Proposition 54K3389

Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Nov. 21, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

vocational training defence policy armed forces military personnel military aircraft staff regulations

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA MR PP VB

Voted to reject

Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI PVDA | PTB

Abstained from voting

∉

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Discussion ¶

Jan. 31, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

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Monsieur le président, je me réfère à mon rapport écrit.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'interviendrai de mon banc et je serai brève. Je veux profiter de l'occasion pour vous montrer une nouvelle fois le graphique de l'administration de la Défense, qui illustre à quel point le gouvernement MR-N-VA a mené une politique néfaste pour le personnel de la Défense. Je peux vous la fournir, monsieur Flahaux, si c'est trop loin.

Une image vaut mieux qu'un long discours. Nous y voyons clairement un écrasement, sous cette législature, du nombre de postulants attirés par une carrière militaire. Prolongation de sept années de la carrière militaire, recours à l'externalisation à tout-va et remise en cause permanente des acquis du statut du militaire sont évidemment des raisons de ce manque d'intérêt pour la carrière militaire ces dernières années.

Hélas, avec ce projet, rejeté unanimement par les quatre syndicats militaires, le nouveau ministre de la Défense s'inscrit dans les pas de ses prédécesseurs N-VA en matière de politique des ressources humaines – ou devrais-je plutôt dire dans une politique de destruction des vocations?

Ce projet prévoit d'augmenter la période de rendement de deux années des pilotes qui ont accompli une conversion sur un autre type d'aéronef que celui sur lequel ils ont été initialement formés et ce afin de tenter de résoudre la problématique d'un départ important de pilotes attirés par de meilleures conditions de travail dans le civil – on peut le comprendre.

Selon nous, l'approche élaborée ici ne répond une nouvelle fois pas aux problèmes de fond. Plutôt que de mettre en place des freins pour endiguer l'hémorragie, la priorité doit être de mettre en place une approche volontariste des ressources humaines au sein de la Défense, en apportant des solutions structurelles et positives, comme une revalorisation ou des conditions militaires attractives, notamment en arrêtant de toujours remettre en cause les acquis légitimes du statut des militaires.

Vous l'aurez compris, mon groupe votera contre ce projet de loi.

Monsieur le président, madame Fernandez Fernandez, évidemment, j'aurai une autre lecture que la vôtre. À titre personnel, je suis content d'avoir été désigné en tant que rapporteur de ce projet de loi. C'est le premier du ministre Didier Reynders en tant que ministre de la Défense. Le rapport étant complet, je me suis référé à la version écrite.

Ceci étant dit, le MR juge positivement ce projet de loi qui vise à porter la période de rendement des pilotes ayant suivi une formation de conversion sur un autre type d'appareil que celui sur lequel ils ont été d'abord formés. Cette période passe de quatre à six ans. Cette prolongation est suffisante pour disposer d'un nombre suffisant de copilotes, de commandants de bord et d'instructeurs-pilotes pour des avions de transport et ceci afin de garantir l'opérationnalité.

Par conséquent, le remboursement des frais pour la formation visée est également échelonné sur six ans.

Cette modification ne concerne pas les pilotes en poste aujourd'hui, comme l'indique l'article 4 du projet de loi.

Monsieur le ministre, l'opposition a souligné, à plusieurs reprises, les carences des ressources humaines dans la Défense nationale, dénonçant l'attrition, les difficultés du recrutement, etc. Il est exact que ces problèmes existent. Mais ils étaient à l'ordre du jour avant la mise en place du gouvernement Michel et de M. Vandeput. Les ministres précédents ont tenté d'apporter des solutions pour augmenter l'attrait de la carrière militaire, par la rémunération, le contenu de l'emploi, les perspectives d'avenir, la lisibilité des carrières, etc. Chers collègues, comme tous les observateurs, vous jugez vous-mêmes les résultats de ces mesures insuffisants. C'est donc un dossier difficile et important.

Mais c'est ce gouvernement Michel qui a pu, à travers le vote et la mise en œuvre complète de la loi de programmation militaire, augmenter incontestablement l'attractivité du département. C'est lui aussi qui, en stoppant la dégressivité du budget de la Défense, a démontré sa volonté d'investir dans le secteur de la sécurité.

Nous pouvons donc espérer que ces deux signaux forts donneront lieu à un accroissement du nombre de nouveaux arrivants. En tout cas, c'est notre espoir, notre souhait et notre volonté pour ce qui concerne le MR. C'est la raison pour laquelle nous voterons ce projet de loi. Je vous remercie.

Monsieur le président, j'aimerais dire que ce gouvernement-ci et le précédent annoncent des investissements pour le futur, car la loi de programmation militaire prévoit que pas un euro ne sera dépensé sous cette législature. C'est toujours facile de dépenser l'argent des autres sans savoir qui seront ces autres!

Mijnheer de voorzitter, ik wil collega Fernandez Fernandez er toch aan herinneren dat er bestellingen lopen. Ik zal niet alle dossiers opsommen, maar ik meen mij te herinneren dat er een aantal tegenstanders waren inzake een aantal investeringsdossiers die al opgestart zijn. Niet alles wordt dus uitgesteld naar de volgende legislatuur.

Met onderhavig wetsontwerp, dat nog door minister Vandeput werd ondertekend, willen we de uitstroom bij Defensie tegengaan. Dat is niet onbelangrijk, want dat is een pijnpunt. Wat we hier doen, is noch meer noch minder dan de uitbreiding van de terugbetalingstermijn voor opleidingskosten van vier naar zes jaar. Dat is wat wordt voorgesteld.

Het verbaast mij dat er bij de PS en, naar ik vrees, ook bij de sp.a tegenstemmers zijn. Net de uitstroom willen we tegengaan, omdat we vaststellen dat heel wat piloten worden opgeleid door Defensie en vervolgens overstappen naar de commerciële sector. Het is verrassend vast te stellen dat u daar zo tegen bent.

Monsieur le président, je n'interviendrai plus qu'une fois. Simplement, je n'ai pas entendu les chiffres des engagements sous cette législature. Je le répète, ce sera sous la prochaine qu'ils auront lieu.

Par ailleurs, pour information, la proposition actuelle a été rejetée par les quatre syndicats militaires. C'est peut-être un signe que cette disposition ne correspond pas exactement aux attentes des militaires.

Monsieur le président, j'interviens pour indiquer que mon groupe s'oppose également à ce projet de loi.

La première raison est que j'ai demandé en commission à M. le ministre d'obtenir des chiffres relatifs à ce problème d'attrition. Or nous n'en avons reçu aucun. Autrement dit, on nous demande de voter un projet de loi pour résoudre un problème à propos duquel nous ne disposons d'aucune information objective. Rien ne nous a été indiqué quant au nombre de pilotes qui s'en vont, leurs difficultés, etc.

Ensuite, quand le Parlement doit se prononcer sur des mesures de contrainte supplémentaire imposées aux militaires, il a besoin de se référer au principe de proportionnalité et de savoir si les dispositions sont opportunes.

M. le ministre s'est référé à la vision stratégique. Or, si vous en lisez la description, vous constaterez que, nulle part, il n'y est fait mention de l'attrition de pilotes. C'est pourquoi je ne peux pas voter un texte qui exerce une contrainte supplémentaire sur ceux-ci, d'autant que, pour la compenser, aucune revalorisation n'est prévue. Quand j'ai interrogé le ministre à ce sujet, il m'a répondu qu'un simulateur de vol avait été acheté. Enfin, c'est quand même un peu cocasse! J'espère bien que nos pilotes sont formés au vol! Cela ne peut donc pas être considéré comme une mesure de revalorisation.

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas approuver ce projet de loi.

Collega's, ik zal aanvullen wat mevrouw Fernandez Fernandez zei. Ik stel vast dat een goede onderneming zorgt voor gemotiveerd personeel. Dat doet een onderneming om haar doelstelling te behalen. In de privésector is dat: efficiënt en doelmatig werken om winst te maken. In de overheidssector geldt net hetzelfde: met de schaarse middelen efficiënt en doelmatig werken. Dat doet men met gemotiveerd personeel en voldoende geschikt personeel.

Het personeel moet gemotiveerd zijn, onder andere door zijn verloning en zijn statuut, maar evengoed door goede uitdagingen in de functie, door toekomstperspectieven en door het respect van de chef, van de overste, van de werkgever.

Collega's, het is geweten dat Defensie een groot probleem heeft om voldoende geschikt personeel te vinden en om het te behouden. Afgaand op het voorstel dat nu voorligt, met het oog op het verlengen van de rendementsperiode van de piloten, heeft de regering dat duidelijk niet begrepen.

Als men de attractiviteit van de job als militair wil verhogen, moet men het globaal aanpakken. Men moet de volledige organisatie evalueren en bijsturen op verschillende vlakken. Op het vlak van verloning, bijvoorbeeld, op het vlak van het statuut, op het vlak van ontwikkeling en doorstroming, op het vlak van arbeidsmiddelen, op het vlak van de organisatie, en op het vlak van respect voor de militairen.

Collega's, wat nu voorligt, is symptoombestrijding. Hier wordt nu de groep piloten aangepakt om ze minstens langer 'verplicht' bij Defensie te houden, of om minstens de opleidingskosten te recupereren. De cijfers van de attritie werden ons, zoals de collega daarstraks al zei, in de commissie zelfs niet aangereikt. Wij weten zelfs niet of er een probleem is.

Wat is het mogelijk gevolg? Mogelijk komt er een verminderde instroom wanneer men de toetredingsvoorwaarden verhoogt, is er geen aandacht voor de waardering van de militairen en zal men minder gemotiveerd personeel hebben, omdat zij die toch weg willen langer aanwezig zullen moeten blijven.

Conclusie: minder gemotiveerd personeel leidt tot minder efficiënt en doelmatig werken.

De eindconclusie bij dit wetsontwerp is dat de echte structurele problemen bij Defensie niet worden aangepakt. Om al deze redenen zal mijn fractie dit wetsontwerp niet goedkeuren. Ik had van de minister bij zijn eerste wetsontwerp eigenlijk meer verwacht.

Mijnheer de voorzitter, collega's, ik wil toch even een aantal opmerkingen uit de commissie herhalen als reactie op de uitlatingen van de heer Top.

De heer Top had het over "een goede onderneming". Ik meen dat de minister met deze maatregel Defensie in lijn wil brengen met wat er in de privé gebeurt.

Als vliegtuigingenieur ben ik goed geplaatst om te weten hoe het er bijvoorbeeld bij luchtvaartmaatschappijen aan toegaat. De opleiding tot piloot wordt door die luchtvaartmaatschappijen bekostigd. De termijnen die piloten moeten vliegen voor die luchtvaartmaatschappijen bedragen zes, zeven à acht jaar. In het Verre Oosten gaat het soms tot tien jaar.

Met dit wetsontwerp brengen wij Defensie in lijn met wat er in de privé gebeurt.

De heer Top had het over schaarse middelen. Als een piloot beslist om Defensie te verlaten, is het toch ons goed recht, als goede onderneming en als bewaker van het belastinggeld, om een stuk te recupereren van wat de Belgische overheid heeft geïnvesteerd in die piloot? Dat is de essentie van het leiden van een goede onderneming met schaarse middelen.

Als ik dan hoor dat deze maatregel niet past in een groter geheel, meen ik dat dit volledig fout is, mijnheer Top. Dit is echt een goede maatregel om Defensie gelijk te schakelen met wat in de privé al lang gebeurt.

Over de waardering wil ik nog het volgende kwijt. Ik ken heel veel piloten binnen Defensie. De waardering die wij hen geven, is nieuwe toestellen aankopen. Ik heb het dan over de A400M of de nieuwe F-35's die eraan komen. Met deze toestellen kunnen de piloten zich competitief en veilig focussen op hun job.

Dat is waardering, mijnheer Top. Dat is hoe wij de ontwikkeling van Defensie zien. Wij vinden dit een heel goede maatregel en wij zullen die dan ook zeker steunen.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vandenput, ik denk dat u niet goed geluisterd hebt. Ik heb daarnet gezegd dat het een geheel van maatregelen moet zijn. De problemen bij Defensie bestaan reeds langer. Er is te weinig instroom en de attritie is te groot. En dat ligt onder andere aan de verloning, het statuut, de uitdagingen en de ondersteuning van de militairen op het werkveld.

Er is een geheel van maatregelen nodig. En nu komt er een wetsontwerp met één punt, namelijk de termijn verlengen voor de piloten. Mocht die verlenging voor de piloten als allerlaatste punt in een globaal plan kunnen worden voorgelegd aan de militairen en de vakbonden, dan zou het misschien aanvaard worden, omdat er een hele reeks randvoorwaarden aan gekoppeld is. Dat is hier niet het geval. Men heeft hier één maatregel uitgepikt en dat is, zoals ik in de commissie reeds zei, een soort van strafmaatregel. Hiermee gaat men piloten niet motiveren om langer te blijven bij Defensie. En het uiteindelijke resultaat is dat men niet-gemotiveerde piloten heeft.

Monsieur le président, il s'agit de pilotes d'avions de transport. Il s'agit d'augmenter la période de rendement des pilotes qui ont suivi une conversion aux frais de la Défense sur un autre type d'aéronef que celui pour lequel ils ont été formés. Il ne s'agit pas de prendre les pilotes en otage ni de les sanctionner.

Par analogie avec tous les militaires qui suivent une formation aux frais de la Défense, il y a une période de rendement qui est imposée, ce qui est normal. Il s'agit ici d'une conversion sur un autre type d'aéronef que celui pour lequel l'intéressé a été initialement formé. Cette conversion, ou formation complémentaire, est clairement liée à l'attractivité, contrairement à ce que j'ai entendu, puisque l'intéressé acquiert des qualifications complémentaires qu'il pourra valoriser ou faire valoriser plus tard.

Je pense que cette mesure est nécessaire - au-delà de l'attractivité - pour l'opérationnalité, puisque les sociétés civiles recrutent des pilotes militaires à des conditions attractives, mais l'augmentation de la période de rendement de deux ans évite de mettre en péril le rapport entre le nombre de copilotes et le nombre de commandants de bord et d'instructeurs.

Je rappelle qu'actuellement, la période de rendement après conversion dure quatre ans. À l'issue de la conversion, il faut compter trois ans pour devenir commandant de bord. La période de rendement est dès lors de facto limitée à une année. Ensuite, devenir line trainer dure un an. Le pilote peut, à cet instant, agir comme instructeur pour quelques tâches simples et c'est une étape intermédiaire vers la qualification d'instructeur au sens entier du terme. Ensuite, devenir instructeur pilote dure encore un an. Si vous voulez faire tout cela en quatre ans, cela me paraît extrêmement difficile. C'est la raison pour laquelle un pilote qui a été copilote pendant trois ans doit pouvoir prester trois années supplémentaires en tant que commandant de bord. Ceci justifie un rendement total de six ans, nécessaire pour atteindre le rapport entre les copilotes et les commandants de bord.