Proposition 54K3258

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Sept. 12, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

administrative formalities administrative procedure help for victims terrorism

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PP

Abstained from voting

LE PS | SP PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

Dec. 20, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

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Monsieur le président, je m'en réfère à mon rapport écrit.

Je voudrais directement porter la parole de mon parti.

Vous avez la parole.

Monsieur le président, mesdames, messieurs, chers collègues, nous ne pourrons jamais oublier la date du 22 mars 2016, qui rend presque anodine une chute de gouvernement. Ce jour-là, la Belgique vivait l'une des pages les plus sombres de son histoire récente. Deux ans après l'attentat du Musée juif, la folie terroriste frappait à nouveau Bruxelles. Des dizaines de femmes et d'hommes étaient touchés par ce que la violence a de plus lâche, de plus terrible, de plus injuste. L'actualité récente nous l'a rappelé: la menace terroriste n'a pas disparu. Le patron d'Interpol vient encore de nous le rappeler aujourd'hui. Partout dans le monde, le terrorisme frappe et, plus près de chez nous, le 11décembre, une violence aveugle a frappé le marché de Noël de Strasbourg.

Nous avons revu ces mêmes images, celles d'une ville désolée, emplie de stupeur et d'incompré­hension. Nous avons entendu ces mêmes témoignages, mêlés de profonde tristesse et de colère. Nous avons été émus par les cérémonies d'hommage et par l'expression de ces émotions collectives et de solidarité qui continuent, malgré la douleur, à nous donner foi en l'avenir.

Dans ces circonstances, face à de tels événe­ments, il y a pour l'État une urgence absolue. Cette urgence, outre les mesures sécuritaires, est celle de prendre soin des victimes et de les accompagner. L'État doit prendre en charge rapidement, efficacement et dignement celles et ceux qui, toute leur vie, porteront dans leur corps et dans leur âme les stigmates de cette barbarie. Car il en va de la raison même de notre État de droit.

Or, monsieur le président, mesdames et messieurs, mes chers collègues, nous devons aujourd'hui reconnaître que dans ce domaine, notre État, collectivement, a failli. Le 22 mars, nous n'étions pas suffisamment préparés pour répondre aux besoins des victimes d'un attentat de grande ampleur.

La commission Attentats, mise en place à la suite des attentats du 22 mars - et au sein de laquelle plusieurs collègues ici présents et moi-même avons siégé pendant de très nombreux mois -, a pu s'en rendre compte. Nous avons essayé de travailler en hommage aux victimes dans un esprit de consensus. L'ensemble, je dis bien l'ensemble, des recommandations a été voté à l'unanimité.

Nous avons reçu les associations de victimes, qui nous ont expliqué leurs difficultés et le manque de considération qu'elles ressentaient, à tort ou à raison, de la part de l'État. Elles nous ont dit leur sentiment d'abandon, expliqué la complexité du système actuel et exprimé leur ras-le-bol de revivre, à chaque nouvelle expertise, la souffrance de l'attentat, ainsi que leur ras-le-bol de devoir justifier leur détresse et leur burn-out devant, notamment, des représentants de compagnies d'assurances mettant parfois en doute les séquelles de l'attentat.

Un attentat, mes chers collègues, est un acte dirigé contre l'État. C'est donc à lui qu'appartient la responsabilité de gérer l'aide aux victimes et leur accompagnement, en prenant en charge leur indemnisation. Or, depuis le 22 mars, ce gouverne­ment démissionnaire et cette majorité ont trop longtemps laissé cette gestion dans les mains des assureurs privés, qui sont des acteurs guidés par une logique de rentabilité. Ce mode de fonctionnement laisse trop peu de place au besoin fondamental d'humanité et de dignité des victimes.

Pour mettre fin à cette situation révoltante, la commission Attentats a adopté, je le répète, à l'unanimité, des recommandations afin de confier aux autorités les moyens légaux d'agir et de faire face.

Après avoir reçu de nombreux experts belges et étrangers, nous avons compris qu'il était nécessaire d'examiner les politiques menées dans les pays voisins et de nous inspirer d'un modèle assez extraordinaire, celui de la France.

Une idée simple, soutenue par les associations de victimes: créer un fonds de garantie avec une expertise unique pour indemniser intégralement, rapidement et équitablement les victimes d'attentats. C'est ce fonds qui, par la suite, se retourne au nom des victimes vers les assurances. On n'a donc plus cette situation du pot de terre contre le pot de fer. C'est l'État avec toute sa puissance face aux assurances.

Loin de ces recommandations, loin de ce que demandent les associations de victimes, ce gouvernement minoritaire a emprunté une autre voie, un autre chemin. Oui, dans ce projet de loi et, heureusement, il y a quelques avancées importantes pour les victimes d'attentats - voilà pourquoi notamment mon groupe souhaitait qu'on l'inscrive à l'ordre du jour. Je pense par exemple à un meilleur remboursement de certains déplace­ments ou au rehaussement de l'aide d'urgence. Ce n'est pas négligeable.

À la lecture des projets, une impression se dégage toutefois: celle de passer à côté du coche, celle de rendre plus complexe encore un système déjà illisible, celle de favoriser encore la multiplication des expertises médicales qui n'auront pour effet que de raviver une fois de plus le souvenir des attentats chez les victimes et celle, surtout, de s'éloigner irrémédiablement de ce que préconisent ensemble non seulement les membres de la commission Attentats mais aussi et surtout les associations de victimes.

Vous avez décidé de confier le sort des victimes aux assurances et de vous délier de votre responsabilité. On le sait, une autre voie était possible. Certains ici se rappelleront de ce qu'il s'est passé avec le drame de Ghislenghien, avec ses victimes qui ont vécu dans leur chair cet accident de très grande ampleur. Tout de suite après l'accident de Ghislenghien, nous avons mis au point un système qui permettait à l'État de directement tout indemniser, de tout prendre en charge. Pourquoi ne pas avoir emprunté cette voie? Pourquoi avoir nié les exigences des associations de victimes? Pourquoi avoir laissé ces victimes dans les mains des assurances? C'est vraiment la question fondamentale que je vous pose aujourd'hui.

Bien sûr, notre dialogue a permis certains petits aménagements et, à la dernière séance de la commission, en bout de course, acculé, le ministre de la Justice a promis de faire un pas pour la reconnaissance - parce que ce n'était même pas dans le projet de loi -, des associations de victimes. J'espère qu'il pourra le faire même en période d'affaires courantes si telle est la décision du souverain.

C'était une des avancées que nous avons pu obtenir mais, pour le reste, je dis et je répète que ce projet n'est pas à la hauteur de la reconnaissance du drame vécu par les victimes, que votre philosophie est contraire à celle que nous avons préconisée en commission Attentats, notamment soutenue par un expert extraordinaire, le Pr Martens, qui nous a aidés pendant tous ces mois.

Un des avantages des affaires courantes, si tel est le cas, c'est de pouvoir peut-être échapper au projet Peeters qui était pire que ce que nous avons sur la table. En effet, ce texte c'est: rien par l'État, tout vers les assurances. C'est totalement inacceptable.

Voilà, monsieur le président, mesdames et messieurs, ce que je voulais vous dire. Nous redéposons avec pratiquement toute l'opposition et peut-être, je l'espère, quelques-uns qui pourraient se joindre à nous aujourd'hui, des amendements qui respectent les recommanda­tions de la commission Attentats, qui permettent de créer un véritable fonds de garantie.

Aider dignement les personnes victimes d'un attentat, c'est aussi, faut-il le rappeler, un moyen de lutte contre le terrorisme.

Monsieur le président, mesdames et messieurs, il est grand temps que nous soyons enfin à la hauteur des attentes que les victimes placent en nous tous.

Mijnheer de voorzitter, het is bijna drie jaar geleden dat ons land werd getroffen door de aanslagen in Zaventem en Maalbeek. Naar aanleiding van die aanslagen werd een onderzoekscommissie opgericht, waarin wij heel hard aan een aantal thema's hebben gewerkt: de noodhulp, de veiligheids­architectuur, het statuut van de slachtoffers en het radicalisme.

We zijn in de commissie tot een honderdtal aanbevelingen gekomen met als doel onze maatschappij van morgen beter, veiliger, eerlijker en rechtvaardiger te maken. Wij zijn dan ook blij dat wij met dit ontwerp uitvoering geven aan de aanbevelingen, waarmee wij een belangrijke stap vooruitzetten voor de slachtoffers. Met deze ontwerpen zullen immers belangrijk wijzigingen worden doorgevoerd in de procedures van de behandeling van de slachtoffers van terrorisme en zal de werking van de commissie voor Financiële Hulp aan Slachtoffers van Opzettelijke Geweld­daden en aan de Occasionele Redders worden verbeterd. De procedures worden aangepast, verbeterd, sneller en eenvoudiger gemaakt. Er komt een uniek loket.

Een belangrijke vraag van de slachtoffers wordt uiteindelijk een feit door de uitvoering via dit ontwerp. Ook de slachtoffers die geen Belgische nationaliteit hebben zullen niet meer in de kou blijven staan. Ook aan hen wordt een statuut van nationale solidariteit toegekend, dat gepaard gaat met een aantal voordelen.

Geen enkel ontwerp is uiteraard perfect, zoals de oppositie al zei. Wij hebben met dit ontwerp een lange weg afgelegd. Professor Martens, een heel goede expert die onze commissie heeft begeleid ten tijde van de onderzoekscommissie, heeft zijn licht laten schijnen over het voorliggende ontwerp met betrekking tot de uitvoering van de aan­bevelingen van de commissie. Hij heeft gezegd dat het ontwerp een grote stap vooruit is voor de slachtoffers en dat er ook met respect is omgegaan met de aanbevelingen van de onderzoeks­commissie.

Ik meen dat dit een belangrijke stap voorwaarts is. Niets is uiteraard perfect en wij kunnen nog een verdere stap zetten. Ik meen echter dat het ook belangrijk is om vandaag deze stap te zetten. Het lijkt mij dan ook een goede zaak om dit wets­ontwerp goed te keuren omdat het een belangrijke stap vooruit betekent voor de slachtoffers van de aanslagen.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, het hoeft geen betoog dat 22 maart 2016 heel wat mensen tot slachtoffers voor het leven heeft gemaakt. Wij zijn in de commissie tijdens heel wat hoorzittingen en in contacten met een aantal slachtoffers getuige geweest van het drama dat hen is overkomen. Mochten wij kunnen, wij allen zouden deze zwarte pagina's willen wissen. Jammer genoeg is dit onmogelijk.

Tijdens de hoorzittingen is zeer duidelijk geworden, en mevrouw Onkelinx heeft daar een punt, dat onze regelgeving niet berekend is op een integrale schaderegeling voor slachtoffers van terroristische aanslagen waarbij op eenzelfde plaats vergoeding kan worden bekomen van alle schade die slachtoffers hebben opgelopen. Wij hebben inderdaad vastgesteld dat slachtoffers, die dag in dag uit met hun letsels moeten leven, ook op zoek moesten gaan en een puzzel moesten leggen van de verschillende schaderegelings­mogelijkheden waarin verschillende wetgevingen naast mekaar voorzien.

Ik heb mogen vaststellen dat binnen de regering een aantal ministers onmiddellijk de hand aan de ploeg hebben geslagen en naar een oplossing hebben gezocht. Denken wij maar aan het herstelpensioen. Dit neemt echter niet weg, collega's, dat het voor de slachtoffers moeilijk is om die integrale vergoeding te bekomen.

Het samenlezen van de regelgeving – de verze­kering enerzijds, het herstelpensioen anderzijds –, bijstand vinden en geholpen worden in het zoeken en lezen van al die verschillende regels is niet eenvoudig. Rechtsbijstand door iemand die ter zake deskundig is, bijstand ook bij medische expertises om de menselijke schade te begroten, is volgens mij heel belangrijk.

Het siert u, mijnheer de minister, dat u de aanbevelingen van de commissie onmiddellijk ten uitvoer hebt gebracht, rekening houdend met de stand van de regelgeving. Die regelgeving was onvolkomen op het ogenblik van de aanslagen. Het is jammer, maar dat was de realiteit.

Vandaag moet worden gezocht naar oplossingen die het voor de slachtoffers mogelijk maken om de puzzel te leggen. De wetgeving die vandaag zal worden aangepast, over de bijstand die via het Slachtofferfonds verkregen kan worden, is andermaal een belangrijke stap, wat niet wegneemt dat wij het in de toekomst beter moeten doen.

Mevrouw Onkelinx heeft een punt, we kunnen voor deze problematiek niet spreken over meerderheid en oppositie, want de Kamer doet in dezen unanieme aanbevelingen. Wij moeten zorgen voor een integrale schaderegeling, waarbij op een en dezelfde plaats een aanvraag, als die nodig is, kan worden ingediend en waar alle schade, van welke aard dan ook, integraal kan worden vergoed. Een desgevallend te creëren Garantiefonds moet zich dan eventueel keren tot de verzekeringsmaatschappijen en derden die aansprakelijk zijn en de schaderegelingen zouden moeten uitbetalen.

Dat neemt niet weg dat datgene wat vandaag voorligt voor de slachtoffers van terroristische aanslagen een belangrijke, welgekomen en gevraagde hulp is.

Mijnheer de minister, u hebt er zich tijdens de besprekingen in de commissie toe geëngageerd om bij koninklijk besluit de slachtofferverengingen, die voor de slachtoffers heel belangrijk zijn, te erkennen. Vaak zijn die de enige instantie waar zij ondersteuning en hulp kunnen krijgen in hun moeilijke zoektocht. U zou dat doen bij koninklijk besluit. Ik weet dat wij ons vandaag in een bijzonder moeilijke situatie bevinden, maar ik wil u toch vragen om al het mogelijke te doen om die erkenning binnen zeer korte tijd voor elkaar te krijgen. Ik wil u ook uitnodigen om desgevallend met een dergelijk koninklijk besluit naar de commissie te komen en de steun van het Parlement te vragen. Naar ik aanneem, zullen wij deze ontwerpen unaniem steunen. Ik ga ervan uit dat de Kamer ook unaniem een dergelijk voorstel kan ondersteunen.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le 22 mars 2016, la Belgique était incontestablement un peu dépourvue face aux conséquences humaines des attentats. On n'y était pas suffisamment préparé. Des réponses ont été mises en place à ce moment pour répondre aux besoins légitimes des victimes. Mais, malheureusement, le système a montré toutes ses failles. On en est évidemment bien désolé à l'égard des victimes. Depuis lors, le gouvernement a travaillé pour essayer d'améliorer, sur tous les plans, les failles qui ont pu être constatées dans l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme mais également pour répondre de manière plus humaine et plus efficace aux besoins spécifiques de ces victimes.

Comme vous l'avez expliqué en commission de la Justice, monsieur le ministre, l'option a été prise d'améliorer tangiblement le système existant. On n'a pas tout changé d'un coup. On a voulu améliorer ce qui existait, ce qui ne ferme évidemment pas la porte à des améliorations dans le futur. On a beaucoup parlé, notamment lors des auditions, de l'efficacité du système français. Vous avez également eu l'occasion de mettre en avant quelques failles de ce système. On est bien au courant qu'aucun système n'est parfait. Ce que l'on essaie souvent de faire, du moins ce doit être une bonne pratique en droit, c'est du droit comparé, c'est-à-dire aller chercher les bonnes pratiques dans les systèmes juridiques des pays voisins, pour éviter de commettre des erreurs ou d'avoir certaines lenteurs regrettables dans cette matière en particulier.

Parmi les améliorations incontestables, il y a les plafonds de l'aide urgente et de l'aide principale accordées par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. Ceux-ci sont doublés. Ce n'est pas rien. En outre, la victime d'un acte de terrorisme ne doit plus entamer ou voir aboutir une procédure pour pouvoir bénéficier de l'aide principale. Enfin, un statut de solidarité nationale a été créé ainsi que la possibilité de se voir octroyer une pension de dédommagement dans certaines conditions.

Le projet qui est soumis aujourd'hui à notre assemblée plénière voit encore d'autres éléments positifs s'ajouter: une avance de 125 000 euros peut être octroyée à une victime d'actes terroristes, quelle que soit sa situation financière. L'urgence est présumée d'office. C'est un élément important. La procédure devant la Commission est accélérée. Différents postes de dommages sont prévus: les frais d'avocat, les frais de voyage et les frais de séjour. Une procédure est créée pour rendre les dispositions de la loi du 18 juillet 2017, relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommage­ment et au remboursement des soins à la suite des actes de terrorisme, applicables aux victimes non-résidentes d'actes terroristes.

À côté de ces nouvelles dispositions, on trouve des éléments que la commission Terrorisme avait mis en avant et qui se concrétisent. Tout d'abord, il y a la mise en place du guichet unique. Il est évident que, quand on est victime, on a la frustration de devoir entreprendre de nombreuses démarches à l'égard de différentes autorités administratives. C'est difficile. Vous avez expliqué les raisons pour lesquelles cela a pris du retard. L'organisation de notre pays fait que plusieurs niveaux de pouvoir doivent se concerter. Je ne jette la pierre à personne. La réalité est que nous sommes pratiquement en phase de finalisation de ce guichet unique, ce qui facilitera la vie des victimes dans les démarches à effectuer.

Un autre élément essentiel est celui relatif aux expertises. Comme cela a souvent été rappelé, il est terriblement frustrant de devoir répéter parfois cinq ou six fois la même chose; de devoir se soumettre à cinq ou six expertises pour la même problématique. Cet élément a également été pris en compte.

Ma conclusion, c'est aussi mon introduction: malheureusement, il n'y aura jamais aucun système parfait pour les victimes, notamment d'actes de terrorisme, lorsqu'il s'agit d'essayer de les aider à reprendre leur vie d'avant ou comme avant. Mais il est primordial pour notre pays d'entendre les souffrances des victimes et d'apporter des réponses, malgré les difficultés auxquelles doit faire face le Parlement aujourd'hui. Je remercie d'ailleurs l'ensemble des groupes d'avoir permis la mise à l'agenda de ce projet.

Mijnheer de voorzitter, collega's, 22 maart is een datum die wij nooit mogen en ook nooit zullen vergeten. Dat geldt zeker ook voor al de onschuldige slachtoffers. Meteen na de aanslagen heeft de regering, de minister van Justitie in het bijzonder, de koe bij de horens gevat en verbeteringen aangebracht in onze regelgeving. De grenzen van de financiële hulp werden onmiddellijk gevoelig verhoogd, ook die van de noodhulp.

De wetsontwerpen die hier thans voorliggen volgen die ingeslagen weg. Ze richten zich op de problemen waarmee de slachtoffers geconfron­teerd werden na de aanslagen. Die problemen werden toegelicht tijdens de hoorzittingen in de parlementaire onderzoekscommissie. Aan veel van deze zorgen wordt nu tegemoetgekomen in de voorliggende wetsontwerpen. Zo worden procedures versneld, voorschotten verhoogd en zal de hoogdringendheid gemakkelijker worden aanvaard. Er komen ook bijkomende tegemoet­komingen voor allerhande uitgaven zoals kosten voor advocaten en verblijfs- en reiskosten. Er wordt ook gedacht aan onrechtstreekse slachtoffers en slachtoffers die niet over de Belgische nationaliteit beschikken.

Collega's, is alles daarmee opgelost? Nee. Zijn alle aanbevelingen van de onderzoekscommissie daarmee ingevuld? Nee. Maar met deze wetsontwerpen kwam de regering hoe dan ook, in overleg met de slachtofferverenigingen, tegemoet aan veel van deze opmerkingen. Het werk is bijgevolg niet af, het moet nog worden voortgezet.

Dit is niet alleen het werk van de federale wetgever maar ook van de Gemeenschappen en van de rechterlijke macht, in het bijzonder het federaal parket. Uiteraard is dit ook het werk van de federale regelgever. Ik weet dat er teksten in voorbereiding waren, die verbeteringen inhielden en zouden inhouden voor de slachtoffers, zoals één loket en de eenmaligheid van expertise. Zij die ervaring hebben met het beheer en de afhandeling van dossiers van slachtoffers, zij het van gemeen recht of van terroristische handelingen, weten dat de bottleneck vaak schuilt in de expertises en de beoordelingen.

In toepassing van de wet op het terrorisme krijgen de verzekeraars een rol in de financiering maar de overheid en de Commissie voor Financiële Hulp aan Slachtoffers van Opzettelijke Gewelddaden hebben nog steeds een belangrijke rol te spelen. Deze commissie beschikt over zeer veel deskundigheid. Uit de hoorzittingen is trouwens gebleken dat de slachtoffers haar goede werk ook op prijs hebben gesteld.

Laat die expertise en het talent dat daar aanwezig is gemaximaliseerd worden. Laten wij samen werk maken van de aanbevelingen die nog verder ingevuld moeten worden. Zelfs in deze moeilijke politieke omstandigheden moet het mogelijk zijn om nog voor het einde van de legislatuur verbeteringen aan te brengen.

Onze fractie reikt de andere fracties en de regering de hand opdat wij in overleg een consensus bereiken en vooruitgang boeken.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, 22 maart 2016 is inderdaad een datum om nooit te vergeten. Een datum die aanspoorde tot urgente actie en die is er ook gekomen.

De vier voorliggende wetsontwerpen geven uitvoering aan een deel van de aanbevelingen van het onderzoeksrapport inzake de terreur­aanslagen. Deze wetsontwerpen zullen de situatie van de slachtoffers van terrorisme verbeteren wat de financiële hulp en de langdurige straf­onder­zoeken betreft. De hervorming van de Commissie voor Financiële Hulp aan de Slachtoffers van Opzettelijke Gewelddaden is de leidraad van deze vier wetsontwerpen.

Wij kunnen ons volop achter heel wat zaken scharen. Ik denk bijvoorbeeld aan het maximale voorschot, dat nogmaals wordt opgetrokken en 125 000 euro zal bedragen. Er komt een afzon­derlijke afdeling Terreur binnen de Commissie voor Financiële Hulp aan de Slachtoffers van Opzettelijke Gewelddaden. De procedures worden transparanter en de aanvragen zullen vlugger behandeld worden, door één zetelende rechter. De slachtoffers moeten de urgentie niet langer bewijzen. Elke aanvraag zal als dringend beschouwd worden. Voor slachtoffers van terrorisme wordt voorzien in een bijkomende tegemoetkoming voor advocatenkosten, voor maximaal 12 000 euro. De Orde van Advocaten zal daartoe een lijst aanleggen van advocaten die specialist ter zake zijn. De reis- en verblijfkosten van slachtoffers van terreur zullen voortaan tot maximaal 6 000 euro vergoed worden. De boven­grens voor begrafenis- en procedurekosten was al eerder opgetrokken.

Het wetsontwerp voorziet ook in een tegemoet­koming in de materiële kosten voor onrecht­streekse slachtoffers, zoals familieleden. Het Slachtofferfonds zal ook vergoedingen regelen voor buitenlandse slachtoffers die niet worden geholpen door een soortgelijk fonds in hun land of door hun verzekering, inclusief herstelpensioen en medische kosten.

Het laatste ontwerp — ook dit vinden wij zeer belangrijk — voorziet in een regeling voor de slachtoffers van cold cases, bijvoorbeeld de Bende van Nijvel, voor wie er een schadepost zal worden opgericht. Voor de slachtoffers van opzettelijke gewelddaden zal er uitzonderlijke schade erkend kunnen worden wanneer het strafrechtelijk onderzoek langer dan tien jaar duurt en men in het ongewisse blijft over de identiteit van de dader alsook over de motieven.

In de commissievergadering hebben wij de wetsontwerpen goedgekeurd. Wij hebben echter ook enkele van de amendementen van collega Onkelinx mee ondertekend. Zij stelde terecht vragen over de situatie van toekomstige slachtoffers. Ook wij hadden liever een beter en performanter systeem gezien, zoals dat bestaat in Frankrijk, waar er ook een centraal referentie­persoon is aangeduid, waar slachtoffers van terreurdaden terechtkunnen. Dit was overigens op vraag van de slachtofferverenigingen. Uiteraard pleiten wij er ook voor om deze amendementen mee goed te keuren.

In de commissie werden er al meerdere amende­menten goedgekeurd op basis van de aanbevelingen en vragen van de slachtoffers en de erevoorzitter van het Grondwettelijk Hof, de heer Paul Martens. De regeling kan echter nog beter. De regeling is noodzakelijk en wat nu voorligt, is alvast heel wat beter dan wat er vroeger bestond.

Kortom, wij zijn een goede weg ingeslagen. Wij willen echter nog verder gaan en het stemt mij en mijn fractie dan ook erg blij dat veel leden van andere fracties van zowel de oppositie als de coalitie, als ik dat zo nog mag zeggen, samen met ons verder willen gaan.

Mijnheer de voorzitter, collega's, mijnheer de minister, binnenkort zal het drie jaar geleden zijn dat de aanslagen in Zaventem en Maalbeek ons land hebben getroffen. Bijna drie jaar is dat geleden en vandaag staan wij hier met een aantal teksten die de hulp aan slachtoffers van terreurdaden moeten verbeteren.

Vandaag, op het moment waarop wij de teksten bespreken, start ook het assisenproces tegen de daders van de aanslagen op het Joods Museum.

Er wordt wel eens geopperd dat het bij Justitie heel traag gaat. Die vaststelling kunnen wij vandaag ook maken. Wij moeten echter ook vaststellen dat het wetgevende proces ook niet altijd snel gaat. Wij zijn vandaag immers ook bijna drie jaar na de aanslagen. Wanneer op 22 maart 2019 de herdenkingen er zullen zijn, kunnen wij nu al voorspellen dat er bij de slachtofferverenigingen opnieuw kritiek zal weerklinken, die eigenlijk ook terecht is. Het gaat immers allemaal veel te traag.

Wij hebben een parlementaire onderzoeks­commissie gehad die heel wat aanbevelingen heeft gedaan die in die commissie unaniem zijn goedgekeurd. Daarbij waren ook aanbevelingen om het statuut van de slachtoffers te verbeteren alsook om de omkadering van, de steun aan en de hulp voor de slachtoffers te verbeteren. Er zijn tijdens de werkzaamheden van de onderzoeks­commissie beloftes gedaan naar aanleiding van heel emotionele hoorzittingen met slachtoffers waaruit is gebleken dat zij eigenlijk maandenlang in de kou zijn blijven staan. De overheid, wij allemaal, hebben gefaald in het geven van voldoende steun en hulp aan de slachtoffers van die terreurdaden.

Collega's, mijnheer de minister, onze bond­genoten zijn zeker niet de verzekerings­maatschappijen. Wanneer wij de brieven lezen die de slachtoffers van de verzekeringsmaatschappij of de arbeidsongevallenverzekeraar hebben gekregen, moeten wij vaststellen dat de slacht­offers slechts een nummer zijn. De enige doelstelling van verzekeringsmaatschappijen is aan uitbetaling proberen te ontsnappen. Wanneer zij niet kunnen ontsnappen, is hun doel de uitbetaling zo laag mogelijk te houden. Dat is echter niet de houding die wij moeten aannemen wanneer mensen worden geconfronteerd met dergelijk groot leed, dat een heel grote impact op hun privéleven maar ook op hun beroepsleven heeft, met alle financiële gevolgen vandien.

Wij zijn nu drie jaar later. Er zijn al heel wat wetgevende initiatieven genomen. Er is echter wel een groot gebrek aan coherentie. Daarop is ook al een paar keer gewezen.

Er zijn diverse wijzigingen aan diverse wet­gevingen aangebracht met heel wat verwijzingen naar andere wetgevingen. Geen kat vindt daarin nog zijn jongen terug. Een en ander is heel complex. Het wordt een legistieke kakofonie, ook voor de juristen.

Er is dan ook echt wel nood, om, nadat wij een aantal echt noodzakelijke wijzigingen hebben aangebracht, een algemene coherente wetgeving te ontwikkelen, waarin het voor iedereen duidelijk is wat nu de werkelijke rechten zijn waarover slachtoffers beschikken en waarbij men dat niet moet zoeken in een aangekend aantal verschillende wetten op verschillende plaatsen, met kruisverwijzingen die totaal onleesbaar zijn. Daar ligt een grote opdracht voor het Parlement en voor de ministers. Ik hoop dat, als het niet in deze legislatuur zal kunnen, wat ik vrees, het toch een echte prioriteit zal zijn de volgende legislatuur.

Wat vandaag voorlicht, is op zich goed. Het is zeker en vast een verbetering wat betreft bijvoorbeeld de regeling voor de cold cases. Als we zien welke miserie de slachtoffers van de Bende van Nijvel allemaal hebben gehad, welke bedragen zij slechts hebben ontvangen in het verleden, met welke grote schade en enorme kosten zij werden geconfronteerd gedurende meer dan dertig jaar, dan is het meer dan terecht dat we gebruikmaken van de gelegenheid om ook daarvoor een regeling te treffen die zeker en vast een grote stap vooruit is.

We moeten ook naar de toekomst kijken, zoals ook door andere sprekers gezegd. Er ligt nog werk op de plank om een regeling uit te werken voor de toekomst. Hopelijk zullen we die regeling nooit moeten gebruiken omdat we hopelijk niet meer zullen worden geconfronteerd met dergelijke aanslagen, maar als het gebeurt, kunnen we niet meer werken zoals drie jaar geleden. Er moet een nieuw wetgevend kader zijn dat ervoor zorgt dat slachtoffers heel snel en adequaat hulpverlening en een financiële uitkering krijgen. Het mag geen wet zijn zoals het ontwerp dat minister Peeters voorbereidt op maat van de verzekerings­maatschappijen, maar met verantwoordelijkheid van de overheid. Laten we dus in de toekomst alstublieft de regeling van de schade niet in handen van de verzekeringsmaatschappijen geven, dat is mijn oproep.

Zijn we er vandaag? Nee, helemaal niet, want een aantal zaken moet nog worden geregeld. Er is een grote discussie over de drempel van 10 % zoals opgenomen in de wet van 2007, om recht te hebben op een uitkering als slachtoffer van een terreuraanslag. Ook die limiet moet worden aangepakt, want dat is nu onaanvaardbaar. Het centrale aanspreekpunt dat al zolang wordt beloofd, is er vandaag nog altijd niet. De referentie­persoon die slachtoffers zou begeleiden bij de dagdagelijkse zorgen en paperassen, is er vandaag nog altijd niet. De unieke expertise is er vandaag nog altijd niet.

Er is een probleem met expertise, er zijn te weinig experten die gedreven zijn en die bekwaam zijn inzake vragen van posttraumatische stress. Er blijft een enorm groot probleem inzake objectiviteit van deskundigen, want te veel deskundigen die worden aangesteld, hebben nog een band met verzekeringsmaatschappijen en kunnen hun taak niet in alle objectiviteit en onafhankelijkheid uitoefenen. Ook daar ligt een verpletterende verant­woordelijkheid bij het Parlement, de wetgevende macht, en de regering, om daar paal en perk aan te stellen.

Dan is er nog het statuut van de verenigingen. Zoals mevrouw Van Cauter heeft aangehaald, hebt u beloofd om via koninklijk besluit te kunnen overgaan tot de erkenning van deze verenigingen zodat zij een grotere rol kunnen spelen bij allerlei aspecten inzake de regeling van de schade­afhandeling.

Mijnheer de minister, het duurt allemaal te lang. Waarom moet het allemaal zo lang duren? Waarom moeten drie jaar na de aanslagen nog zoveel vragen een antwoord krijgen? Ik denk dat wij ook die vraag moeten stellen en moeten bekijken hoe wij ervoor kunnen zorgen dat als er grote noden zijn wij veel sneller oplossingen kunnen voorbereiden en aan dit Parlement voorleggen. Dat is een gezamenlijke verantwoor­delijkheid van de uitvoerende en de wetgevende macht. Het is onaanvaardbaar dat wij dit pas drie jaar na de aanslagen kunnen regelen.

Monsieur le président, chers collègues, je dirai d'emblée que nous n'allons pas, monsieur le ministre, nous opposer à votre projet de loi car, à certains égards, il représente un progrès par rapport à la situation actuelle. En effet, il vise à renforcer l'aide financière apportée aux victimes du terrorisme ainsi que l'aide aux victimes d'actes de violence non élucidés, comme par exemple, les victimes des tueurs du Brabant.

Ainsi, les procédures de la commission pour l'aide aux victimes sont allégées, afin de pouvoir procéder plus rapidement aux versements de l'aide financière qui passe de 60 000 à 125 000 euros. Les montants pour les avocats sont revus à la hausse et les indemnisations pour les frais de déplacement et de séjour passent de 1 250 à 6 000 euros.

Les victimes indirectes sont également prises en compte pour ce qui concerne les frais matériels.

Et vous avez, à la suite des discussions en commission, monsieur le ministre de la Justice, promis que les associations de victimes seront, enfin, reconnues et agréées. J'espère qu'elles recevront de la part de votre gouvernement le soutien matériel et financier qu'elles méritent.

Mais il faut bien avouer, et la plupart des collègues, ancienne majorité et opposition confondues, l'ont dit aujourd'hui à la tribune...

Collega's, mag ik u vragen dat indien u gesprekken wilt voeren dat buiten te doen. Ik vraag u om op zijn minste de beleefdheid aan de dag te leggen om te luisteren naar de verschillende sprekers.

Je vous prie donc de rester polis.

Tous les collègues qui se sont exprimés avant moi concernant ces projets de loi l'ont dit dans des mots plus ou moins radicaux ou mesurés: ces projets de loi sont une nouvelle et terrible déception pour les victimes des attentats. Près de trois ans après les attentats, peu des attentes légitimes des victimes sont rencontrées. Elles demandaient pourtant, monsieur le ministre, de la part de votre gouverne­ment des initiatives simples, souvent peu coûteuses, de bon sens, eu égard à l'extrême cruauté de ces attentats terroristes qui, voulant s'attaquer à l'État belge, voulant terroriser l'ensemble de la population, avaient frappé aveuglément des citoyens belges et étrangers dont le seul tort était d'être là au moment et à l'endroit où les bombes étaient enclenchées.

On le sait, en visant ces victimes innocentes, au hasard, les terroristes visaient chacun d'entre nous. Cela crée évidemment une responsabilité particulière de la part de l'État et c'est pour cette raison que les revendications des victimes, si simples, si évidentes, si normales, reprises à l'unanimité dans les recommandations de notre commission d'enquête sur les attentats terroristes, sont évidemment parfaitement légitimes.

Que demandaient ces victimes? Elles demandaient d'être prises en main, de ne plus être abandonnées et d'être accompagnées par une personne de référence. Elles demandaient que l'État se substitue enfin aux assurances comme seul débiteur, avec une seule voie d'indemnisation. Au lieu d'intervenir à titre subsidiaire, l'État devait intervenir en première ligne.

Les victimes demandaient une expertise unique, par un médecin totalement indépendant, des blessures et des dommages subis, afin d'éviter que les assureurs, par exemple, soient juges et parties. Elles demandaient une réponse financière immédiate, inconditionnelle et décente, à travers un fonds de garantie. Elles n'auront rien de tout cela, rien! Pourquoi, monsieur le ministre, votre gouvernement n'a-t-il toujours pas traité ces revendications si légitimes, si normales et si modestes, alors même qu'elles avaient été approuvées unanimement par notre commission d'enquête et par la Chambre tout entière?

Pourquoi cela dégage-t-il finalement l'impression d'un manque d'empathie et d'une certaine déresponsabilisation? Pourquoi ce qui est possible en France, en Grande-Bretagne et aux États-Unis ne l'est-il pas en Belgique? Cela reste un mystère, cela reste pour beaucoup une profonde amertume. On a le sentiment que les craintes des assureurs ont été davantage écoutées que le désespoir des victimes, comme si les attentats terroristes ne méritaient pas des initiatives particulières beaucoup plus fortes.

C'est la raison pour laquelle, comme l'a déjà évoqué Mme Onkelinx, nous avons une nouvelle fois, avec nos collègues du PS, du sp.a et d'Ecolo-Groen, déposé nos amendements déjà déposés en commission, en espérant qu'ils recevront aujourd'hui l'approbation d'une majorité des collègues de la Chambre. Je les résume brièvement: il s'agit de quatre amendements, qui visent à désigner une personne de référence (une telle désignation ne coûte rien) pour chacune des victimes. Cette personne de référence accom­pagnerait la victime dans toutes ses démarches administratives, juridiques, financières, sociales ou fiscales;

Un amendement visant également à organiser une expertise médicale totalement indépendante, un troisième amendement visant à accorder un premier soutien financier forfaitaire inconditionnel pour chacune des victimes de l'ordre de quinze mille euros et enfin un amendement visant à supprimer le plancher de 10 % d'invalidité en dessous duquel les victimes ne se voient pas accorder de pension de dédommagement.

Mesdames et messieurs, chers collègues, en n'entendant pas la colère et le désespoir des victimes, c'est à la fois, leur dignité que l'on bafoue, leur capacité à reprendre leur place dans la société qu'on handicape et aussi la dignité de l'État et du pays que l'on blesse.

Si nos amendements sont approuvés, nous voterons en faveur de votre projet de loi, monsieur le ministre. Sinon, nous nous abstiendrons parce que cette abstention, pour nous, doit s'entendre comme un appel à enfin rencontrer, dans un futur le plus proche possible, les besoins simples mais fondamentaux des victimes qui ne sont que bien partiellement rencontrés dans votre projet de loi.

Mevrouw Van Vaerenbergh heeft het basiswetsontwerp in verband met de hulp aan slachtoffers van terrorisme opgevolgd.

Ik wil toch nog eens mijn dank uitdrukken aan de minister om ook het wetsontwerp over de cold cases mee op te nemen in het wetsontwerp. De slachtoffers van Zaventem en Maalbeek wachten er drie jaar op, maar de slachtoffers van de Bende van Nijvel wachten al 33 jaar op een antwoord over de identiteit van de daders, over de motieven en de opdrachtgever van de bloedige aanslagen, onder meer in de Delhaize van Aalst. Als Aalsterse ben ik extra dankbaar dat ook hier in een financiële terugbetaling zal worden voorzien waarmee slachtoffers op verzoek de terugbetaling van de kosten van advocaten en psychologische bijstand zullen kunnen vragen. Zij kunnen dit nu eindelijk ook doen, want zij vragen dit al heel lang. De minister van Justitie weet dit. Zij zijn vaak bij hem over de vloer geweest en ook bij zijn voorgangers. Dit is het minste dat wij met het Parlement op dit moment voor die slachtoffers kunnen doen.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, c'est un sujet très important. J'ai participé aux travaux de la commission d'enquête et nous avons été profondément touchés en entendant les victimes de ce drame, qui a touché l'ensemble de nos concitoyens.

Évidemment, le fait d'encourager, accompagner et faciliter les démarches administratives des victimes est un devoir de notre État. On ne peut que constater que nous avons failli collectivement car ces victimes sont aujourd'hui en détresse. Elles n'ont pas eu le soutien – administratif ou financier – nécessaire pour les guider dans les méandres des différents niveaux de pouvoir et institutions.

Le deuxième élément malheureux dans la réaction de notre État concerne les délais. Trop de temps a passé! Les textes sur lesquels nous allons nous prononcer aujourd'hui ont pris trop de temps pour arriver. Même juste après les événements, les réactions ont été trop tardives au niveau de l'information ou des possibilités de renseignements en ligne.

Malheureusement, nous n'avons pas été à la hauteur. Le sentiment des victimes – c'est cela qui compte – est qu'elles se sont senties abandon­nées.

Il est important de pouvoir recevoir les associa­tions de victimes. Nous l'avons fait en commission Attentats, nous l'avons fait lors des discussions concernant ce projet de loi. C'était fondamental mais on s'est rendu compte que leur détresse est toujours bien présente et qu'elles se sentent très peu épaulées par l'État.

En ce qui concerne le texte dont nous débattons aujourd'hui, comme d'autres collègues l'ont dit, notamment M. Stefaan Van Hecke, à nos yeux, il manque cruellement d'ambition.

Pour dire cela, nous nous basons sur le travail accompli ensemble au sein de la commission d'enquête sur les attentats. Toute une série de recommandations a été formulée suite aux auditions et au travail des experts. Ces recom­man­dations étaient beaucoup plus ambitieuses. En effet, elles changeaient la structure même de réaction de l'État face à un tel drame, avec une intervention de l'État en premier, à la place des assureurs. Cela changerait complètement la logique d'intervention.

C'est une des recommandations principales que nous avons votées, à l'unanimité en commission et à la quasi-unanimité en séance plénière. La base est là. Les textes sont là. La direction à prendre est là. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui nous laisse un grand goût de trop peu.

Nous regrettons de ne pas avoir pu aller plus loin en termes de soutien financier forfaitaire et à propos du rôle des assureurs et des experts. De réels problèmes se posent par rapport aux experts des différentes compagnies d'assurances. Nous regrettons ne pas avoir pu aller plus loin, en nous basant "tout simplement" sur le travail de plus d'un an et demi qui avait été accompli au sein de la commission d'enquête.

Malgré tout, certains points de ce projet de loi vont dans la bonne direction, même si c'est beaucoup trop timide. Certains plafonds de remboursement sont rehaussés. Un guichet unique sera mis en place. Cela n'est pas encore concrétisé et nous espérons que ce le sera très rapidement.

Monsieur le ministre, vous devez concrétiser l'intention par des arrêtés royaux sur la reconnais­sance des associations de victimes, comme vous vous êtes engagé à le faire. C'est fondamental. En effet, aujourd'hui, elles sont en première ligne pour soutenir les victimes et leurs proches.

En outre, le soutien aux victimes est élargi à d'autres victimes. Le projet de loi fait référence aux cold cases. Nous pensons évidemment en particulier aux victimes des tueurs du Brabant, mais cela pourra s'appliquer à d'autres victimes. Nous voyons cet élargissement à d'autres victimes d'un œil positif. C'était essentiel. Mais pour nous, le travail est clairement loin d'être fini.

Il faut un changement structurel dans l'approche des drames de ce type, dont nous souhaitons tous qu'ils ne se reproduisent évidemment jamais. Cela, malheureusement, personne ne peut le garantir. Je ne peux donc vraiment que nous encourager collectivement à prendre le travail qui a été fait au sein de la commission Attentats et à le concrétiser le plus rapidement possible dans des textes de loi reflétant l'ambition forte qui se trouve dans ces recommandations et qui, malheureusement, ne se traduit pas aujourd'hui dans le texte sur lequel nous nous prononcerons dans quelques instants.

Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral wil ik de leden van de verschillende commissies, in het bijzonder van de commissie die de terreuraanslagen heeft opgevolgd onder voorzitterschap van collega Dewael, bedanken voor de constructieve mede­werking bij de totstandkoming van onderhavig wetsontwerp. Er is herhaaldelijk overleg aan voorafgegaan. Twee keer heb ik in de commissie ook over de slachtofferregeling gesproken, tot wij ze vorige maand uiteindelijk hebben goedgekeurd in de commissie voor de Justitie.

Ik besef dat tijd kostbaar is en dat er in de ogen van sommigen misschien veel tijd verloren is gegaan. Niettemin durf ik er toch op te wijzen dat wij het rapport van de onderzoekscommissie pas op 22 april 2017 hebben gekregen, wat onder de omstandigheden zeer snel was, immers nauwelijks een jaar na de aanslagen. Met de adviezen van de Raad van State en na zwaar interfederaal overleg hebben wij geprobeerd om de nu voorliggende wetgeving op te stellen.

De wetgeving werd opgesteld in twee delen, namelijk een dringend gedeelte en een ander, maar de Raad van State heeft uiteindelijk geen van de ontwerpen dringend bevonden, wat dus geen fout is van de regering. Ik wil dan ook heel graag aan de slachtoffers laten weten dat ook ik betreur dat snelheid niet onze grootste kwaliteit was, maar het was ook geen eenvoudig onderwerp.

Bij herhaling heb ik in de commissie duidelijk gemaakt dat er in de vorige legislatuur een belangrijke stap is gezet, met name door terrorisme verplicht verzekerbaar te maken. Het valt moeilijk te begrijpen hoe sommigen een dergelijke wetgevende stap nauwelijks tien jaar geleden konden vergeten en doen alsof zij in die legislatuur niet aanwezig waren. Het leed van de slachtoffers kan veel verantwoorden, maar niet het vergeten dat bij een vorige stap dat terrorisme in een aantal gevallen verplicht verzekerd moet zijn. In Frankrijk is dat nu net niet het geval. Het Belgisch Slachtofferfonds voor hulp aan slachtoffers van gewelddadige en opzettelijke misdrijven wordt goed gefinancierd, maar ik durf er u toch op te wijzen dat dit geldt voor alle gewelddaden, terwijl het fonds in Frankrijk specifiek gefinancierd wordt door een bijdrage op de verzekeringspremie, wat met andere woorden een belasting is, die wij niet heffen. Het staat niet goed om dergelijke eerlijke argumenten naar voren te brengen, maar het is wel nodig om dat te doen als men over de grond van de zaak wil spreken. Het is al te gemakkelijk om de grond van de zaak te ontwijken.

Wij hebben daarnaast geprobeerd om de plafonds zo snel mogelijk op te trekken. Van bij het begin van de terreurgolf die ons bedreigde, hebben wij geprobeerd om binnenlandse en buitenlandse aanslagen zo snel mogelijk te erkennen, wat in een tiental gevallen ook efficiënt gebeurd is.

Zoals velen onder u heb ook ik veel met de slachtoffers gesproken. Daarbij heb ik vastgesteld dat op medisch vlak en wat het Slachtofferfonds betreft geen slachtoffers geklaagd hebben. In ons land was de medische zorg voor slachtoffers meer dan uitstekend. Ook buitenlandse slachtoffers hebben dat toegegeven. Bovendien heeft het Slachtofferfonds van het ministerie van Justitie uitzonderlijk gepresteerd.

Wil ik zeggen dat wij felicitaties van de jury verdienen? In zulke gevallen zijn er geen felicita­ties te verdienen, maar gezien de omstandig­heden heeft ons land zijn best gedaan om een en ander zo goed mogelijk te doen. Er is echter geen middel om dat leed echt te verzachten.

Collega's, wij hebben met de wetgeving geprobeerd om het Slachtofferfonds tot het eerste financieel aanspreekpunt te maken, ook indien het nagenoeg zeker is dat een verzekeraar zal tussenkomen. Iedereen spreekt hier over de traagheid van de Staat, maar ik stel vast dat ook in de privésector grote snelheid op dat vlak niet geëigend is. Collega's, laten wij het niet vergeten, dat is niet alleen zo bij terreur, dat is zo in alle gevallen waar er zwaar lichamelijk leed is en de verzekering moet tussenkomen. Die traagheid is des werelds. De grote moeilijkheid bij het creëren van bijzondere regels voor terreur, met hoeveel overtuiging ik dat ook doe, is het gelijkheids­beginsel, dat men in bepaalde landen als pre-eminent naar voren brengt. Bijvoorbeeld Nederland doet nooit iets bijzonder voor slachtoffers van terreur. Dat wij dat wel doen in deze omstandigheden, is op zich een vooruitgang, die nog door het Grondwettelijk Hof desgevallend zal moeten worden gebillijkt, wanneer dat wordt opgemerkt.

Wij hebben de voorschotten opgetrokken tot 125 000 euro en de omstandigheden waarin ze worden toegekend, zijn veel ruimer dan voordien. Dat wil zeggen dat ook indien nagenoeg zeker is dat een verzekering zal tussenkomen, dergelijke voorschotten kunnen worden betaald.

Mevrouw Smeyers, wij hebben de wetgeving inderdaad uitgebreid tot de cold cases, dat wil zeggen tot gevallen waarin reeds meer dan tien jaar geen vordering is gekomen, terwijl de daden uit die tijd dateren. Ook wie al vergoedingen heeft gekregen, bijvoorbeeld in het kader van de Bende van Nijvel, zal nog tussenkomsten tot 125 000 euro kunnen ontvangen.

Je n'ai pas encore lu les amendements qui ont été explicités ici. Par conséquent, je vais répondre dans la mesure du possible. Il me semble que nous les avons déjà parcourus en commission.

Je précise que l'amendement qui recommande de supprimer le seuil de 10 % attribué à la pension pour le statut spécial relève en réalité de la compétence de ma chère collègue Mme De Block. En tout cas, à maintes reprises, nous avons défendu l'idée que, si nous ne le réduisions pas pour les militaires actifs ou retraités ainsi que pour les victimes, il était impossible de le faire pour celles qui le sont d'actes de terrorisme.

Par ailleurs, 10 %, ce n'est pas un pourcentage très élevé.

Pour ce qui concerne le guichet unique, j'ai dit à maintes reprises qu'une réunion interfédérale serait organisée au mois de décembre – elle a eu lieu –, et qu'on souhaitait avoir un guichet unique auprès du parquet fédéral avant le 22 mars 2019, ce qui sera le cas. Les personnes de référence que l'on présente clairement dans les amendements sans dire comment cela sera financé – en effet, j'entends que cela ne coûte rien – relèvent de la compétence des Communautés. Ces dernières sont d'accord pour mettre ce système en œuvre, dès que le guichet unique existera.

Pour ce qui concerne la reconnaissance des associations de victimes, nous avons dit, dans le cadre de l'article 34bis, que cette reconnaissance est nécessaire pour apporter une assistance juridique aux victimes dans le cadre d'une expertise médicale. Même s'il est vrai que l'arrêté royal de 1986 prévoit que cette reconnaissance dépend des Communautés, je me suis engagé à modifier cet arrêté royal de sorte que, en tout état de cause, dans le seul cadre de l'assistance lors de l'expertise médicale pour les victimes du terrorisme, ces associations de victimes puissent intervenir selon les articles 34bis et 34ter de la législation applicable. Je m'engage donc ici une nouvelle fois à le faire et si vous souhaitez que je soumette cet arrêté royal au Parlement, madame Van Cauter, je ne manquerai pas de le faire.

J'en arrive ainsi au dernier point, à savoir l'expertise unique. Comme je l'ai déjà dit en commission, il s'agit d'un mythe. Toute expertise a sa finalité. Penser qu'il sera, un jour, possible d'avoir une expertise unique est un rêve. Comme je l'ai déjà signalé, en France, pour recevoir une pension ou pour recevoir l'assistance du fonds pour le terrorisme, il y a deux expertises différentes, même si dans les deux cas ce sont des interventions de l'État et non d'assureurs privés.

Il faut simplifier et rendre plus flexible tout ce que l'on veut mais les expertises, selon notre Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence (SPF Justice), courent par le biais du Medex qui, à mon avis, dépend du SPF Santé publique. C'est déjà en soi une simplification. Pour ma part, l'assistance des associations de victimes sera parfaitement possible en vertu de l'arrêté royal que je vous ai promis de prendre.

Ces quelques mots, monsieur le président, pour vous dire que ceci est le résultat d'un long parcours. Nous ne recevrons pas un prix de beauté pour cette législation, monsieur Van Hecke, c'est certain. Je ne cherche pas à en obtenir d'ailleurs. Mais, dans la mesure du possible, nous avons été efficaces – cela doit aussi être dit – et c'est grâce à la coopération de tous les ministres compétents dans ce dossier difficile.

Je remercie particulièrement Mme De Block, M. Vandeput, M. Bacquelaine, le président de la commission Terrorisme, M. Dewael, qui s'est montré particulièrement instructif et coopératif pour atteindre ce but ainsi que tous les membres de la commission.

Je ne referai pas tout le débat que nous avons eu en commission, ce n'est, ici, pas le lieu. Je rappellerai néanmoins que lors des travaux que nous avons menés en commission de la Justice, nous avons entendu de nombreux intervenants, des avocats notamment, des représentants d'associations de victimes. La quasi-totalité des témoins et des intervenants a critiqué le choix fait par le gouvernement. C'est écrit dans le rapport des travaux de la commission.

Je l'ai dit tout à l'heure: bien entendu, il y a des avancées pour intervenir dans l'urgence mais, pour le reste, je pense que vous avez fait le choix de vous délier de la responsabilité de l'État dans le cadre d'attentats terroristes et vous avez accepté de laisser le sort des victimes largement dans les mains des assurances privées y compris au niveau des expertises.

Les victimes sont venues vous dire leur souffrance et combien elles regrettaient ce choix du gouvernement. Un autre choix était possible. En conséquence, oui, je regrette très sincèrement que vous n'ayez pas emprunté une voie, comme celle que nous avons empruntée dans le passé suite aux accidents technologiques de Ghislenghien, qui aurait permis de dire une fois pour toutes aux victimes de terrorisme que l'État est à leur côté, qu'il interviendra et qu'il sera leur bouclier face aux assurances. C'est dans une voie contraire que vous nous amenez et je le regrette, au nom des victimes, très sincèrement.