Proposition 55K2728

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

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Submitted by

Vivaldi

Submission date

May 31, 2022

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

EC Regulation transport user offence rail transport transport law

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

Oct. 27, 2022 | Plenary session (Chamber of representatives)

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De rapporteurs, mevrouw Verhaert, de heer Vandenput en de heer Van den Bergh verwijzen naar het schriftelijk verslag.

Madame la présidente, chers collègues, rassurez-vous, vu l'heure, je ne serai pas très long, d'autant que ce texte qui porte sur un projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et aux obligations des voyageurs ferroviaires est en fait essentiellement une transposition du Règlement européen des droits et obligations des passagers. Il a été voté à l'unanimité en commission parce qu'il coule dans un texte de loi des principes pour préserver les droits des voyageurs, tant les PMR, les cyclistes que le voyageur lambda qui peut souffrir d'un retard ou de problèmes de communication sur les quais.

Ce sont évidemment des principes extrêmement importants mais il y a un plus, c'est que la Belgique ne s'est pas contentée de transposer ce règlement. Elle va plus loin. C'est pourquoi je voulais souligner brièvement cette avancée. La loi belge qui va être votée stipule que, d'ici 2025, huit places vélo seront systématiquement et obligatoirement intégrées à chaque nouveau train. Cette obligation va plus loin que le règlement européen qui prévoit quatre places. Par ailleurs, il sera prévu systématiquement quatre places dans les trains rénovés. Il s'agit là d'un seuil minimum. On pourra donc aller plus loin. La SNCB va d'ailleurs plus loin avec certains nouveaux matériels, par exemple les voitures M7 à double étage qui peuvent déjà accueillir plus de vingt vélos ou les voitures transformées entre autres vers le Luxembourg et Eupen où des sièges ont été démontés pour offrir huit places vélo supplémentaires.

À cela s'ajoutent différentes balises par rapport aux personnes à mobilité réduite qui prennent les transports en commun, avec notamment des nouvelles obligations pour les sociétés de transport en matière de formation du personnel et par rapport aux procédures d'achat.

Ce projet de loi va tout simplement permettre de garantir un rail plus accessible et donc plus attractif pour toutes et tous. Je me réjouis de l'adoption de ce texte sur l'accessibilité du rail en commission et d'ici quelques minutes en séance plénière, après un débat passionnant sur l'énergie. Je vous remercie.

Madame la présidente, le MR se réjouit également du futur vote de ce projet de loi, notamment en raison des avancées suivantes.

Il propose tout d'abord une plus grande sécurité juridique dans les procédures de traitement des plaintes. Ensuite, il impose l'obligation d'offrir des conditions contractuelles et des tarifs non discriminatoires et de veiller aussi à ce que les trains soient équipés d'emplacements pour les bicyclettes - M. Parent en a parlé à l'instant. De même, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gare devront former le personnel à la réalité du handicap.

Les quatre objectifs du projet visent, selon nous, à se conformer à un Règlement européen - ce qui est très important -, à renforcer les droits des voyageurs à propos des tarifs et du traitement des plaintes éventuelles, à assurer le renforcement de l'intermodalité en garantissant des places dans les trains pour les bicyclettes et, enfin, à rendre prioritaires des actions en faveur des personnes en situation de handicap pour un meilleur service.

Nous voterons donc pleinement en faveur de ce projet. Je vous remercie de votre attention.