Proposition 55K2332

Projet de loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.

General information ¶

Submitted by

Vivaldi

Submission date

Nov. 23, 2021

Official page

Visit

Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

electrical energy energy policy price of energy gas aid to disadvantaged groups social policy welfare

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld MR PVDA | PTB VB

Abstained from voting

N-VA LDD

Contact form ¶

Do you have a question or request regarding this proposition? Select the most appropriate option for your request and I will get back to you shortly.

Discussion ¶

Dec. 9, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Madame la présidente, j'ai en effet la délicate tâche de vous présenter, de façon vivante et rapide, un rapport oral qui résume quelques heures de discussions qui se sont tenues le 30 novembre 2021. Le sujet qui nous concerne est un projet de loi présenté par Mme la ministre Van der Straeten qui porte sur des mesures prises pour faire face à la hausse des prix de l'énergie.

Ces mesures sont articulées autour de trois sujets. Le premier sujet concerne la prolongation du tarif social pour des personnes ne disposant pas de revenus suffisants. C'est donc un tarif social étendu. La deuxième mesure porte sur le refinancement des CPAS et la troisième mesure concerne le paiement d'une prime de 80 euros pour les personnes bénéficiant du tarif social au 30 septembre 2021.

Après la présentation de la ministre, la parole a été donnée aux députés.

Pour la N-VA, M. Bert Wollants a signalé qu'une partie des bénéficiaires du tarif social, notamment les nouveaux venus dans le tarif social à la suite de la décision que nous avons prise l'an dernier d'augmenter le nombre de bénéficiaires, profitaient non seulement de cette nouvelle réduction mais en plus de la prime de 80 euros. Il s'étonnait d'une telle générosité avec ces nouveaux bénéficiaires. Il se demandait s'il n'y avait pas moyen de faire une usine à gaz ou plutôt – non, M. Wollants ne veut pas d'une usine à gaz – de faire une différenciation pour ce groupe. Voici pour la première remarque de M. Wollants. Ensuite, celui-ci s'est étonné de la date du 30 septembre car, habituellement, un tarif social débute au 1ᵉʳ jour du trimestre et a interrogé la ministre à cet égard. Enfin, il s'est également demandé si ces 16 millions d'euros de support aux CPAS et ce tarif social ne faisaient finalement pas double emploi et si on n'aidait pas deux fois le même public, ce qui n'est pas forcément le cas.

Voilà pour les principales remarques de M. Wollants. Dans un deuxième tour, celui-ci a également indiqué que cette prime de 80 euros pouvait constituer un piège à l'emploi. Cette remarque fut récusée, puisqu'il fut invoqué qu'il s'agissait d'une prime unique et que personne ne refuserait un emploi pour un tel montant.

Mme Kim Buyst, pour Ecolo-Groen, s'est réjouie de ces dispositions comprises dans un plan de soutien aux personnes fragilisées du point de vue énergétique. Elle a rappelé qu'en plus des mesures sociales, des réformes structurelles entreraient en vigueur ultérieurement. Par conséquent, elle était satisfaite de l'évolution du projet en question. Elle a également demandé des précisions au sujet de la circulaire à destination des leviers devant être activés par les CPAS.

M. Malik Ben Achour, pour le PS, s'est réjoui des principales mesures. Son parti considère que le refinancement du Fonds social Gaz-Électricité est indispensable, car il permet quasiment de doubler les moyens disponibles et démontre la volonté de protéger les personnes qui subissent le plus directement les effets de la flambée des prix. Il s'est également félicité des 80 euros de réduction dont bénéficieront les intéressés, car cette disposition participe de la lutte contre la précarité.

M. Kurt Ravyts, pour le Vlaams Belang, a considéré que cette dernière mesure était bien insuffisante au regard de l'augmentation réelle des prix de l'énergie. Il est ensuite revenu avec la proposition d'une diminution de la TVA à 6 % sur l'énergie. Il a aussi déploré que la prime de 80 euros ne serait pas payée en décembre, mais en fonction de la date d'arrivée de la note de crédit, qui pourrait survenir en 2022, bien que le gain supérieur de TVA pût être obtenu à partir du budget 2021.

M. Thierry Warmoes, pour le PTB-PVDA, a constaté que les 16 millions étaient une bonne chose, tout en se demandant si cela suffirait. Il a aussi considéré que le montant de 80 euros est insuffisant, raison pour laquelle son parti a déposé un amendement proposant un montant supérieur. Cet amendement a été refusé par une majorité de députés.

M. Kris Verduyckt, pour Vooruit, a estimé que le tarif social tel qu'il a été étendu constituait une sérieuse protection pour près d'un million de ménages, pratiquement 20 % de ceux-ci.

Il y eut alors des discussions, des réponses et des répliques avec M. Wollants, disant qu'il fallait faire un trade-off quelque part et qu'une limite servait à délimiter. Il a dit que ceux qui étaient juste au-dessus de la limite ne pouvaient pas profiter. Il a comparé cela au woonbonus qui a, lui aussi, commencé à une date précise.

M. Christian Leysen, pour l'Open Vld, a indiqué qu'il soutenait le projet.

Après avoir répondu de façon exhaustive, la ministre, Mme Van der Straeten, a signalé qu'il ne fallait pas mettre en concurrence des pauvres contre des pauvres, que cela ne servait à rien de faire cela.

Des votes sont intervenus sur les amendements; j'ai parlé de l'amendement de M. Warmoes. Tous les articles ont été discutés. Aujourd'hui, deux séries d'amendements ont été déposées.

La première série concerne la participation du Fonds fédéral Kyoto. Cette participation est mise à zéro. Un arrêté royal avait été pris mais c'est la Chambre qui doit décider. C'est une façon formelle de décider de mettre ce Fonds Kyoto à zéro.

La deuxième série d'amendements concerne une situation d'actualité avec la faillite de Vlaamse Energieleverancier: 80 000 personnes se retrouvent sans fournisseur d'énergie. Elles vont repasser chez Fluvius qui est le fournisseur par défaut en Flandre.

Les 80 euros sont donnés au fournisseur d'énergie qui fait une note de crédit au destinataire final. Lorsque ce fournisseur n'est plus en mesure de fournir de l'électricité, l'amendement propose de ne pas lui verser cet argent, en cas de faillite par exemple.

M. Wollants a également proposé d'ajouter deux cas dans lesquels on ne pouvait pas donner l'argent au fournisseur: la levée de l'autorisation de livraison et le refus d'accès au réseau. Ce sont des conditions dans lesquelles le fournisseur ne peut fournir ses clients et dans ce cas, l'État ne verse pas les montants au fournisseur.

Dans la discussion, M. Warmoes, du PTB, s'est inquiété du sort des gens qui étaient clients protégés au tarif social chez ce fournisseur. Il a demandé quelle serait l'ampleur des dépassements au niveau des délais et des tarifs. La ministre l'a rassuré sur ce point.

Les amendements ont été signés, dont un par la majorité et la N-VA. Ils ont été approuvés et le projet de loi a été approuvé en commission par douze voix pour et trois absentions – de la N-VA.

Mevrouw de voorzitster, ik dank de heer Vicaire voor het omstandige mondeling verslag. Ik denk dat men sinds de vorige plenaire vergadering heeft bijgeleerd wat de mondelinge verslagen betreft.

De bepalingen van het ontwerp kunnen worden onderverdeeld in bepalingen betreffende de toekenning van de cheque van 80 euro en de aanvullende middelen voor de OCMW's, waarover heel wat discussie was, de bepalingen ter bekrachtiging van het koninklijk besluit dat de bijdrage aan het Kyotofonds regelt, en, ten slotte, de bepalingen die gelinkt zijn aan de toekenning van 80 euro en die een goede regeling in het kader van bijvoorbeeld faillissementen, zoals we onlangs in Vlaanderen in voor de zomer in Wallonië meemaakten, beogen.

De toekenning van de premie van 80 euro kan men natuurlijk niet los zien van de keuze van interventie in de energieprijzen door de regering, die erin bestaat om de groep die recht heeft op het sociaal tarief te vergroten. We weten immers dat de regering enkel en alleen heeft gekeken naar de 18 % die nu beroep kan doen op het sociaal tarief en niet naar de andere 82 %. Dat is een vaststelling. We hebben hierover al een aantal keren gediscussieerd in de plenaire vergadering. Is dat een verstandige keuze? Het is een keuze van de regering om haar interventie enkel op die groep toe te spitsen, maar dat wil wel zeggen dat een grote groep daarbuiten valt. De groep die net niet in aanmerking komt, zit niet noodzakelijk in zoveel betere papieren dan de groep die wel in aanmerking komt.

Vandaar dat het vreemd te noemen is dat net die groep, waarvan de meerderheid zegt dat ze niet helemaal, maar wel aanzienlijk beschermd is en die door het sociaal tarief een aanzienlijk verschil krijgt op het vlak van de elektriciteitsprijzen, ook nog een cheque van 80 euro krijgt.

In de hele discussie onderscheid ik drie groepen. Ik mag de ene groep niet tegen de andere afzetten, zo zegt men mij, maar dat is net wat de regering doet. 18% consumenten met een sociaal tarief krijgt een cheque van 80 euro en wordt afgezet tegen 82% consumenten die niets krijgen. Dat is bizar.

Wat zijn de feiten? Wij stellen vast dat wie ook na de ingreep van de regering beschermd wordt door het sociaal tarief – dat is 8,5% van de bevolking - het sociaal tarief ziet stijgen. Immers, door het plafonneringsmechanisme komt er telkens het sociaal tarief wordt berekend, dus elk kwartaal, een stukje bij. Zelfs wanneer de prijzen op de markt beginnen te dalen, zal het sociaal tarief waarschijnlijk een aantal kwartalen blijven stijgen. Zo zijn die tarieven tussen januari en november 2021 al met 27% verhoogd. Ik baseer mij louter op de cijfers van de CREG, die weliswaar hun beperkingen hebben, maar ze vormen vandaag alleszins het beste vergelijkingsmateriaal.

Daarnaast is er de groep die voorheen geen sociaal tarief genoot, maar wel vanaf februari 2021 na de ingreep van de regering. Ook hij heeft de energieprijs zien evolueren. Ondanks dat onderhavig wetsontwerp er komt in het licht van de hoge energieprijzen, heeft die groep door het sociaal tarief zijn factuur zien dalen. Afhankelijk van de situatie gaat dat om een daling van hun elektriciteits- en gasprijs tussen 480 en 800 euro. Het is dan niet zo gemakkelijk uit te leggen dat die groep, die al 480 tot 800 euro van de regering heeft gekregen, wat ook wordt gefinancierd via de begroting, boven op dat bedrag ook nog een cheque van 80 euro krijgt.

Collega's, is dat logisch? Ik weet het niet. Is het logisch dat die groep, waarvan de regering de mening is toegedaan dat zij na het eerste kwartaal van 2022 van de grootste miserie is gespaard en opnieuw naar de markt kan, ook dat bedrag van 80 euro krijgt, terwijl de groep die net boven de grens zit en die volgens de cijfers van de CREG, gebaseerd op de cijfers voor november 2021, wel eens 2.000 euro meer zal mogen betalen, niks krijgt?

Dat is voor mij niet echt logisch. Dat heeft immers ook tot gevolg dat, wanneer ik 100 euro te veel verdien om recht te hebben op het sociaal tarief, omdat ik voltijds of ik en mijn partner deeltijds werken, die 100 euro mij 2.600 euro kost. Dat is veel geld. Waarom moet voor die groep dat bedrag nog worden verhoogd met 80 euro?

Ik heb enigszins de indruk dat de regering absoluut dat bedrag van 80 euro wilde toekennen aan een groep die mogelijks overeenstemt met een bepaald kiespubliek. Ik weet dat niet. Dat bedrag wordt echter wel betaald door een groep die net boven de grens zit.

Wij hebben in de commissie gevraagd waar die 80 euro vandaan komt en op welke manier dat bedrag is berekend. Toen bleek dat het bedrag gebaseerd was op voornamelijk de extra inkomsten uit de geïnde btw op de hogere elektriciteit- en gasprijzen. De groep van 82 % die het bedrag niet krijgt, betaalt dus het bedrag van 80 euro voor de groep die het wel krijgt. Dat is naar mijn mening opnieuw niet heel erg logisch. Wij moeten dus eens grondig nadenken over die handelwijze.

Ik heb in de commissie aangegeven dat de maatregel volgens mij ook een werkloosheidsval inhoudt. Wat is voor mensen die nu in het systeem zitten, immers de motivatie om een job aan te nemen, zodat zij een paar duizend euro meer zullen verliezen en daardoor ook de genoemde voordelen verliezen? Iemand moet immers een behoorlijk hoger loon ontvangen, vooraleer hij of zij dat verschil heeft weggewerkt. Immers, wie net buiten de grens valt, moet al netto 2.600 euro extra verdienen. Reken maar uit wat dat bruto betekent. Er zijn leden uit de commissie voor Sociale Zaken die de berekening beter zullen kunnen maken dan ik. Die werknemer moet dan al een heel groot loonverschil verwezenlijken, vooraleer hij of zij dat verlies heeft weggewerkt.

De meerderheid vindt dat het vergelijken van armen onderling. U doet dat echter zelf ook. U kiest armen die tot de 18 % behoren. Zij krijgen dat, met een cheque van 80 euro erbij. Er zijn armen die daar niet bij horen. Zij behoren tot de 82 %. Zij mogen niet alleen het verschil betalen, want zij betalen een hogere btw, maar zij krijgen door de keuze van de regering ook niets. U moet dat eens aan de toog proberen uit te leggen. Ik krijg dat alvast niet uitgelegd.

Een tweede element in het verhaal is de 16 miljoen euro die wordt gebruikt om de 82 % van de bevolking die niets krijgt toch iets te geven. In het wetsontwerp staat dat men die 16 miljoen euro in de eerste plaats moet gebruiken voor degenen die geen sociaal tarief krijgen. Het is wel heel moeilijk om dat te realiseren. Die 16 miljoen euro zal door de OCMW's worden beheerd. De regering heeft aangegeven dat de OCMW's vrij zijn om dat te besteden. Men wenst niet te controleren of die 16 miljoen euro terechtkomt bij de groep die men beoogde. Bij de State of the Union heeft men duidelijk gezegd dat het niet klopt dat de groep van 82 % niets krijgt want zij krijgen die 16 miljoen euro.

Ik heb in de commissie gevraagd hoeveel mensen vandaag in aanmerking komen voor die middelen van de OCMW's. Dat zijn middelen voor een sociaal preventief energiebeleid. Iedereen die in een bijzonder comité voor de sociale dienst heeft gezeten, weet waarover dat gaat. In heel veel gevallen worden energiebesparende toestellen met die middelen aangekocht. In een aantal gevallen gaat het ook over het betalen van energieschulden, maar niet alleen over energieschulden. Momenteel kan men met die middelen ook andere zaken doen.

Ik stelde de vraag hoeveel mensen die een beroep kunnen doen op wat af en toe nog het fonds-Vande Lanotte wordt genoemd, de heer Verduyckt zal dat graag horen, vandaag geen recht hebben op het sociaal tarief.

Eigenlijk weten we dat niet. Mevrouw de minister vond dat een interessante vraag. Ik ook, maar daarmee hebben we nog geen interessant antwoord. Ik weet dus niet of die middelen wel doelgericht zullen terechtkomen waar men zei dat ze zouden terechtkomen. Dat is een mankement in het verhaal waar we in de toekomst hopelijk wel gegevens over zullen krijgen.

Ik heb de minister ook nog eens herinnerd aan het antwoord dat ze me zou verstrekken op mijn schriftelijke vraag over het nagaan van wie recht heeft op het sociaal tarief: regionale spreiding, enzovoort. Ik heb begrepen uit het verslag dat het antwoord klaar is, maar nog moet worden goedgekeurd. Ik hou dan ook angstvallig mijn mailbox in het oog want ik veronderstel dat het ieder moment kan binnenvallen. Vervolgens kan ik dan mijn schriftelijke vraag indienen om in te schatten waar die 16 miljoen euro zou kunnen terechtkomen. Ik heb de cijfers toegelicht die Kamerlid Van der Straeten vorig jaar heeft gebruikt in de commissie. Daaruit blijkt dat een groot deel van de mensen een beroep kan doen op het sociaal tarief, en dat een veel kleiner deel een beroep doet op het befaamde fonds-Vande Lanotte. Niemand kan ons echter zeggen of die overlapping compleet is. Dat zou volgens mij een interessante vraag zijn.

Ten derde, het op nul houden van het Kyotofonds, of in ieder geval de bekrachtiging van het koninklijk besluit daartoe, is volgens mij een logische stap. Het is inderdaad jammer dat het over het hoofd is gezien. Ik verheug me erop dat het voor het einde van dit jaar zal kunnen worden geregeld.

Daarnet heeft de minister ons in de commissie beloofd dat ze werkt aan een lijst van zaken die wij volgend jaar zouden moeten bekrachtigen, en dat die lijst geen kerstcadeau zal zijn maar eerder door de paasklokken zal worden geleverd. Dit is een stevige verbetering in vergelijking met wat hier in het verleden is gebeurd. Ik herinner me staatssecretarissen en ministers die dergelijke bekrachtigingen met terugwerkende kracht deden, en die niet durfden voorleggen aan de Raad van State uit schrik over wat die erover te zeggen zouden hebben. Dit is dus een positieve evolutie.

Ten slotte keer ik terug naar de 80 euro uit het begin van de uiteenzetting. Het is goed dat er nu een regeling komt om na te gaan of de centen bij de juiste leveranciers terechtkomen. Een aantal van die leveranciers, of toch minstens één, is failliet en dat zou zich nog kunnen voordoen. Het is niet onmogelijk dat we voor het einde van het jaar opnieuw zien dat er een leverancier tussenuit valt. Laten we hopen van niet, maar men kan het niet uitsluiten. Wij vinden het uiteraard een goede zaak dat daar nu een regeling voor is getroffen.

Constructief zoals wij bij tijden zijn, hebben wij getracht om het amendement dat werd voorgelegd door de meerderheid, nog wat te verbeteren. Ik ben blij dat we daar tot een vergelijk zijn gekomen, om tot de juiste definitie te komen. Op dat vlak gaan we de goede richting uit, maar, nogmaals, laten we hopen dat we dit niet nodig hebben.

Collega's, gelet op onze opmerkingen en dan vooral over de 80 euro en de bedenkingen die we hebben of die 80 euro ook moet terechtkomen bij degenen die nu al hun tarieven of hun elektriciteitsfactuur zien dalen met 480 tot 800 euro, zullen wij ons op het geheel onthouden. Er zou in de toekomst toch wel een degelijke discussie mogen komen over de vraag of dit het sociale beleid is dat de regering voorstaat. Dit heeft immers enkele zeer bizarre effecten voor degenen die net binnen de 82 % vallen en die dus van deze regering niks krijgen.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, l'augmentation du prix de l'énergie constatée depuis plusieurs mois imposait au gouvernement d'agir pour protéger les plus vulnérables. Chaque famille, chaque personne doit pouvoir se chauffer, se nourrir, s'éclairer. Chaque personne doit pouvoir vivre décemment. Nous ne pouvons donc qu'accueillir favorablement les mesures soumises aujourd'hui à notre assemblée: le financement complémentaire du Fonds Gaz Électricité à hauteur de 16 millions d'euros et le forfait unique de 80 euros sur la facture énergétique des bénéficiaires du tarif social de l'énergie.

Il faut rappeler ici le rôle important que joue le Fonds Gaz Électricité dans la lutte contre la précarité énergétique. Il permet aux CPAS de notre pays de mener une politique de prévention en intervenant, par exemple, dans l'achat d'appareils moins énergivores et plus sûrs, dans l'entretien et la mise en conformité d'appareils énergétiques ou encore dans la réalisation de petits, moyens et grands travaux visant à réduire la consommation d'énergie. Ce Fonds garantit également aux CPAS de pouvoir accompagner et soutenir les personnes les plus précarisées en menant, après enquête sociale, des actions curatives d'apurement de certaines factures, et en négociant des plans d'apurement avec les fournisseurs. Le financement du Fonds Gaz Électricité à hauteur de 16 millions d'euros, en doublant les moyens mis à disposition des CPAS, permettra à ceux-ci de venir en aide aux personnes les plus touchées par la crise énergétique actuelle. À ce titre, il rejoint notre volonté de protéger les foyers les plus vulnérables.

Nous devons également saluer la mesure visant à assurer la protection des ménages à faible revenu via la mise en place d'un forfait unique pour la fourniture d'électricité. Concrètement, cette mesure entraînera une réduction de 80 euros sur la facture des personnes bénéficiant du tarif social.

Couplée aux initiatives prévues par le gouvernement, à savoir l'élargissement et la prolongation du tarif social, le renforcement du Fonds Gaz Électricité ou encore le renforcement de la protection de nos concitoyens face à l'augmentation de la facture d'acompte décidée unilatéralement par le fournisseur, cette action doit être considérée comme une véritable avancée sociale dans le cadre de la lutte contre la précarité.

Il s'agit de signaux forts, d'initiatives ciblées destinées à répondre aux besoins réels des publics les plus vulnérables. Aussi, notre groupe soutiendra-t-il le projet de loi défendu par Mme la ministre de l'Énergie mais également par le ministre de l'Économie, de la ministre en charge de la Lutte contre la pauvreté – différents ministres aux compétences diverses.

Je souhaite également rappeler que ces mesures ne doivent pas être des one shot. Notre combat contre la précarité énergétique est un combat de longue haleine nécessitant des efforts et une vigilance plus que soutenue. Nous serons dès lors très attentifs au suivi qui sera donné à ces mesures et aux initiatives qui suivront pour que le spectre de la pauvreté perde du terrain dans notre pays.

Je vous remercie.

Mevrouw de minister, de hoge energieprijzen baren ons allemaal zorgen.

Ik wil beginnen met een citaat van de CEO van het Saoedische oliebedrijf Aramco, de heer Nasser, in de Financial Times. Ik citeer: "Ik begrijp dat het voor sommigen moeilijk zal zijn publiekelijk toe te geven dat olie en gas een essentiële en belangrijke rol zullen spelen tijdens de overgang en daarna, maar deze realiteit erkennen zal veel gemakkelijker zijn dan omgaan met energieonzekerheid, ongebreidelde inflatie en sociale onrust als de prijzen ondraaglijk hoog worden. Dan zullen wij zien dat landen aan hun netto-nulverplichtingen beginnen te verzaken." Deze man voorspelt dat de vele groene wereldwijde beloften niet zo gemakkelijk zullen kunnen worden omgezet in realiteit.

Wat trouwens met de torenhoge inflatie? Die is hier vandaag al aan bod gekomen, onder andere bij collega Van Lommel. Sinds november 2020 hebben de Belgische spaarders 20 miljoen euro aan koopkracht zien verdampen. De gemiddelde energieprijzen stegen met 55 % in België, veel meer dan in de buurlanden. De inflatie wordt vooral gestuwd door die energieprijzen.

Ook de gasbevoorrading vanuit Rusland blijft toch een bezorgdheid. Volgens experts kunnen de voorraden in de EU nog maanden ver onder het normale niveau liggen. Mevrouw de minister, u zult vragen wat dat in godsnaam met dit wetsontwerp te maken heeft. Wel, ik vrees dat wij wel eens langer dan tot het eerste kwartaal van volgend jaar met hoge energieprijzen en uiteraard ook hoge prijzen aan de pomp geconfronteerd zouden kunnen worden.

Ik weet dat het Rekenhof al een raming heeft gemaakt. Als het sociaal tarief in heel 2022 toegekend zou worden, dan komt men aan 345 miljoen euro. Dat is dus toch wel een uitdaging.

Er is inderdaad dreigend gevaar van faillissement voor sommige leveranciers, met alle mogelijke gevolgen van dien voor voorschotfacturen en afrekeningen. Ik ben blij dat de meerderheid in extremis een amendement heeft voorgelegd, dat dan nog door collega Wollants met een subamendement geretoucheerd is, heel terecht overigens.

Sommigen zeggen dat het de vrije markt is die hier speelt. Ik weet wel dat het grotendeels gewestelijke materie is, maar ik vermoed toch dat ook de minister hier een mening over heeft, aangezien er niet alleen gewestelijke prijsvergelijkingstools bestaan maar ook federale, bijvoorbeeld de CREG-scan.

Mevrouw de voorzitster, het is moeilijk praten wanneer mevrouw De Block hier zit te telefoneren… Dank u, mevrouw De Block.

Van individuele consumenten kan men niet verwachten dat zij de commerciële modellen van goedkope leveranciers bestuderen vooraleer zij zich engageren. Ook daarover had ik u willen bevragen, mevrouw de minister. Het is goed dat provinciale overheden – met Groen in de deputatie – reeds hun verantwoordelijkheid nemen en een versterking van de financiële garanties voor toekomstige contracten van de winnaars van de veilingen beogen.

Mevrouw de minister, ik kom nu bij het wetsontwerp: "Deze regering zet gecibleerd in op mensen die kampen met energiearmoede." Gecibleerd staat er, in de taal van Molière. Tegen het moment waarop ik hier vertrek, zal ik wel Frans kennen.

Wanneer wij net voor het kerstreces de programmawet zullen behandelen in dit plenum, en dus ook de energienorm, zullen wij echter snel merken dat de brede middenklasse in dit land volgens Vivaldi maar moet incasseren. Tirez votre plan in slecht Frans. In het communistische jargon van collega Warmoes gaat het dan over de brede werkende klasse.

Mevrouw de minister, de mensen die net niet behoren tot de uitgebreide doelgroep van het sociaal tarief, 82 % van de bevolking, worden geconfronteerd met een gasprijs die met 100 % is gestegen. De nieuwe maandelijkse voorschotfactuur van een gemiddeld gezin met twee kinderen dat verwarmt met gas, nog steeds de meerderheid van de bevolking, zal heel gemakkelijk naar 300 à 400 euro per maand gaan voor elektriciteit en gas samen. Wij weten nu reeds dat de energienorm en de introductie van de bijzondere accijnzen op maandbasis niet direct het grootste soelaas gaan brengen voor die 82 %.

Er hangt trouwens ook begrotingsmatig nog wat mist over de toekomstige financiering van die accijnzen, met de niet-onaanzienlijke toekomstige CRM-kost. Ook al doet u uiteraard uw best om die kost te beperken, momenteel is die ophaalcapaciteit uiteraard niet genoeg om een één-op-ééndoorrekening in de factuur te voorkomen.

Toen de heer Warmoes, de heer Wollants en ik wezen op die 82 %, leek het alsof de heer Verduyckt op de kansel stond. In protestantse kerken staat de kansel in het midden van de kerk. Ik parafraseer even wat hij zei: "Hou vol, beste mensen uit de groep van 82 %. Voor u hebben wij geen sociaal tarief, maar de oplossing is het Rijk Gods van de honderd procent hernieuwbare energie, want wij moeten af van onze fossiele verslavingen." Dat is de boodschap die 82 % van de mensen krijgt.

Er kwam echter ook een biecht in De Zevende Dag. Een zekere heer Rousseau, ik weet niet of u hem kent, erkende in zijn biecht impliciet dat dit gecibleerde beleid, met de grote budgettaire inspanningen met betrekking tot de sociale tarieven, mevrouw de minister, toch niet zaligmakend is. Zeg maar dat het onvoldoende is.

Want hij vroeg de absolutie na zijn biecht, via het ballonnetje van een sociale noodindex: het meer laten doorwegen van laagste lonen. U zult zich afvragen wat dat met energie te maken heeft; welnu, de heer Rousseau bracht het expliciet in verband met de hoge energieprijzen, als alternatief voor zijn door de coalitiepartners niet-gehonoreerde pleidooi voor een btw-tarief van 6 % ter zake. U mag me onderbreken als ik me vergis, maar ik luister naar de heer Conner Rousseau.

Collega's, wanneer we dit wetsontwerp – waarvan we trouwens de urgentie hebben goedgekeurd – onder de loep nemen, moeten we concluderen, mijnheer Wollants, dat het toch wel voor een deel de uitvoering is van het credo dat de overheid niets mag verdienen aan de hoge energieprijzen. Onder andere de heren Rousseau en Van Peteghem hebben dat gezegd. Ter compensatie van de prijsstijging van het sociaal tarief – want het tarief volgt de commerciële tarieven – zal een eenmalig recht op een forfait van 80 euro voor de levering van elektriciteit worden toegekend aan de residentiële beschermde afnemers die op 30 september in aanmerking kwamen voor de toepassing van het sociaal tarief. Dus ja, de maatregel wordt inderdaad gefinancierd vanuit de meerinkomsten uit btw op energie in de begroting 2021. En ja, dat is ook het geval voor de tweede maatregel, ten belope van 16 miljoen euro.

Echter, mijnheer Warmoes, natuurlijk is het sociaal tarief wel wat meer gestegen dan die 80 euro, vandaar onze steun aan het amendement van de PVDA in de commissie. Het werd niet opnieuw ingediend, geloof ik, anders wil ik het nog wel eens steunen. Het sociaal tarief voor elektriciteit steeg voor een gemiddeld gezin met 216 euro ten opzichte van één jaar geleden en met 168 euro in vergelijking met begin dit jaar, om nog maar te zwijgen over de forse prijsstijgingen van het sociaal tarief voor aardgas.

Mevrouw Van der Straeten, wellicht nog wel wat meer btw-middelen binnengekomen met betrekking tot energie dan die respectievelijke 72 en 16 miljoen euro.

Collega Wollants herhaalde reeds dat hij het vreemd vindt dat wie zijn factuur reeds eerder dit jaar zag dalen door terecht te komen in de groep met recht op sociaal tarief, daar nu nog eens 80 euro bovenop zal krijgen. Hij vindt het billijker om die 80 euro uitsluitend aan de basisgroep van het sociaal tarief toe te kennen. Dat is een beetje zoals een pannenkoek die oneindig omgedraaid wordt totdat hij op een gegeven moment zwart ziet. Mijnheer Wollants, het gaat mij om de focus, de invalshoek. Ik kan immers ook stellen dat die nieuwe tweede groep, inkomensgerelateerd binnen het sociaal tarief, eigenlijk al veel eerder recht had op het sociaal tarief en dus jarenlang onterecht een commercieel tarief heeft betaald. Nietwaar, mijnheer Warmoes? In onze visie althans hadden die mensen daar al veel langer recht op. Die inkomensgerelateerde toepassing werd ook al gevraagd door mevrouw Van der Straeten, toen zij nog geen minister was. Zij heeft dat gehonoreerd, waarvan akte.

Mevrouw de minister, nu kom ik tot de uitbetalingsdatum. Aangezien dit in de begroting voor 2021 staat ingeschreven, betekent dat wellicht dat de leveranciers daarvoor geprefinancierd worden. De toekenning gebeurt namelijk automatisch aan iedereen die op 30 september dat tarief genoot. Er wordt gewerkt met kredietnota's. De leveranciers zullen niet vergoed worden voor de kosten die met die bijkomende administratieve lasten gepaard gaan. In de commissievergadering voegde u eraan toe dat de leveranciers die kredietnota niet zullen mogen compenseren. Het koninklijk besluit dat nog moet volgen, is natuurlijk belangrijk. Het uitvoeringsbesluit zal het daar ook over hebben. Altijd is gezegd dat het om een kerstcadeau gaat. De uiteindelijke begunstigden zullen die vivaldigeste volgens de minister nog voor het einde van de winter krijgen. Het exact tijdstip van de verzending van de creditnota en de uiteindelijke datum zal dus bepaald worden door het koninklijk besluit.

De leveranciers worden niet bepaald gerust gelaten door dit beleid. Ik bedoel dat niet pejoratief, ik stel dat gewoon vast. Er is heel wat overleg met FEBEG, de betrokken beroepsorganisatie, over verschillende zaken. (Geroezemoes op banken)

Mevrouw Hanus wil niet alleen onze dotatie afnemen - ik wil nochtans haar boek kopen en laten signeren -, maar nu wil ze mij ook nog het woord ontnemen.

Ce n'est pas Mme Hanus.

De tweede maatregel is de eenmalige bijkomende financiering van het sociaal fonds voor gas en elektriciteit voor 16 miljoen euro. De OCMW's worden vrijgelaten om het toe te passen. Dat is de discretionaire bevoegdheid. Er komt een omzendbrief die daar meer licht over zal laten schijnen. De heer Wollants vroeg in de commissie ook al wie al het sociaal tarief geniet en wie niet. Dat is natuurlijk een interessante vraag. Hij heeft er wellicht schriftelijke vragen over ingediend. Er is dus wat onduidelijkheid over de mogelijkheid dat de toepassing van het sociaal tarief en het Gas- en Elektriciteitsfonds elkaar overlappen. Mevrouw de minister, u erkende dat het interessant was dat aspect verder uit te diepen in het licht van een structureler sociaal en energiebeleid. Er is een engagement van uw kant. De indexering van het sociaal fonds hebt u ook geregeld. Er zal niet meer via een KB worden gewerkt. De 3,4 miljoen euro zal structureel worden gefinancierd via de accijnsregeling.

U bent een heel intelligente, maar ook lepe dame. Ik heb uw interview in Villa Politica beluisterd. Op een bepaald moment werd de vraag gesteld of de accijnzen die de heffingen vervangen nog op de factuur zullen komen. U hebt daar heel handig rond gefietst. Die journalisten verstaan die vrij complexe operatie niet zo goed en u komt daar dan uiteraard mee weg. De accijnzen komen echter nog altijd op de factuur. U neutraliseert de meerkost, maar de accijnzen komen op de factuur. Het is de consument die nog altijd een groot deel van het federale energiebeleid via de toewijzingsfondsen zal financieren.

Complex is het in ieder geval wel. We zullen er volgende week of over twee weken nog verder over spreken.

In tegenstelling tot de heer Wollants zullen wij wat milder zijn. We hebben niet alleen de amendementen goedgekeurd, maar ook van meet af aan dit wetsontwerp. Momenteel voeren wij campagne rond een goedkopere factuur. De btw-regeling van 6 % blijven wij, voor de mensen die het moeilijk hebben, proportioneel gezien nog altijd een zeer goede maatregel vinden. Dit wetsontwerp ligt inderdaad in het verlengde van andere maatregelen rond energiearmoede. Daarbij kondigt u ook nog de verhoogde bescherming van de consumenten aan, mevrouw de minister, tegen bijvoorbeeld de door sommige leveranciers eenzijdig opgelegde verhoging van het voorschotbedrag. Binnen enkele weken zal er hiervoor een wettelijke basis klaar liggen, die wij dan ook zullen goedkeuren. Dank u voor uw aandacht.

Madame la présidente, je remercie M. Vicaire pour son rapport exhaustif.

Mevrouw de minister, collega's, het wetsontwerp voorziet enerzijds in de wettelijke basis voor de toekenning van 80 euro korting aan consumenten met een sociaal tarief en anderzijds in de verhoging van de middelen van het Fonds voor Gas en Elektriciteit, het sociaal energiefonds, met 16 miljoen euro. Dat zijn voorzichtige stapjes in de goede richting.

Wat de regering doet in de energiecrisis, is gewoon volstrekt onvoldoende. Ik heb er afgelopen week in de commissie al op gewezen: de energieprijzen blijven stijgen. In het jongste rapport van de CREG blijkt dat de elektriciteitsprijs in november met 15 tot 24 % is gestegen en aardgas met 23 tot 42 %. Dat gebeurde op een maand tijd, beste collega's.

Volgens de cijfers van de CREG betaalt een doorsnee gezin nu al 2.000 euro meer voor zijn energie dan begin dit jaar. Het einde daarvan is ook nog niet in zicht. Een gemiddeld gezin betaalt immers 1.321 euro per jaar voor elektriciteit en 2.830 euro per jaar voor aardgas. Begin dit jaar was dat 887 euro voor elektriciteit en 1.133 euro voor aardgas.

Mevrouw de minister, ik heb daar al meermaals op gewezen. U reageert daar meestal niet op. Wij zullen dat echter blijven zeggen. De blinde vlek in uw energiebeleid is dat u denkt dat dat voor de gewone, werkende mens geen probleem is. De regering focust alleen op het sociaal tarief, wat op zich een belangrijke en goede maatregel is, maar vergeet dat een groot deel van de bevolking - de collega's wezen er al op, het gaat over 82 % - niet van het sociaal tarief kan genieten. De tweeverdieners, de kleine zelfstandige, de alleenstaande moeders, krijgen het sociaal tarief niet en kunnen daar niet van genieten.

Wij vragen op het federaal niveau al lang een zeer eenvoudige maar krachtige maatregel. Verlaag de btw op energie naar 6 %. Die levert een doorsneegezin vandaag al meer dan 500 euro op. De drogredenen die de regering geeft om de btw niet te verlagen, raken stilaan uitgeput. Dat blijkt nogmaals uit het rapport van de CREG. De btw vermindert de impact van de huidige prijsstijgingen voor de brede werkende klasse en heeft vooral een grote impact op de meest kwetsbaren. Dat is logisch, want zij geven procentueel veel meer van hun inkomen aan energie.

Het is een uitermate sociale maatregel, die ook perfect betaalbaar is. Het grootste taboe in het energiebeleid van ons land is het raken aan de woekerwinsten van Electrabel. In tegenstelling tot wat sommigen denken in hun ivoren toren, zal het niet leiden tot een stijging van het energieverbruik – alsof de mensen plots energie zouden verspillen! We zullen het dus blijven herhalen, telkens opnieuw, tot de regering die maatregel neemt.

Er is geen reden om het luxetarief van 21 % op energie, zoals van toepassing op kaviaar of champagne, te behouden. Energie is een basisbehoefte en een recht en dat is vandaag niet gegarandeerd. Energie is vandaag onbetaalbaar geworden en we vragen dat de regering daadkrachtig ingrijpt en niet met kleine stapjes. De minister weigert dat; we kunnen dus alleen maar vaststellen dat de energiecrisis voor de regering geen prioriteit is.

Ook de korting van 80 euro voor de mensen die wel van het sociaal tarief kunnen genieten, is volstrekt onvoldoende. Het sociaal tarief voor elektriciteit steeg voor een gemiddeld gezin met 216,44 euro ten opzichte van een jaar geleden en met 168,34 euro ten opzichte van het begin van dit jaar. En dan hebben we het nog niet over de forse stijging van het sociaal tarief van aardgas. We hebben daarom een amendement ingediend om het bedrag van 80 euro op te krikken naar 168,34 euro – de stijging sinds begin dit jaar dus. Helaas heeft de meerderheid dat amendement verworpen, waarvan akte. Het zou maar fair geweest zijn mocht de regering de stijging van het sociaal tarief voor wie dat geniet en dat dus financieel nodig heeft, ongedaan hebben gemaakt. Dat heeft men dus niet willen doen. Zelfs met die 80 euro slaagt de regering er niet in om de meest kwetsbare te beschermen, zoals ze beweert te doen, want ook die laag van de bevolking krijgt serieuze prijsstijgingen te slikken en zal dat moeten blijven doen, aangezien het sociaal tarief stapsgewijs opgetrokken wordt en er dus een tijdseffect is.

Het betreft ook geen structurele oplossing. Indien u immers niet ingrijpt, zal het tarief blijven stijgen, want het sociaal tarief volgt de commerciële tarieven. Wij vragen dat de regering een bijkomende prijsstijging van het sociaal tarief blokkeert. Wij vragen dat al langer. Wij kunnen het blijven vragen natuurlijk. Wij hopen dat het uiteindelijk zal doordringen dat het sociaal tarief betaalbaar moet blijven en de prijzen niet meer mogen stijgen.

Tot slot, over het sociaal energiefonds wil ik nog meegeven dat het wetsontwerp de wettelijke basis creëert, opdat 16 miljoen euro extra naar dat fonds kan gaan. Dat fonds is bestemd voor de tussenkomsten in energiekosten door de OCMW's. Wij zijn uiteraard erg tevreden met die maatregel. Wij hebben al vaker op de nagel geklopt - het eerste voorstel van resolutie dat ik in het Parlement indiende, ging daarover - dat het fonds voldoende middelen ter beschikking moet hebben. Maar – hierop heb ik in commissie geen antwoord gekregen – is het bedrag van 16 miljoen euro dan voldoende voor alle sociale noden van het fonds? Immers, het fonds komt tussen voor wie zijn facturen niet kan betalen of in de schulden zit, maar ook ter preventie, dus voor de gezinnen die met het oog op energie-efficiëntie bijvoorbeeld energiezuinigere toestellen aanschaffen. Uit de hoorzittingen van nu bijna twee jaar geleden bleek al dat volgens de OCMW's bij onvoldoende middelen net de acties die de groenen zo na aan het hart liggen, als eerste sneuvelen.

Op de vraag waar u het geld haalde voor die 16 miljoen euro extra middelen en de korting van 80 euro antwoordde u dat die komen uit de btw-meerinkomsten van de Staat. Maar die zijn veel meer, zelfs spectaculair gestegen. Het is niet duidelijk waarom er 16 miljoen bij komt en niet meer of minder. Ik vrees alleszins dat veel meer nodig zal zijn.

Mevrouw de minister, het is tekenend dat u niet vertrekt van wat nodig is, ongeacht of het nu over de genoemde 80 euro of over dat bedrag van 16 miljoen euro gaat. U vertrekt van wat zogezegd beschikbaar is. Ik herinner u dan ook aan uw belofte om samen met uw collega voor Armoedebestrijding Lalieux te onderzoeken hoeveel middelen van het fonds waar terechtkomen, en herhaal mijn vraag of 16 miljoen euro volstaat.

Ook op onze vraag of u het indexeringsmechanisme van het fonds zou aanpassen, een vraag die het Platform tegen Energiearmoede al enkele jaren stelt, hebt u niet geantwoord. Eén van de problemen waarmee het fonds te maken krijgt, is dat het indexeringsmechanisme de prijsstijgingen van de energie niet goed volgt, zeker vandaag niet, en de personeelskosten van de OCMW's evenmin.

Het is volgens dat fonds, dat specifiek energiearmoede aanpakt, nodig om het indexeringsmechanisme zelf aan te passen, zodat het in de toekomst steeds over voldoende middelen zou beschikken. Anders moet u volgend jaar nog eens met extra middelen komen. Dit moet structureel worden opgelost. Mijn vraag is dus of u hier werk van zult maken.

Collega's, zoals gezegd zijn de maatregelen van de regering tegen de hoge energieprijzen totaal onvoldoende. We vragen nogmaals met aandrang dat er een daadkrachtig antwoord op de prijsstijgingen komt en dat de brede werkende klasse wordt beschermd. Dit wetsontwerp zet twee kleine stapjes in de goede richting en we zullen het dan ook steunen, ook al hebben we liever grote stappen en een echte aanpak, met echte ambitie.

Mevrouw de voorzitster, iedereen wordt vandaag geconfronteerd met de energiecrisis. We worden er allemaal op aangesproken en heel wat mensen zijn daarover terecht bezorgd. Er valt veel over te zeggen, maar ik zal mij beperken tot de essentie.

Straks wordt iedere fractie geacht zich uit te spreken over het akkoord dat tijdens de begrotingsbesprekingen werd gesloten, een akkoord waarin deze maatregelen werden uitgewerkt. We hebben de discussie toen gevoerd, maar ik wil het nog een keer herhalen voor de heer Warmoes. Iedereen weet dat de btw-verlaging naar 6 % voor ons een belangrijk uitgangspunt was. We hebben daarvoor echter geen meerderheid gevonden in de regering en hebben daarom gezegd dat een paar principes in dit akkoord voor ons heel belangrijk zijn.

Ten eerste, die meerwaarde die er vandaag is door de hogere energieprijzen, die extra btw, mag niet naar de overheid gaan. Ten tweede, er moet worden ingezet op die gezinnen die het vandaag extra moeilijk hebben. Als u mij vraagt wat de twee grootste uitdagingen van deze tijd zijn, dan zijn dat de klimaatopwarming en de groeiende ongelijkheid. In dit domein moet men voor dat laatste zelfs niets doen. Als men een slecht geïsoleerde woning heeft, dan vergroot de kloof met deze prijzen vanzelf, ook al is de prijs voor iedereen in principe dezelfde.

Dat is voor ons een heel belangrijke doelgroep.

Ten derde, consumentenbescherming voor alle gezinnen is ook heel belangrijk. Dat hebben we deze week nog gezien bij het faillissement van de Vlaamse Energieleverancier, die nog een aantal voorschotfacturen verhoogd heeft van klanten met een vast contract en die voorschotten nu wellicht mee de put in trekt. De voorstellen daarover volgen later. Die principes hebben we echter wel gevonden in dit akkoord en daarom zullen we straks onze steun geven.

De doelgroep waarover ik het had, wordt door het sociaal tarief en die extra bijdrage stevig beschermd. Daar ben ik van overtuigd, blijkbaar in tegenstelling tot anderen. Ik hoor de N-VA zeggen dat er aanzienlijk geïnvesteerd wordt in bepaalde groepen. De PVDA zegt dat het volstrekt onvoldoende is. De waarheid ligt natuurlijk in het midden, het sociaal tarief en de extra bijdrage vormen een stevige buffer voor een miljoen gezinnen. Voor mij toont dit aan dat de regering op korte termijn maatregelen kan nemen om in te grijpen.

Ontslaat dat ons van de plicht om ook naar de impact op de langere termijn te kijken? Er is zeker een impact van de stijgende energieprijzen maar ook van de heropleving na de eerste coronagolf, waardoor veel grondstoffen, en dus ook het leven, heel wat duurder zijn geworden. Die plicht hebben we zeker en het is dus logisch, mijnheer Ravyts, dat we blijven kijken naar mechanismen om de gezinnen te ontzien. Dat is de reden waarom de Vooruitvoorzitter die eenmalige sociale noodindex op tafel geeft gelegd, zodat men ook op korte termijn kan ingrijpen.

U hebt me geparafraseerd maar dan moet u ook de eerlijkheid hebben om te zeggen wat u parafraseert. Ik heb gesproken van maatregelen op korte termijn, maar op lange termijn is het absoluut noodzakelijk dat we de gezinnen van die fossiele verslaving afhelpen. Waarom is dat belangrijk? Vandaag weten we zeker dat in de toekomst alleen hernieuwbare energie betaalbaar, schoon en zeker zal zijn. Daarom is het belangrijk dat we daar als overheid in investeren. Dat gaat dus over de lange termijn.

Het Vlaams Belang en de lange termijn is geen goede match, want op de sociale media scoor je daar niet veel likes mee. Toch is het belangrijk om ook daarmee rekening te houden, daarom heb ik dat vermeld. Als u mij parafraseert, moet u dat er ook bij zeggen.

De discussie is veel breder dan dat en ze stopt vandaag ook niet. Ik meen echter dat dit pakket alvast toont dat de regering de eerste maatregelen op tafel legt die er zeker voor zullen zorgen dat wij heel wat gezinnen extra beschermen in deze energiecrisis, die hopelijk niet te lang zal duren.

Daarom zullen wij dit ontwerp steunen, mevrouw de minister.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, mon intervention sera assez brève, puisque nous n'avons pas vocation à refaire, en séance plénière, tous les débats que nous avons déjà eus en commission.

Les prix de l'énergie ont flambé ces dernières semaines, ces derniers mois, plongeant, comme cela a été rappelé par plusieurs collègues avant moi, un grand nombre de personnes dans la difficulté. Il fallait réagir et soutenir les ménages les plus faibles.

Ce soutien a fait l'objet de nombreuses palabres au sein de la Vivaldi, reconnaissons-le, chacun y allant de sa solution, que l'on soit ministre ou président de parti et rejetant les pistes mises sur la table par les autres. Ces débats avaient de nouveau montré un visage bien peu uni de la Vivaldi.

Finalement, au terme de toutes ces circonvolutions, plusieurs décisions ont été prises. Tout d'abord, la prolongation de l'extension du tarif social; ensuite, le forfait unique de 80 euros pour la fourniture d'électricité à destination des clients protégés. Évidemment, nous soutenons pleinement ces deux mesures de soutien aux ménages les plus fragiles.

Néanmoins, et nous avons pu l'exprimer, nous regrettons le peu de mesures conséquentes pour soutenir réellement la classe moyenne, qui voit son budget fortement chamboulé par ces hausses de prix. J'entends certaines personnes, souvent dans la presse, clamer leur volonté de défendre la classe moyenne. C'est encore mieux si cette volonté n'est pas que pieuse et qu'elle puisse se matérialiser dans les actes, ce qui n'est pas encore le cas, cette fois.

Des solutions étaient pourtant possibles, par exemple via les chèques-énergie. L'objectif ne devait pas forcément être que tous les ménages en bénéficient mais certainement ceux qui ne rentrent pas dans les conditions du tarif social, car leurs revenus sont juste un peu trop élevés, bien que ceux-ci soient aussi confrontés à des difficultés liées à cette explosion des coûts énergétiques.

C'est le cas – il faut en être conscient, madame la ministre – de nombreux jeunes ménages qui se lancent dans la vie, de personnes plus âgées ou de familles dont les revenus ne permettent pas de bénéficier des aides que vous avez mises en place et qui pourtant en conservent le besoin.

Nous soutiendrons donc ce projet mais nous ne pouvons pas nous empêcher d'avoir, malgré tout, un petit goût de trop peu. Je vous remercie.

Madame la présidente, chers collègues, sans refaire moi non plus l'ensemble des discussions intervenues, je voudrais m'arrêter sur deux points concernant ce projet.

Premièrement, pour ce qui est du renforcement complémentaire du Fonds Électricité Gaz, je rappelle que la loi du 4 septembre 2002 confie aux CPAS la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. Cette aide a deux objectifs: d'une part, une mission d'accompagnement et de guidance sociale et budgétaire en faveur des personnes qui ont notamment des difficultés à payer leurs factures de gaz et d'électricité et, d'autre part, une mission d'aide financière en faveur des personnes qui, en raison de leur situation d'endettement, ne peuvent faire face au paiement de leurs factures d'énergie. Les CPAS peuvent donc octroyer une aide matérielle à des ménages en difficulté de paiement de leurs factures énergétiques via le Fonds Gaz Électricité.

Force est malheureusement de constater que, depuis le 1ᵉʳ janvier 2012, plusieurs arrêtés royaux pris annuellement ont gelé le budget de ce Fonds qui était jusqu'alors indexé sur l'indice des prix à la consommation. Mon groupe salue toutefois l'indexation du Fonds votée par la Chambre, voici un peu moins de deux ans.

Compte tenu de la hausse des prix de l'énergie intervenue depuis plusieurs mois, il était en effet nécessaire de permettre aux CPAS d'assurer pleinement leur mission de soutien face au risque de précarité énergétique pour les personnes les plus vulnérables. Un montant de 16 millions d'euros s'inscrit donc pleinement dans cette logique.

Sur les modalités pratiques, la mise en place par le ministre d'une circulaire à destination des CPAS permettant de les assister dans l'octroi des aides nous semble pleinement justifiée. Néanmoins, le ministre a expliqué dans un premier temps, en ce qui concerne la priorisation du Fonds à l'égard de ceux qui ne bénéficient pas du tarif social, que "l'idée est que les moyens supplémentaires soient utilisés pour des personnes qui ont, par exemple, une problématique de surendettement mais qui n'ont pas droit au tarif social". Dans un deuxième temps, on insiste tout de même sur le pouvoir discrétionnaire des CPAS en la matière. Quels seront donc l'objectif et le contenu de ladite circulaire? S'agira-t-il d'une circulaire fournissant plutôt des lignes indicatives non limitatives?

En tout état de cause, il sera nécessaire d'établir une communication claire et limpide à l'égard des CPAS afin qu'il n'y ait pas de disparité entre les différents centres et l'interprétation qu'ils feront de cette directive. Par ailleurs, nous serons attentifs à ces deux éléments qui permettront une mise en œuvre effective sur le terrain de cette mesure d'une importance fondamentale.

De manière structurelle toutefois, certains fonds sociaux en matière d'énergie ne sont plus adaptés – on le voit – pour faire face aux variations des prix de l'énergie. Certains d'entre eux doivent être renforcés, comme c'est le cas dans ce projet de loi, mais l'ensemble de ces fonds et leur utilisation doivent également être davantage coordonnés. Nous accueillons donc favorablement la volonté de la ministre en charge de la Lutte contre la pauvreté et de la ministre de l'Énergie d'entamer une réflexion sur le sujet, d'autant plus que la dernière étude d'évaluation des fonds sociaux en matière d'énergie a eu lieu voici maintenant près de cinq ans.

En ce qui concerne la mise en place d'un forfait unique de 80 euros pour les clients résidentiels bénéficiant du tarif social, cette mesure permettra d'apporter une aide immédiate à de nombreuses personnes devant faire face à la flambée des prix de l'énergie. C'est indéniable.

Certes, cela a été soulevé lors des discussions en commission, ce montant forfaitaire ne couvre pas l'ensemble de l'augmentation des coûts de l'énergie pour les personnes bénéficiant du tarif social. Le gouvernement doit donc être extrêmement vigilant suite à l'augmentation constante des prix de l'énergie et au besoin, majorer ce montant à très bref délai.

Vous l'aurez compris, chers collègues, madame la présidente, mon groupe soutiendra les mesures contenues dans ce projet de loi, même si nous estimons toujours que la Vivaldi oublie la classe moyenne qui, on se doit de le rappeler, est elle aussi frappée de plein fouet par la hausse des prix de l'énergie. Nous espérons donc que ces mesures s'inscriront dans une dimension plus large afin que le nombre de bénéficiaires soit augmenté.

À l'avenir, nous souhaitons que des solutions structurelles soient analysées et débattues afin de lutter plus efficacement contre les hausses des prix de l'énergie. Je songe à cet égard, comme plusieurs experts l'ont déjà régulièrement suggéré, à la proposition consistant à réévaluer la part qu'occupent les coûts énergétiques dans le calcul de l'index.