Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
General information ¶
- Authors
-
CD&V
Raf
Terwingen
Groen Stefaan Van Hecke
LE Christian Brotcorne
MR Gautier Calomne, Philippe Goffin
N-VA Sophie De Wit
Open Vld Carina Van Cauter
PS | SP Laurette Onkelinx
Vooruit Meryame Kitir - Submission date
- Nov. 20, 2018
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- philosophy prisoner prison administration religion staff regulations prison system
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA MR PVDA | PTB
- Abstained from voting
- ∉ PP
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Discussion ¶
Dec. 13, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
Le rapporteur, Mme Özlem Özen, renvoie au rapport écrit.
Philippe Goffin MR ⚠
Monsieur le président, chers collègues, voici un exemple d'une proposition de loi qui a reçu le soutien de l'ensemble des groupes représentés en commission de la Justice. Ce texte n'est que la traduction d'une recommandation qui avait été formulée suite aux attentats.
Ce texte donne une base légale pour prendre un arrêté royal permettant la revalorisation statutaire des fonctions d'assistance religieuse ou morale au sein des prisons.
Je remercie mes collègues d'avoir soutenu ce texte, qui fût amendé par M. Van Hecke.