Proposition 54K3104

Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.

General information ¶

Authors

CD&V Servais Verherstraeten
Ecolo Jean-Marc Nollet
LE Catherine Fonck
MR David Clarinval
N-VA Peter De Roover
Open Vld Patrick Dewael
PS | SP Ahmed Laaouej
Vooruit Meryame Kitir

Submission date

May 16, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

EC Directive protection of privacy data protection data-processing law

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB PP

Abstained from voting

VB

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Discussion ¶

May 24, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Monsieur le président, chers collègues, nous allons évidemment voter en faveur de cette loi, puisqu'il s'agit d'une loi réparatrice qui permet de faire fonctionner la Commission de la protection de la vie privée. En effet, la loi que nous avons votée en décembre 2017 s'avère imparfaite.

J'interviens pour faire part d'une forme d'énervement, monsieur le président. Le premier ministre et le ministre De Croo, en réponse à des questions que j'avais posées à propos de l'impact du scandale Cambridge Analytica en Belgique, ont affirmé que la solution consistait en la mise en œuvre de ce règlement de protection des données. Ce règlement sera mis en œuvre effectivement parce qu'il s'applique directement, mais aussi parce que la Belgique aura pris des dispositions.

Par exemple, pour faire respecter ce RGPD, il s'agit entre autres de doter la Belgique d'une instance capable de sanctionner le non-respect de ce règlement. En Belgique, ce sera l'Autorité de protection des données. C'est la raison pour laquelle une loi a été votée en décembre 2017. Or cette loi visiblement mal écrite était imparfaite puisqu'il a fallu voter en mars 2018 une loi réparatrice. Aujourd'hui, nous votons une troisième loi réparatrice. Et j'apprends pas plus tard qu'hier en Conférence des présidents, que l'ensemble des chefs de groupe vont fonctionner, comme pour la loi que nous votons aujourd'hui, avec une quatrième loi sparadrap pour faire en sorte de coller au règlement européen.

Quatre lois réparatrices! Monsieur le président, vous avouerez que c'est problématique. Ce n'est pas tout: une loi-cadre qui met en œuvre d'autres aspects du RGPD sera prochainement déposée sur les bancs de la Chambre, alors qu'elle aurait pu être présentée lorsque la loi a été votée en décembre 2017.

Monsieur le président, nous avons, pour la première fois de l'histoire politique de ce pays, un secrétaire d'État en charge quasiment exclusivement de la vie privée. Nous avions tous, opposition et majorité, salué ce signe. Force est de constater aujourd'hui, avec cette troisième loi sparadrap et bientôt la quatrième, que le secrétaire d'État M. De Backer ne sert à rien!

J'aurais espéré qu'à un jour de l'entrée en vigueur du Règlement général pour la protection des données, nous soyons réellement prêts.

Monsieur Hellings, je ne puis que prendre acte de votre déclaration, étant donné que le gouvernement n'est pas présent pour vous répondre.

En accord avec tous les chefs de groupe, nous avons décidé de permettre à la Commission de la protection de la vie privée de poursuivre dès à présent ses travaux.