Proposition 54K2418

Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

June 22, 2017

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

professional ethics organisation of professions accountant

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB PP VB

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Discussion ¶

July 19, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De rapporteur is de heer Vanden Burre, die verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Monsieur le président, dans le cadre de ce projet, j’aurais souhaité peut-être réinterroger le ministre par rapport à la stricte légalité et d’assurer, avec le projet qui est sur la table, la qualité du travail des professionnels du chiffre.

Monsieur le ministre, l’extension de la revue de qualité aux experts comptables est une bonne chose, je veux le souligner mais votre projet de loi introduit cependant des distorsions du fait que des réviseurs et des experts-comptables qui exécuteraient les mêmes missions ne seraient pas soumis à la même revue de qualité.

Les réviseurs sont soumis à la revue de qualité d’un organisme indépendant, le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises tandis que les experts-comptables sont soumis à la revue de qualité de leur structure faîtière propre dont ils sont membres, c’est-à-dire l’Institut des experts comptables.

J’ai pu relire dans le rapport les réponses que vous avez données en commission. Je voudrais vous réentendre sur ce problème de risque de distorsion entre ces deux professions des professionnels du chiffre. Je rappelle qu’il est important que le Roi utilise des prérogatives qui lui sont données avec ce projet de loi pour définir les mentions devant obligatoirement figurer dans la lettre de mission et d’interdire certaines mentions. Ceci doit être fait en concertation avec l’Institut des experts-comptables mais aussi avec les organisations représentant les entreprises et particulièrement les PME. Le Roi pourrait proposer un modèle-type de lettre de mission.

Monsieur le ministre, nous avons appris que l’Institut des experts-comptables a, de manière unilatérale et sans concertation, informé les ministres de tutelle de sa décision de mettre fin aux discussions avec l’Institut des réviseurs d’entreprises et ce, il y a quelques semaines, et sans revenir à la table. Pensez-vous qu’il existe un lien entre cette rupture et le projet de loi? J’aurais souhaité vous réentendre sur cette notion de discrimination ou non, par rapport à deux professions relevant du domaine du chiffre.

Voici les précisions que j’aurais voulu recueillir de la part de M. le ministre sur le sujet!

Monsieur le président, chers collègues, je voudrais d'abord indiquer en préambule qu'il est primordial que les acteurs économiques, les entreprises, les PME et les indépendants puissent bénéficier d'un accompagnement d'experts, de professionnels du chiffre. Leur rôle est sans cesse davantage un rôle de conseil, d'analyse, de soutien et d'accompagnement stratégique. Je sais que le travail mené par ces professionnels du chiffre est important, de grande qualité et je saisis cette opportunité pour le souligner.

Par ailleurs, pour ce qui concerne la convergence des trois instituts, des trois professions, nous avons intérêt à soutenir dans toute la mesure du possible un processus de rapprochement. Ce processus est déjà une très, très longue histoire, qui a failli aboutir dans des formes différentes à certains moments. Par exemple, à l'époque du premier ministre Verhofstadt, on était très proche d'un rassemblement des instituts, mais pour une série de raisons cette démarche n'a pas abouti.

Pour ma part, je soutiens le rapprochement, éventuellement par étape. Je pense que Kris Peeters, coresponsable de certains des instituts avec moi et seul responsable des réviseurs, a la même vision que moi. Nous soutenons donc ce processus de rapprochement progressif. Monsieur de Lamotte, les Chinois disent que c'est le temps qui fait l'arbre. Quelquefois, il faut savoir se donner un peu de temps pour que l'arbre soit robuste.

Vous m'avez posé une question très précise. Je reconnais bien là votre ténacité puisque vous aviez posé la même question sous un angle différent en commission. Je voudrais être très précis dans ma réponse. Veuillez donc m'excuser de donner lecture de certains éléments pour servir cette précision qui sied à votre question.

De façon très claire, deux éléments sont essentiels pour la surveillance.

Tout d'abord, notons que certaines missions de contrôle peuvent être exercées tant par les experts comptables que par les réviseurs d'entreprises! Cet élément n'est pas nouveau. En effet, depuis l'adaptation du Code des sociétés via les lois du 18 et du 20 juillet 1991 et du 29 juin 1993, un certain nombre de missions légales de contrôle appartenant auparavant au monopole des réviseurs d'entreprises peuvent être confiées à un expert-comptable externe.

Il s'agit, par exemple, de la mission relative à la dissolution des sociétés à responsabilité limitée, de la mission dans le cadre de la transformation d'une société ou de la mission en cas d'opération de fusion ou de scission de société. À cet effet, l'Institut des experts comptables et des conseils fiscaux ainsi que l'Institut des réviseurs d'entreprises ont élaboré un cadre normatif commun sur ces éléments. Depuis, les experts comptables sont soumis à la supervision et au pouvoir disciplinaire de l'Institut des experts comptables et des conseils fiscaux pour l'exercice de ces missions. En d'autres termes, la question de la supervision a déjà été réglée.

Par ailleurs, comme vous l'avez remarqué à juste titre, la supervision et le pouvoir disciplinaire relatif à la profession de réviseur d'entreprises ont été réformés en profondeur à la suite de la réforme européenne de l'audit. Conformément à ces règles européennes, la supervision des réviseurs d'entreprise, dans le cadre de leur mission en tant que commissaires au sein des entités d'intérêt public, doit être confiée à un organe indépendant. Pour des raisons financières et aux fins d'une surveillance uniforme, il a été également décidé, à la demande de l'Institut des réviseurs d'entreprises, de confier la surveillance de tous les réviseurs d'entreprise au Collège de supervision des réviseurs d'entreprises. Il n'est donc pas totalement vrai que la surveillance de l'exécution des missions conjointes de contrôle a été confiée à ce collège, en raison de leur nature.

J'ai souhaité être précis, parce que la question de cette supervision a fait l'objet de longs débats. Mais indépendamment de l'analyse que je viens de partager, je souhaite accorder toute l'attention nécessaire à la surveillance des experts comptables et des conseils fiscaux. S'il est nécessaire à l'examen d'un certain nombre de dialogues, de contacts, de réflexions et d'analyses juridiques, j'apporterai, de conserve avec Kris Peeters, des améliorations. Mais je pense que le projet de loi, ce que vous n'avez pas contesté, se justifie de lui-même.

Désolé pour la technicité de la réponse mais vous souhaitiez des choses précises. Les voilà!

Monsieur le ministre, vous savez bien qu'en commission, nous avons adopté le projet. Nous ne changerons pas d'avis. Il faut mettre les choses en place, certes, mais cette concrétisation rencontre quelques difficultés en raison de certains aspects. Il importe de procéder par étape, comme vous l'avez évoqué. Nous tenions vraiment à attirer votre attention sur cette dimension. Comme me l'a soufflé un de mes collègues, il ne faut pas toujours croire les Chinois. Ce n'est pas parce qu'il y a un proverbe que celui-ci est d'application.

N'hésitez pas à me transmettre, si vous en avez, des propositions sur cette modification!