Projet de loi en vue de permettre le report de la transmission et de l'approbation des comptes annuels de skeyes pour l'année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19.
General information ¶
- Authors
-
CD&V
Jef
Van den Bergh
MR Emmanuel Burton, Vincent Scourneau
Open Vld Marianne Verhaert - Submission date
- April 15, 2020
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- infectious disease air safety activity report
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB
- Abstained from voting
- VB
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Discussion ¶
April 30, 2020 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Patrick Dewael ⚠
Mme Zanchetta était censée nous faire un rapport oral, mais elle n'est pas présente. La discussion est plutôt technique et il me semble qu'elle n'avait pas posé de problème en commission. Il n'y a d'ailleurs pas d'orateurs inscrits pour la discussion générale, je pense qu'il s'agit d'une formalité. Êtes-vous d'accord à cet égard, monsieur le ministre?
Ministre François Bellot ⚠
Monsieur le président, Ce point n'a en effet fait l'objet de quasi aucune discussion ou contestation au sein de la commission. Il s'agit simplement de reporter la date du dépôt des comptes du 30 avril au 30 juin.
Je ferai observer que votre assemblée a décidé que, pour les sociétés commerciales, ce serait reporté de six mois. Le report de deux mois en question sera suffisant. Du reste, il a été approuvé à l'unanimité en commission.
President Patrick Dewael ⚠
Bien que je sois président de la Chambre, j'aurais plutôt opté pour un arrêté royal de pouvoirs spéciaux pour un élément aussi technique. Cela dit, nous pouvons avancer, et je peux considérer la discussion générale comme close.