Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le 2 septembre 2013.
General information ¶
- Submitted by
-
The Senate
- Submission date
- Oct. 13, 2013
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- EC Directive air transport reduction of gas emissions
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP Open Vld N-VA LDD MR
- Voted to reject
- VB
Party dissidents ¶
- Alexandra Colen (VB) abstained from voting.
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Discussion ¶
Feb. 20, 2014 | Plenary session (Chamber of representatives)
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President André Flahaut ⚙
by Mr. Wollants returns to his written report.