Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, fait à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
General information ¶
- Submitted by
-
The Senate
- Submission date
- July 17, 2012
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- EC Directive commercial vehicle carriage of goods international agreement toll vehicle tax road transport
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP ∉ Open Vld N-VA LDD MR VB
Contact form ¶
Do you have a question or request regarding this proposition? Select the most appropriate option for your request and I will get back to you shortly.
Discussion ¶
Dec. 19, 2012 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President André Flahaut ⚙
Mrs De Permentier, refer to her written report.