Proposition 55K0647

Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité.

General information ¶

Authors

N-VA Peter De Roover, Kathleen Depoorter, Anneleen Van Bossuyt, Valerie Van Peel, Kristien Van Vaerenbergh

Submission date

Oct. 18, 2019

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

code of conduct international cooperation development aid sexual violence

Voting ¶

Abstained from voting

Vooruit

Party dissidents ¶

• Karin Jiroflée (Vooruit) voted to reject.

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Discussion ¶

June 25, 2020 | Plenary session (Chamber of representatives)

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Mijnheer de voorzitter, ik zal het wetsvoorstel zelf kort toelichten.

Het gaat om de invoering van het integriteitscharter bij actoren in ontwikkelings­samenwerking. Ik ben ervan overtuigd dat dit wetsvoorstel bijzondere aandacht geniet. Het gaat om machtsmisbruik in de vorm van seksueel grensoverschrijdend gedrag. Ik ben er zeker van dat iedereen hier in het halfrond het ermee eens is dat dit onaanvaardbaar is. Het is onaanvaardbaar in deze maatschappij, maar zeker ook wanneer we het hebben over kwetsbaren in het Zuiden. Jammer genoeg blijft ontwikkelingssamenwerking niet gespaard van dergelijke feiten. We hebben allemaal de schandalen meegemaakt rond een aantal grote organisaties.

Wanneer we terugkijken naar de debatten die hier werden gevoerd over slachtoffers van seksueel misbruik, dan weten we dat zelfs in een maatschappij met heel wat omkadering, waar slachtoffers terechtkunnen voor hulp, het taboe heel groot is. Slachtoffers hebben daar soms jaren nodig om effectief hulp te zoeken. Hoe kunnen we ons dan inleven in de situatie van een meisje of jongen in het Zuiden die seksueel grensoverschrijdend gedrag ervaart in het kader van machtsmisbruik, in het kader van iemand waarvan zijn of haar leven of dat van zijn of haar familie afhangt! Vandaar dat wij dit wetsvoorstel hier weer in plenaire vergadering brengen na de discussie in de commissie.

Wat willen wij nu concreet doen?

Wij stellen een centraal meldpunt voor waar de slachtoffers zich in alle neutraliteit en in alle geborgenheid kunnen melden. Wij willen het integriteitcharter verheffen tot de nationale standaard voor alle actoren in de ontwikkelingssamenwerking. Dan hebben wij het over de institutionele organisaties, dan hebben wij het over privé-actoren, dan hebben wij het over organisaties van de civiele maatschappij.

Als er inbreuken worden gemeld, kan er worden overgegaan tot de schorsing of tot de schrapping van subsidies, en dit volgens de ernst van de inbreuken.

Dit wetsvoorstel zal ook werk maken van een voortgangsrapport, waardoor het Parlement zijn controletaak kan uitvoeren wat de middelen van de ontwikkelingssamenwerking betreft en waardoor wij het draagvlak van de ontwikkelingssamenwerking kunnen verhogen.

In de commissie hebben wij dit voorstel grondig besproken en waren er nog enkele juridisch-technische amendementen die ter stemming moeten worden voorgelegd. Wij vragen de Kamer de toestemming het wetsvoorstel opnieuw naar de commissie te brengen. Er is een stemming geweest. Er zijn enkele foutjes gebeurd. Er is gevraagd om opnieuw tot de stemming over te gaan, maar dat kon niet volgens het Reglement. Wij zouden nu graag opnieuw met die tekst aan het werk gaan in de commissie voor Buitenlandse Zaken, over de amendementen stemmen, en dan terugkeren naar de plenaire vergadering met een door de commissie voor Buitenlandse Zaken gedragen tekst, om ons er hier dan ten gronde over uit te spreken.

July 15, 2020 | Plenary session (Chamber of representatives)

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Monsieur le président, je me réfère au rapport écrit.

Je vous donne la parole pour votre intervention.

Je suis désolé, mais vous n'êtes pas inscrite.

C'est votre secrétariat de groupe. Je me tourne vers le service. Ce n'est pas le premier cas qui se présente. Je donne donc d'abord la parole à Mme de Laveleye. On va faire la clarification sur votre inscription.

Monsieur le président, je vais prendre quelques minutes parce qu'on a eu des débats passionnants en commission. Je vais quand même expliquer notre positionnement.

L'objet de cette proposition de loi est l'intégrité dans le domaine de la coopération au développement. On ne peut qu'adhérer à ce principe. L'intégrité doit être une valeur centrale de la coopération. Elle doit évidemment en être l'un des piliers.

De quoi parle-t-on au juste quand on parle d'intégrité? Dans le chef de ses auteurs, cette proposition ne cible que les comportements sexuels déplacés et les abus de pouvoir prenant la forme de comportements sexuels. C'est en tout cas ce qui a été présenté lors de l'exposé introductif. On peut le regretter car l'intégrité recouvre aussi l'intégrité financière, donc la corruption et la fraude, par exemple, en plus de l'intégrité morale et physique, mais soit.

L'intégrité est donc un élément qui doit être central dans tous les secteurs et en tout cas dans celui de la coopération au développement qui doit incarner les valeurs de dignité humaine, de droits humains, de bonne gouvernance, de solidarité et d'égalité. C'est d'ailleurs la conviction du secteur lui-même puisque ses différents acteurs sont largement engagés et ce, de très longue date, dans la mise en place de procédures visant à garantir l'intégrité de leur structure et de leurs équipes, on y reviendra.

Si on prend la peine de bien analyser la proposition qui nous est soumise par les collègues de la N-VA, on se rend compte qu'elle pose plusieurs difficultés. Ces difficultés ont par ailleurs été mises en avant par les experts que nous avons auditionnés le 4 décembre 2019, à savoir un représentant du cabinet du ministre De Croo, le directeur de la Fédération flamande des ONG et le représentant de la Fédération francophone des ONG.

Ces difficultés ont été partiellement allégées par des amendements utiles, notamment de la N-VA mais aussi des collègues du CD&V, mais elles demeurent néanmoins. Quelles sont-elles?

La première, c'est que cette proposition de loi se superpose à des dispositifs qui sont déjà présents tant dans la loi que dans les pratiques du secteur. Ces éléments ont été rappelés par le représentant du cabinet de M. De Croo qui a mis en avant les différents éléments du cadre légal existant en mettant au premier plan les objectifs d'intégrité.

Nous avons pu nous rappeler que les socles de l'intégrité se trouvent déjà dans la loi de 2013 relative à la coopération au développement, mais aussi dans les contrats de gestion d'Enabel et de BIO et dans les arrêtés royaux portant sur l'aide humanitaire et sur la coopération non gouvernementale.

Au-delà du cadre légal, nous devons aussi souligner qu'un dispositif spécifiquement orienté vers l'intégrité a été mis en place depuis 2018 par M. le ministre De Croo et les acteurs de la coopération que sont les organisations de la société civile, les acteurs institutionnels, BIO et Enabel.

En effet, étant conscients que l'engagement pour l'intégrité méritait d'être toujours renforcé, et conscients que le risque zéro n'existe pas, les acteurs de la coopération ont pris le pas de participer, avec la direction générale de la coopération au développement, à une task force "intégrité" instaurée par M. le ministre De Croo en 2018.

(…)

Pardon. C'est sans doute difficile pour les interprètes. Je vous remercie pour la remarque. Je vais essayer d'être un peu plus tranquille.

Cette task force a permis d'aboutir à différentes mesures. La première est une charte "intégrité" dans laquelle chacune des organisations confirme son engagement sur dix points précis. Cette charte a été signée par les différents acteurs. C'est cette charte que les auteurs de la proposition souhaitent inscrire dans la loi.

La deuxième mesure est l'instauration ou la mise à jour des codes de conduite dans chaque organisation. Enfin, la troisième est la mise en place de procédures de signalement en cas d'abus qui arriveraient malgré les procédures de prévention des risques.

Ce dispositif, constitué de la task force, de la charte, des codes de conduite et des procédures de signalement, a différents mérites. D'abord, celui d'être ancré dans les réalités des organisations et de se baser sur leur analyse de risques propres, qui sont très différents d'une organisation à l'autre. Nous comprenons bien que la gestion des risques d'une ONG humanitaire en première ligne ou d'une ONG qui fait du plaidoyer sont forcément différentes.

Ce dispositif a aussi le mérite d'être construit par les organisations elles-mêmes, avec un système de contrôle par la DGD, bien sûr. Il gagne donc en capacité de mobilisation de leurs membres et donc d'ownership du dispositif.

Tout cela pour dire que le cadre légal actuel met déjà l'intégrité en première ligne et que, par ailleurs, le secteur, avec le ministre, la DGD et les acteurs, se sont déjà donné des outils et des balises claires pour continuer à évoluer.

Il nous semble donc que cette proposition est redondante et dès lors en grande partie inutile.

La deuxième difficulté que nous avons avec cette proposition de loi concerne le respect et la protection des victimes. Le texte nous propose de créer un point de contact central pour les victimes d'abus. Cela pose problème. La proposition ne donne aucune garantie suffisante par rapport au respect de la vie privée des individus, et en particulier des victimes, alors que justement, l'objectif est de porter assistance aux victimes d'abus.

Il faut donc bien comprendre: une personne est victime d'un abus et la description de son abus arrive à un point central sans garantie de confidentialité. Ce manque de garantie met à mal tant la protection de la vie privée de la victime que sa sécurité puisqu'on ne sait pas comment l'entourage de cette dernière peut se servir de ces informations. Cela peut se retourner contre elle. Il nous semble donc que cette proposition est potentiellement dangereuse et contre-productive.

La troisième difficulté tient au fait qu'on vise la mise en place d'un point de contact central qui est à la fois distant et peu visible. Je m'explique. Les populations qui pourraient être victimes ou témoins d'abus sont très largement peu expertes en matière de montages institutionnels de la coopération, et on les comprend. Il faut donc s'attendre à ce qu'un point de contact central ne soit pas réellement identifiable et donc pas réellement accessible aux victimes.

Par ailleurs, la proposition souligne que ce point central existe subsidiairement et parallèlement aux points de contact mis en place au niveau de l'organisation. S'il est pertinent de garder des points de contact décentralisés plus proches des communautés, on comprend bien la difficulté d'avoir plusieurs points de contact, à savoir les points de contact décentralisés, d'une part, et le point central, d'autre part. À cela, vient s'ajouter le fait que les acteurs ont de multiples bailleurs de fonds qui pourraient tous vouloir, d'un seul coup, avoir leur propre point central. La confusion deviendrait alors totale pour les victimes ou les témoins d'abus.

Bref, ce point central qui se veut neutre et accessible à toutes les parties ne serait de facto que très peu accessible car fort peu identifiable par les parties directement concernées. Il nous semble donc que cette proposition est inefficace

La quatrième et dernière difficulté tient au fait qu'il y a une confusion entre la responsabilité individuelle d'un abuseur et la responsabilité morale de l'organisation qui l'emploie. En effet, l'article 5 de la loi mentionne que toute violation des obligations de la charte d'intégrité donne à l'État belge le droit de procéder, selon la gravité de la violation, à la suspension immédiate complète ou partielle de la liquidation des subventions et à l'extinction de plein droit complète ou partielle des engagements s'inscrivant dans le cadre de ses programmes. Cet article, même s'il a été le fruit d'amendements utiles, reste pour le moins complexe. Si un employé ou un volontaire d'une organisation a eu un comportement délictueux, il faudra d'abord vérifier la responsabilité de l'organisation pour voir si sa charte a bien été suivie, mise en œuvre, etc., et, le cas échéant, lui retirer ses subsides. Mais rien n'explique, dans la proposition de loi, comment seront analysés ces liens et par qui, ni à partir de quel moment la responsabilité d'un membre doit retomber sur l'organisation dans son ensemble.

Ce serait donc comme si un employé d'un supermarché volait dans la caisse et que l'on poursuivait le magasin pour vol. Cette proposition nous semble abusive au regard du droit. Voilà, par conséquent, les principales difficultés que nous pose ce texte.

En conclusion, la proposition de loi se rapporte à un objet – l'intégrité – qui est et doit rester au cœur de nos préoccupations, partout et tout le temps. Néanmoins, sur la base des auditions, de notre expérience du dossier et de notre analyse, elle nous apparaît redondante, et pas seulement inutile, puisque le cadre légal du dispositif "Intégrité" mis en place par le ministre y répond déjà. De plus, elle est contre-productive, dans la mesure où elle ne garantit pas la protection de la vie privée des victimes. En outre, de par sa dimension hors-sol et centralisée, elle est inefficace et potentiellement abusive pour les organisations. À ce titre, nous ne pourrons pas la soutenir.

Je vous remercie pour votre relative attention et, monsieur le président, pour votre patience.

Je vous remercie, madame.

Nous avons reçu la demande d'inscription à 14 h 31. J'insiste auprès des secrétaires de groupe pour qu'ils fassent un effort afin d'informer les services de la Chambre en temps et en heure quand il s'agit d'inscrire un point, parce que cela perturbe quelque peu l'organisation générale. Nous allons essayer de rattraper cela avec la réduction de la longueur des interventions.

Toch bedankt voor het woord, mijnheer de voorzitter, want het is een belangrijk wetsvoorstel. Ik ben zeer blij dat ik hier als tweede het woord krijg en dat ik dus gehoord heb hoe die ene linkse partij allemaal drogredenen zoekt om een wetsvoorstel dat gaat over slachtoffers van seksueel misbruik te kelderen. Dat vind ik onbegrijpelijk. Ik hoor ook de vergelijking tussen diefstal en seksueel grensoverschrijdend gebruik. Zijn dat de grote, progressieve woorden? We vergelijken diefstal met een slachtoffer van seksueel misbruik dat een leven lang de gevolgen kan dragen van wat hem of haar is aangedaan. Dat is hallucinant.

Met dit wetsvoorstel zullen we het integriteitscharter bindend maken. Dat is in het betoog vergeten. Het wordt bindend en het wordt afdwingbaar. We kunnen inderdaad actoren op hun verantwoordelijkheid wijzen. We doen dit voor de meest kwetsbare slachtoffers, waar de progressieve partijen in andere debatten zo de mond van vol hebben. Machtsmisbruik onder de vorm van seksueel misbruik is onaanvaardbaar, hier, nu, overal en altijd. Daarover zijn we het toch wel eens. We moeten onder ogen zien dat het ondanks de stappen die effectief genomen zijn, ondanks het integriteitscharter, toch nog te vaak gebeurt.

Als u verwijst naar interne rapporten, moet ik u er toch op wijzen dat ondanks die interne rapporten ook heel recent er toch nog slachtoffers zijn gevallen, er toch nog mensen uit de boot zijn gevallen. Dat is de reden waarom wij dit initiatief genomen hebben. In de debatten die we hebben gehad over de niet-verjaring van seksueel misbruik hebben we toch heel wat getuigenissen gehoord van slachtoffers die aangeven hoe moeilijk het wel is om die drempel te overschrijden in ons sociaal systeem, waar heel wat ondersteuning is om die drempel te overschrijden en het te gaan aangeven en duidelijk te maken aan de dader dat hij dat niet mag doen met het slachtoffer, dat hij dat recht niet heeft. Alle moed moeten die slachtoffers bijeenschrapen om toch aangifte te doen.

Wanneer men denkt aan een slachtoffer in een ontwikkelingsland, dat afhankelijk is van bepaalde actoren voor zijn of haar bestaan, voor het bestaan van zijn of haar familie, dat geen ondersteuning heeft zoals hier, dan ziet men de nood van dit wetsvoorstel nog veel meer in.

Ik heb alle zijsprongen die hier vernoemd zijn ook in de commissie gehoord. Ik blijf het bijzonder vinden dat geen enkele progressieve, linkse partij dit voorstel heeft goedgekeurd. Ik blijf dit niet begrijpen.

Er is heel vaak verwezen naar de rechtssystemen van de landen daar ter plaatse. Het klopt dat SDG 16 pleit voor een sterke Justitie. SDG 16 pleit voor sterke structuren, voor elke burger. Wij van de N-VA staan daar absoluut achter. Wij moeten daaraan werken.

Maar u moet mij eens uitleggen hoe een vrouw op dit moment in een rechtssysteem waar zij een verkrachting moet aangeven met vier mannelijke getuigen, beschermd wordt door dat rechtssysteem? Vier mannelijke getuigen moet zij meebrengen om de aangifte te doen van haar verkrachting.

Wel, het is voor die vrouwen, voor die mannen, voor die kinderen, dat dit initiatief nu voorligt.

Het integriteitcharter wordt nu officieel verheven tot de nationale standaard. Dat is niet meer dan logisch. Als wij de draagkracht van ontwikkelingssamenwerking willen stimuleren, als wij die in verhouding willen brengen met alle inspanningen die de Belgische Staat doet, lijkt het mij niet meer dan normaal dat wij die nationale standaard effectief respecteren en appreciëren.

Dan vind ik het absoluut onaanvaardbaar dat wij ons verschuilen achter juridische stelsels die op dit moment nog helemaal niet de rechten van de burgers verdedigen.

In Latijns-Amerika, collega's, bestaat er een gezegde dat prachtig klinkt in het Spaans, maar de waarheid is verschrikkelijk. La justicia es una serpiente que solo pica a los descalzos.

Justitie is een slang die alleen hen bijt die geen schoenen aanhebben. Voor die mensen zonder schoenen, die nood hebben aan ontwikkelingssamenwerking, voor die slachtoffers, willen wij rechtszekerheid garanderen met een neutraal meldpunt, waar zij begeleid kunnen worden en waar zij met hun soms zeer zware zorgen en klachten terechtkunnen.

Het is onze taak om ervoor te zorgen dat mensen die vrijwilliger zijn, mensen die werken voor een organisatie in de ontwikkelingssamenwerking, ook op hun verantwoordelijkheid worden gewezen. Dat is een heel mooie typering van rechts en links vandaag, want we hebben problemen die we kunnen benoemen en kunnen aanpakken. Dus ja, een probleem zien, benoemen, aanpakken en kordaat en rechtvaardig optreden. Dat is wat deze wet wil betekenen.

Zullen we rigoureus zijn? Ik hoor u verwijzen naar een organisatie met één werknemer die een beetje naast de lijn loopt. Natuurlijk zullen wij niet rigoureus zijn. Natuurlijk zullen wij in evenredigheid met de minister de kans geven om maatregelen te nemen. In de tekst staat immers: "Schendingen van de verplichtingen van het integriteitscharter geven de Belgische Staat het recht om, naargelang de ernst van de schending, over te gaan tot de onmiddellijke volledige of gedeeltelijke schorsing van de subsidievereffeningen en de volledige of gedeeltelijke beëindiging van rechtswege van de toezeggingen die kaderen in de programma's, de projecten en bijdragen." Het staat hier in.

Ik begrijp dan ook niet waarom deze beschuldiging moet worden gemaakt. We gaan niemand vogelvrij verklaren. Met deze tekst wordt niemand beknot in werkkracht. Niemand wordt beperkt in projecten en uitspraken. We gaan absoluut wel eventuele slachtoffers beschermen. We gaan ervoor zorgen dat een organisatie haar verantwoordelijkheid moet of kan nemen, wanneer iemand in die organisatie onaanvaardbare daden tegenover anderen stelt.

U had het over het intern rapport. Dit wetsvoorstel maakt het voortgangsrapport ook echt bindend. Dat kan worden gebruikt om daarmee de goede werking van een organisatie te bewijzen. Het is net een middel waarnaar organisaties kunnen verwijzen. Dit is geen pestwet. Dit is een wet die ervoor moet zorgen dat alles correct verloopt en slachtoffers effectief beschermd worden.

Ik ben heel blij dat ik deze tekst kan voorleggen. Ik denk dat hij vier keer doodgegaan is, en even vaak gereanimeerd. Dat is in het echte leven heel moeilijk. Maar het is omdat we in de commissie voortgewerkt hebben en een aantal collega's heel constructief hebben meegewerkt. Ik ben zeer tevreden met het resultaat en ik wil ook het kabinet van de minister bedanken, want ook zij hebben een heel mooie bijdrage geleverd aan dit wetsvoorstel.

Monsieur le président, comme Mme Depoorter m'a très directement interpellée, j'interviendrai rapidement puisque je me suis déjà exprimée clairement.

Mme Depoorter a commencé de manière sarcastique en affirmant que j'établissais une comparaison entre le vol et un abus sexuel. Or, ce n'est pas ce que j'ai fait. Je pense que nous sommes tous capables de bien distinguer les deux actes - cela ne fait aucun doute. Je suis seulement sortie du présent cas pour montrer que l'on confondait la responsabilité d'une structure et celle d'un individu qui doit être puni pour son comportement délictueux. Il n'y a pas le moindre doute qu'un abuseur doit être identifié, poursuivi et puni. Je relevais simplement la confusion portée par votre texte entre les niveaux de responsabilité.

Par ailleurs, vous avez beaucoup raillé la gauche progressiste qui ne vous a pas soutenue. Je ne pense pas que nous ayons proféré des sarcasmes durant le débat relatif à votre texte. Au contraire, je pense avoir toujours montré le respect que m'inspirait le dépôt de la proposition de loi par la N-VA. Nous nous sommes montrés réguliers et constructifs dans les échanges. Nous avons tenu à souligner que votre proposition de loi n'était pas efficace. M. De Croo, qui est justement arrivé à ce moment-là…

Non, ne recommençons pas le débat!

Monsieur le président, écoutez, c'est quand même une proposition de loi, et je suis la seule à intervenir. Je crois donc faire honneur à Mme Depoorter en intervenant.

Le dispositif mis en place par le secteur a le mérite d'exister et doit d'abord être évalué avant toute précipitation. Le figer dans une loi le rendrait probablement moins pertinent, moins souple et, surtout, moins à l'écoute des victimes – lesquelles sont notre première préoccupation. Nous regrettons donc simplement que cette initiative ne rende pas compte des besoins du secteur et des victimes. Nous n'avons pas à en rougir et allons en rester là pour l'instant.

C'est une bonne idée, madame!

Madame Depoorter, vous concluez?

U stelt mij gerust dat u diefstal en seksueel misbruik niet gelijkstelt. Ik hoop echter dat niet te veel slachtoffers hebben gekeken. Zij zullen immers niet gerustgesteld zijn.

Collega, na uw bemerking dat de N-VA met een constructief voorstel over ontwikkelingssamenwerking naar voren komt, zal ik u één zaak meegeven. Er zijn geen slechte N-VA'ers. Wij zijn allemaal goede mensen met een goede inborst. Wij willen heel graag aan een correcte wereld werken, maar wel aan een wereld waarin wij de problemen ook benoemen en aanpakken en waarin wij ons niet verschuilen achter zogenaamde ideologische spelletjes.