Proposition 53K2972

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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagés pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.

General information

Authors
CD&V Raf Terwingen
Ecolo Muriel Gerkens
Groen Stefaan Van Hecke
LE Catherine Fonck
MR Daniel Bacquelaine
Open Vld Patrick Dewael
PS | SP Olivier Henry
Vooruit Karin Temmerman
Submission date
July 24, 2013
Official page
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Status
Adopted
Requirement
Simple
Subjects
institutional reform election expenses national parliament public financing party financing composition of parliament election election campaign publicity

Voting

Voted to adopt
Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP Open Vld MR
Voted to reject
N-VA LDD VB

Party dissidents

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