Proposition 54K3406

Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense.

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Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Nov. 29, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

budget policy armed forces police national budget scientific research

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PP VB

Voted to reject

LE PVDA | PTB

Abstained from voting

Groen Vooruit Ecolo PS | SP

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Discussion ¶

Dec. 20, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

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Mevrouw Katja Gabriëls, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.

Mijnheer de voorzitter, collega's, ik wil even verduidelijken waarom wij ons zullen onthouden inzake dit wetsontwerp.

Dat betreft hoofdstuk 4. Ter herinnering, bijna twee jaar geleden, ergens in mei 2017, werd de wet houdende de militaire programmering goedgekeurd. De Raad van State merkte toen op dat deze wet ongrondwettelijk was, wat zelfs door de ingediende amendementen niet werd verholpen. Wijzigingen inzake deze wet via dit wetsontwerp kunnen wij derhalve niet goedkeuren, daarom zullen wij ons onthouden.

Monsieur le président, nous éprouvons également d'impor­tantes difficultés à l'égard du chapitre 4 de ce projet de loi.

En effet, l'article 9 prévoit que des acomptes et des avances peuvent être effectués en 2018 et 2019 dans le cadre des acquisitions de matériel militaire lourd qui avaient été prévues par la loi de programmation militaire du 23 mai 2017.

Notre groupe estime que ce projet de loi présente une anomalie assez importante à plusieurs égards.

Premièrement, nous sommes surpris de constater qu'un point relatif à la défense ait été analysé en commission de l'Intérieur, commission à laquelle je n'ai pas pu participer. Il s'agit d'un point qui aurait dû être examiné par la commission de la Défense.

Deuxièmement, j'avais compris que, pendant toute cette législature, il n'était pas possible d'effec­tuer des paiements pour des investisse­ments dans le cadre de la loi de programmation militaire. Pourtant, tout à coup, le mardi matin, quelques heures avant que le premier ministre ne se rende chez le Roi pour annoncer sa démission, une possibilité a été ouverte pour effectuer des avances et des paiements dans le cadre de contrats signés.

Peu de gens sont au courant, mais il faut savoir que le contrat du F-35 a été signé dans les heures qui ont suivi l'accord de gouvernement. Je pense ici non seulement au memorandum of understanding avec le gouvernement américain, mais également au contrat avec ce dernier et au contrat avec Lockheed Martin. Cela ne s'est su nulle part. Personne n'en a parlé. Aucune publicité n'a été faite. Aucune photo n'a été prise. Il n'y a eu aucun communiqué de presse.

Il faut aussi savoir, par exemple, que le gouvernement a tenu sous le coude, pendant un an, le contrat relatif aux tourelles wallonnes qui vont équiper les chars français qu'on va acheter, attendant un accord sur le F-35.

Le gouvernement s'est précipité de manière tellement discrète que même les sites d'information spécialisés en matière de défense n'ont pas vu cette information et qu'il a fallu qu'un tweet du colonel Van Pee, le 9 décembre, confirme que lesdits contrats avaient été signés fin octobre.

Je me demande si on n'est pas en train de nous avaler des paiements rapides dans le cadre de l'acquisition des F-35, sans que nous en soyons informés, sans que la commission de la Défense soit informée, sans que la commission des Achats militaires soit informée.

Par conséquent, notre groupe s'opposera à ce projet de loi qui est introduit de manière totalement irrégulière en commission de l'Intérieur, alors qu'il aurait dû être introduite en commission de la Défense, et à quelques heures de la chute du gouvernement, comme si on avait déjà anticipé la chute du gouvernement le matin même, en essayant d'effectuer des paiements rapidement. On nous fait voter un chat dans un sac et nous n'acceptons pas ce type de méthode. Pour cette raison, nous nous opposerons à ce projet de loi.

Mijnheer de voorzitter, ik dank mevrouw Gabriëls voor haar werk in de commissie. Ik heb goed nota genomen van de meerdere uiteenzettingen. Er is een uitvoerige bespreking geweest in de commissie, een laatste keer dinsdagochtend. Voor het overige zal ik de opmerkingen die zijn gemaakt door onder andere collega Dallemagne, opnemen wanneer het dossier nader besproken wordt, maar dan buiten de besluitvorming.

Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à mes arguments, que je trouve tout à fait sérieux et valides. Je pense que c'est vraiment une anomalie importante qu'un tel projet ait été déposé en commission de l'Intérieur sans que les membres de la commission de la Défense puissent se pencher dessus. Nous ne savons ni de quels montants il est question, ni pour quels contrats ces montants seraient approuvés, ceci dans le cadre de l'acquisition très précipitée des avions F-35.

À cet égard, je rappelle qu'après la décision de principe en faveur de ces avions américains, le gouvernement avait promis une discussion sur les retours industriels avant toute signature de contrat. Or ces contrats ont été signés immédiatement, sans que la discussion sur les retours pour l'industrie de défense belge ait pu avoir lieu. Je le regrette profondément. Il s'agit encore une fois d'une annonce sur les retours industriels qui avait été faite à la Chambre et qui n'a pas été respectée par le gouvernement.

Monsieur Dallemagne, je pense qu'il y a une confusion des genres concernant les commissions et le travail de la commission de l'Intérieur. Je pense que les remarques que vous venez de formuler relèvent des travaux de la commission de la Défense. Vous avez mentionné les tourelles pour les chars qui vont être achetés par la Belgique mais je n'ai pas retrouvé cette discussion spécifique dans mon dossier. S'il y a des remarques à formuler, je propose que ce sujet soit suivi au sein de la commission de la Défense. Je suis à votre disposition.

Monsieur le ministre de la Défense, j'évoque spécifiquement l'article 9 du projet de loi, qui concerne la loi de programmation militaire, comme le dit l'intitulé du chapitre 4. Cet article été discuté en commission de l'Intérieur au lieu de l'être en commission de la Défense. C'est une anomalie totale. Je ne connais pas de précédent où des sujets relevant de la commission de la Défense ont été examinés en commission de l'Intérieur.

Il s'agit aussi, encore une fois, d'acomptes et d'avances qui pourront être faits en 2018 et 2019. Nous ne savons pas de quoi il s'agit. Cela peut concerner n'importe quel contrat de cette loi de programmation militaire. Nous ne savons ni pour quels montants, ni dans le cadre de quels contrats. Entre-temps, j'apprends que les contrats relatifs aux F-35 ont été signés précipitamment, sans que nous ayons eu de discussion sur les retours industriels.

Je ne peux absolument pas approuver ni même m'abstenir sur ce genre de procédé! Mon groupe votera contre.

Mijnheer de voorzitter, ik wil eerst en vooral de minister danken voor zijn antwoord, ook al is het geen antwoord op mijn opmerking of op die van collega Dallemagne.

Ik dank collega Dallemagne voor zijn meer technische uitleg over het wetsontwerp in het algemeen en hoofdstuk 4 in het bijzonder. Ik hoop dat sommige oppositiepartijen, die het wetsont­werp in de commissie nog hebben gesteund, nu tot inkeer komen en hun steun herbekijken.