Proposition 54K2090

Projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Oct. 14, 2016

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

EC Directive accounting public administration

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA LDD MR PP

Voted to reject

Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ PVDA | PTB

Abstained from voting

VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) voted to reject.

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Discussion ¶

Nov. 24, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Mevrouw Smaers, rapporteur, verwijst naar haar schriftelijk verslag.

Monsieur le président, monsieur le ministre, excusez-moi de vous le dire mais le diable est parfois dans les détails! Entre le moment où on examine un texte en commission et le moment où on relit le rapport et qu'on examine les textes, un certain nombre d'éléments peuvent apparaître. Effectivement, le projet de loi vise à étendre la compétence de la Commission des Normes Comptables (CNC) afin de l'autoriser à formuler des rulings formels à l'intention des entreprises au sujet de l'application des dispositions spécifiques du droit comptable.

Je voudrais revenir, monsieur le ministre, sur la mission du nouveau collège qui sera institué et qui est de répondre, par des décisions individuelles relevant du droit comptable, …

Chers collègues, s'il vous plaît! Le but n'est pas de faire remarquer que je remplace momentanément le président. Mais plusieurs d'entre vous tiennent des conciliabules. Ce n'est pas respectueux de l'intervenant.

Merci, monsieur le président.

Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur quelques éléments. En commission, vous nous avez signifié avoir consulté la Commission des Normes Comptables pour la présentation de ce projet. Or il semblerait que ce ne soit pas le cas et que seul son président ait été consulté pour la rédaction de ce projet de loi et qu'aucun avis formel ne soit sorti de la Commission elle-même. Je regrette que la communication autour de ce dossier soit non transparente. Vous l'avez fait de cette manière. La Commission en tant que telle n'a pas remis d'avis mais le président de la Commission l'a fait personnellement.

Je voudrais revenir sur deux articles particuliers concernant ce projet de loi. Monsieur le ministre, j'ai introduit deux amendements en séance plénière. Dans l'exposé des motifs et la présentation que vous avez faite du projet de loi, vous ne faites pas mention de l'anonymat que vous allez solliciter de la part du collège que vous instituez, repris dans l'article 3, § 7, alinéa 2, et il n'y a pas de justification à ce fait dans le commentaire des articles. Le fait que cette Commission puisse remettre des avis de manière anonyme est un peu particulier. Dans d'autres commissions, on connaît la composition des commissaires. Dans d'autres institutions, on sait qui va prononcer un avis, un jugement (par exemple, au niveau judiciaire).

Ici, la composition n'est pas requise. Même dans le rapport de ce projet qui doit être transmis au parlement, la composition de cette Commission n'est pas explicitée. Cette situation est, selon moi, quelque peu troublante. On ne connaît pas ceux par qui l'avis sera remis.

On sait que le rôle de cette Commission est de déterminer l'interprétation des modalités d'application de la loi dans le chef du demandeur. Ne pas connaître l'identité du demandeur est une chose. Toutefois, à partir du moment où une commission doit remettre un avis, il est quand même intéressant d'en connaître la composition.

Je voudrais attirer votre attention sur un point. L'article qui est ici présenté est tout à fait paradoxal dans la mesure où, si l'objectif poursuivi est l'anonymat, c'est perdu à l'avance, monsieur le ministre. En effet, un membre du collège de la Commission des Normes Comptables doit être membre du collège chargé de la direction du Service des Décisions anticipées en matière fiscale du SPF Finances. Or, tout le monde connaît la composition de ce collège. Je souhaitais attirer votre attention sur ce point, raison pour laquelle j'ai déposé un amendement.

De plus, monsieur le ministre, on se trouve face à une situation un peu troublante dans la mesure où vous modifiez totalement la composition de la CNC avec votre projet de loi. En fait, il est question d'une démission d'office de l'ensemble des commissaires puisque ces derniers ne seront pas repris, l'ensemble étant modifié.

Par ailleurs, chacun sait que pour composer une telle commission (consultation des comités d'avis, interpellations diverses, etc.) huit à douze mois sont nécessaires. En tout cas, il en a été ainsi durant la précédente législature.

La jurisprudence risque d'être troublée dans le cadre de cette représentation.

J'ai introduit un autre amendement, afin de ne pas sanctionner ou démissionner d'office les membres de cette Commission. Il vous permettra, si vous le souhaitez, d'introduire l'un ou l'autre membre pour le collège, en dehors de la commission complémentaire, pour la durée de la transition. Vous retrouverez dans l'amendement qui est sur vos bancs ce texte expliquant cette dimension. Il vise à éviter des avis et des jurisprudences variables. Avouez qu'il est délicat de changer l'ensemble. Si je peux me permettre la comparaison, c'est comme si on changeait d'un seul coup tous les directeurs de la Banque nationale, ou tous les commissaires de l'une ou l'autre des institutions, sans garantir la suite des activités.

Monsieur le ministre, je critique votre projet de loi sur ces deux points, arrivés a posteriori je le reconnais. J'ai introduit deux amendements en suggérant à la majorité aussi de les suivre. Il s'agit en effet de connaître les personnes qui vont émettre des avis. L'anonymat n'est pas une bonne politique. Elle va contre la transparence et la clarté des décisions. Démissionner d'office un certain nombre de commissaires, ou tous les commissaires, pour pouvoir les renommer par après, ne m'apparaît ni pertinent, ni utile, dans le cadre de cette Commission. Celle-ci remettra des avis. Ces avis, s'ils sont appliqués, auront aussi des suites en matière de fiscalité et d'impôt des sociétés. Je voulais absolument insister sur ces deux éléments.

Mijnheer de voorzitter, wij hebben in de commissie een uitgebreid debat gehad. Er zijn heel wat vragen gesteld. Zoals gebruikelijk heb ik ook een aantal antwoorden daarop gegeven.

Le premier élément est pour moi très important. J'espère qu'il l'est aussi pour M. de Lamotte. Depuis sa création, la Commission des Normes Comptables reçoit souvent de la part des entreprises, des experts comptables ou des comptables, du fisc et des réviseurs des questions ponctuelles concernant l'application correcte du droit comptable. En 2013, par exemple, la CNC a été saisie 177 fois de ce type de questions, en 2014, 110 fois et en 2015, 195 fois. Cela veut dire qu'il y a maintenant une grande demande d'avis ponctuels avec des questions ponctuelles.

Die praktijk willen wij beter organiseren.

Het tweede punt dat ik wil onderstrepen betreft de problematiek van het College. Het is de bedoeling dat een beperkt aantal leden van de CBN samen met de voorzitter het College zullen vormen.

Et j'ai dit très clairement que l'arrêté royal précédera la composition du collège.

Het koninklijk besluit zal dus zeer duidelijk bepalen wie in dat College zit. U verwees ernaar, mijnheer de Lamotte, en ik heb ook wat meer tekst en uitleg gegeven over de samenstelling. Het koninklijk besluit zal deze nader bepalen, maar er wordt gedacht aan een samenstelling van het College uit een lid aangeduid door de minister van Economie, een lid aangeduid door de minister van Financiën, een lid aangeduid door de minister van Justitie en een lid aangeduid door de minister die de Middenstand onder zijn bevoegdheid heeft. Die beperkte groep laat toe om op een snelle en efficiënte manier te antwoorden op de concrete toepassing van de CBN-adviezen in specifieke situaties. Minstens één lid maakt tevens deel uit van het College dat belast is met de leiding van de Dienst Voorafgaande Beslissingen in fiscale zaken.

J'ai également donné cette information en commission.

Tot slot, nog dit.

De individuele adviezen worden nadien gepubliceerd, maar de anonimiteit ervan wordt verzekerd. Die publicatie lijkt mij een goede zaak, omdat wij de toepassing van de boekhoudkundige regels zo correct en zo duidelijk mogelijk willen realiseren. Het is al jarenlang de praktijk dat de Commissie voor Boekhoudkundige Normen algemene adviezen geeft. Concrete, individuele adviezen, door ons IBB’s genoemd, maken het nog duidelijker en zullen in de praktijk nog meer effect hebben.

Ik meen hiermee de amendementen te hebben geduid en ik hoop dat zij niet nodig zijn.

Afsluitend, in mijn vorig beroepsleven ben ik jarenlang lid geweest van de Commissie voor Boekhoudkundige Normen en ik weet dus hoe ze functioneert. De gewezen voorzitter, die jammer genoeg overleden is, zou heel blij zijn dat dit na zoveel jaren wordt gerealiseerd. Deze vraag wordt immers al jaren gesteld. Ik hoop dan ook dat wij er vandaag eindelijk een concreet antwoord kunnen op geven door de goedkeuring van dit wetsontwerp.

Monsieur le président, comme le ministre l'a dit, le nombre d'interventions est de plus en plus important. C'est pourquoi je pense qu'il est nécessaire de cadrer les choses de manière précise et fixe en termes de publicité et de jurisprudence quant à cette Commission des Normes Comptables.

Je voulais insister à ce sujet et je maintiens les amendements tels qu'ils ont été déposés. En effet, cela me semble plus efficace dans le texte que dans un règlement d'ordre intérieur ou une déclaration dans cette assemblée.