Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- Sept. 27, 2018
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- medical research organ transplant scientific research
Voting ¶
- Voted to adopt
- CD&V Open Vld N-VA LDD MR
- Abstained from voting
- Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ PVDA | PTB PP VB
Party dissidents ¶
- Jan Vercammen (N-VA) abstained from voting.
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Discussion ¶
Oct. 18, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Rapporteur Damien Thiéry ⚠
Monsieur le président, je fais référence à mon rapport écrit.
Catherine Fonck LE ⚠
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les médicaments de thérapie innovante ont un potentiel important, singulièrement par rapport à des maladies graves pour lesquelles les moyens thérapeutiques actuels ne sont pas suffisants.
Le fait de permettre de fabriquer des médicaments de thérapie innovante allogéniques et donc ne pas se limiter aux médicaments de thérapie innovante autologues est évidemment une chose importante. Je ne peux qu'être favorable à l'objectif général du projet et à l'enjeu lié à ces thérapies innovantes allogéniques.
Par contre, j'ai une série de difficultés sur le manque de garanties prévues dans ce projet. En résumé, il serait possible qu'une compétition apparaisse entre les différentes destinations finales de ce matériel corporel humain. Puisqu'aucun critère n'est défini, que va-t-il se passer en cas de demande multiple, par exemple pour un usage clinique, pour une demande de l'industrie ou de la recherche? Qui aura la priorité entre une recherche clinique, une recherche par l'industrie ou une recherche pour un doctorat? Ces questions restent entières à partir du moment où les balises ne sont pas fixées dans ce projet de loi.
Je vous avoue qu'il y a des interrogations sur le risque de surcoût et sur le caractère abordable du prix du matériel corporel humain. Dans ce projet de loi, rien n'est prévu sur la question de la compensation financière. Rien n'est prévu non plus pour éviter qu'un intérêt commercial ou financier soit prépondérant à l'intérêt des patients ou de la recherche clinique.
Enfin, la question de l'information des citoyens au sujet du don de tissus est une question importante.
Beaucoup de choses sont faites pour favoriser le don d'organes mais pas pour le don de tissus.
L'information qui doit être transmise de manière correcte et approfondie pour le don de matériel corporel humain n'est, aujourd'hui, pas du tout prévue. Elle s'accompagne évidemment de la question du consentement qui est, à mes yeux, tout aussi fondamentale. Les patients doivent pouvoir décider à qui et à quoi leurs tissus prélevés seront destinés. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte.
Ministre Maggie De Block ⚠
Monsieur le président, madame Fonck, l'objectif de ce projet de loi à l'examen est de moderniser et de clarifier l'accès et l'utilisation du matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou aux fins de recherches scientifiques pour que la Belgique reste dans le peloton de tête mondial dans le domaine de la recherche scientifique, ce qui profitera également aux patients belges.
Pour ce qui est de votre question relative à ce que l'on fera s'il y a trop de demandes pour cet usage, l'allocation de matériel corporel humain est un aspect important du projet. Plusieurs principes de base relatifs à l'allocation de matériel corporel humain sont développés et un comité d'allocation pour le matériel corporel humain sera créé. La banque de matériel corporel humain est tenue d'allouer le matériel corporel conformément à plusieurs principes de base dont celui d'égalité et de non-discrimination.
En outre, la priorité est, en principe, donnée aux applications cliniques humaines prévues. En cas de désaccord concernant la mise en œuvre ou l'application correcte des critères d'allocation par une banque de matériel corporel humain ou sur tout autre thème relatif à l'allocation du matériel corporel humain, la situation pourra être soumise pour avis à ce nouveau comité d'allocation pour le matériel corporel humain à créer.
Toutes les parties prenantes, y compris la population des donneurs et les services publics, seront représentées dans ce comité. Cela pour éviter des situations où il faut choisir parmi des demandes trop nombreuses.
Het is een belangrijk ontwerp, dat ons helemaal bij de huidige tijdsgeest brengt. Het moet ook samen gelezen worden met het ontwerp houdende de klinische proeven.
Mevrouw Fonck, u hebt vroeger een wetsvoorstel hieromtrent ingediend, weliswaar met een kleinere scope. U had dus toen de wil om de problemen in de sector aan te pakken. Ondertussen is uw wetsvoorstel achterhaald door de omzetting van de Europese GDPR-richtlijn. Wij hebben alle elementen die daarin stonden, meegenomen en zijn verder gegaan dan uw voorstel. Spijtig genoeg heb ik u dat niet kunnen zeggen in de commissie, maar ik zeg het u nu.