Projet de loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- July 3, 2017
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- EC Directive European tax cooperation tax law exchange of information
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB PP VB
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Discussion ¶
July 19, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
De rapporteurs, de heer Van de Velde en de heer Deseyn, verwijzen naar hun schriftelijk verslag.
Ahmed Laaouej PS | SP ⚠
Monsieur le président, veuillez m'excuser.
Ce texte va évidemment dans le bon sens. Il n'en demeure pas moins que mon attention a été attirée par une disposition qui soumet au pouvoir discrétionnaire des autorités compétentes – ce qui peut signifier "des administrations" –, le droit de ne pas transmettre les informations. Cet aspect me semble vider l'édifice de sa substance.
La réponse de M. le ministre consiste à dire que le problème se situe dans la directive, qu'il convient donc de revoir. Il n'en reste pas moins que cela constitue un véritable souci que je tenais à signaler. Je renvoie dès lors à mes arguments énoncés au cours de nos discussions en commission.
Ministre Johan Van Overtveldt ⚠
Monsieur le président, comme M. Laaouej l'a bien indiqué, cette discussion a déjà eu lieu partiellement en commission. La directive est désormais connue. Sans aucun doute, nous pouvons en faire plus, mais je préfère travailler à l'échelle européenne, qui est le seul contexte efficace pour agir en ce domaine.