Proposition 55K2811

Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.

General information ¶

Submitted by

Vivaldi

Submission date

July 7, 2022

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

EC Directive work contract labour law working conditions national implementing measure

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR

Abstained from voting

PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

Sept. 29, 2022 | Plenary session (Chamber of representatives)

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De algemene bespreking is geopend

Les rapportrices, Mmes Sophie Thémont et Cécile Cornet, réfèrent au rapport écrit.

Mijnheer de minister, zoals u weet zullen wij dit wetsontwerp steunen. Ik zal mijn tussenkomst dan ook beperken tot een duidelijk oproep aan uw adres. U weet dat detachering in dit land eerder de regel dan een uitzondering is geworden, hoewel ze altijd bedoeld was als uitzondering. Ik vind dat zeer belangrijk. Detacheringsmisbruik is immers niet altijd gemakkelijk te controleren. Met dit wetsontwerp komt er echter een nieuw instrument bij dat daarbij toch wel kan helpen.

Vanaf het moment dat dit wetsontwerp in werking treedt, moet elke werkgever zijn werknemer een document overhandigen met relevante informatie zoals de landen waar het werk moet worden verricht, de verwachte duur van de werkzaamheden, de munteenheid waarin het loon wordt uitbetaald en de eventuele voordelen in geld of in natura die verbonden zijn aan de werkopdrachten. Er zal ook informatie instaan over de vraag of de terugkeer van de werknemer naar zijn land geregeld is en de geldende voorwaarden. Het geldende loon zal ook in het document vermeld worden en in voorkomend geval ook eventuele toeslagen en andere zaken.

Ik ben ervan overtuigd dat dit document een interessant hulpmiddel is om detacheringsfraude vast te stellen en aan te pakken. Vandaag is het zo dat inspectiediensten vaak maandenlang moeten wachten op relevante informatie van inspectiediensten uit de thuislanden. Mijn warme oproep aan u is dus om met dit document ook aan de slag te gaan in de strijd tegen het detacheringsmisbruik.

Madame la présidente, Ecolo-Groen soutiendra cette transposition de la directive pour des conditions de travail transparentes et prévisibles. Cette adaptation est utile notamment pour les nouvelles formes d'emploi. Il y a quelques mois, j'interrogeais M. le ministre en question d'actualité pour savoir comment nous faisions dans ce Parlement (ou vous au gouvernement) pour protéger les travailleurs dans un monde du travail en évolution? Comment combiner protection et évolution? Ce texte apporte une partie de la réponse.

Que retrouve-t-on dans ce texte? Des éléments importants et je serai brève:

- recevoir toutes les informations dès le premier jour de travail est très important pour les personnes qui s'engagent dans une relation de travail, et ce, y compris pour les flexi-jobs;

- recevoir son horaire sept jours avant de travailler avec dérogation possible;

- ne pas pouvoir interdire le travail pour un autre employeur (important pour les travailleurs à temps partiel);

- une protection lorsque le travailleur fait usage des droits contenus dans cette disposition.

Voilà des dispositions concrètes pour garantir la mise en œuvre réelle de ce texte.

Je pointerai aussi ce que l'on n'y retrouve pas. L'article 30 validé en première lecture disparaît entre la première et la deuxième lecture. J'avais d'ailleurs interrogé le ministre longuement et avec insistance, tout comme j'avais exprimé des regrets à cet égard. Pour rappel, il prévoyait que les horaires des travailleuses (98 % de femmes dans ce secteur) en titres services permettaient que, dans certains cas, lors d'une "nécessité imprévue", ils soient donnés un jour avant. Nous avions beaucoup discuté de ce qu'était une "nécessité imprévue". Mais entre la première et la deuxième lecture, les travailleurs ont fait une nouvelle interpellation et des discussions s'en sont suivies. D'autres interpellations sont intervenues et un consensus a été dégagé sur la base de l'avis de CNT suite à l'action des travailleurs. Un amendement que j'ai eu le plaisir de cosigner a été validé en deuxième lecture, supprimant donc cet article 30.

J'en suis très satisfaite. Il est important de manifester, par le vote de cet amendement, notre confiance aux partenaires sociaux pour trouver des solutions.

Telle est la demande formulée par le Conseil national du travail. Il demande qu'on le laisse discuter et négocier, il confirme qu'il va obtenir un accord et aboutir et réclame notre confiance. Et moi, en tant qu'écologiste, je veux faire confiance à la concertation sociale.

En conclusion, je tiens à dire que nous soutenons bien évidemment ce projet de loi. Il me revient du terrain que certains travailleurs ne reçoivent leur horaire de la journée qu'au moment où ils arrivent le matin sur le lieu de travail. Et bien non, ce n'est pas la norme, ce n'est pas légal! Dès lors, nous raffermissons le message à ce sujet, il s'agit vraiment d'un point essentiel pour pouvoir concilier travail et vie de famille et pour bénéficier de conditions de travail transparentes et prévisibles, comme l'indique le titre du projet de loi. Je vous remercie.

Monsieur le ministre, mon groupe soutiendra bien évidemment pleinement votre projet. Il est vrai qu'être prévenu à temps de son horaire de travail afin de pouvoir organiser la garde des enfants semble une évidence. Et pourtant, c'est encore loin d'être une réalité aujourd'hui pour de nombreux travailleurs et travailleuses.

Votre projet, parmi de nombreuses autres mesures en vue d'une meilleure information aux travailleurs, va leur permettre, à partir de maintenant, d'anticiper. Ne prendre connaissance de son horaire de travail qu'à la dernière minute est évidemment une source de stress considérable. Trouver en quelques jours un moyen de récupérer ses enfants, annuler au dernier moment un rendez-vous médical ou encore être confronté à autant d'obstacles à l'équilibre en vie privée et vie professionnelle, surtout lorsqu'on n'a pas toujours les moyens de s'offrir une fille au pair ou une baby-sitter ou que sa santé est mise à mal par un métier pénible… Pour certains ce n'est peut-être qu'un détail, mais pour beaucoup de vendeuses, de caissières, d'aides-soignants ou d'agents de sécurité, ce détail va changer beaucoup. Je vous remercie.

Monsieur le ministre, nous allons nous abstenir sur ce projet parce que nous pensons que vous avez raté une occasion de résoudre l'objet de votre souci pour les aides ménagères en titres-services. Vous avez toujours dit que c'était une préoccupation pour vous. J'en profite pour les encourager à continuer leur combat. Ce sont des femmes très éparpillées, dans un secteur où le travail syndical est très compliqué. Juste après l'accord interprofessionnel qui n'a pas abouti et votre arrêté royal qui a imposé une norme de 0,4 % alors qu'on démarrait les négociations dans les secteurs, je pense que c'est un des seuls ou rares secteurs ayant mené une lutte exemplaire avec une victoire dans un secteur compliqué avec des femmes qui, souvent, ne se connaissent même pas entre elles.

Ici, vous aviez l'occasion de résoudre, pas encore leur augmentation salariale, mais en tout cas leurs conditions de travail en généralisant ce qui est sur la table, à savoir qu'elles auraient pu avoir le droit de connaître leur horaire sept jours à l'avance avec éventuellement une dérogation de trois jours moyennant une CCT. C'est l'avancée dans ce qui est sur la table aujourd'hui pour l'ensemble des travailleurs et, dans votre texte initial, il y avait une exclusion pour ces travailleuses-là.

Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter plusieurs fois en commission mais je dois vous dire, monsieur le ministre, que vous n'avez toujours pas répondu à ma question. Pourquoi avez-vous ajouté dans cette directive ce paragraphe particulier qui discrimine un secteur dont on sait qu'il est très compliqué de respecter les droits? Cela a été expliqué par mes deux ou trois autres collègues tout à l'heure dans une question qui vous était adressée. On voit combien ces femmes sont en général confrontées à un patron dans une relation individuelle. Une société dans le nord du pays leur a ainsi imposé une diminution de salaire.

Vous réalisez bien que, malheureusement, ce qui se passe là-bas n'est pas seulement une exception mais que c'est plutôt une règle. Ces femmes n'ont pas beaucoup à dire. Elles travaillent dans un secteur où leur conscience professionnelle est très sollicitée: il est difficile pour elles de refuser des demandes d'aide supplémentaire parce qu'elles ne veulent pas abandonner les gens chez qui elles se rendent, généralement des personnes d'un certain âge qui sont en difficulté et qui ont vraiment besoin d'elles.

Mevrouw Moscufo, u zegt dat de tekst nog altijd een discriminerende bepaling bevat. Wij hebben die bepaling – mevrouw Cornet heeft daar ook naar verwezen – tijdens de laatste commissievergadering geschrapt op vraag van de sociale partners. Gelukkig is daar een unaniem advies over gekomen. Die discriminerende bepaling staat er dus niet meer in. De sociale partners zullen wel zelf een alternatief uitwerken. Waarom stelt u het voor alsof die bepaling nog steeds in de tekst staat?

Je n'avais pas terminé mon intervention. Je dois donc me rappeler où j'en étais, parce que je ne veux rien oublier, eu égard à l'importance de l'enjeu.

Comme j'étais malade, je n'ai pu assister à la dernière réunion de commission. En tout cas, je sais que l'article qui discriminait cette catégorie de travailleurs ne figure plus dans le texte qui nous est soumis, vu qu'il a été confié aux bons soins des partenaires sociaux. J'ai confiance dans la concertation sociale; là n'est pas la question. Cela dit, il s'agit de négociations sectorielles avec l'une des fédérations les plus arrogantes du pays – et je pèse mes mots! -, à savoir Federgon, laquelle empêche les syndicats d'avancer d'un iota dans ces discussions. Mme Lanjri a rappelé que les travailleurs de ce secteur gagnaient 1 400 euros par mois – mais c'est vrai à condition qu'ils prestent plus de trente heures par semaine. Malheureusement, c'est impossible à beaucoup de femmes, parce qu'elles sont crevées! Après dix ans de travail dans cette branche, elles souffrent en effet de troubles musculosquelettiques. Par conséquent, il leur arrive de ne même pas gagner 1 000 euros par mois.

Lorsque nous avons interrogé M. le ministre, il nous a répondu qu'il était soucieux de ce problème, mais qu'il ne pouvait pas se mettre à la place de Federgon. J'ignore quelle initiative il a prise. A-t-il donné un coup de fil? Je n'en sais rien, et cela ne me regarde pas. En tout cas, il n'en avait pas le pouvoir à ce moment, puisque la concertation sociale était en cours en vue d'aboutir à un accord sectoriel. Or, à présent, l'occasion s'offre à lui de couler dans une loi de son cru en vue de mettre ces travailleurs sur un pied d'égalité avec les autres. Certes, un article qui en parlait a été retiré du projet, mais je n'ai toujours pas obtenu de réponse à la question: pour quelle raison?

Nous avions déposé un amendement visant à supprimer cet article qui discriminait ces travailleurs. Comme il n'existe plus, nous avons redéposé un amendement visant à demander d'ajouter deux phrases pour que ces aides-ménagères puissent bénéficier des mêmes avantages que ceux prévus dans le texte qui nous est soumis pour les autres travailleurs. En effet, si cet article a été supprimé, le problème reste entier puisque le ministre avait la possibilité de faire avancer les choses dans un secteur dont il dit qu'il suscite son inquiétude.

Mevrouw de voorzitster, collega Thémont zei het reeds, dit wetsontwerp zal voor heel wat werknemers die zich heel flexibel opstellen, ik denk aan kassiersters, veiligheidsagenten en zorgkundigen, een wereld van verschil maken. Vanaf nu zullen zij zeven dagen op voorhand hun werkrooster krijgen. Er zijn hierop nog uitzonderingen, maar het maakt de zaken toch wat eenvoudiger als men zijn werkrooster, dat elke week verandert, op voorhand krijgt, om het te kunnen combineren met andere zorgtaken of gezinstaken.

Ik wil toch nog eens de nadruk leggen op de situatie van de poetshulpen. Er worden hier namelijk eigenaardige zaken gezegd. Ik heb begrepen dat in het wetsontwerp oorspronkelijk stond dat ook poetshulpen hun werkrooster zeven dagen op voorhand moeten krijgen. Daarvan kon eventueel afgeweken worden, dan werd het drie dagen. De discussie gaat over het gegeven dat zij op het laatste moment konden afgebeld worden bij onvoorziene omstandigheden. Ik heb hierover ook vragen gesteld aan de minister in de commissie. Wat zijn onvoorziene omstandigheden? Federgon verklaarde dat onvoorziene omstandigheden ook situaties zijn waarin de klant afbelt. Dat vind ik er ver over. Ik ben dan ook heel tevreden dat er binnen de sector een akkoord is gevonden tussen de vakbonden en de werkgevers. Dat is een enorme stap vooruit die de vakbonden daar hebben kunnen zetten. Er is een akkoord dat die uitzondering kan worden geschrapt en dat zij zelf naar oplossingen zullen zoeken.

Ik zei het daarnet reeds in mijn actuele vraag, het gaat om een sector met veel alleenstaande vrouwen met kinderen. Zij hebben die zekerheid echt wel nodig. Zij verdienen ook waardering en respect. Ik heb daarnet opgeroepen tot overleg en dit kan misschien ook opgenomen worden in dat overleg, zodat zij duidelijk weten wanneer hun uurroosters moeten worden gepresteerd.

Het hangt voor mij ook samen met de subsidiëring op Vlaams niveau. Misschien kan er daar ook weleens bekeken worden op welke manier dat kan worden opgevangen, zodat poetshulpen in de toekomst kunnen rekenen op een eerlijk loon, op respect en waardering en op duidelijke en voorspelbare dienstroosters, zodat wie hulp nodig heeft ook op die hulp kan blijven rekenen.

Madame la présidente, nous soutiendrons également cette transposition de directive européenne.

Monsieur le ministre, je voudrais toutefois souligner deux points d'attention. Le premier concerne cette notion, pour les travailleuses de titres-services, de nécessité imprévue. Reconnaissons qu'il reste un flou qui n'est pas négligeable. Le tout est de savoir comment cela sera traduit concrètement. Les choses peuvent s'arranger de façon positive, mais je resterai attentive à la manière selon laquelle ce sera traduit, en pratique, dans un accord raisonnable et responsable.

En relisant les rapports de commission, je me suis rendu compte, monsieur le ministre, qu'entre ce que vous aviez dit et ce qui avait été transcrit, il y avait une différence. Je trouve cela un peu dommage, car normalement les travaux préparatoires ont aussi comme enjeu de bétonner l'interprétation de certains termes de la loi qui peuvent être un peu flous. Comme cela ne se retrouve pas dans le rapport, je vous invite à répéter précisément ce que vous avez dit en commission concernant la nécessité imprévue, afin que ces mots soient repris tels quels dans le compte rendu de notre séance plénière.

Je voudrais attirer votre attention sur un deuxième point. L'objectif de cette directive est qu'il y ait un ensemble de droits minimaux pour chaque travailleur de l'Union européenne.

En Belgique, certains se diront que tout va bien et que des droits minimaux sont respectés pour chaque travailleur. Toutefois, on ne parle jamais de certaines personnes; en l'occurrence, je veux parler du personnel des missions diplomatiques. Vous me direz que leur situation est confortable. Il y a le personnel diplomatique, les fonctionnaires et le personnel recruté localement (domestiques, chauffeurs, etc.). Ce dernier est employé sous un statut particulier mais avec un salaire et des conditions de travail qui sont franchement loin d'être fameux.

Certes, en 2018, la loi sur les conventions collectives de travail a été élargie aux missions diplomatiques. Si cela constitue une avancée importante, en pratique, ces CCT sont peu respectées; en effet, à chaque fois que des décisions de justice ont été prises – il y en a eu un certain nombre –, elles n'ont pas été exécutées. Monsieur le ministre, les décisions de justice ne sont pas exécutées pour ce qui concerne des conditions de travail, des conditions de rémunération, etc. C'est un vrai problème! C'est la responsabilité du gouvernement belge et plus particulièrement du ministre de l'Emploi de faire cesser ce non-respect du droit du travail. Ce n'est pas parce que cela se fait au sein des missions diplomatiques, pour du personnel belge qui travaille en Belgique et pour lequel les droits minimaux de chaque travailleur de l'Union européenne doivent normalement s'appliquer, que les décisions de justice ne doivent pas être respectées. Ce n'est pas une bonne justification.

J'ose espérer qu'entre les discours et les réalités concrètes parfois peu glorieuses sur le terrain, des actions fortes seront entreprises pour faire cesser ce qui constitue, selon moi, un non-respect des décisions de justice et dès lors un non-respect du droit du travail.

C'est pareil pour les déclarations ONSS. Je ne développerai pas toute la problématique, mais de la même manière, les choses ne sont pas respectées. Dans un État de droit comme la Belgique, ce n'est pas acceptable. Je le répète: les missions diplomatiques n'ont en rien le droit de déroger au respect des droits minimaux des travailleurs concernés. Dans un certain nombre de cas, ces travailleurs sont sérieusement malmenés.

Monsieur le ministre, je profite de cette directive européenne pour relancer le débat; à plusieurs reprises, et déjà sous la législature précédente, j'ai tenté de faire avancer le dossier. Une avancée a eu lieu en 2018. J'espère qu'avec la CSC, nous irons réellement au bout des choses en la matière.

J'interviendrai brièvement étant donné que de nombreuses choses ont été dites en commission ainsi qu'en séance plénière, lors de la première et de la deuxième lecture.

Madame Fonck, s'agissant du personnel des missions diplomatiques, il est impératif que les dispositions impératives du droit du travail belge s'appliquent.

Je vous ai entendue mais c'est la première fois que vous m'interrogez sur cette problématique.

(…)

C'est la première fois que vous m'interpellez à titre personnel. Vos remarques sont légitimes. Je suis tout à fait d'accord avec vous et j'y réserverai une attention toute particulière.

En ce qui concerne l'autre point que vous avez soulevé, comme cela a été évoqué par Mmes Cornet et Vanrobaeys, l'article 30 du projet de loi a été retiré à la demande unanime des partenaires sociaux, suite à un courrier qui nous a été adressé le 21 septembre par le président du Conseil national du Travail, les partenaires sociaux s'engageant à conclure une convention collective de travail sur ces aspects, dans les plus brefs délais, ce que j'appelle de mes vœux.

Comme Mme Moscufo, je respecte la concertation sociale et je me réjouis quand les partenaires sociaux peuvent s'exprimer de manière unanime et s'engagent à obtenir un résultat.

Dat zal gebeuren op korte termijn dus, zoals te lezen is in de brief van de voorzitter van de Nationale Arbeidsraad.

Par conséquent, j'attends avec impatience l'issue de ces négociations et la conclusion d'une CCT au bénéfice des travailleurs qui sont, pour une grande majorité, des travailleuses dans ce secteur des titres-services, lequel relève de la commission paritaire n° 322.01.

Ik heb de oproep van de heer Anseeuw zeker gehoord. De bestrijding van de sociale fraude en de sociale dumping zijn een prioriteit voor de regering en voor mij in het bijzonder.

Het voorliggende wetsontwerp zal de inspectiediensten nieuwe instrumenten ter beschikking stellen om de strijd tegen de sociale fraude en de detacheringfraude te versterken, beleid waarvoor ik mij engageer uit te voeren.

Voilà, mesdames et messieurs les parlementaires, les quelques éléments de réponse que je pouvais vous apporter.

Monsieur le ministre, j'aime la façon dont vous avancez les convergences entre nous alors qu'il y a aussi des divergences. Je n'ai toujours pas eu réponse à ma question: pourquoi n'avez-vous pas – alors que vous aviez les manettes – respecté l'esprit de cette directive européenne pour cette catégorie de travailleurs? J'entends bien que vous vous réjouissez que les partenaires sociaux aient décidé d'en discuter, et nous espérons que ces discussions vont aboutir, mais si cela n'aboutit pas – car c'est de nouveau face à Federgon que les partenaires sociaux vont se retrouver –, vous engagez-vous à revenir ici avec une proposition concrète que nous pourrons cosigner dans le cadre du respect de cette directive européenne? Sinon c'est trop facile, monsieur le ministre!

Monsieur le ministre, premièrement, pour ce qui concerne les titres-services, on verra ce que donne l'éventuelle concrétisation d'une CCT. Merci de bien vouloir nous faire savoir si cette CCT peut se conclure rapidement, d'autant que, comme l'a rappelé la collègue Lanjri, la réalité observée aujourd'hui dans certaines entreprises de titres-services – j'insiste bien sur le terme "certaines" – n'est évidemment pas acceptable.

Deuxièmement, je pense qu'il n'est pas très fréquent, en matière de droit du travail et de sécurité sociale, que des décisions de justice ne soient pas respectées. Je ne peux donc pas imaginer que votre administration – je parle ici du personnel des missions diplomatiques – n'a été ni informée ni particulièrement sensibilisée sur ce point et qu'elle ne vous a pas averti à cet égard.

Je vais donc à nouveau vous interroger en commission prochainement, et j'espère obtenir des réponses un peu plus élaborées. Je vous remercie.