Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- Nov. 8, 2016
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- reduction of working time part-time employment pension scheme
Voting ¶
- Voted to adopt
- CD&V Open Vld N-VA LDD MR PP
- Voted to reject
- Vooruit PS | SP DéFI PVDA | PTB
- Abstained from voting
- Groen Ecolo LE ∉ VB
Party dissidents ¶
- Olivier Maingain (MR) voted to reject.
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Discussion ¶
Dec. 1, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
Le rapporteur est Mme Thoron. Elle renvoie au rapport écrit.
Frédéric Daerden PS | SP ⚠
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'interviens brièvement pour justifier le vote de mon groupe.
Monsieur le ministre, vous avez présenté ce projet de loi comme une simple adaptation technique visant à tenir compte des modifications opérées par le gouvernement en matière de crédit-temps. Il faut néanmoins rappeler que les modifications induites par cet arrêté diminuent les possibilités pour le travailleur de lever le pied et d'aménager sa carrière. Je pense ici notamment à la suppression, dans certains cas, de l'allocation ONEM et de l'assimilation aux pensions.
Nous considérons ce projet qui avalise cette modification par arrêté comme injuste, car il pénalise les travailleurs au niveau des aménagements de leur fin de carrière qui est, pour nous, d'une importance primordiale. En effet, ces aménagements permettent aux travailleurs de poursuivre leur carrière dans de bonnes conditions en levant le pied. Et je ne parle pas ici d'autres mesures que vous pourriez prendre par arrêté royal et qui pourraient avoir d'autres conséquences sur l'attractivité du crédit-temps.
Dans ce contexte, nous voterons donc contre ce projet.