Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagés pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
General information ¶
- Authors
-
CD&V
Raf
Terwingen
Ecolo Muriel Gerkens
Groen Stefaan Van Hecke
LE Catherine Fonck
MR Daniel Bacquelaine
Open Vld Patrick Dewael
PS | SP Olivier Henry
Vooruit Karin Temmerman - Submission date
- July 24, 2013
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- institutional reform election expenses national parliament public financing party financing composition of parliament election election campaign publicity
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP Open Vld MR
- Voted to reject
- ∉ N-VA LDD VB
Party dissidents ¶
- Bernard Clerfayt (MR) voted to reject.
- Peter Luykx (CD&V) voted to reject.
- Olivier Maingain (MR) voted to reject.
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