Projet de loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- July 6, 2016
- Official page
- Visit
- Subjects
- administrative formalities administrative reform occupational accident occupational disease
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Discussion ¶
July 19, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
De rapporteur, de heer Jan Spooren, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
Catherine Fonck LE ⚠
Monsieur le président, madame la ministre, comme vous le savez, nous soutenons ce texte mais je profite de la séance plénière pour rappeler que, outre les aspects de gouvernance et d'économie que vous réalisez par ce projet de loi, du travail reste à réaliser en la matière pour, à la fois, améliorer et accélérer le traitement des dossiers des personnes concernées – victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles – et actualiser une série de points. En effet, de nouveaux risques ont été scientifiquement mis en évidence et ils ne sont pas encore pris en considération. J'entends bien que l'on puisse, par ce texte de loi, aller au-delà au profit des patients et usagers tout en s'assurant que pendant ce travail de fusion, le traitement des dossiers n'en pâtisse pas, ce qui se ferait au détriment des personnes concernées.
En commission, j'ai insisté sur ces points et il me fallait ici le répéter, car d'aucuns ne se rendent pas forcément compte que les dossiers des personnes concernées par des accidents du travail ou des maladies professionnelles sont délicats, leur traitement pouvant prendre beaucoup trop de temps alors qu'ils sont fondamentaux pour ces personnes.