Proposition 55K2343

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les exemptions de la taxe en vue de la mise en oeuvre d'activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans le cadre de l'Union et en ce qui concerne les exemptions temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons de biens et prestations de services, en réaction à la pandémie de COVID-19.

General information ¶

Submitted by

Vivaldi

Submission date

Nov. 30, 2021

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

VAT EC Directive epidemic tax law tax system infectious disease delivery tax-free allowance respiratory disease

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo PS | SP DéFI Open Vld MR

Abstained from voting

LE N-VA LDD PVDA | PTB VB

Party dissidents ¶

• Dominiek Sneppe (VB) voted to reject.

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Discussion ¶

Dec. 16, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Le rapporteur est M. Vanden Burre, qui renvoie à son rapport écrit.

Mevrouw de voorzitster, het gaat hier in om de omzetting van twee Europese richtlijnen, enerzijds een richtlijn in het kader van Defensie en anderzijds een richtlijn in het kader van de gezondheidszorg.

Ten eerste, voor Defensie voorziet deze btw-richtlijn niet in een algemene vrijstelling voor de levering van goederen of diensten voor veiligheids- of defensiedoeleinden. Het gaat in dezen enkel om een vrijstelling voor leveringen aan strijdkrachten van elke staat die partij is van de Noord-Atlantische Verdragorganisatie, voor zover deze strijdkrachten deelnemen aan een gemeenschappelijke defensie-inspanning buiten hun eigen staat.

Voor het Vlaams Belang moet de btw de volle bevoegdheid van de lidstaten blijven en moeten de lidstaten die vrijstellingen zelf al dan niet kunnen toepassen. defensie-inspanningen zouden voor ons in het algemeen ook geen Europese aangelegenheid mogen zijn.

Met de tweede richtlijn voorziet de Commissie voor zichzelf en de vele agentschappen die zij ondertussen heeft opgericht, ook naar aanleiding van de coronacrisis, in een btw-vrijstelling voor de aankoop en import van medisch materiaal dat men ter beschikking van de lidstaten stelt. Dat past wonderwel in de geest van een zogenaamd sterkere Europese gezondheidsunie. Wij steunen een dergelijke Europese gezondheidsunie niet. Ik denk dat corona heeft bewezen dat de aanpak van de coronacrisis vooral bij de lidstaten lag. Het zijn de lidstaten die deze coronacrisis hebben moeten aanpakken. Europa heeft daarin een ondergeschikte rol gespeeld. Vanmorgen nog zei men in het nieuws, in het kader van de vaccinatiecampagne, dat Groot-Brittannië ten opzichte van de Europese landen veel beter scoorde inzake vaccinatie en op het vlak van aankoopprijzen, nu zij niet langer deel uitmaken van de Europese Unie, maar dat is een andere discussie.

Voor ons moeten deze btw-aangelegenheden bij uitstek bevoegdheden van de lidstaten blijven. Defensie moet ook een bevoegdheid van de lidstaten blijven.

Om al deze redenen zullen wij ons onthouden.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le projet à l'examen pose problème en termes de méthode. Il contient deux grands volets. Le seul point commun de ceux-ci, c'est qu'ils concernent la TVA. À part cela, un chapitre a trait aux exemptions de TVA pour les livraisons ou importations de biens et services effectuées par des forces armées qui mènent des activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne (PSDC). L'autre partie concerne des exemptions temporaires de TVA dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid.

Vous admettrez que ces sujets sont assez éloignés. Il est d'autant moins compréhensible que l'on joigne ces deux sujets dans un même projet de loi qu'il s'agit de la transposition de deux directives différentes qui ont des échéances différentes et que l'une d'elles n'est transposée que partiellement par ce projet de loi. Il n'y avait donc aucune raison de procéder à ce regroupement.

Le ministre nous a expliqué, en commission, qu'il était plus facile de procéder de la sorte. Je peux le comprendre, monsieur le ministre. Mais vous devriez, selon moi, être plus soucieux du manque de lisibilité politique de ce genre de regroupement incongru. Je pense ici notamment aux membres de la population qui suivent les activités parlementaires et qui se demandent quel vote aura lieu sur quel texte. En effet, comment voter sur un texte qui mélange des sujets aussi différents. Je peux comprendre que l'on fasse parfois appel à des lois fourre-tout avec des dispositions fiscales diverses. Mais, sur la méthode, un travail de réflexion doit être fait. J'espère, monsieur le ministre, que vous entendrez ce message pour l'avenir.

Sur le fond, autant nous pouvons être d'accord avec la partie relative aux exemptions de TVA liées au covid, autant nous émettons de sérieuses réserves, pour ne pas dire plus, en ce qui concerne la partie sur les activités militaires. Il y est question d'exemptions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne.

Si je résume les choses de manière un peu caricaturale, je dirais que c'est une exemption de TVA pour les forces militaires d'occupation de notre territoire. Il est vrai que cette occupation se fait avec l'aval du gouvernement mais il s'agit tout de même de la présence de troupes étrangères dans notre pays.

L'extension de l'exonération de TVA à la politique de sécurité et de défense commune est motivée par le fait que les troupes de l'OTAN actives sur notre territoire en bénéficient. À notre avis, on aurait dû faire l'inverse. On aurait dû se dire qu'il n'est pas normal que l'OTAN bénéficie de cette exemption et pas la PSDC, et supprimer l'exemption pour les deux.

Cela nous amène à une question de fond, monsieur le ministre. Malheureusement, la ministre de la Défense n'est pas présente. Sinon, j'aurais eu l'occasion de lui dire qu'elle n'est pas la ministre de la Défense mais la ministre de l'Attaque.

(…)

Ce n'est pas spécifique à elle. Je disais déjà cela à ses prédécesseurs.

Monsieur Laaouej, je comprends que cela vous mette mal à l'aise, étant donné qu'elle fait partie de votre parti.

C'est une réalité que, dans nos pays, les ministres de la Défense – et je ne m'en prends pas à elle personnellement – sont des ministres de l'Attaque et ce, pour une raison bien simple: nos troupes ne défendent pas notre territoire. Quand notre armée est active, elle est active en dehors des frontières de notre territoire. Elle est là pour faire des interventions à l'étranger qui ont lieu principalement dans le cadre de l'OTAN ou de la politique de défense de l'Union européenne; ce sont souvent des interventions d'agression et de défense des intérêts stratégiques et économiques de nos pays en général. En effet, ce n'est généralement pas une initiative spécifiquement belge. Il s'agit de défendre les intérêts pétroliers, par exemple, ou les intérêts géostratégiques des puissances qui composent l'OTAN. Ce sont d'ailleurs généralement les États-Unis qui imposent la politique à suivre et les autres pays suivent aveuglément.

Les multinationales européennes ou belges soutiennent généralement parce qu'elles ont des intérêts à défendre dans ce cadre-là. C'est la réalité.

Au PTB, nous nous opposons depuis longtemps à ce genre d'intervention étrangère. Quand des troupes présentes sur le territoire agissent dans ce cadre de la défense européenne ou de la défense de l'OTAN, nous ne soutenons pas ces politiques et nous considérons qu'il ne faudrait pas leur accorder cette exemption de TVA.

Comme je l'ai dit en introduction, ce texte comporte deux parties très différentes, l'une que nous soutenons et l'autre que nous ne soutenons pas du tout. Si les deux textes avaient été proposés séparément, nous aurions voté pour l'un et contre l'autre. Vu que nous ne pouvons pas exprimer cela ici, nous nous abstiendrons sur l'ensemble de ce texte, madame la présidente.