagnement, comme par exemple dans le secteur horeca. Nous accueillons donc positivement cette initiative et nous sanctionnerons cet accueil par un vote positif tout à l'heure.

Néanmoins, je voudrais pointer du doigt trois limites à l'exercice, auxquelles il faudra être attentif. La première limite a été citée: la compétence du financement de la culture appartient d'abord et avant tout aux Communautés. D'une part, celles-ci doivent être dotées de moyens suffisants pour pouvoir mettre en oeuvre leur importante mission en matière d'éducation, en matière culturelle et en matière d'accueil de l'enfance. C'est une des responsabilités de l'État fédéral de bien percevoir l'impôt, puisque, via les lois de financement, les entités fédérées bénéficient ou non de moyens.

Elles doivent aussi, en interne, poser des choix en faveur de la culture pour tous. C'est au sein de leur parlement, le Parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles et le Parlement flamand, que ces débats doivent avoir lieu.

Le deuxième élément auquel il convient de porter attention est celui du coût de la mesure. Comme toute mesure fiscale, son coût est à maîtriser. On a vu des politiques fiscales déraper et coûter très cher. Nous avons ici l'exemple du tax shelter cinéma; il semble que les coûts soient maîtrisés et que des activités se développent sur cette base, générant un effet retour qui peut être mesuré. L'exemple est donc positif, mais il conviendra d'être vigilant en la matière dans le futur.

Comme il faudra être vigilant à ce troisième point: le contrôle et l'évaluation de la loi. On a vu, dans le cadre du tax shelter sur le cinéma, que certains investisseurs utilisaient des failles, des éléments moins précis dans la loi et qu'il y avait des dérives dans l'utilisation de la loi, lesquels pouvaient créer des surcoûts et des montages douteux. Nous avons effectué ce travail d'évaluation en commission des Finances, sous la précédente législature. Il a conduit à une modification de la loi sur le tax shelter cinéma.

Je vous demande, dès le lancement de cette loi, d'être attentif à de potentielles dérives et à pouvoir corriger ce qui doit l'être.

Monsieur le ministre, il reste néanmoins une question sur laquelle je voudrais vous entendre de façon plus précise qu'en commission: la possibilité de subventionner certains festivals au départ de cette nouvelle loi sur le tax shelter culturel. Je pense à des festivals qui ne sont pas seulement des lieux de production d'artistes parfois chèrement payés mais qui ont réellement un travail de création et de production culturelles, comme "Esperanzah!", festival qui se tient au début du mois d'août à Floreffe, comme "Namur en Mai" ou Chassepierre, qui sont deux festivals des arts de la rue, l'un en ville, l'autre en bord de Semois, dans un cadre bucolique, et qui font réellement un travail intéressant qui mérite un soutien direct des Communautés. Pourquoi ne pourraient-ils pas avoir accès à ce système du tax shelter?

En réponse à la question qui vous a été posée de savoir si les festivals pouvaient ou non entrer en ligne de compte dans le cadre de cette nouvelle législation, vous avez eu une réponse qui n'était pas univoque. Vous déclariez, je cite le rapport de la commission, que: "La question de savoir si un festival peut entrer en ligne de compte convient d'être examinée au cas par cas". D'accord, mais selon quels critères? Il faudrait profiter de cette discussion pour donner des critères plus précis. Cela ne peut pas se faire à la tête du client. Les festivals doivent savoir a priori s'ils sont éligibles ou non au tax shelter. Je ne peux pas me contenter de cette réponse au cas par cas. Vous devez expliciter devant le parlement les critères qui seront utilisés. Un critère peut évidemment être la production culturelle propre, le montant des cachets donnés aux artistes (raisonnables ou non), le maintien de l'accessibilité ou s'il s'agit de véritables festivals durables, qui donnent accès à de l'eau potable gratuite et qui sont particulièrement sensibles à la gestion des déchets ou autres, ce que sont les trois festivals que j'ai cités tout à l'heure.

Je voudrais profiter de cette discussion en plénière pour vous permettre, monsieur le ministre, d'être plus précis à ce sujet.

Merci, monsieur Gilkinet. Je n'ai pas d'autres orateurs inscrits.

Monsieur le président, avant tout, je me réjouis de ce que ce projet de loi rassemble une large majorité. Je serai évidemment attentif à ce que la répartition de l'autorité soit respectée, de même en ce qui concerne l'installation des mécanismes de contrôle, de manière à éviter les abus.

En ce qui concerne les festivals, on va effectivement étudier cela cas par cas. Comme le projet de loi a déjà été développé en concertation avec les Communautés, on va développer des critères plus spécifiques pour les festivals. Ce sera fait dès que possible.

Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse sur la question spécifique de l'éligibilité des festivals à ce nouveau mécanisme. J'accueille positivement le fait que vous vouliez associer les Communautés à la définition des critères d'éligibilité. Vous voulez le faire dans un délai rapproché. Je vous interrogerai, à nouveau, rapidement sur le sujet pour m'en assurer.

Je regrette, néanmoins, que vous n'ayez pas pu apporter plus de précisions à ce stade. Vous pourrez me rétorquer que si vous voulez une concertation avec les Communautés, ce n'est pas pour décider seul des critères à appliquer. Je vous accorde donc mon crédit. J'ai cité moi-même des critères d'éligibilité liés à l'accessibilité, notamment, la nécessité de se positionner dans une démarche culturelle et pas seulement dans la diffusion culturelle.

C'est le sens de cette loi. J'espère que vous pourrez aboutir rapidement à un accord. De la sorte, le festival concerné pourra se positionner et trouver de nouveaux financements pour ses activités qui en manquent parfois, malgré la qualité de ce qui est produit et diffusé.