Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- June 29, 2017
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- EC Directive business management company law activity report
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB PP
- Abstained from voting
- VB
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Discussion ¶
July 19, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Rapporteur Griet Smaers ⚠
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.
Paul-Olivier Delannois PS | SP ⚠
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'interviendrai brièvement pour justifier un vote positif malgré plusieurs remarques formulées en commission.
La mise en œuvre de cette directive européenne est une bonne chose. Désormais, les grandes entreprises devront tenir un discours public sur la manière dont elles exercent leurs responsabilités sociétales, que ce soit en matière de diversité au sein de leurs organes d'administration ou en matière de droits de l'homme, d'environnement et de lutte contre la corruption.
Si elles ne mettent rien en place en ces matières, elles devront en faire l'aveu public dans une déclaration jointe au rapport de gestion. Il s'agit d'un signal important en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Le projet impose aussi plus de transparence en matière de rémunération des administrateurs des sociétés dans lesquelles les pouvoirs publics exercent un contrôle. Nous souscrivons à cette approche.
Cependant, comme nous l'avons dit en commission, nous aurions souhaité aller plus loin.
Premièrement, nous regrettons que le gouvernement n'ait pas donné suite à la suggestion du Conseil Central de l'Économie d'élargir le champ d'application du projet aux entreprises publiques. Deuxièmement, nous constatons que la directive permettait d'imposer la publication d'informations sur la chaîne d'approvisionnement et de sous-traitance de l'entreprise. Cette opportunité, bien utile pour les ONG intéressées à la défense des droits sociaux, n'a pas été saisie.
Enfin, nous serons attentifs à la mise en œuvre à la clause de safe airborne qui permet aux entreprises de ne pas divulguer d'informations lorsqu'elles portent sur les évolutions prochaines de la société. Cette clause n'était pas imposée par l'Europe. Elle a été insérée dans le projet. Sa mise en œuvre ne peut, en aucun cas, porter atteinte au droit d'information et de consultation des syndicats.
Monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction mais les choix opérés pour la transposition peuvent être discutés. Le gouvernement utilise un terme péjoratif pour justifier une politique de transposition minimale des directives européennes. Il dit vouloir éviter le gold-plating. Une autre approche est cependant possible. En France, un large consensus participatif avait été mis en place pour inviter la société civile, le monde académique et les ONG à donner leur avis sur les modalités de transposition de cette directive. S'inspirer de cette méthode n'est certainement pas quelque chose d'infamant.
Ces réserves étant émises, nous voterons en faveur du projet.
Minister Steven Vandeput ⚠
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Delannois, ik wil u geruststellen.
Het is goed dat u het nodig vindt om uw positieve stem te justifiëren, zoals u zelf hebt gezegd. De bevoegde minister heeft mij gevraagd om duidelijk te maken dat uw bezorgdheden vervat zijn in het ontwerp en dat daarmee alles dus in orde is.