Proposition 54K2139

Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Nov. 7, 2016

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

administrative formalities national accounts public administration public sector public accounting national budget

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA LDD MR

Voted to reject

LE PS | SP DéFI

Abstained from voting

Groen Vooruit Ecolo ∉ PVDA | PTB PP VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) voted to reject.

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Discussion ¶

Dec. 21, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De heer Roel Deseyn, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.

Monsieur le président, les débats en commission sur ce texte étaient intéressants. Ils ont été quelque peu retardés parce que la commission a estimé qu'il valait mieux avoir l'avis de la Cour des comptes sur le projet de texte. Cet avis a été analysé et il n'est pas tout à fait enthousiaste.

Je ne vais pas revenir sur le contenu des discussions sur le texte mais plutôt sur la mise en œuvre de la réforme de la comptabilité fédérale. La loi du 22 mai 2003 souffre encore de très nombreuses carences dans sa mise en oeuvre. Je voudrais attirer l'attention de Mme la ministre du Budget sur cet article du cahier d'observations qui comprend un audit assez complet et sévère sur la façon dont l'État fédéral met en œuvre, avec beaucoup de retard, la réforme de la comptabilité fédérale.

La Cour souligne que pas moins de vingt articles de la loi de mai 2003 doivent encore être exécutés. Ils nécessitent un arrêté d'exécution. Onze d'entre eux concernent l'administration générale et cela porte sur toute une série de questions: les modalités de constatation des droits, la conservation des pièces justificatives, la conservation des livres et journaux, etc. Il s'agit de questions très techniques mais qui sont importantes pour le bon fonctionnement des services de l'État.

La Cour souligne que ces arrêtés manquants sont classifiés selon un processus d'avancement, selon qu'ils sont en cours, planifiés ou non planifiés. On se rend compte qu'il y a un certain nombre de projets ou d'avant-projets d'arrêtés qui sont encore très loin d'être en cours de planification puisqu'ils sont considérés comme n'étant pas planifiés. En 2016, contrairement à ce qui avait été espéré, il n'y aura pas de publication d'arrêtés d'exécution.

Je souligne ces retards dans la mise en œuvre de la réglementation car ils ne sont pas sans incidence. Il y a une forme d'insécurité juridique qui en résulte, la plupart des départements finissant par adopter par voie de circulaire des dispositions provisoires qui manquent de cohérence et qui manquent surtout de solidité juridique.

La Cour s'est penchée sur les causes de ce retard. Elle souligne notamment qu'un seul collaborateur a été désigné à temps partiel pour élaborer les arrêtés d'exécution, qu'au sein du comité de direction du SPF Budget et Comptabilité, on n'a pas vraiment une vision claire de ce que doivent contenir ces arrêtés.

Il y a une forme de recherche de consensus qui retarde beaucoup le processus. Je ne veux pas accabler Mme la ministre. Je sais qu'elle est consciente de cette problématique. Je voudrais simplement l'encourager à considérer que ce travail de mise en œuvre de la réforme constitue un travail important, qui n'est pas nécessairement très porteur sur le plan politique mais qui est bien nécessaire sur le plan technique.

Les critiques de la Cour des comptes n'ont pas été contestées par le SPF puisque celui-ci a fait savoir qu'il n'avait aucune remarque à formuler à l'égard des conclusions et des recommandations de la Cour des comptes. Je présume que nous aurons un jour l'occasion d'en parler, peut-être dans la sous-commission Cour des comptes.

Je voudrais à la faveur de ce point encourager Mme la ministre et la conscientiser sur la nécessité de donner peut-être la priorité à ce travail technique mais important.

Merci, monsieur Dispa, pour votre intervention et pour vos encouragements. Il est vrai que les arrêtés royaux d'exécution ne sont pas des matières extrêmement porteuses politiquement mais pourtant fondamentales. Je suis d'accord avec vous.

Je vous rappelle que nous attendions que cette loi soit votée pour faire passer un arrêté royal d'exécution, que nous avions déjà déposé au Conseil d'État. Le Conseil nous a fait justement remarquer que nous devions d'abord attendre le vote de la modification de la loi de 2003 pour le faire passer et ceci sur les vingt articles dont vous parlez. Cela concerne déjà sept articles. Il en reste treize. Le boulot n'est certainement pas terminé, j'en conviens.

Un autre arrêté royal d'exécution très important est l'arrêté royal Acteur. Même s'il n'a pas encore été élaboré, il devrait aussi attendre le vote de la révision de la loi de 2003, de manière à pouvoir prendre du recul et voir effectivement qui précise les rôles et les responsabilités de chacun.

Un autre arrêté royal n'est pas terminé mais est en cours d'élaboration. C'est un arrêté royal sur lequel nous travaillons de manière prioritaire.

Un autre arrêté royal dont je peux parler est celui qui concerne la désignation pour la Commission de comptabilité publique et un arrêté royal d'organisation. J'ai demandé d'accélérer le pas car je ne comprends pas fondamentalement ce qui pourrait encore nous empêcher d'avancer.

Monsieur Dispa, je partage votre analyse. Ce sont des matières techniques importantes. J'espère que je pourrai venir rapidement devant vous si vous avez des questions à ce sujet et vous expliquer ce qu'il en est.