Proposition 55K1105

Projet de loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.

General information ¶

Submitted by

Chamber of representatives (2020-03-17 - 2020-10-01)

Submission date

March 19, 2020

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

maintenance obligation tax authorities mediator

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld MR PVDA | PTB VB

Abstained from voting

N-VA LDD

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Discussion ¶

July 2, 2020 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Monsieur le président, mon collègue M. Bayet et moi-même renvoyons au rapport écrit.

Verschillende leden hebben zich ingeschreven voor de algemene bespreking.

M. Gilkinet, vous avez la parole.

Monsieur le président, monsieur le ministre, au cours de cette séance, on a discuté de sujets très importants mais celui-ci a potentiellement un impact très positif sur la vie de centaines de milliers de familles dans notre pays.

Le Service des créances alimentaires (SECAL) a été créé sous le gouvernement arc-en-ciel en 2003, notamment sous l'impulsion des écologistes et à la demande des mouvements féministes qui étaient demandeurs depuis des années de mécanismes de récupération des pensions alimentaires impayées. Il s'agit d'un dispositif essentiel pour les femmes, pour les enfants, pour la lutte contre la pauvreté infantile. On pourrait même qualifier le Service des créances alimentaires – même s'il est attaché au SPF Finances – de nouvelle branche de la sécurité sociale. Il y a davantage de séparations, de divorces et de créances alimentaires à payer. Un des facteurs de la capacité des familles à vivre dignement est le paiement correct des créances alimentaires.

Il s'agissait d'un premier pas important mais malheureusement, on n'est pas arrivé à la création d'un véritable service universel pour différentes raisons. Le texte initial prévoyait un plafond de revenu pour le parent bénéficiaire, ce à quoi il va être mis fin. Les familles à revenu moyen ne pouvaient pas avoir accès au Service des créances alimentaires car un plafond mensuel d'intervention était prévu. Il n'a pas évolué depuis lors, ce qui est problématique puisque l'augmentation du coût de la vie est bien là. Les services étaient insuffisamment pourvus et équipés pour pouvoir répondre à l'ensemble des demandes. Si des dispositifs intéressants étaient prévus par la loi, comme la mise en place d'une commission de suivi composée de parlementaires accompagnant les services administratifs ou l'élaboration de rapports annuels qui auraient permis au Parlement de suivre l'évolution des dossiers, tout cela a été mis de côté et il a fallu de nombreuses questions parlementaires pour rappeler aux ministres des Finances successifs que leur mission était aussi de faire en sorte que le SECAL fonctionne de façon correcte.

Fort heureusement, des évolutions ont néanmoins été constatées. À la fin de la précédente législature, avec le gouvernement en affaires courantes, nous avions pu trouver une majorité alternative – une coalition de partis amis des familles – pour relever le plafond de revenus en faveur du parent bénéficiaire jusqu'à 2 200 euros. Je m'en réjouis évidemment.

Et puis, voici ce texte, que je trouve assez génial, intéressant dans son dispositif, dans la mesure où il propose un système de récupération automatique des créances impayées, comme c'est déjà le cas pour les amendes routières qui ne sont pas honorées et qui sont alors récupérées lors du paiement de l'impôt - pour autant que le citoyen concerné soit solvable. Il en résulte un triple effet.

Tout d'abord, les créances impayées sont récupérées au bénéfice des familles, des mamans, des enfants et de la lutte contre la pauvreté infantile. Ensuite, cela engendre un moindre coût budgétaire pour l'État, puisque les créances non récupérées, monsieur le ministre, devaient auparavant être compensées par le budget général. Enfin, ce dispositif va exercer une pression sur les créanciers qui seraient tentés de ne pas verser leurs créances à leur ancien conjoint et au bénéfice de leurs enfants, car ils sauront désormais que le bâton sera tendu derrière la porte pour les inciter à verser ce qu'ils doivent.

Monsieur le ministre, et cela ne m'arrive pas souvent à cette tribune, je vous dis bravo et merci pour ce travail! Je félicite aussi votre administration qui a élaboré ce texte. Quand nous l'avons examiné en commission, je vous avais déjà remercié. Je salue aussi les collègues qui ont déposé des amendements en vue de supprimer complètement le plafond. Nous avions franchi un premier pas. Il s'agissait d'en accomplir un nouveau. Merci donc à Mme Thémont et à tous ceux qui ont soutenu cet amendement. Dorénavant, grâce au vote de ce texte, les revenus dus au parent bénéficiaire – qui est souvent la maman – ne seront plus limités.

Je le répète, ce texte constitue une avancée essentielle vers un service universel.

Monsieur le ministre, vous savez avec quoi je vais revenir maintenant, puisque, avec mon collègue M. Dieter Vanbesien, nous avons déposé un autre amendement pour revoir le plafond d'intervention mensuel au bénéfice des enfants, alors que le montant fixé par la loi n'a pas évolué depuis très longtemps. Différentes études, notamment de la Ligue des familles, parlent d'un montant moyen de 250 euros, alors que nous sommes ici à 175 euros.

Dans un premier temps, avec beaucoup d'ambition et de volontarisme, nous nous sommes dit que nous allions faire comme pour le montant de revenus de la maman, ou en tout cas du parent auquel des créances alimentaires sont dues, et supprimer tout plafond. Nous étions proches du but en commission des Finances, puisque notre amendement a recueilli 8 voix sur 17, alors qu'il en fallait 9.

En deuxième lecture, nous sommes revenus avec un amendement qui conservait un plafond, mais en doublant le montant, ce qui nous permet de toucher davantage de familles. Je vous ai senti, monsieur le ministre, intéressé et hésitant par rapport à ce texte. Votre hésitation n'a pas convaincu les membres de la majorité actuelle ou les groupes qui avaient voté contre notre amendement, de nous rejoindre. Le résultat a été le même.

Mais nous persévérons! Avec Dieter Vanbesien, nous redéposons cet amendement, en espérant pouvoir vous convaincre, monsieur Piedboeuf et tous les collègues qui voudraient nous rejoindre, et en espérant que la troisième fois sera la bonne. Parce qu'effectivement, il n'y a pas de raison de limiter l'intervention du Service des créances alimentaires à un montant fixé voici près de 20 ans. Il s'agit très logiquement de l'indexer.

Nous avons eu un débat sur le coût. Il est vrai que j'ai annoncé, de façon un peu volontariste, que le coût serait nul. Je veux bien corriger ici, en séance plénière, en disant que le coût sera marginal, puisque vous avez mis sur pied, avec ce mécanisme automatique de récupération des créances, l'arme fatale à l'égard des créanciers peu volontaires. Le coût des créances qui seraient à payer à la place des créanciers par l'État avant récupération sera tout à fait marginal. Cela me semble une évidence. En tout cas, nous avons confiance dans le fait que votre système va fonctionner.

Cet amendement, même s'il a un coût qui sera marginal, aura une influence qui sera tout sauf marginale sur la vie concrète, mois après mois, des familles concernées qui doivent aujourd'hui compter chaque euro pour terminer le mois. Si cet amendement est voté et dès lors que le montant de la créance alimentaire est juste, fixé soit par jugement, soit sur la base d'un accord à l'amiable entre les familles, ces familles pourront vivre dignement.

Ce n'est pas tous les jours que notre Parlement a la possibilité, pour un coût "rikiki", d'avoir un effet "maousse costo", très important pour l'ensemble des familles.

J'en termine en disant que nous avons tous constaté que les conséquences socioéconomiques de la pandémie ont fait que des familles qui étaient au bord du gouffre risquaient de plonger ou avaient plongé dans des situations de pauvreté. Le divorce, la séparation, le non-paiement des créances alimentaires sont des facteurs évidents de pauvreté. Notre pays s'est engagé à de nombreuses reprises au plan belge et international pour lutter contre la pauvreté infantile. Il s'agit là de faire un tout petit pas pour le SPF Finances, pour l'État fédéral et un pas immense pour les familles concernées.

Je vous demande dès lors – c'est la troisième fois que nous vous en donnons l'opportunité – de soutenir cet amendement, réellement modeste dans sa forme et dans son impact budgétaire, mais énorme pour les familles concernées. Je sens que je suis en train de vous convaincre sur le sujet.

Monsieur le ministre des Finances, j'aimerais vous convaincre d'une dernière chose. Vous avez hérité d'une administration magnifique, le SPF Finances. Vous avez repris cette fonction et vous l'accomplissez avec beaucoup de cœur, ce que j'apprécie. Je voudrais vous dire que le Service des créances alimentaires est un service trop peu connu et trop peu reconnu au sein du SPF Finances.

Régulièrement, nous avons posé le constat que le personnel dédié à ces missions d'accompagne­ment des familles et de récupération des créances était trop peu nombreux. Je vous demande dès lors aussi d'être attentif en termes d'équipement, de présence dans les Régions et d'information aux bénéficiaires. Le coût est limité mais les effets sont énormes pour les familles, les mamans et les enfants et je sais que vous avez à cœur, autant que nous, de lutter contre la pauvreté infantile.

Mevrouw Depoorter heeft ons later vervoegd. Ik geef haar nu het woord.

Mijnheer de voorzitter, ik dank u, omdat ik toch nog mag spreken. Ik zal proberen mijn betoog kort te houden.

Mijnheer de minister, het niet-geamendeerde wetsontwerp genoot onze volledige steun. Wij onderstrepen dat DAVO een bijzondere dienst is met een bijzondere functie, met name het verzorgen van voorschotten aan eenouder­gezinnen die na scheiding hun alimentatie niet ontvangen. Dat is hier door de heer Gilkinet al aangegeven. Eigenlijk is het een voorschot dat wordt betaald en dat bij de ex-partner, waarmee afspraken zijn gemaakt, moet worden gehaald. Daarom is het wetsontwerp, dat de bedoeling had die voorschotten meer te innen, absoluut gerechtvaardigd. Wij zijn ook zeker partner daarin. Ook zijn wij partner in DAVO zelf. Wij zien immers effectief het aantal aanvragen stijgen. Jammer genoeg zien wij ook het aantal kinderen waarvoor de aanvragen worden ingediend, in de loop der jaren stijgen. Het ontwerp is dus heel gerechtvaardigd.

In het amendement dat in de commissie is goedgekeurd, zijn de loonsvoorwaarden of de netto-inkomensvoorwaarden geschrapt.

Ik wil de leden verwijzen naar de vorige legislatuur, waarin de netto-inkomsten van 1.800 euro naar 2.200 euro zijn opgedreven. Daarvan is nog geen evaluatie gemaakt. Er is nog geen evaluatie gemaakt van de nood bij inkomens of netto-inkomens hoger dan 2.200 euro. Er is ook geen evaluatie gemaakt van het feit dat een ex-partner een nieuwe partner heeft en dus niet meer alleenstaand is waardoor hun beider inkomens elkaar helpen. Nochtans moet de onderhoudsplichtige aan geen voorwaarden voldoen.

Wij hebben dus vragen bij de manier waarop het amendement in de commissie is goedgekeurd en bij de manier waarop die inkomensgrens tot stand is gekomen.

Ik hoorde de collega van Groen zeggen dat we bij armoedebeleid toekomstgericht moeten denken en gul moeten durven zijn. Dat is nu precies waar het schoentje knelt want DAVO is niet opgericht als instituut om armoede op een duurzame manier te gaan bestrijden met overheidsmiddelen. In 2018 hebben wij 400 miljoen euro aan door DAVO uitbetaalde voorschotten niet teruggevorderd. Het gaat dus niet om een kleine ingreep zoals hier beweerd wordt, het gaat om een structurele ingreep en om vrij veel geld dat op die manier naar onze gezinnen vloeit.

De N-VA-fractie vindt dat we veel beter aan structureel armoedebeleid kunnen doen via onze OCMW's als we niet de bedoeling hebben om de centen terug te vorderen. Dat doet niets af aan de visie waarmee DAVO is opgericht, namelijk dat eenoudergezinnen die na een scheiding geen beroep kunnen doen op de afgesproken alimentatie vooruitgeholpen moeten worden.

Ik kom dan bij het amendement van vandaag waarmee de voorschotten worden verhoogd. Ook daar zijn wij geen voorstander van, net om dezelfde reden. Wij vinden dat het echt van belang is om DAVO te evalueren vooraleer we hier maatregelen nemen en de geldkraan openzetten. We moeten voor een goed, structureel invorderingsbeleid zorgen zodat onze middelen terugvloeien naar de Staat vooraleer ze uitgegeven worden.

Monsieur le président, chers collègues, je vais revenir sur l'adoption de mon amendement qui vise à permettre à toutes les familles monoparentales, essentiellement des femmes seules avec enfants, de pouvoir bénéficier des avances du SECAL lorsqu'elles sont confrontées au non-paiement de leur pension alimentaire. En raison du plafond de revenus, jusqu'à présent, toute une série de personnes n'y avaient simplement pas accès. Mon groupe porte cette proposition depuis plusieurs années maintenant, estimant que le SECAL doit être accessible à toutes et à tous et devenir un véritable service universel, comme il avait été imaginé lors de sa création.

À la fin de la précédente législature, nous avions travaillé ensemble, comme l'a dit mon collègue Gilkinet, et obtenu le relèvement de ce plafond à 2 200 euros. Il s'agissait d'un pas dans la bonne direction mais pour nous, cela restait insuffisant et il fallait continuer le combat. Dois-je rappeler la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses familles monoparentales? Une situation de précarité mise en avant notamment par le baromètre interfédéral de la pauvreté et qui, inévitablement, s'accentue lorsque des créances alimentaires ne sont pas payées. Dois-je aussi rappeler que la crise sanitaire que l'on vit aujourd'hui impacte et impactera d'autant plus durement les familles monoparentales? La Ligue des familles rappelle ainsi que plus de huit familles monoparentales sur dix ont de plus en plus de mal à boucler leur fin de mois.

Dois-je enfin rappeler que cette crise économique sans doute l'une des plus importantes des dernières décennies risque évidemment de précipiter de plus en plus de familles monoparentales dans la pauvreté et que le rôle du SECAL, s'il est fondamental en tous temps, le sera d'autant plus à l'avenir?

L'amendement voté en commission des Finances prévoit donc la suppression pure et simple de la condition de revenus déterminés actuellement dans la loi pour bénéficier d'avances mensuelles sur les pensions alimentaires impayées. Le vote de cet amendement revêt un caractère urgent dans la mesure où la crise actuelle plonge de nombreuses familles dans des situations extrêmement difficiles (perte d'emploi, chômage temporaire) et que cette mesure constituera bel et bien une mesure de lutte contra la pauvreté des familles monoparentales, essentiellement des femmes, il faut le répéter.

Chers collègues, mon groupe se réjouit de cette avancée majeure. Je remercie à cet égard l'ensemble des groupes qui ont permis son adoption.

Collega's, wat in beginsel een technische aanpassing van de werking van de DAVO is, heeft in de praktijk wel heel belangrijke effecten, niet alleen omdat heel wat bepalingen van het Wetboek van de gedwongen en minnelijke invorderingen van toepassing kunnen worden op de alimentatie­vorderingen, maar ook omdat de fiscale bemiddelingsdienst bevoegd wordt, die dan vanuit een soort helicopterview op zoek kan gaan naar oplossingen. Dat is alleen maar positief voor alle betrokkenen, voor de eenoudergezinnen en de kinderen.

Wat het amendement betreft dat ertoe strekt om het voorschot van 175 euro te verhogen, wil ik kort herhalen wat wij daarover in de commissie hebben gezegd. Wij willen het debat over de verhoging van het voorschot absoluut aangaan, net zoals wij in de vorige legislatuur trouwens de verhoging van het inkomstenplafond mee bediscussieerd en gesteund hebben, maar wij willen dat doen op basis van correcte en recente cijfers, op basis van een evaluatie en op basis van een update van een belangrijke studie van 2012 van professor Pacolet, wat wij trouwens al in januari in de commissie gevraagd hebben. Op die manier kunnen wij op een redelijke en verantwoorde manier beslissen of de verhoging er al dan niet moet komen en van welke orde zij moet zijn.

Dat is ook de reden waarom wij het amendement, dat is ingehaakt op onderhavig eigenlijk technische wetsontwerp, niet zullen steunen. Het geheel van het wetsontwerp zullen wij wel steunen.

Mijnheer de voorzitter, de PVDA-PTB-fractie zal het voorliggend wetsontwerp steunen.

Als een ex-partner de alimentatievergoeding waar een gezin recht op heeft niet betaalt en als de overheid de vergoeding voorschiet, dan is het maar normaal dat wij dat voorgeschoten bedrag zo efficiënt mogelijk invorderen van die ex-partner. Dit wetsontwerp zal dat mechanisme inderdaad efficiënter maken, wat een goede zaak is.

Ik ben ook blij dat in een beweging de inkomensvoorwaarde werd afgeschaft om voorschotten van de Dienst voor Alimentatievergoedingen te krijgen. Die voorwaarde was nergens voor nodig. De DAVO moet er gewoon zijn voor iedereen.

Vandaag is er opnieuw een amendement ingediend om het bedrag van de voorschotten op te trekken. Dat amendement werd in de commissievergadering door de rechtse partijen jammer genoeg weggestemd. Wij zullen dat amendement vandaag ook opnieuw steunen. Voor de overheid kost het niets extra, aangezien de centen uiteindelijk toch ingevorderd worden bij diegene die de alimentatievergoeding had moeten betalen, maar het betekent wel een duwtje in de rug voor de gezinnen die het financieel niet gemakkelijk hebben. Daar kunnen wij moeilijk tegen zijn.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, de Dienst voor Alimentatievorderingen is een belangrijke dienst, met een belangrijke maatschappelijke functie. Deze dienst is van groot belang voor vele alleenstaande ouders die door hun ex-partner in de steek gelaten zijn of worden.

Het invoeren van een geharmoniseerde invorderingsprocedure voor wanbetalers van alimentatiegeld, het onderhoudsgeld voor kinderen, is een goede zaak. Dat hebben we in de commissie gezegd en beaam ik volmondig. De invorderingsprocedures voor dit onderhoudsgeld worden nu gelijkgeschakeld met deze voor de normale fiscale en niet-fiscale schuldvorderingen. Dit moet leiden tot een efficiëntere inning van de alimentatieschulden. Het invorderingspercentage is volgens de minister nu 52 %. Dit percentage moet naar boven. Dat is een goede zaak. Ouders moeten hun verplichtingen nakomen ten aanzien van hun kinderen en ten aanzien van hun ex-partner, als dat zo beslist is. De harmonisering van de invordering is een goede zaak.

We hebben ook graag het amendement gesteund over de afschaffing van de inkomensvoorwaarden om aanspraak te kunnen maken op de maandelijkse voorschotten. Dit amendement is mede op terechte vraag van de Vrouwenraad ontstaan. De Vrouwenraad vraagt dat allang. Dit is een terechte verbetering voor vele alleenstaande ouders met kinderen. Wij hebben dat volmondig gesteund. Dit is een oude vraag van de Vrouwenraad die eindelijk wordt beantwoord.

Wij hebben deze discussie al gevoerd en willen die graag opnieuw voeren. Wij willen een verhoging van het maximale bedrag van het maandelijks voorschot. Dat maximale bedrag bedraagt nu 150 euro, terwijl rechters in het kader van onderhoudsverplichtingen gemiddeld 250 euro per kind toekennen. Die gegevens zijn gekend, ze zijn niet nieuw. Bij een rechterlijke beslissing van gemiddeld 250 euro kan de alleenstaande ouder die in de steek wordt gelaten door zijn of haar ex-partner zelfs niet dat volledige bedrag bekomen als voorschot. We zitten daar ver onder. Het is volgens ons dan ook niet onbillijk om dat bedrag te verhogen. Hopelijk komt u ook tot dat voortschrijdend inzicht.

Alleenstaande ouders, en zeker de kinderen, verdienen dat. Wij mogen hen financieel niet in de kou laten staan, letterlijk en figuurlijk. Collega's, wij hebben daarvoor geen evaluatie meer nodig. Evaluaties zijn er al ten overvloede. Het risico op kansarmoede bij alleenstaande ouders is groter dan gemiddeld. Er zijn daarvoor allerlei wetenschappelijke bewijzen. Dat risico is nog groter als de alleenstaande ouder in de steek wordt gelaten door zijn of haar ex-partner en die zijn of haar verplicht onderhoudsgeld niet wil betalen.

Collega's, wij zullen het amendement steunen voor een verhoging van de maximale voorschotten die door de Dienst voor Alimentatievorderingen kunnen worden uitgekeerd. Voor ons moet een sterke overheid, met een sterke DAVO, die zijn taak goed, snel en efficiënt kan uitvoeren, mee zorgen voor een sterk voorschottensysteem.

DAVO kan en moet die alleenstaande ouder helpen. We zijn daar consequent in. We moeten hulp bieden aan de alleenstaande ouder, en zijn of haar kinderen, die in de steek wordt gelaten door de ex-partner. De overheid moet daar hulp bieden. Ik maak de cirkel rond met punt 1: de overheid moet ook invorderen bij de onwillige partner die zijn verplichtingen niet nakomt.

Tot daar, mijnheer de voorzitter.

Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, nous soutiendrons, bien évidemment, ce projet de loi qui constitue une belle avancée, et ce d'autant plus qu'il abroge les plafonds d'accès au Service des créances alimentaires (SECAL). Les parents, les familles, les familles monoparentales seront donc aidés par ce dernier. Rappelons que quatre familles monoparentales sur dix ne reçoivent pas régulièrement les créances auxquelles elles ont droit. Pourtant, il s'agit souvent d'une part importante du budget du ménage. Ce projet est donc indispensable, d'abord et avant tout, pour les enfants.

Autant nous nous réjouissons de ce volet, autant nous regrettons que les plafonds soient maintenus concernant les avances des contributions alimentaires. En effet, 175 euros maximum par enfant et par mois, c'est peu. On sait que le coût d'un enfant est bien supérieur.

Le résultat du vote à venir sur l'amendement apportera peut-être une éclaircie. L'espoir fait vivre! On verra. Si tel n'est pas le cas, je peux vous assurer que nous remettrons le travail sur la table. Nous avons d'ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet, il y a maintenant déjà un certain temps. J'espère que ce qui n'est pas possible aujourd'hui le sera demain.

Il me semble également important de responsabiliser les vrais débiteurs. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé une proposition de loi en commission de la Justice; elles est en cours d'examen. Elle vise à permettre au juge du tribunal de la famille de décider, dès le jugement relatif à la contribution alimentaire, d'une délégation de somme (salaire ou revenu de remplacement) qui pourrait être exécutée, à partir du moment où le débiteur d'aliments ne s'est pas exécuté pour deux versements mensuels. Cela permettrait au greffier de notifier cette délégation de somme par simple pli judiciaire à l'employeur ou au débiteur de revenus, et donc de percevoir rapidement cette créance d'aliments.

Une difficulté actuelle est que le parent créancier doit retourner devant le tribunal pour réclamer cette délégation de somme, ce qu'il ne fait pas dans un très grand nombre de cas, préférant se tourner vers le Service des créances alimentaires où la constitution du dossier est éminemment plus lourde.

Ce texte pourrait permettre de responsabiliser les vrais débiteurs, de compléter le dispositif du SECAL, de compléter l'arsenal juridique permettant de lutter efficacement contre la paupérisation des familles monoparentales et de limiter l'appel aux avances du SECAL car il y a des difficultés en la matière au niveau budgétaire.

Nous voterons en faveur de ce texte, qui constitue une belle avancée, même si d'autres devront suivre.

Zoals de heer Bertels aangegeven heeft, is de DAVO een belangrijke dienst, die inderdaad misschien niet de bekendheid heeft die hij zou moeten hebben.

Om aan te geven hoe belangrijk die dienst is, vorig jaar bedroeg het totale volume aan voorschotten ongeveer 30 miljoen euro. Die voorschotten worden gegeven voor alimentaties die eigenlijk betaald hadden moeten zijn.

De wijziging die wij nu aanbrengen, is eigenlijk gebaseerd op het nieuwe Wetboek van de gedwongen en minnelijke invorderingen, dat in de vorige legislatuur door het Parlement werd goedgekeurd. Wat wij nu doen, is eigenlijk een harmonisatie van de invorderingsregels, waarbij die ook worden toegepast op de invorderingen van de DAVO.

Il faut comprendre qu'on le fera mieux en utilisant cette technique, mais que le recouvrement ne sera pas total. Cette amélioration est utilisée par certains dans ce Parlement pour dire que, dans ce cas, on doit pouvoir faire sauter des plafonds et aller plus loin. Je suis sensible à cet argument et je comprends qu'on pourrait mieux aider des parents en difficulté de cette manière-là, mais ne pensez pas que cela n'a aucun coût budgétaire. Cela ne correspond pas à la réalité. Parfois, même avec un recouvrement qui a changé, chez certains parents. il n'y a rien à recouvrer .

Ik was er ook veeleer voorstander van om eerst de doorgevoerde verhoging van het plafond van 1.800 euro naar 2.200 euro te evalueren. Er is een amendement aanvaard. De evaluatie heeft uiteindelijk niet plaatsgevonden. Ik kan mij wel inbeelden dat de doorgevoerde verhoging van het plafond aanvaardbaar was, terwijl de invordering nu verbeterd zal worden. Ik zou eerst een evaluatie gedaan hebben, maar de verhoging valt uiteindelijk wel te verdedigen.

Er ligt een tweede amendement ter stemming. Ik zal het Parlement zich daarover laten uitspreken. We moeten wel rekening houden met het feit dat als alle plafonds worden weggenomen, de morele verantwoordelijkheid voor een stukje verwatert. Uiteindelijk moet het systeem tegemoetkomen aan het probleem dat ouders hun verantwoordelijkheid niet opnemen en verzaken aan hun alimentatieplicht. Hoe vaker we zeggen dat er een voorschotsysteem is, hoe meer wij de morele plicht bij ouders weghalen. Ik begrijp dat men tussen wil komen in nood. Anderzijds is de eerste verantwoordelijke nog altijd degene die de alimentatieplicht heeft.

Je comprends qu'un autre amendement vise à enlever l'autre plafond. De mon point de vue, si l'on devait choisir entre les deux mesures, je pense que c'est plutôt celle qui est proposée maintenant qu'il fallait privilégier. Mais l'autre est déjà passée en commission. Donc j'accepte cela. Est-ce une bonne chose de faire sauter les deux plafonds? Je laisse à l'appréciation de ce Parlement le choix du niveau acceptable.

Een laatste element wat ik wil aanhalen, is dat men hier de opdracht uitbreidt en de rol versterkt van de fiscale bemiddelingsdienst. Die wordt hier in lijn gebracht met het nieuwe invorderingswetboek.

Ik wil beklemtonen dat er in de commissie een goede interactie was en dat er met veel kennis van zaken aan het dossier werd gewerkt. De wijzigingen die er uiteindelijk via de commissie zijn gekomen, tonen aan dat het commissiewerk een goede aanvulling kan zijn bij wat de regering doet. Daarvoor dank ik alle commissieleden.